T2SCH513 Convention entre compagnies d'assurance-vie liées (Ontario)

Une annexe pour les compagnies d'assurance-vie liées, qui sont assujetties à l'impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d'assurance-vie, pour répartir l'exemption de capital du groupe lié entre les membres du groupe.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2sch513-fill-08f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2sch513-08f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées