T2038-IND Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)

Remplissez ce formulaire si vous êtes un mandant et un encanteur inscrits et que vous voulez exercer un choix conjoint pour que le mandant perçoive et verse la TPS/TVH sur les ventes taxables de biens visés par règlement faites par l'encanteur pour le compte du mandant.

Façons d'obtenir le formulaire

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