RC7214 Choix ou révocation d'un choix relatif au moment d'attribution pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.
Vous pouvez voir le formulaire :
- PDF rc7214-22f.pdf
- PDF remplir et sauvegarder en direct rc7214-fill-22f.pdf
Mise à jour : 2022-04-29
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :