RC7221 Demande pour qu'une institution financière désignée particulière d'une catégorie réglementaire soit désignée à titre d'institution admissible ou révocation d'une désignation précédemment accordée
Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous êtes ou que vous pouvez raisonnablement vous attendre à être, d'une catégorie réglementaire à n'importe quel moment au cours d'un exercice donné et que vous voulez être désigné par le ministre comme étant une institution admissible selon le paragraphe 141.02(25) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), ou que vous voulez révoquer une désignation qui vous a précédemment été accordée. Vous devez produire ce formulaire pour chaque exercice pour lequel vous voulez être désigné à titre d'institution admissible.
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