RC4607 Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion

Utilisez ce formulaire si vous êtes une entité de gestion régie par un régime de pension et que vous voulez demander un remboursement de la TPS/TVH selon l'article 261.01 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) ou vous voulez exercer conjointement le choix de transférer la totalité ou une partie du montant de remboursement de pension à certains ou à l’ensemble des employeurs admissibles du régime de pension.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4607-fill-26f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4607-26f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées