RC4604-1 Choix pour une institution financière désignée particulière de se joindre à un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si un gestionnaire de régime de placement a un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH existant avec un groupe de deux régimes de placement ou plus et un autre régime de placement qui est une institution financière désignée particulière veut exercer conjointement avec le gestionnaire de régime de placement le choix de se joindre au choix de déclaration consolidée existant.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4604-1-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4604-1-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées