RC4612 Demande de ne pas être considéré comme une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Utilisez ce formulaire si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement à répartition) et que vous demandez l'approbation, selon l'article 16 du projet du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), de ne pas appliquer, pour toute période de déclaration, le sous-alinéa 11b)(i) de ce règlement afin de déterminer si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) au cours de l'exercice donné et de l'exercice suivant.

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