RC4601 Choix ou révocation de choix de l'entité déclarante pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si un régime de placement qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH et son gestionnaire du régime de placement veulent exercer ou révoquer un choix conjoint de l'entité déclarante qui permet au gestionnaire de régime de placement de produire des déclarations de la TPS/TVH au nom du régime de placement.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4601-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4601-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées