RC7289 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous voulez demander un remboursement de la TPS/TVH, de la TVQ, ou des deux, pour un des motifs énumérés à la partie B, ou si vous êtes une IFDP aux fins de la TPS/TVH, mais pas aux fins de la TVQ, et que vous voulez demander un remboursement de la TVQ pour un des motifs énumérés à la section 2 de la partie B.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7289-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7289-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées