Mises à jour en cours à IC76-12, Taux applicable de l'impôt sur la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays et ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, concernant les formulaires NR301, NR302 et NR303

• Les renseignements suivants remplaceront les paragraphes 4, 5, 9 et 11.

Admissibilité aux avantages de la convention fiscale

Le payeur doit posséder des renseignements récents et suffisants pour établir l'identité du propriétaire réel afin d'appliquer les avantages prévus par une convention, à savoir si ce dernier réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et s'il a droit aux avantages que la convention fiscale prévoit pour le revenu payé.

Les non-résidents peuvent utiliser les formulaires ci-dessous pour fournir ces renseignements. Les sociétés de personnes ou les entités hybrides qui ont des associés ou membres non‑résidents peuvent aussi les utiliser pour attester qu'elles ont obtenu de tels renseignements de leurs partenaires ou membres. Même si les formulaires NR301, NR302 et NR303 ne sont pas des formulaires prescrits, les renseignements qu'on y demande sont importants pour déterminer si un taux peut être appliqué en vertu d'une convention fiscale. Des renseignements équivalents peuvent être acceptés.

• Formulaire NR301, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour un contribuable non-résident.
• Formulaire NR302, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents.
• Formulaire NR303, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride.

Cette position représente un changement par rapport à l’ancienne position de l’Agence du revenu du Canada, qui acceptait généralement l’utilisation du nom et de l’adresse du bénéficiaire pour établir si on devait ou non appliquer les avantages en vertu d’une convention. L’ARC a donc offert une période de transition qui s’est terminée le 31 décembre 2012. Cette période permettait aux payeurs d'obtenir les formulaires ou renseignements supplémentaires requis et d'effectuer tout changement aux procédures ou toute mise à niveau des systèmes nécessaires.

Propriété réelle

Sauf s'il y a un motif raisonnable de supposer qu'il en est autrement, vous pouvez généralement accepter le bénéficiaire comme propriétaire du revenu. Même s'il existe d'autres motifs, la présence de l'un des critères suivants constituera un motif pour que le payeur mette en doute le fait que le bénéficiaire et le propriétaire réel sont la même personne :

• Le bénéficiaire agit, même occasionnellement, en qualité d'agent ou de représentant (sauf les agents ou nominataires résidant en Suisse).
• La mention « aux soins de » ou « en fiducie » accompagne le nom du bénéficiaire.
• L'adresse postale pour le paiement des revenus diffère de l'adresse enregistrée du propriétaire.

En cas de doute ou lorsque le paiement est versé à une société de personnes avec associés non-résidents ou à une entité hybride avec des membres résidant aux États-Unis, une déclaration doit être remplie et envoyée au payeur. Veuillez consulter les commentaires ci-dessus concernant les formulaires NR301, NR302 et NR303 pour savoir comment faire cette déclaration.

Vous reconnaîtrez le bénéficiaire comme le propriétaire réel des sommes versées à des non-résidents s'il s'agit d'une compagnie d'assurance ou d'une fiducie de pension. Il faut cependant que la compagnie ou la fiducie fasse des placements uniquement pour son propre compte et qu'elle inclut les sommes versées dans le calcul de ses revenus.

Exceptions

Le payeur peut choisir d'appliquer un taux réduit de retenue d'impôt sans avoir obtenu les formulaires ou les renseignements requis concernant le propriétaire réel, le pays de résidence et l'admissibilité aux avantages en vertu de la convention fiscale si tous les énoncés suivants s'appliquent :

• Vous savez qu'une des situations suivantes s'applique :
  • le bénéficiaire est un particulier;
  • le bénéficiaire est la succession d'un résident des États-Unis, dont le contrôle et la gestion s'exercent à partir des États-Unis.
• Vous avez une adresse permanente complète dans vos dossiers qui n'est pas une case postale ou une adresse « aux soins de ».
• Vous n'avez aucune raison de soupçonner que les renseignements sont inexacts ou trompeurs.
• Vous disposez de procédures en vigueur de sorte que les changements apportés aux renseignements du bénéficiaire (p. ex. un changement d'adresse ou de coordonnées qui inclut un changement de pays ou courrier retourné) donneront lieu à un examen du taux de retenue d'impôt.

Réductions et exonérations prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit plusieurs exonérations de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts versés aux non-résidents et sur certains autres montants. Vous n'avez pas besoin d'obtenir de déclarations ou des renseignements équivalents si vous appliquez une exonération ou un taux de retenue d'impôt prévu à la partie XIII ou à la partie XIII.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Lettre d'exonération ou autorisation écrite

L'ARC émet une lettre d'exonération ou une autorisation écrite dans certaines situations qui confirment qu'une exonération ou une réduction peut être appliquée en vertu d'une convention. Dans pareils cas, le payeur se fiera à cette lettre. Une déclaration du bénéficiaire non-résident n'est pas suffisante ou peut ne pas être pertinente. Par exemple :

Certains montants payés à des gouvernements étrangers

Certains montants versés au gouvernement d'un autre pays pourraient ne pas être assujettis à la retenue d'impôt de la partie XIII, soit en raison de la disposition d'une convention fiscale ou de la doctrine de l'immunité des États souverains. La circulaire d'information IC77-16 discute de la façon dont vous pouvez obtenir une autorisation écrite de l'ARC pour faire appliquer l'exonération selon la doctrine de l'immunité des États souverains.

Des pensions

De nombreuses conventions fiscales du Canada prévoient une exonération de la retenue d'impôt pour certains types de pensions et paiements semblables reçus du Canada durant l'année si le montant total reçu de tous les payeurs est moindre qu'un montant seuil particulier. Veuillez consulter le formulaire T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, pour plus de renseignements sur les exonérations relatives aux pensions.

De plus, lorsque le non-résident a exercé le choix de produire une déclaration de revenus afin de déclarer et de payer de l'impôt sur son revenu de location ou de pension en vertu de l'article 216 ou 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC enverra une lettre au payeur qui l'autorisera à réduire le taux d'impôt.

Montants exonérés en vertu de l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Un régime de pension ou un organisme religieux, scientifique, littéraire, éducatif ou de bienfaisance peut être exonéré d'impôt sur certains revenus en vertu de l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Si le non-résident ne vous fournit qu'un numéro d'exonération, vous devez en vérifier la date d'expiration à l'aide du guide T4016, Organisations américaines exonérées – Selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États­Unis.

Agents ou nominataires résidant en Suisse

L'impôt peut être retenu sur tous les montants qui sont assujettis à l'impôt de la partie XIII payé ou crédité à un agent ou nominataire en Suisse, selon les taux d'impôt de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse. Cependant, il est possible qu'il y ait des impôts supplémentaires à payer en vertu de la partie XIII du Canada si les propriétaires réels résident à l'extérieur de la Suisse. Ces montants doivent être retenus et remboursés par ces agents ou nominataires à l'administration de l'impôt fédéral de la Suisse afin qu'elle l'envoie aux autorités fiscales canadiennes.

Système des choix relatifs aux retenues sur les dividendes

Les paiements versés à CDS Services de dépôt et de compensation (CDS) sur des titres enregistrés au nom de Cede & Co. sont versés sans retenue d'impôt. CDS retiendra l'impôt en fonction des renseignements reçus de la Depository Trust Company (DTC) et l'impôt sera récupéré par les participants à la DTC.

• Les renseignements suivants remplaceront les paragraphes 10 et 12.

Intérêts ou dividendes payables à un agent, à un mandataire, à un nominataire ou à un intermédiaire financier non-résident

Les payeurs ou les agents canadiens qui déboursent ou qui retiennent des montants sont tenus de retenir un impôt de 25 % sur les paiements assujettis à la partie XIII qui sont effectués aux agents ou nominataires non-résidents ou aux intermédiaires financiers situés dans des pays étrangers. Un taux d'impôt réduit selon une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du propriétaire réel doit être appliqué seulement lorsque le payeur canadien ou l'agent qui retient le montant a reçu les documents d'un agent ou d'un nominataire qui atteste la propriété réelle, le pays de résidence et l'admissibilité aux avantages en vertu de la convention fiscale avant les paiements.

Lorsque…

• un montant imposable d'intérêts ou de dividendes est versé à une personne dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale;
• l'agent ou le représentant du propriétaire réel du montant fournit des services financiers intermédiaires dans le cadre d'une entreprise.

les renseignements fournis au payeur par l'agent ou le nominataire, en vertu des critères suivants, établiront si les taux de retenue indiqués à la partie XIII ou les taux prescrits par la convention fiscale appropriée s'appliquent. Veuillez consulter la Loi de l'impôt sur le revenu afin de vérifier si le montant d'intérêt payé ou crédité à un non-résident est imposable. Il est entendu que seule l’entité qui paie directement le propriétaire réel aura les renseignements sur l’identité et l’adresse du propriétaire réel. Nous nous attendons à ce que cette entité conserve ces renseignements et qu’elle ne les transmette pas à la chaîne d’intermédiaires. Le payeur ne recevra que les renseignements regroupés sous la forme de l’attestation de l’agent ou du nominataire décrite dans la circulaire IC76-12R6.

a) Intérêt
Si l'agent ou le nominataire reçoit des intérêts assujettis à l'impôt de la partie XIII pour plus d'un propriétaire réel relativement à une émission obligataire particulière d'un résident du Canada, il faudra déterminer le taux d'impôt à appliquer. On acceptera la méthode qui consiste à déterminer la partie de l'intérêt destinée à un propriétaire réel qui réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, qui est admissible aux avantages en vertu de la convention et calculera l'impôt en conséquence. La partie de l'intérêt destinée à un propriétaire réel qui réside dans un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu de convention fiscale ou qui n'est pas admissible aux avantages en vertu de la convention sera assujettie aux taux de retenue prévus par la partie XIII. Nous recommandons que le propriétaire réel ou le bénéficiaire utilise le formulaire approprié, soit le NR301, le NR302 ou le NR303, ou fournisse les renseignements demandés dans ces formulaires (voir ci-dessus pour les exceptions) à l'agent ou au nominataire, qui préparera ensuite sa propre attestation, comme il est mentionné plus bas, afin de le fournir au payeur.

b) Dividendes
Lorsque l'agent ou le nominataire reçoit des dividendes qui sont assujettis à l'impôt de la partie XIII pour plus d'un propriétaire réel relativement à une catégorie particulière d'actions d'une société résidente du Canada, les dividendes peuvent être séparés en groupes. Un ou plusieurs groupes seront constitués des dividendes destinés à des propriétaires réels qui résident dans des pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et qui sont admissibles aux avantages en vertu de la convention ce qui leur donne droit à un taux d'impôt canadien privilégié en particulier. La partie des dividendes destinée à un propriétaire réel qui réside dans un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu de convention fiscale ou qui n'est pas admissible aux avantages de la convention sera assujettie aux taux de retenue prévus par la partie XIII. Nous recommandons que le propriétaire réel ou le payeur utilise le formulaire approprié, soit le NR301, le NR302 ou le NR303, ou fournisse les renseignements demandés dans ces formulaires (voir ci-dessus pour les exceptions) à l'agent ou au représentant, qui préparera ensuite sa propre attestation, comme il est mentionné ci-dessous, afin de le fournir au payeur.

Ces procédures devraient permettre à l'agent ou au nominataire non-résident d'informer le payeur, en temps opportun, quant à la partie des paiements d'intérêts ou de dividende assujettie aux taux d'impôt privilégiés, permettant ainsi au payeur de déterminer le montant approprié d'impôt qui doit être retenu sur un paiement en particulier. Ces renseignements doivent être fournis initialement au payeur sous la forme d'une attestation (voir ci-dessous), pour chaque paiement d'intérêts ou de dividendes. Toutefois, pour les paiements subséquents, une attestation de remplacement est nécessaire seulement lorsqu'il y a eu un changement, autre qu'un changement lié au montant à payer ou à créditer, qui aurait des conséquences sur le montant d'impôt canadien à retenir.

Attestation des agents, des nominataires ou des détenteurs enregistrés

Les attestations doivent être envoyées au payeur afin de lui permettre de retenir l'impôt au taux réduit de la convention. La forme suggérée qui suit illustre les renseignements de base qui doivent être fournis :

L'ATTESTATION RELATIVE À LA RETENUE D'IMPÔT CANADIEN DE NON­RÉSIDENT, PAR UNE PERSONNE QUI EST UN AGENT OU UN NOMINATAIRE QUI FOURNIT DES SERVICES FINANCIERS INTERMÉDIAIRES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE

À : ___________(payeur)

OBJET : ______________(description des biens)

Je/Nous _______________________(nom de l'agent, du nominataire ou du détenteur enregistré) attestons, par la présente, que le revenu de tous les biens décrits ci-dessus, enregistrés ou qui seront enregistrés à mon ou notre nom, est et continuera d'être détenu uniquement au nom des propriétaires réels ayant le droit de demander [Note 1] les avantages en vertu d'une convention fiscale qui prévoit un taux de retenue d'impôt Canadien de ___ % sur les montants payés ou crédités à l’égard d’un tel bien.

Je comprends/Nous comprenons qu’il faudra remplacer cette attestation s’il advenait un changement aux renseignements connexes qui la rendrait inexacte.

Je m'engage ou Nous nous engageons aussi à fournir à l'Agence du revenu du Canada, sur demande, des renseignements qui pourraient être nécessaires pour appuyer l'exactitude des renseignements contenus dans cette attestation. De tels renseignements pourraient par exemple comprendre :

• le formulaire NR301, NR302 ou NR303, ou les renseignements demandés dans ces formulaires qui ont été reçus de la part des propriétaires réels ou des bénéficiaires,
• une lettre d'exemption ou un numéro d’exemption émis par l’ARC,
• d’autres renseignements à l’appui pour les propriétaires réels qui sont des particuliers et pour lesquels le site Web de l’ARC [Note 2] offre de l’orientation,
• une attestation de l’agent ou du nominataire d’un bénéficiaire qui est un agent ou un nominataire qui fournit des services financiers intermédiaires dans le cadre d’une entreprise (pour des clients qui sont des intermédiaires financiers). 

En date du ________ 20__.

_____________________________________________________________
(Signature autorisée de l'agent, du nominataire ou du détenteur)

Note 1 Ayant le droit de demander – Résident dans le pays signataire de convention et admissible aux avantages de la convention fiscale, ce qui comprend de répondre aux exigences de toute limitation des dispositions relatives aux avantages contenues dans la convention, ou d’autres dispositions de la convention restreignant les avantages, par exemple, la personne étant imposable ou imposée dans le pays de résidence ou l’impôt étant remis ou reçu dans le pays de résidence. De plus, une disposition de convention fiscale réduit l’impôt retenu sur un montant particulier payé au taux précisé dans l’attestation. D’autres renseignements sur les déclarations d’admissibilité aux avantages prévus dans une convention fiscale se trouvent à https://www.canada.ca/fr/services/impots.html.

Note 2 /content/canadasite/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/paiements-faits-a-non-residents/impot-partie-xiii-nr4/retenue-impot-partie-xiii/propriete-reelle-avantages-prevus-convention-fiscale.html.