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Les remboursements pour habitations neuves et la TVH de 13 %

De : Agence du revenu du Canada

Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.8.1
Janvier 2008

Dans le présent mémorandum, on explique comment calculer et appliquer un « facteur de remboursement » à l'achat d'un immeuble d'habitation à logement unique et d'un logement en copropriété assujettis à la TVH de 13 % et situés dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador (c.-à-d. les provinces participantes). Le « facteur de remboursement » sert à établir la contrepartie, la TVH à payer et tout montant de remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves ou de remboursement de la Nouvelle-Écosse, lorsque le prix d'achat convenu renferme la TVH au taux de 13 % et que le remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves et/ou le remboursement de la Nouvelle-Écosse en ont été déduits. Un tel prix est appelé « prix convenu déduction faite du ou des remboursements ».

Les tableaux et les formules figurant dans le présent mémorandum visent seulement les habitations neuves situées dans les provinces participantes. Pour obtenir les tableaux et les formules qui s'appliquent aux habitations neuves dans le reste du Canada, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement – TPS de 5 % (19.3.1.2) ou, si la TPS s'applique aux taux de 6 %, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement (19.3.1.1).

Note

Afin de tenir compte du taux réduit de la TPS, qui est passé de 6 % à 5 %, le présent mémorandum renferme une mise à jour des tableaux et des formules qui figurent dans le mémorandum sur la TPS/TVH Les remboursements pour habitations neuves et la TVH (19.3.8).

Pour en savoir plus sur les règles transitoires et les remboursements se rapportant aux achats d'habitations neuves dont les dates de possession et de propriété chevauchent les dates d'entrée en vigueur des taux réduits de la TPS/TVH (les 1er juillet 2006 et 1er janvier 2008), consultez les Info TPS/TVH Réduction du taux de la TPS/TVH et les acheteurs d'habitations neuves (GI-015) et La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves (GI-043). Toutes les publications citées dans le présent mémorandum se trouvent dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Avertissement

Les renseignements dans le présent mémorandum sont fournis à titre de référence et ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et dans les règlements connexes. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec un des bureaux des décisions en matière de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692 pour obtenir plus de renseignements ou consultez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.

Remarque – TVH

La TVH s'applique aux fournitures effectuées dans les provinces participantes. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est faite dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078), qui se trouve dans le site Web de l'ARC.

Table des matières

Remboursements pour habitations neuves dans les provinces participantes

Mêmes exigences que pour la TPS

1. Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la composante fédérale de la TVH, qui sont prévus aux articles 254, 254.1, 255 et 256, visent les habitations situées dans les provinces participantes selon les mêmes conditions qui s'appliquent à la TPS dans le reste du Canada. Pour connaître les conditions à remplir pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, consultez les mémorandums sur la TPS/TVH suivants :

Remboursement additionnel pour les habitations neuves situées en Nouvelle-Écosse

2. La Loi sur la taxe d'accise (la Loi) prévoit un remboursement additionnel d'une partie de la composante provinciale de la TVH payée à l'achat d'une habitation neuve située en Nouvelle-Écosse. Pour connaître les conditions à remplir pour demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Les remboursements pour habitations neuves et la TVH (19.3.8).

Sens d'« habitation »

3. Le terme « habitation » employé dans le présent mémorandum vise un « immeuble d'habitation à logement unique » ou un « logement en copropriété » au sens qui est donné à ces expressions dans la Loi. De plus, une habitation inclut, aux fins du remboursement pour habitations neuves, une maison individuelle, une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée, une maison flottante ou une maison mobile.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

4. L'expression « remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves » employée dans le présent mémorandum veut dire le remboursement d'une partie de la composante fédérale de la TVH à payer sur une habitation.

Le constructeur verse ou crédite à l'acheteur le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Le constructeur verse ou crédite le remboursement prévu à l'article 254

5. Plutôt que de présenter à l'ARC une demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et/ou du remboursement de la Nouvelle-Écosse, l'acheteur d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures peut convenir avec le constructeur que ce dernier lui versera ou portera à son crédit le montant du ou des remboursements. Les calculs qui figurent dans le présent mémorandum se rapportent au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves prévu à l'article 254, dont il est question dans le mémorandum sur la TPS/TVH Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) (19.3.1) et au remboursement de la Nouvelle-Écosse dont il est question dans le mémorandum sur la TPS/TVH Les remboursements pour habitations neuves et la TVH (19.3.8).

Paiement applicable au prix d'achat

6. Lorsque le constructeur verse à l'acheteur le montant du ou des remboursements pour habitations neuves ou les porte au crédit de ce dernier, le constructeur et l'acheteur peuvent convenir de considérer le montant du ou des remboursements comme un paiement applicable au prix d'achat de l'habitation. Il arrive souvent, dans un tel cas, que le constructeur et l'acheteur s'entendent pour que le prix convenu pour l'habitation (c.-à-d. le montant que l'acheteur convient de payer au constructeur) comprenne la TVH à payer et que le constructeur en ait déduit le ou les remboursements pour habitations neuves.

