RC7207-1 Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement

Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.

Vous pouvez voir le formulaire:

PDF rc7207-1-18f.pdf
PDF à remplir et sauvegarder en direct rc7207-1-fill-18f.pdf

Mise à jour : 2018-08-23