T1198 État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible

Ce formulaire de renseignements s'adresse aux payeurs qui ont versé un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA) à un particulier (sauf une fiducie) en 1995 ou après, ainsi qu'aux bénéficiaires de ces paiements.

Façons d'obtenir le formulaire

Détails de la page

Date de modification :