RC7207 Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
Utilisez ce formulaire si vous êtes une entité de gestion qui est une institution financière designée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et de la TPS/TVH, ou aux fins de la TVQ mais pas aux fins de la TPS/TVH et vous voulez demander un remboursement de la TPS/TVH selon l'article 261.01 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) ou vous voulez exercer conjointement le choix de transférer la totalité ou une partie du montant du remboursement de pension à certains ou à l'ensemble des employeurs admissibles du régime de pension.
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