RC4604-2 Choix pour une institution financière désignée particulière de se retirer d'un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si un régime de placement veut exercer un choix de se retirer d'un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH existant qui est en vigueur entre son gestionnaire de régime de placement et un groupe de deux régimes de placement ou plus.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4604-2-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4604-2-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées