RC7244 Choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise par un acquéreur qui est une institution financière désignée particulière aux fins de la TVQ

Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.

Vous pouvez voir le formulaire :