RC4606 Choix ou révocation d'un choix permettant à un petit régime de placement admissible d'être considéré comme une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Utilisez ce formulaire si vous êtes, ou si vous pouvez raisonnablement vous attendre à être, un petit régime de placement admissible et que vous voulez exercer ou révoquer un choix permettant d'être considéré comme une institution financière désignée particulière (IFDP) selon la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4606-fill-20f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4606-20f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées