RC7289 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous voulez demander un remboursement de la TPS/TVH, de la TVQ, ou des deux, pour un des motifs énumérés à la partie B, ou vous êtes une IFDP aux fins de la TPS/TVH, mais pas aux fin de la TVQ, et que vous voulez demander un remboursement pour la TVQ pour un des motifs énumérés à la section 2 de la partie B.

Façons d'obtenir le formulaire

Détails de la page

Date de modification :