T100C Renseignements concernant des actions accréditives - Demande pour un numéro d'identification t100 (NIT) sur l'exercice des droit d'achat d'action accréditives (DAAA) et détails concernant l'exercice des DAAA
Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.
Vous pouvez voir le formulaire:
PDF t100c-18f.pdf
PDF à remplir et sauvegarder en direct t100c-fill-18f.pdf
Mise à jour : 2018-04-27
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :