RC4288 Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

Un formulaire que un contribuable peut remplir et soumettre pour une demande d'allègement sous les dispositions d'allègements pour les contribuables.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4288-fill-25f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4288-25f.pdf)
  • PDF en gros caractères (rc4288-lp-25f.pdf)

• Téléchargez le formulaire et écoutez le texte

  Utilisez le lecteur d'écran de votre choix pour écouter le fichier texte électronique.

  • Texte électronique (rc4288-25f.txt)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées