T1198 État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible

Ce formulaire de renseignements s'adresse aux payeurs qui ont versé un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA) à un particulier (sauf une fiducie) en 1995 ou après, ainsi qu'aux bénéficiaires de ces paiements.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t1198-fill-26f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t1198-26f.pdf)

• Demandez un format substitut

  Vous pouvez commander des formulaires et des publications en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille ou en gros caractères afin qu'ils vous soient envoyés par la poste :

  • Commander des formats substituts pour les personnes en situation de handicap