RC4610 Choix ou révocation du choix de ne pas appliquer le paragraphe 225.4(3), (4) ou (5) à une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si vous êtes un régime de placement qui est une institution financière désignée particulière et que vous voulez exercer ou révoquer le choix selon le paragraphe 225.4(6) ou (7) de la Loi sur la taxe d'accise afin que le paragraphe 225.4(3), (4) ou (5) ne s'applique pas à une série d’une régime de placement stratifié, un régime de placement non stratifié, une entité de gestion d’un régime de placement ou un régime de placement privé.

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