RC7066-SCH Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics

Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.

Vous pouvez voir le formulaire:

PDF rc7066-sch-20f.pdf
PDF à remplir et sauvegarder en direct rc7066-sch-fill-20f.pdf

Mise à jour : 2020-10-26

Ensemble complet :

GST66 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
RC7066-SCH Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
RC4034 Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics