RC7289 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières
Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.
Vous pouvez voir le formulaire :
- PDF rc7289-20f.pdf
- PDF remplir et sauvegarder en direct rc7289-fill-20f.pdf
Mise à jour : 2021-02-16
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :