Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02

Mémorandum sur la TPS/TVH 17-11
Juillet 2021

Le présent mémorandum annule et remplace les bulletins d’information technique sur la TPS/TVH B-097, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02, et B-099, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Introduction
• Définition d’institution admissible
  • Catégories réglementaires
    • Banques
    • Assureurs
    • Courtiers en valeurs mobilières
    • Institution financière qui n’est pas d’une catégorie réglementaire
  • Montant de crédit de taxe rajusté égal ou supérieur au montant réglementaire
    • Montant de crédit de taxe
    • Montant de taxe pour intrant résiduel
    • Montants réglementaires pour les catégories réglementaires
  • Taux de crédit de taxe égal ou supérieur au pourcentage réglementaire
    • Taux de crédit de taxe
    • Pourcentages réglementaires pour les catégories réglementaires
  • Résumé des catégories, des montants et des pourcentages réglementaires
• Institution non admissible faisant le choix d’utiliser un pourcentage réglementaire pour les intrants résiduels
  • Révocation
• Désignation à titre d’institution admissible
  • Approbation
  • Révocation
• Fusions et liquidations
  • Fusions
    • Montant de crédit de taxe
    • Taux de crédit de taxe
  • Liquidations
    • Montant de crédit de taxe
    • Taux de crédit de taxe

Introduction

1. Les institutions financières sont tenues de suivre des règles précises pour répartir leurs intrants en vue de déterminer leur admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à ces intrants. L’article 141.02 comporte ces règles et, conjointement avec l’article 169 et les paragraphes 141.01(2) et 141.01(3), il s’applique pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé, utilisé, acquis, importé ou transféré dans une province participante pour être consommé ou utilisé en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou à d’autres fins (par exemple, pour effectuer des fournitures exonérées). Ces règles précises s’appliquent à toutes les institutions financières, y compris les institutions financières désignées décrites à l’alinéa 149(1)a) et les institutions financières visées par la règle du seuil décrites à l’alinéa 149(1)b) ou c). Pour obtenir plus de renseignements en vue de déterminer si une personne est une institution financière désignée, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d’« institution financière désignée », et pour obtenir plus de renseignements en vue de déterminer si une personne est une institution financière visée par la règle du seuil, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

2. L’article 141.02 comprend des dispositions qui s’appliquent aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, des dispositions qui s’appliquent aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles et des dispositions qui peuvent s’appliquer à ces deux types d’institutions financières. Si une institution financière est une institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-13, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles. Si une institution financière n’est pas une institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12, Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières au titre de l’article 141.02.

Définition d’institution admissible

3. Une institution admissible pour un exercice, selon la définition prévue au paragraphe 141.02(1), s’entend de la personne qui remplit tous les critères suivants :

1. elle est une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice;
2. elle a deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause et, pour chacun de ces deux exercices :
   1. son montant de crédit de taxe rajusté est égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause,
   2. son taux de crédit de taxe est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause.

Catégories réglementaires

4. Aux termes de l’alinéa a) de la définition d’institution admissible, une personne doit être une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long d’un exercice donné. Le paragraphe 141.02(3) prévoit que, aux fins de l’article 141.02, une personne qui est une institution financière d’une catégorie réglementaire à un moment de son exercice est réputée l’être tout au long de cet exercice.

5. L’article 2 du Règlement prévoit que les catégories d’institutions financières suivantes sont visées par règlement pour l’application de la définition d’institution admissible :

• les banques;
• les assureurs;
• les courtiers en valeurs mobilières.

6. Les catégories réglementaires peuvent aussi s’appliquer à certaines autres fins, y compris relativement au paragraphe 141.02(3), à une demande présentée aux termes du paragraphe 141.02(24) pour qu’une institution non admissible soit considérée comme une institution admissible (lisez les paragraphes 35 à 40 du présent mémorandum) et au choix prévu au paragraphe 141.02(9) pour qu’une institution non admissible puisse utiliser un pourcentage réglementaire pour les intrants résiduels (lisez les paragraphes 27 à 34 du présent mémorandum).

Banques

7. Aux termes du paragraphe 123(1), une banque s’entend d’une banque et d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. Aux termes de l’article 1 du Règlement, un assureur n’est pas une banque relativement à un exercice. Par conséquent, si une personne est une banque au sens du paragraphe 123(1) à un moment d’un exercice et qu’elle est également un assureur en vertu de l’article 1 du Règlement, elle sera considérée comme un assureur et non comme une banque tout au long de cet exercice aux fins du Règlement (c’est-à-dire pour déterminer les catégories réglementaires, les montants réglementaires et les pourcentages réglementaires qui pourraient s’appliquer).

Assureurs

8. Un assureur, au sens de la définition au paragraphe 123(1), s’entend d’une personne titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, ou par la législation d’une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration. Aux termes de l’article 1 du Règlement, un assureur relativement à un exercice s’entend, aux fins du Règlement, d’un assureur au sens de la définition au paragraphe 123(1) qui exploite une entreprise d’assurance à un moment de son exercice à titre d’entreprise principale au Canada. Par conséquent, une personne (par exemple, une banque étrangère) qui est autorisée à exploiter une entreprise d’assurance dans son pays d’origine, mais qui n’exploite pas d’entreprise d’assurance au Canada, ne sera pas considérée comme un assureur aux fins du Règlement, même si elle peut être un assureur au sens de la définition au paragraphe 123(1).

Courtiers en valeurs mobilières

9. Le terme courtier en valeurs mobilières n’est pas défini au paragraphe 123(1). Toutefois, aux fins du Règlement, un courtier en valeurs mobilières, tel que le terme est défini à l’article 1 du Règlement, relativement à un exercice est la personne qui remplit les conditions suivantes :

• son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
• elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
• elle n’est ni une banque ni un assureur (selon la définition de ces termes dans le Règlement et selon ce qui est précisé ci-dessus) à un moment quelconque de l’exercice.

Institution financière qui n’est pas d’une catégorie réglementaire

10. Si une institution financière n’est pas d’une catégorie réglementaire à un moment de l’exercice, elle ne remplit pas les exigences prévues à l’alinéa a) de la définition d’institution admissible et n’est donc pas une institution admissible pour cet exercice. Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12 pour obtenir des renseignements sur les règles applicables aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles.

Montant de crédit de taxe rajusté égal ou supérieur au montant réglementaire

11. Aux termes du sous-alinéa b)(i) de la définition d’institution admissible au paragraphe 141.02(1), une institution financière doit avoir deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause et, pour chacun de ces deux exercices, son montant de crédit de taxe rajusté doit être égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à la catégorie réglementaire d’institution financière dont elle fait partie pour l’exercice en cause. Par conséquent, si une institution financière (sauf, dans certains cas, une nouvelle personne morale issue d’une fusion) n’existait pas pendant les deux années précédant l’exercice en cause, elle ne serait pas une institution admissible pour cet exercice. Des dispositions particulières s’appliquent pour établir les montants de crédit de taxe d’une nouvelle personne morale qui est issue de la fusion de deux personnes morales ou d’une personne morale qui en liquide une autre. Ces dispositions sont mentionnées aux paragraphes 45 à 47 et aux paragraphes 53 à 56 du présent mémorandum.

12. Le montant de crédit de taxe rajusté d’une institution financière pour un exercice est calculé en multipliant le montant de crédit de taxe de l’institution financière pour l’exercice par la fraction 365/nombre de jours dans l’exercice.

Montant de crédit de taxe

13. Le montant de crédit de taxe d’une institution financière pour son exercice, au sens du paragraphe 141.02(1), correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :

1. dans le cas où l’institution financière a fait pour l’exercice le choix prévu au paragraphe 141.02(9), le total des montants représentant chacun un CTI pour l’exercice auquel elle aurait droit aux fins de la TPS/TVH, en l’absence de ce paragraphe, relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel (comme il est expliqué ci-dessous) pour l’exercice;
2. dans le cas où l’institution financière est une institution admissible pour l’exercice, qu’elle n’a pas fait pour l’exercice le choix prévu au paragraphe 141.02(27) et qu’elle n’a pas reçu du ministre l’autorisation d’employer pour l’exercice les méthodes particulières exposées dans la demande visée au paragraphe 141.02(18), le total des montants représentant chacun un CTI pour l’exercice auquel elle aurait droit aux fins de la TPS/TVH relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice si, pour l’exercice, elle n’était pas une institution admissible et elle ne faisait pas le choix prévu au paragraphe 141.02(9);
3. dans les autres cas, le total des montants représentant chacun un CTI pour l’exercice auquel l’institution financière a droit aux fins de la TPS/TVH relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice.

14. Les alinéas a) et b) de la définition de montant de crédit de taxe s’appliquent en général lorsqu’une institution financière détermine les CTI auxquels elle a droit pour les intrants résiduels au moyen du pourcentage réglementaire de la catégorie réglementaire des institutions financières dont elle fait partie. Lorsque ces alinéas s’appliquent, le montant de crédit de taxe d’une institution financière correspond au montant de crédit de taxe de l’institution financière si elle était tenue de déterminer les CTI auxquels elle a droit relativement à des montants de taxe pour intrant résiduel pour cet exercice selon les dispositions prévues aux paragraphes 141.02(10) à (13), (16) et (17). Ces dispositions sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12 et incluent l’utilisation de méthodes d’attribution directe pour les intrants directs et de méthodes déterminées pour les intrants non attribuables qui remplissent les critères, les règles et les conditions précisés par le ministre.

15. L’alinéa c) de la définition de montant de crédit de taxe s’applique dans les cas où les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas. Aux termes de l’alinéa c), le montant de crédit de taxe de l’institution financière pour l’exercice correspond au total des montants représentant chacun un CTI auquel l’institution financière a droit relativement à un montant de taxe pour intrant résiduel que l’institution financière aurait pu demander pour l’exercice. Cela s’appliquerait à une institution financière qui n’est pas une institution admissible et qui a utilisé les paragraphes 141.02(10) à (13), (32) ou (21) (s’il s’agit d’une institution admissible désignée) pour déterminer ses CTI, ou à une institution admissible qui a fait le choix prévu au paragraphe 141.02(27) ou qui a reçu l’autorisation aux termes du paragraphe 141.02(21) d’utiliser des méthodes particulières.

Montant de taxe pour intrant résiduel

16. Le montant de taxe pour intrant résiduel d’une institution financière pour un exercice correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :

1. si l’institution financière est une institution financière désignée particulière pour l’exercice, un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un intrant résiduel (comme il est expliqué ci-dessous), soit qui est devenu payable par l’institution financière au cours de l’exercice et n’a pas été payé avant cet exercice, soit qui a été payé par elle au cours de ce même exercice sans être devenu payable (ces dispositions visent la partie fédérale de la TVH, mais pas la partie provinciale);
2. dans les autres cas, un montant de taxe relatif à la fourniture ou à l’importation d’un intrant résiduel, ou à son transfert dans une province participante, soit qui est devenu payable par l’institution financière au cours de l’exercice et n’a pas été payé avant cet exercice, soit qui a été payé par elle au cours de ce même exercice sans être devenu payable.

17. Un intrant résiduel est un intrant direct ou un intrant non attribuable. Un intrant direct s’entend de tout bien ou service qui n’est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif et qui est attribuable à la réalisation d’une fourniture en particulier. Un intrant non attribuable s’entend d’un bien ou d’un service qui n’est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif et qui n’est pas attribuable à la réalisation d’une fourniture en particulier. En général, un intrant exclu est une immobilisation ou une amélioration à une immobilisation et un intrant exclusif est un bien ou un service acquis par l’institution financière directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou directement et exclusivement dans un autre but. Pour en savoir plus sur les intrants directs et les intrants non attribuables, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12.

