RC4607 Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion

Utilisez ce formulaire si vous êtes une entité de gestion régie par un régime de pension qui demande un remboursement de TPS/TVH selon l'article 261.01 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Façons d'obtenir le formulaire

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