Paiements de pensions et autres paiements semblables
Résidents de tous les pays
Un non-résident du Canada qui reçoit un paiement de pension ou autres paiements semblables et qui a l'intention de produire une Déclaration de revenus et de prestations au Canada peut demander à l'ARC une réduction de l'impôt des non-résidents que vous devez retenir.
Pour cela, il doit envoyer à l'ARC le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Lorsque l'ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et à chaque payeur dans laquelle elle indiquera les paiements visés par l'exemption. Vous ne pouvez pas appliquer la réduction d'impôt à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite de l'ARC. Si vous recevez cette autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d'exemption « J ».
Résidents de certains pays
Les conventions fiscales que le Canada a conclues avec les pays suivants comprennent une exemption de la retenue d'impôt sur certains paiements de pensions et autres paiements semblables reçus du Canada au cours de l'année :
- l'Algérie;
- l'Azerbaïdjan;
- le Brésil;
- Chypre;
- la Croatie;
- l'Équateur;
- la Grèce;
- l'Irlande;
- l'Italie;
- les Philippines;
- la Pologne
- le Portugal (incluant les Açores et Madère);
- la Roumanie;
- le Sénégal;
- la Slovénie;
- la Türkiye.
Si un non-résident reçoit plus d'un paiement de pension ou autre paiement semblable du Canada, l'exemption ne vise qu'un montant de base du total des paiements reçus. Chaque convention fiscale précise les types de paiement de pensions et autres paiements semblables visés par l'exemption. La retenue d'impôt au taux applicable s'applique sur les montants supérieurs au montant de base et les paiements non admissibles.
Le non-résident doit envoyer une estimation du total des paiements de pensions et autres paiements semblables qu'il prévoit recevoir de chaque payeur, afin que l'ARC puisse déterminer les montants visés par l'exemption.
Le non-résident doit fournir ces renseignements et demander l'exemption au moyen du formulaire NR5. Il doit envoyer ce formulaire une fois tous les cinq ans. Lorsque l'ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et à chaque payeur dans laquelle elle indiquera les paiements visés par l'exemption. Vous ne devez pas appliquer l'exemption avant d'avoir reçu l' autorisation écrite de l'ARC.
Formulaires et publications
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