RC7291 Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières

Vous devez remplir ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou aux fins de la TVQ ou les deux qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ et qui est une institution déclarante selon le paragraphe 273.2(2) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) ou selon l'article 350.0.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) ou les deux.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7291-fill-23f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2021 – PDF à remplir (rc7291-fill-21f.pdf)
  • 2018 – PDF à remplir (rc7291-fill-18f.pdf)
  • 2016 – PDF à remplir (rc7291-fill-16f.pdf)
  • 2014 – PDF à remplir (rc7291-fill-14f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7291-23f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2021 – PDF en caractères standards (rc7291-21f.pdf)
  • 2018 – PDF en caractères standards (rc7291-18f.pdf)
  • 2016 – PDF en caractères standards (rc7291-16f.pdf)
  • 2014 – PDF en caractères standards (rc7291-14f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées