RC4616 Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH

Les personnes morales et les sociétés de personnes canadiennes qui sont des membres déterminés d'un groupe admissible peuvent utiliser ce formulaire soit pour exercer un choix conjointement pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées entre elles sans contrepartie ou pour conjointement révoquer le choix.

Façons d'obtenir le formulaire

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