RC431 Demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription
Utilisez ce formulaire pour demander un crédit T2 frappés de prescription à une dette établie.
Façons d'obtenir le formulaire
Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader
Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.
Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles
Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :
Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards
Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :
Demandez le formulaire en format substitut
Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.
Détails de la page
- Date de modification :