RC4612 Demande de ne pas être considéré comme une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si vous êtes ou si vous pouvez vous raisonnablement vous attendre à être un petit régime de placement admissible qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) et que vous demandez l'approbation, selon l'article 15 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), de ne pas être considéré comme une IFDP aux fins de la TPS/TVH pour toute période de déclaration comprise dans un exercice donné et dans l'exercice suivant.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4612-fill-20f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4612-20f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées