RC7215 Choix ou révocation des choix de ne pas prendre en compte la TPS/TVH et/ou la TVQ sur les fournitures taxables réelles pour les employeurs participants qui sont des institutions financières désignées particulières

Utilisez ce formulaire si un employeur participant à un régime de pension qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) et une entité de gestion du régime veulent exercer conjointement des choix à la fois selon l'article 157 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et selon la disposition correspondante proposée de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) pour considérer les fournitures taxables réelles effectuées par l'employeur au profit d'une entité de gestion comme étant effectuées sans contrepartie, ou révoquer des tels choix que vous avez déjà exercés.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7215-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7215-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées