RC4288 Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
Un formulaire que un contribuable peut remplir et soumettre pour une demande d'allègement sous les dispositions d'allègements pour les contribuables.
Façons d'obtenir le formulaire
Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader
Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.
Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
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Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.
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