T2012 Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 130.1(4)

À l'usage d'une société qui était une société de placement hypothécaire pour exercer un choix en vertu du paragraphe 130.1(4) à un dividende versé.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2012-fill-18f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2012-18f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées