Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles

Mémorandum sur la TPS/TVH 17-13
Juillet 2021

Le présent mémorandum annule et remplace le bulletin d’interprétation technique sur la TPS/TVH B-098, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles.

Le présent mémorandum fournit des renseignements sur les règles d’attribution de crédits de taxe sur les intrants (CTI) s’appliquant aux institutions financières qui sont des institutions admissibles. En particulier, il explique les règles que suivra une institution admissible relativement à un intrant exclusif, à un intrant exclu, à un intrant direct et à un intrant non attribuable. Le présent mémorandum fournit aussi aux institutions admissibles des renseignements sur la façon de demander, aux termes du paragraphe 141.02(18), l’autorisation du ministre du Revenu national (le ministre) d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI pour déterminer la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de chacun de ses intrants.

De plus, le présent mémorandum explique le choix prévu au paragraphe 141.02(27), lequel s’applique seulement dans certains cas, pour que l’institution admissible puisse utiliser des méthodes particulières qui ont été présentées au ministre pour approbation, mais qui n’ont pas été approuvées.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

Introduction

1. Les institutions financières sont tenues de suivre des règles précises pour établir la mesure d’utilisation de leurs intrants à diverses fins en vue de déterminer leur admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à ces intrants. L’article 141.02 comporte ces règles et, conjointement avec l’article 169 et les paragraphes 141.01(2) et 141.01(3), il s’applique pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante afin d’être consommé ou utilisé, ou est réellement consommé ou utilisé en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou à d’autres fins (par exemple, pour effectuer des fournitures exonérées). Ces règles précises s’appliquent à toutes les institutions financières, y compris les institutions financières désignées décrites à l’alinéa 149(1)a) et les institutions financières visées par la règle du seuil décrites à l’alinéa 149(1)b) ou c). Pour obtenir plus de renseignements en vue de déterminer si une personne est une institution financière désignée, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d’« institution financière désignée », et pour obtenir plus de renseignements en vue de déterminer si une personne est une institution financière visée par la règle du seuil, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

2. L’article 141.02 comprend des dispositions qui s’appliquent en particulier aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, des dispositions qui s’appliquent en particulier aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles et des dispositions qui peuvent s’appliquer à ces deux types d’institutions financières. Pour déterminer si une institution financière est une institution admissible et pour obtenir des renseignements sur la demande d’une institution non admissible d’avoir la désignation d’institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-11, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02. Si une institution financière n’est pas une institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12, Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières au titre de l’article 141.02.

3. Dans le présent mémorandum, le mot acquis (en parlant d’un bien ou d’un service) se dit d’un bien ou d’un service qui est acquis, importé ou transféré dans une province participante, selon le cas.

4. En général, aux termes du paragraphe 169(1), une personne (qui est un inscrit) peut seulement demander un CTI relativement à la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service acquis par la personne dans la mesure où elle a acquis le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre de ses activités commerciales. Le paragraphe 141.01(2) fournit des renseignements pour aider à établir la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis par la personne pour être consommé ou utilisé dans le cadre de ses activités commerciales.

5. Conformément au paragraphe 141.01(2), une personne est réputée avoir acquis un bien ou un service pour consommation ou utilisation, selon le cas :

  1. dans le cadre de ses activités commerciales, dans la mesure où elle l’acquiert afin d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie dans le cadre d’une initiative de la personne;
  2. hors du cadre de ses activités commerciales dans la mesure où elle l’acquiert :
    1. soit afin d’effectuer dans le cadre de l’initiative des fournitures autres que des fournitures taxables effectuées pour une contrepartie,
    2. soit à une fin autre que celle d’effectuer des fournitures dans le cadre de l’initiative.

6. Une initiative d’une personne, selon le paragraphe 141.01(1), est une entreprise de la personne, un projet à risque ou une affaire de caractère commercial de la personne; ou la réalisation par la personne de la fourniture d’un immeuble lui appartenant, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion de la fourniture.

7. De même, aux termes du paragraphe 141.01(3), une personne est réputée consommer ou utiliser un bien ou un service :

  1. dans le cadre des activités commerciales de la personne, dans la mesure où le bien ou le service est consommé ou utilisé afin d’effectuer, pour une contrepartie, une fourniture taxable dans le cadre d’une initiative de la personne;
  2. hors du cadre des activités commerciales de la personne dans la mesure où le bien ou le service a été consommé ou utilisé :
    1. soit afin d’effectuer, dans le cadre de l’initiative, une fourniture autre qu’une fourniture taxable pour une contrepartie,
    2. soit à une fin autre que celle d’effectuer des fournitures dans le cadre de l’initiative.

8. Une institution financière est tenue d’utiliser l’article 141.02 pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est :

9. Aux termes du paragraphe 141.02(1), la mesure d’acquisition est la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis dans un autre but.

10. La mesure d’acquisition d’un intrant donné est pertinente pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est réputé, aux termes du paragraphe 141.01(2), avoir été acquis par l’institution financière pour être consommé ou utilisé dans le cadre de ses activités commerciales aux fins du paragraphe 169(1).

11. Aux termes du paragraphe 141.02(1), la mesure d’utilisation est la mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans un autre but.

12. La mesure d’utilisation d’un intrant donné est pertinente pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est réputé, aux termes du paragraphe 141.01(3), avoir été consommé ou utilisé par l’institution financière dans le cadre de ses activités commerciales. Cette dernière mesure, quant à elle, est pertinente pour les dispositions dont l’application dépend du fait ou non qu’un bien ou un service est, à un moment donné, consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales ainsi que de la mesure dans laquelle le bien ou le service est consommé ou utilisé dans ce cadre (par exemple, les dispositions concernant les CTI relatifs aux améliorations et les règles sur le changement d’utilisation pour les immobilisations).

13. Même si la mesure d’acquisition (utilisation prévue) d’un intrant d’entreprise est fondée sur le but dans lequel l’intrant a été acquis au moment de l’acquisition, l’utilisation réelle de l’intrant peut aider à préciser l’intention de l’institution financière au moment où elle a acquis le bien ou le service.

14. Lorsqu’une institution financière détermine si elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un intrant d’entreprise, elle doit faire ce qui suit :

15. Les exemples fournis dans le présent mémorandum servent seulement à illustrer des situations.

Classement des intrants d’entreprise par catégorie

16. L’article 141.02 mentionne quatre types d’intrants d’entreprise : les intrants exclus, les intrants exclusifs, les intrants directs et les intrants non attribuables. Il importe de noter que le terme intrant résiduel est utilisé dans le présent mémorandum pour désigner un intrant direct ou un intrant non attribuable.

17. Aux termes de l’article 141.02, une institution financière doit classer ses intrants d’entreprise dans ces quatre catégories pour établir les méthodes d’attribution qui s’appliquent dans le but de déterminer les CTI de l’institution financière. Au moment de classer un intrant d’entreprise, l’institution financière doit faire ce qui suit :

Intrants exclus

18. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant exclu d’une institution financière est soit un bien (c’est-à-dire un bien meuble ou un immeuble) qui est destiné à être utilisé par elle à titre d’immobilisation, soit un bien ou un service qu’elle acquiert et qui est destiné à être utilisé à titre d’améliorations d’une immobilisation de l’institution financière. Un intrant exclu peut aussi être un bien ou un service visé par règlement (il n’y a actuellement aucun bien ou service visé par règlement).

19. Aux termes du paragraphe 123(1), une immobilisation s’entend du bien d’une personne qui est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de la LIR, à l’exclusion des biens visés aux catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

20. Au paragraphe 123(1), le terme améliorations est défini comme étant les biens ou les services fournis à une personne, ou les produits importés par celle-ci, en vue d’améliorer un de ses biens, dans la mesure où la contrepartie payée ou payable par elle pour les biens ou les services, ou la valeur des produits, est incluse dans le calcul du coût du bien pour elle ou, s’il s’agit d’une immobilisation, du prix de base rajusté du bien pour elle, pour l’application de la LIR, ou serait ainsi incluse si la personne était un contribuable aux termes de la LIR.

21. Aux termes de l’alinéa 169(1.1)a), lorsqu’une personne acquiert un bien ou un service pour l’utiliser partiellement dans le cadre d’améliorations apportées à une de ses immobilisations et partiellement à d’autres fins, en vue de calculer un CTI relativement à un bien ou à un service, malgré l’article 138, qui s’applique aux fournitures accessoires, la partie du bien ou du service qui est à utiliser dans le cadre d’améliorations apportées à l’immobilisation et l’autre partie du bien ou du service sont réputées être des biens ou des services distincts qui sont indépendants l’un de l’autre.

Exemple 1

Une banque achète 25 ordinateurs pour les utiliser dans le cadre de ses activités quotidiennes. Les ordinateurs sont des immobilisations de la banque au sens de la LIR. Par conséquent, ils sont des intrants exclus de la banque.

Exemple 2

Un assureur est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’il utilise exclusivement pour effectuer des fournitures exonérées. Il décide de transférer les employés de cet immeuble dans un emplacement plus central et de louer l’immeuble de bureaux à des tiers. Il retient les services d’un entrepreneur qui apportera des améliorations à l’immeuble afin qu’il soit approprié pour la location commerciale. L’assureur ajoutera le coût de ces améliorations au prix de base rajusté de l’immeuble aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les services fournis par l’entrepreneur sont considérés comme des améliorations à une immobilisation. Il s’agit d’intrants exclus de l’assureur, puisque les services fournis par l’entrepreneur sont acquis par l’assureur pour être utilisés à titre d’améliorations à une immobilisation.

Intrants exclusifs

22. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant exclusif est un bien ou un service, à l’exception d’un intrant exclu (par exemple, une immobilisation), qu’une personne acquiert en vue de le consommer ou de l’utiliser soit directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but.

23. Dans le cas d’une institution financière, le mot exclusivement, en parlant de la consommation ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service de l’institution financière, signifie « à 100 % ».

24. La définition d’intrant exclusif ne comprend pas les intrants exclus. Par conséquent, si un bien ou un service est destiné à être utilisé par l’institution financière à titre d’immobilisation ou à titre d’améliorations d’une immobilisation de l’institution financière, et est acquis par l’institution financière pour être consommé ou utilisé soit directement et exclusivement pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but, il s’agira d’un intrant exclu et non d’un intrant exclusif.

Exemple 3

Une banque fournit un prêt hypothécaire à un particulier qui achète une maison. La banque acquiert un service d’évaluation pour connaître la valeur de la maison. Elle ne facture pas de frais au particulier pour l’évaluation. La banque utilise le service d’évaluation directement et exclusivement pour fournir un service financier exonéré qui consiste à octroyer un prêt hypothécaire à un acheteur de maison au Canada (c’est-à-dire que le service n’est aucunement utilisé en vue d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie).

La fourniture du service d’évaluation correspond à un intrant exclusif de la banque, puisque ce n’est pas un intrant exclu et qu’il est acquis par la banque pour être consommé ou utilisé directement et exclusivement autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (dans ce cas, pour effectuer des fournitures exonérées de services financiers).

Intrants directs

25. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant direct est un bien ou un service qui, à la fois :

26. Un intrant d’entreprise qui peut être considéré comme un intrant indirect aux fins de la répartition des coûts (par exemple, un service dont les coûts se classent parmi les frais généraux) est un intrant direct aux fins de l’article 141.02 s’il n’est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif et qu’il peut être attribuable, en totalité ou en partie, à la réalisation d’une ou plusieurs fournitures en particulier.

27. La définition d’intrant résiduel comprend les intrants directs.

Exemple 4

Un courtier en valeurs mobilières effectue des fournitures taxables pour une contrepartie ainsi que des fournitures exonérées. Le courtier conclut une convention de bail avec un locateur pour la location d’espace dans un immeuble de bureaux au centre-ville. L’espace loué n’est pas une immobilisation du courtier. Le courtier utilise 10 % de l’espace loué pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et 90 % de l’espace pour effectuer des fournitures exonérées.

La location de l’espace dans l’immeuble est un intrant direct du courtier en valeurs mobilières, puisqu’il ne s’agit pas d’un intrant exclu ou d’un intrant exclusif et que l’utilisation de l’espace peut être attribuable à la réalisation de certaines fournitures en particulier (à la fois des fournitures taxables effectuées pour une contrepartie et des fournitures exonérées).

Intrants non attribuables

28. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant non attribuable est un bien ou un service qui, à la fois :

29. Par conséquent, une institution financière a en général très peu d’intrants non attribuables.

30. La définition d’intrant résiduel comprend les intrants non attribuables.

Exemple 5

Un courtier en valeurs mobilières effectue des fournitures taxables pour une contrepartie ainsi que des fournitures exonérées. Il achète des brochures à l’intention de ses employés afin de leur expliquer les principes ergonomiques et de leur fournir diverses techniques d’étirement. Ces brochures sont déposées dans un endroit central où les employés peuvent les prendre.

Les brochures sont des intrants non attribuables du courtier, puisqu’elles ne sont pas des intrants exclus ou exclusifs et qu’elles ne peuvent pas être attribuées, même en partie, à la réalisation d’une fourniture en particulier.

Déterminer l’utilisation des intrants d’entreprise

Déterminer l’utilisation d’un intrant exclusif

31. Aux termes de l’alinéa 141.02(6)a), si un intrant exclusif est acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, l’institution financière est réputée l’avoir acquis pour le consommer ou l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Par conséquent, aux fins du calcul du CTI prévu à l’article 169 relativement à un intrant exclusif, la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales correspond en général à 100 %. Une institution financière peut donc, en général, demander un CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable relativement à un intrant exclusif qui a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies.

32. Aux termes de l’alinéa 141.02(6)b), si un intrant exclusif est acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, l’institution financière est réputée avoir acquis l’intrant exclusif pour le consommer ou l’utiliser exclusivement autrement que dans le cadre de ses activités commerciales. Par conséquent, aux fins du calcul du CTI prévu à l’article 169 relativement à un intrant exclusif, la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales correspond en général à 0 %. Une institution financière ne peut donc pas, en général, demander un CTI pour toute TPS/TVH payée ou payable relativement à un intrant exclusif qui a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

33. Il existe aussi des circonstances particulières où le paragraphe 141.02(6) pourrait ne pas s’appliquer (lisez la section « Autorisation d’utiliser des méthodes d’attribution particulières » du présent mémorandum).

Exemple 6

Une banque effectue la fourniture d’un coffre bancaire à un particulier. Le particulier a perdu l’une des deux clés qu’il a reçues au moment de la location du coffre bancaire et il demande de la remplacer dans le cas où il perdrait l’autre clé. Les clés du coffre bancaire demeurent la propriété de la banque. Le particulier doit retourner les deux clés à cette dernière s’il cesse de louer le coffre bancaire. Le particulier doit verser un montant à la banque pour qu’elle lui fasse tailler une clé de remplacement et la banque achète la clé d’un serrurier. La banque acquiert la clé du serrurier pour l’utiliser directement et exclusivement dans le but d’effectuer une fourniture taxable d’un coffre bancaire pour une contrepartie.

La clé fournie à la banque est un intrant exclusif, puisqu’elle n’est pas un intrant exclu de la banque et qu’elle a été acquise par celle-ci pour être consommée ou utilisée directement et exclusivement dans le but d’effectuer une fourniture taxable. Par conséquent, aux fins du calcul du CTI prévu à l’article 169, la mesure dans laquelle la clé a été acquise par la banque pour être consommée ou utilisée dans le cadre d’activités commerciales correspond à 100 %. La banque peut donc demander un CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payable relativement à la fourniture de la clé, lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies.

Déterminer l’utilisation d’un intrant exclu

34. Lorsqu’une institution financière détermine si elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un intrant exclu, aux termes du paragraphe 141.02(14), elle doit utiliser une méthode déterminée pour établir la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de l’intrant exclu. Il existe des circonstances précises dans lesquelles le paragraphe 141.02(14) ne s’appliquera pas. Pour en savoir plus, lisez les paragraphes 36 et 49 à 56 du présent mémorandum.

Méthode déterminée

35. Une méthode déterminée employée pour un intrant exclu est une méthode, conforme à des critères, à des règles et à des modalités fixés par le ministre, qui permet de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service. Les critères, règles et modalités qui doivent être respectés pour une méthode déterminée employée pour un intrant exclu d’une institution admissible sont mentionnés dans le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12. Ce mémorandum fournit aussi plus de renseignements sur ce qu’est une méthode déterminée employée pour un intrant exclu d’une institution financière.

Exceptions

36. Le paragraphe 141.02(15) prévoit l’utilisation d’une autre méthode si aucune des méthodes déterminées ne s’applique pour un intrant exclu donné. Toutefois, compte tenu des critères, des règles et des modalités précisés par le ministre pour les méthodes déterminées, il serait exceptionnel qu’une méthode déterminée ne s’applique pas pour un intrant exclu donné.

Exigences supplémentaires

37. Aux termes du paragraphe 141.02(16), une méthode déterminée employée pour un intrant exclu qu’une institution financière utilise pour un exercice doit être, à la fois :

38. Pour en savoir plus sur ce qu’on entend par « juste et raisonnable » et par « suivie par l’institution financière tout au long de l’exercice », consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12.

39. Aux termes du paragraphe 141.02(17), une méthode déterminée employée pour un intrant exclu utilisé par une institution financière pour un exercice ne peut être ni modifiée ni remplacée par une autre méthode pour l’exercice après la date limite où l’institution financière est tenue de produire sa déclaration de la TPS/TVH visant la première période de déclaration comprise dans l’exercice, à moins que le ministre ne l’autorise par écrit.

Ordre du ministre

40. Aux termes du paragraphe 141.02(32), le ministre peut ordonner, par avis écrit, à une institution financière d’utiliser une méthode particulière qui est juste et raisonnable pour établir la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation d’un intrant d’entreprise pour un exercice donné, et pour tout exercice postérieur de l’institution financière, autre que celle qu’elle utilise aux termes du paragraphe 141.02(14) ou du paragraphe 141.02(15) pour l’exercice. Le ministre n’a pas à prouver que sa méthode est plus juste et raisonnable que celle utilisée par l’institution financière, il faut simplement qu’elle soit juste et raisonnable.

41. Si une institution financière fait appel d’une cotisation relativement à une question liée à l’application du paragraphe 141.02(32), dans des circonstances où le ministre a ordonné à l’institution financière d’utiliser une méthode relativement à un intrant d’entreprise en particulier pour un exercice donné et qu’il a établi une cotisation à l’égard de la taxe nette de l’institution financière pour une période de déclaration comprise dans l’exercice, le paragraphe 141.02(33) s’applique. Dans ce cas, conformément au paragraphe 141.02(33), le ministre est tenu d’établir selon la prépondérance des probabilités que la méthode est juste et raisonnable. De plus, si les tribunaux décident en dernier ressort que la méthode n’est pas juste et raisonnable, le ministre ne peut ordonner à l’institution financière, selon le paragraphe 141.02(32), d’utiliser une autre méthode pour l’exercice relativement à l’intrant d’entreprise en question.

Déterminer l’utilisation d’un intrant direct ou d’un intrant non attribuable

42. Il existe des règles particulières qu’une institution admissible est tenue d’appliquer pour déterminer la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de chacun de ses intrants directs et de ses intrants non attribuables.

43. Toute méthode d’attribution de CTI employée devrait être examinée chaque année. S’il y a des écarts entre l’utilisation prévue d’un intrant d’entreprise aux fins de l’attribution de CTI et son utilisation réelle, la question de savoir s’il est approprié d’utiliser la méthode particulière d’attribution de CTI et si cette méthode devrait être modifiée pour des exercices à venir est une question de fait.

44. La somme de la mesure d’acquisition (ou d’utilisation) d’un intrant d’entreprise dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et de la mesure d’acquisition (ou d’utilisation) de l’intrant dans un autre but doit équivaloir à 100 %.

Méthode d’attribution selon le pourcentage réglementaire

45. Le paragraphe 141.02(8) s’applique à chaque intrant direct et à chaque intrant non attribuable (aussi appelés intrants résiduels) d’une institution admissible, sauf si l’institution admissible a obtenu l’autorisation du ministre d’utiliser une méthode particulière d’attribution de CTI (lisez les paragraphes 49 à 56 du présent mémorandum) ou a fait le choix d’utiliser des méthodes particulières lorsque le paragraphe 141.02(27) s’appliquait (lisez les paragraphes 60 à 63 du présent mémorandum).

46. Aux termes du paragraphe 141.02(8), la mesure dans laquelle un intrant résiduel d’une institution admissible est acquis pour être consommé ou utilisé, ou est consommé ou utilisé, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée correspondre au pourcentage réglementaire de la catégorie réglementaire dont fait partie l’institution financière. Par conséquent, une institution admissible pourra en général demander un CTI égal au pourcentage réglementaire de la TPS/TVH payée ou payable sur chaque intrant direct et sur chaque intrant non attribuable, lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies.

47. Voici le pourcentage réglementaire pour chaque catégorie réglementaire d’institutions financières :

48. Plus précisément, les règles suivantes s’appliquent aux termes du paragraphe 141.02(8) :

En général, une institution admissible sera toujours tenue de respecter les règles prévues au paragraphe 141.02(6) relativement à chaque intrant exclusif et d’utiliser une méthode déterminée conformément au paragraphe 141.02(14) pour chaque intrant exclu. Pour obtenir des renseignements sur les règles prévues au paragraphe 141.02(6), lisez les paragraphes 31 à 33 du présent mémorandum. Pour obtenir des renseignements sur une méthode déterminée visant un intrant exclu, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12.

Exemple 7

Un assureur est une institution admissible qui n’était pas autorisée aux termes du paragraphe 141.02(20) à utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI pour établir la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de chacun de ses intrants d’entreprise pour son exercice se terminant le 31 décembre 2021. Le paragraphe 141.02(8) s’applique à l’assureur pour son exercice se terminant le 31 décembre 2021. Par conséquent, la mesure dans laquelle chaque intrant direct et chaque intrant non attribuable de l’assureur est acquis ou importé, ou transféré dans une province participante, ou consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie correspond à 10 % (c’est-à-dire le pourcentage réglementaire pour les assureurs) et la mesure dans laquelle chacun des intrants directs et des intrants non attribuables de l’assureur est acquis ou importé, ou transféré dans une province participante, ou consommé ou utilisé autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie correspond à 90 %. De plus, dans le but de déterminer un CTI relativement à chaque intrant direct et à chaque intrant non attribuable, l’élément B de la formule prévue au paragraphe 169(1) est réputé être 10 %.

Autorisation d’utiliser des méthodes d’attribution particulières

49. Aux termes du paragraphe 141.02(18), la personne qui est une institution admissible pour un exercice, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, peut demander au ministre l’autorisation d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI afin de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise. Une institution financière qui a obtenu la désignation d’institution admissible pour un exercice donné peut aussi demander, aux termes du paragraphe 141.02(18), l’autorisation d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI afin de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise. Pour plus de renseignements sur la désignation d’institution admissible et la façon de déterminer si une institution financière est une institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-11.

50. Toute méthode qu’une institution admissible demande d’utiliser doit respecter les critères, les règles et les modalités mentionnés dans le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12. Toute méthode qu’une institution admissible est autorisée à utiliser doit être suivie tout au long de l’exercice visé par l’autorisation. De plus, toute méthode qu’une institution admissible demande d’utiliser doit être juste et raisonnable. Il importe de noter que le ministre n’est pas tenu d’autoriser une méthode simplement parce qu’elle est juste et raisonnable.

Forme et modalités de la demande

51. La demande d’une institution admissible d’être autorisée à utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI doit être, à la fois :

52. Pour demander l’autorisation d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI, l’institution admissible doit utiliser l’un des formulaires suivants :

Autorisation du ministre

53. Aux termes du paragraphe 141.02(20), sur réception de la demande d’autorisation d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI, le ministre doit examiner la demande et autoriser ou refuser l’emploi des méthodes particulières, et aviser l’institution admissible de sa décision par écrit au plus tard, selon le cas :

54. Aux termes du paragraphe 141.02(21), si le ministre autorise l’emploi de méthodes particulières relativement à l’exercice d’une institution admissible, les règles suivantes s’appliquent :

55. Pour obtenir des renseignements sur les paragraphes 141.02(6) à (15), consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-12. Pour obtenir des renseignements sur le paragraphe 141.02(27), consultez les paragraphes 60 et 61 du présent mémorandum.

56. Si le ministre refuse l’emploi de méthodes particulières d’attribution de CTI relativement à un exercice d’une institution admissible et que cette dernière, lors de sa demande, s’est conformée aux exigences énoncées aux paragraphes 51 et 52 du présent mémorandum et a fourni au ministre tous les renseignements demandés (y compris tout document relativement à la demande que le ministre exige de l’institution admissible par écrit) dans le délai raisonnable fixé dans l’avis écrit demandant les renseignements, le ministre doit aviser l’institution admissible par écrit des raisons du refus au plus tard au dernier en date des jours suivants :

Révocation

57. Aux termes du paragraphe 141.02(23), l’autorisation accordée à une institution financière d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI relativement à son exercice cesse d’avoir effet au début de l’exercice et est réputée ne jamais avoir été accordée si, selon le cas :

58. Pour révoquer l’autorisation d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI, il faut utiliser le formulaire GST116 ou le formulaire RC7216, selon le cas.

59. Si l’autorisation n’est pas accordée ou si l’autorisation d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de CTI relativement à un exercice d’une institution financière cesse d’être en vigueur, les règles relatives aux intrants exclusifs aux termes du paragraphe 141.02(6), à l’utilisation du pourcentage réglementaire pour les intrants résiduels aux termes du paragraphe 141.02(8) et à l’utilisation des méthodes déterminées pour les intrants exclus aux termes du paragraphe 141.02(14) s’appliqueront en général pour déterminer la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation des intrants d’entreprise de l’institution financière pour l’exercice.

Choix d’utiliser des méthodes particulières

60. Aux termes du paragraphe 141.02(27), dans certaines situations particulières, malgré les paragraphes 141.02(6), (8), (14) et (15), une institution admissible pour un exercice peut choisir d’utiliser pour l’exercice des méthodes particulières afin de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. les méthodes particulières sont exposées dans une demande d’autorisation présentée aux termes du paragraphe 141.02(18) par l’institution admissible pour l’exercice, qui, à la fois :
    1. est conforme aux exigences énoncées aux paragraphes 51 et 52 du présent mémorandum,
    2. est la dernière demande semblable présentée par l’institution admissible pour l’exercice;
  2. l’emploi des méthodes particulières n’a pas été autorisé par le ministre aux termes du paragraphe 141.02(20);
  3. l’institution admissible a fourni tous les renseignements demandés dans l’avis écrit en respectant le délai fixé;
  4. le ministre ne s’est pas conformé aux exigences d’avis énoncées aux paragraphes 53 à 56 du présent mémorandum relativement à la demande;
  5. si le ministre a fait part, par écrit, de modifications aux méthodes particulières au plus tard au dernier en date des jours mentionnés au paragraphe 56 du présent mémorandum, les méthodes particulières ainsi modifiées (les méthodes modifiées) ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution admissible pour l’exercice.

61. Si une institution admissible fait le choix prévu au paragraphe 141.02(27) d’utiliser des méthodes particulières, ces dernières doivent être, à la fois :

Forme et modalités de la demande

62. Le choix d’utiliser des méthodes particulières relativement à un exercice d’une institution admissible doit, à la fois :

63. Pour faire le choix d’utiliser des méthodes particulières, il faut utiliser, selon le cas :

Révocation

64. Ce choix, relativement à l’exercice d’une institution admissible, cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé ne jamais avoir été fait si, selon le cas :

65. Pour révoquer le choix aux termes du paragraphe 141.02(27) d’utiliser des méthodes particulières, il faut utiliser le formulaire RC4522 ou le formulaire RC7222, selon le cas.

66. Si le choix fait en application du paragraphe 141.02(27) est révoqué, les règles relatives aux intrants exclusifs aux termes du paragraphe 141.02(6), à l’utilisation du pourcentage réglementaire pour les intrants résiduels aux termes du paragraphe 141.02(8) et à l’utilisation de méthodes déterminées pour les intrants exclus aux termes du paragraphe 141.02(14) s’appliqueront en général pour déterminer la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de chacun des intrants d’entreprise de l’institution admissible pour l’exercice.

Appels

67. Aux termes du paragraphe 141.02(31), si une institution financière fait appel d’une cotisation aux fins de la TPS/TVH pour une période de déclaration comprise dans son exercice relativement à une question liée à la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant exclu, selon l’un des paragraphes 141.02(14) ou (15), ou d’un intrant d’entreprise, selon l’un des paragraphes 141.02(21) ou (27), elle est tenue d’établir selon la prépondérance des probabilités, lors de toute procédure judiciaire concernant la cotisation :

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page TPS/TVH – Renseignements techniques.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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