Montants réglementaires pour les catégories réglementaires

18. Aux termes de l’article 3 du Règlement, les montants suivants sont des montants réglementaires aux fins de la définition d’institution admissible :

19. Si une institution financière n’a pas un montant de crédit de taxe rajusté (lisez le paragraphe 11 du présent mémorandum) égal ou supérieur au montant réglementaire pour la catégorie réglementaire de l’institution financière pour chacun des deux exercices précédant immédiatement l’exercice pour lequel on est à déterminer s’il s’agit d’une institution admissible, elle ne remplit pas les conditions du sous-alinéa b)(i) de la définition d’institution admissible et elle n’est pas une institution admissible. Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12 pour obtenir des renseignements sur les règles qui s’appliquent aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles.

Taux de crédit de taxe égal ou supérieur au pourcentage réglementaire

20. Aux termes du sous-alinéa b)(ii) de la définition d’institution admissible, pour chacun des deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause, l’institution financière doit avoir un taux de crédit de taxe égal ou supérieur au pourcentage réglementaire de la catégorie réglementaire de l’institution financière. Des dispositions précises s’appliquent pour déterminer le taux de crédit de taxe d’une nouvelle personne morale qui est issue de la fusion de deux personnes morales ou d’une personne morale qui en liquide une autre. Ces dispositions sont mentionnées aux paragraphes 48 à 50 et aux paragraphes 57 à 60 du présent mémorandum.

Taux de crédit de taxe

21. Le taux de crédit de taxe d’une institution financière pour un de ses exercices est établi à l’aide de la formule suivante :

22. Le montant total de taxe d’une institution financière pour un exercice correspond au total de tous les montants, dont chacun est un montant de taxe pour intrant résiduel (comme il est mentionné au paragraphe 16 du présent mémorandum) de l’institution financière pour l’exercice.

Pourcentages réglementaires pour les catégories réglementaires

23. L’article 4 du Règlement prévoit les pourcentages suivants aux fins de la définition d’institution admissible :

24. Si une institution financière n’a pas un taux de crédit de taxe égal ou supérieur au pourcentage réglementaire pour sa catégorie réglementaire pour chacun des deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause, l’institution financière ne remplit pas les conditions prévues au sous-alinéa b)(ii) de la définition d’institution admissible et elle n’est pas une institution admissible. Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12 pour obtenir des renseignements sur les règles qui s’appliquent aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles.

Résumé des catégories, des montants et des pourcentages réglementaires

25. Le tableau qui suit indique le montant et le pourcentage réglementaires applicables à chacune des catégories réglementaires d’institutions financières :

26. Si une institution financière d’une catégorie réglementaire a un montant de crédit de taxe rajusté, pour chacun de ses deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause, de 500 000 $ ou plus et un taux de crédit de taxe, pour chacun de ces deux exercices, égal ou supérieur au pourcentage réglementaire pour la catégorie réglementaire de l’institution financière, elle est une institution admissible. Si une institution financière est une institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-13.

Institution non admissible faisant le choix d’utiliser un pourcentage réglementaire pour les intrants résiduels

27. Une institution financière qui n’est pas une institution admissible pourrait faire le choix prévu au paragraphe 141.02(9) d’utiliser un pourcentage réglementaire pour ses intrants résiduels (c’est-à-dire des intrants directs et des intrants non attribuables) pour un exercice donné. Une institution financière peut faire ce choix lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l’institution financière est tout au long de cet exercice une institution financière d’une catégorie réglementaire (c’est-à-dire une banque, un assureur ou un courtier en valeurs mobilières au sens prévu dans le Règlement);
• son taux de crédit de taxe pour chacun de ses deux exercices qui précèdent l’exercice en cause est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire de la catégorie réglementaire de l’institution financière (c’est-à-dire 12 % pour les banques, 10 % pour les assureurs et 15 % pour les courtiers en valeurs mobilières) pour l’exercice en cause.

28. Pour pouvoir faire ce choix, une institution financière doit être visée par la définition d’institution admissible, à l’exception de la condition prévue à l’alinéa b) de cette définition relativement à son montant de crédit de taxe rajusté (comme il est mentionné aux paragraphes 11 et 12 du présent mémorandum).

29. Lorsqu’un choix prévu au paragraphe 141.02(9) est en vigueur pour un exercice donné d’une institution financière, la mesure dans laquelle un intrant résiduel de l’institution financière est acquis, consommé ou utilisé en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est considérée correspondre au pourcentage réglementaire de la catégorie réglementaire de l’institution financière (c’est-à-dire 12 % pour les banques, 10 % pour les assureurs et 15 % pour les courtiers en valeurs mobilières).

30. Lorsqu’une institution financière admissible fait le choix prévu au paragraphe 141.02(9) relativement à un exercice donné, les paragraphes 141.02(10), (11), (12) et (13) ne s’appliquent pas à l’institution financière relativement à cet exercice (c’est-à-dire qu’en général l’exigence d’utiliser une méthode d’attribution directe pour un intrant direct et une méthode déterminée pour un intrant non attribuable ne s’applique pas). De plus, si le choix est encore en vigueur, les règles suivantes s’appliquent relativement à chaque intrant résiduel de l’institution financière :

• la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est acquis par l’institution financière ou est consommé ou utilisé autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire pour la catégorie réglementaire de l’institution financière (c’est-à-dire 88 % pour les banques, 90 % pour les assureurs et 85 % pour les courtiers en valeurs mobilières);
• en vue de calculer un CTI relativement à l’intrant résiduel, l’élément B de la formule prévue au paragraphe 169(1) est réputé correspondre au pourcentage réglementaire de la catégorie réglementaire de l’institution financière.

31. Le choix prévu au paragraphe 141.02(9) relativement à un exercice d’une institution financière doit être établi en la forme et contenir les renseignements déterminés par le ministre. Le formulaire doit être présenté par l’institution financière au ministre en la forme qu’il détermine au plus tard le jour où l’institution financière doit produire sa déclaration de la TPS/TVH pour la première période de déclaration de cet exercice, ou à toute date postérieure que le ministre peut fixer sur demande de l’institution financière.

32. Pour faire un choix aux termes du paragraphe 141.02(9), il faut utiliser le formulaire GST118, Choix ou révocation du choix d’une institution financière d’utiliser le pourcentage réglementaire.

Révocation

33. Le choix prévu au paragraphe 141.02(9) relativement à un exercice d’une institution financière cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé ne jamais avoir été fait si, selon le cas :

• un avis de révocation du choix, contenant les renseignements déterminés par le ministre, est présenté à celui-ci en la forme et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à la date où une déclaration de la TPS/TVH doit être produite pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice;
• l’institution financière n’est pas une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice;
• le taux de crédit de taxe de l’institution financière pour chacun des deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice donné n’est pas égal ou supérieur au pourcentage réglementaire de la catégorie réglementaire de l’institution financière pour l’exercice.

34. Pour révoquer le choix prévu au paragraphe 141.02(9), il faut utiliser le formulaire GST118.

Désignation à titre d’institution admissible

35. Aux termes du paragraphe 141.02(24), une institution financière peut demander au ministre, dans un document établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui, d’être désignée à titre d’institution admissible pour un exercice si les conditions suivantes sont réunies :

• l’institution financière est une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit;
• l’un des faits suivants s’avère :
  • l’institution financière a deux exercices qui précèdent l’exercice en cause et, pour chacun de ces deux exercices, son montant de crédit de taxe rajusté est égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit,
  • l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 141.02(20) d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI pour l’exercice en cause a cessé d’avoir effet en raison seulement de l’application de l’alinéa 141.02(23)c) (c’est-à-dire parce que l’institution financière n’est pas une institution admissible pour l’exercice en cause).

36. Une institution financière qui n’est pas une institution admissible, mais qui remplit les exigences mentionnées ci-dessus peut donc présenter une demande aux termes du paragraphe 141.02(18) pour être autorisée à utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-13.

37. Pour présenter une demande de désignation à titre d’institution admissible, il faut utiliser, selon le cas :

• le formulaire RC4521, Demande pour qu’une institution financière d’une catégorie réglementaire soit désignée à titre d’institution admissible ou révocation d’une désignation précédemment accordée;
• le formulaire RC7221, Demande pour qu’une institution financière désignée particulière d’une catégorie réglementaire soit désignée à titre d’institution admissible ou révocation d’une désignation précédemment accordée.

Approbation

38. Sur réception de la demande de désignation à titre d’institution admissible relativement à un exercice, le ministre doit examiner, avec diligence, la demande et aviser l’institution financière par écrit de sa décision. Si le ministre accède à la demande, l’institution financière est réputée pour l’application du paragraphe 141.02(18) et de l’alinéa 141.02(23)c) être une institution admissible pour l’exercice.

Révocation

39. La désignation à titre d’institution admissible pour un exercice de l’institution financière cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputée aux fins de la TPS/TVH ne jamais avoir été accordée si, au plus tard le 60e jour précédant le début de l’exercice, selon le cas :

• le ministre la révoque et envoie un avis de révocation à l’institution financière;
• l’institution financière présente au ministre, selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui.

40. Pour révoquer une demande de désignation à titre d’institution admissible, il faut utiliser le formulaire RC4521 ou le formulaire RC7221, selon le cas.

Fusions et liquidations

41. Les paragraphes 141.02(4) et (5) s’appliquent en vue de calculer le montant de crédit de taxe et le taux de crédit de taxe d’une personne morale qui est issue de la fusion de deux ou plusieurs personnes morales, ou d’une personne morale (la personne morale mère) qui a liquidé une autre personne morale alors que la personne morale mère détenait au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de l’autre personne morale. Ces dispositions servent à déterminer si la nouvelle personne morale ou la personne morale mère, selon le cas, peut être une institution admissible ou peut faire le choix prévu au paragraphe 141.02(9).

Fusions

42. Le paragraphe 141.02(4) s’applique au moment de déterminer le montant de crédit de taxe et le taux de crédit de taxe d’une nouvelle personne morale issue de la fusion de deux ou plusieurs personnes morales (les personnes morales fusionnantes) et non à la suite soit de l’acquisition des biens d’une personne morale par une autre après l’achat de ces biens par celle-ci, soit de la distribution des biens à l’autre personne morale lors de la liquidation de la première.

43. Ces dispositions s’appliquent en dépit des règles déterminatives prévues à l’article 271. Toutefois, elles s’appliquent seulement aux fins du calcul du montant de crédit de taxe et du taux de crédit de taxe de la nouvelle personne morale et n’ont pas d’effet sur le droit à des CTI de l’une des personnes morales relativement à toute période antérieure à la fusion.

44. Afin de déterminer son montant de crédit de taxe et son taux de crédit de taxe pour un de ses exercices, la nouvelle personne morale est réputée avoir eu deux exercices, de 365 jours chacun, immédiatement avant son premier exercice (c’est-à-dire l’exercice de la nouvelle personne morale qui commence le jour de la fusion).

Montant de crédit de taxe

45. Le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice précédant son premier exercice (l’exercice antérieur de la nouvelle personne morale) est réputé être égal au total de tous les montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour l’exercice antérieur de celle-ci. L’exercice antérieur d’une personne morale fusionnante est en général son dernier exercice de 365 jours se terminant avant la fusion, et non l’exercice raccourci de la personne fusionnante d’une durée de moins d’un an qui a pris fin au moment de la fusion.

46. De même, le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice qui précède son exercice antérieur (le deuxième exercice antérieur de la nouvelle personne morale) est réputé être égal au total de tous les montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour l’exercice de celle-ci, s’il y a lieu, qui précède son exercice antérieur (le deuxième exercice antérieur de la personne morale fusionnante).

47. Le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale pour un exercice est obtenu en multipliant le montant de crédit de taxe de la personne morale pour l’exercice par la fraction 365/nombre de jours dans l’exercice.

Taux de crédit de taxe

48. Des règles particulières s’appliquent au moment de déterminer le taux de crédit de taxe pour l’exercice antérieur et le deuxième exercice antérieur de la nouvelle personne morale.

49. Le taux de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour l’exercice antérieur ou le deuxième exercice antérieur est établi à l’aide de la formule suivante :

50. Le montant total de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice antérieur, ou pour son deuxième exercice antérieur, est réputé être égal au total de tous les montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour l’exercice antérieur (ou le deuxième exercice antérieur, selon le cas) de celle-ci, s’il y a lieu. Le montant total de taxe rajusté d’une personne morale pour un exercice est calculé en multipliant son montant total de taxe par la fraction 365/nombre de jours dans l’exercice.

Liquidations

51. Le paragraphe 141.02(5) s’applique au moment de déterminer le montant de crédit de taxe et le taux de crédit de taxe d’une personne morale (la personne morale mère) qui a liquidé une autre personne morale (la filiale) alors que la personne morale mère détenait au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale.

52. Ces dispositions s’appliquent en dépit de règles déterminatives prévues à l’article 272. Toutefois, elles s’appliquent seulement aux fins du calcul du montant de crédit de taxe et du taux de crédit de taxe de la personne morale mère et n’ont pas d’effet sur le droit à des CTI de la personne morale mère ou de la filiale relativement à toute période antérieure à la liquidation.

Montant de crédit de taxe

53. Des règles particulières s’appliquent au moment de déterminer le montant de crédit de taxe pour l’exercice déterminé de la personne morale mère (c’est-à-dire l’exercice de la personne morale mère qui inclut la date à laquelle la filiale est liquidée) et pour l’exercice antérieur de la personne morale mère (c’est-à-dire l’exercice de la personne morale mère qui précède son exercice déterminé).

54. Le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale pour un exercice est déterminé en multipliant son montant de crédit de taxe pour l’exercice par la fraction 365/nombre de jours dans l’exercice.

Exercice déterminé de la personne morale mère

55. Le montant de crédit de taxe de la personne morale mère pour son exercice déterminé est établi à l’aide de la formule suivante :

Exercice antérieur de la personne morale mère

56. Le montant de crédit de taxe de la personne morale mère de son exercice antérieur (c’est-à-dire l’exercice, s’il y a lieu, de la personne morale mère qui précède son exercice déterminé) est établi à l’aide de la formule suivante :

Taux de crédit de taxe

57. Des règles particulières s’appliquent au moment de déterminer le taux de crédit de taxe pour l’exercice déterminé et l’exercice antérieur de la personne morale mère.

Exercice déterminé de la personne morale mère

58. Le taux de crédit de taxe de la personne morale mère pour son exercice déterminé est établi à l’aide de la formule suivante :

59. Comme il est mentionné au paragraphe 22 du présent mémorandum, le montant total de taxe d’une personne morale pour un exercice correspond au total de tous les montants dont chacun est un montant de taxe pour intrant résiduel de la personne morale pour l’exercice. Le montant total de taxe rajusté d’une personne morale pour un exercice est calculé en multipliant le montant total de taxe de la personne morale par la fraction 365/nombre de jours dans l’exercice.

Exercice antérieur de la personne morale mère

60. Le taux de crédit de taxe de la personne morale mère pour son exercice antérieur est établi à l’aide de la formule suivante :

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.