RC7206 Choix ou révocation d'un choix permettant à un petit régime de placement admissible d'être considéré comme une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou de la TVQ seulement
Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.
Vous pouvez voir le formulaire :
- PDF rc7206-20f.pdf
- PDF remplir et sauvegarder en direct rc7206-fill-20f.pdf
Mise à jour : 2020-08-10
Détails de la page
- Date de modification :