RC230 Certificat d'exemption de la taxe d'accise fédérale pour les marchandises achetées par une province

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc230-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc230-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées

Documents connexes

• ETSL80 Remboursement de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par l'Alberta ou le Nouveau-Brunswick
• RC234, Choix ou révocation d'un choix permettant à un commerçant de demander des remboursements de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province