Prix convenu déduction faite du ou des remboursements

7. Aux fins du présent mémorandum, lorsque le constructeur et l'acheteur s'entendent pour que le prix à payer pour l'habitation comprenne la TVH à payer et que le constructeur en ait déduit le ou les remboursements pour habitations neuves, ce montant à payer est appelé le « prix convenu déduction faite du ou des remboursements ». Si le constructeur et l'acheteur s'entendent sur un prix convenu déduction faite du ou des remboursements, le montant du remboursement crédité par le constructeur doit être inclus dans le calcul au moment d'établir la valeur de la contrepartie de l'habitation sur laquelle la TVH doit être payée.

Contrepartie

8. La « contrepartie » d'une habitation signifie le montant à payer pour une habitation avant le calcul de la TVH à payer et du ou des remboursements de la taxe auxquels l'acheteur pourrait avoir droit. Pour déterminer la valeur de la contrepartie lorsque les parties se sont entendues sur un prix convenu déduction faite du ou des remboursements, un calcul doit être effectué avant que la TVH à payer soit établie. Ce calcul peut se faire par l'application d'un « facteur de remboursement ». Une fois la contrepartie établie, il est possible de calculer la TVH à payer et le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et/ou le remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Différents facteurs de remboursement

9. Le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement – TPS de 5 % (19.3.1.2) renferme une explication détaillée du facteur de remboursement. Cependant, les tableaux et les formules qui y figurent visent seulement les provinces non participantes. Les calculs sont différents pour les provinces participantes, où la TVH s'applique.

Calcul du facteur de remboursement

Facteur de remboursement

10. Le facteur de remboursement est calculé de la façon suivante lorsque l'habitation est située dans une province participante, que la contrepartie à payer pour l'habitation est de 350 000 $ ou moins et que l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse :

Contrepartie de l'habitation 100,0 %
Plus : TVH à payer + 13,0 %
Prix taxe comprise 113,0 %
Moins : remboursement de la TPS/TVH pour
habitations neuves (36 % de 5 %)		 – 1,8 %
Facteur de remboursement 111,2 %

Le facteur de remboursement peut être inscrit d'une des façons suivantes : 111,2 % ou 1,112.

Le facteur de remboursement change

11. Le facteur de remboursement de 1,112 calculé ci-dessus peut être utilisé seulement pour établir la valeur de la contrepartie si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 389 200 $ (c.-à-d. que la valeur de la contrepartie est supérieure à 350 000 $), le facteur de remboursement change. Les facteurs de remboursement pour les habitations dont la valeur de la contrepartie dépasse 350 000 $ sont inclus dans la deuxième situation à l'annexe 1 du présent mémorandum.

Facteur de remboursement et remboursement de la Nouvelle-Écosse

12. Le calcul suivant est le calcul du facteur de remboursement lorsque l'habitation est située en Nouvelle-Écosse, que le remboursement pour habitations neuves et celui de la Nouvelle-Écosse ont été déduits du prix convenu et que le prix convenu déduction faite du remboursement est de 109 700 $ ou moins. Dans ce cas, le facteur de remboursement est calculé de la façon suivante. Le remboursement de la Nouvelle-Écosse atteint le montant maximal de 1 500 $ lorsque le prix convenu déduction faite est de 109 700 $ :

Contrepartie de l'achat 100,0 %
Plus : TVH à payer + 13,0 %
Prix, TVH comprise 113,0 %
Moins : remboursement de la TPS/TVH pour
habitations neuves (36 % de 5 %)		 – 1,8 %
Moins : remboursement de la Nouvelle-Écosse
(18,75 % de 8 %), jusqu'à concurrence de 1 500 $		 – 1,5 %
Facteur de remboursement 109,7 %

Le facteur de remboursement peut être inscrit d'une des façons suivantes : 109,7 % ou 1,097.

13. Le facteur de remboursement de 1,097 calculé ci-dessus peut être utilisé pour établir la valeur de la contrepartie seulement si les conditions suivantes sont réunies :

L'annexe 2 du présent mémorandum fait état de divers facteurs de remboursement utilisés dans d'autres situations, lorsque le remboursement de la Nouvelle-Écosse est offert.

Utilisation du facteur de remboursement pour calculer la valeur de la contrepartie

Valeur de la contrepartie – l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse

14. La formule suivante illustre comment le facteur de remboursement 1,112 peut être utilisé pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour une habitation lorsque l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ facteur de remboursement

Exemple

Une habitation est située dans une province participante. Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 100 000 $. L'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation, le facteur de remboursement est appliqué de la façon suivante :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ facteur de remboursement

= 100 000 $ ÷ 1,112

= 89 928,06 $

TVH à payer :

Une fois la valeur de la contrepartie établie, le montant de la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :

TVH à payer = contrepartie × 13 %

= 89 928,06 $ × 13 %

= 11 690,65 $

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves :

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 5/13 × 36 %

= 11 690,65 $ × 5/13 × 36%

= 1 618,71$

Annexe 1 : Tableaux des calculs pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

15. L'annexe 1 renferme des tableaux indiquant la contrepartie, la TVH à payer et les montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves prévus pour divers prix convenus déduction faite du remboursement à l'achat d'habitations dans des provinces participantes lorsque l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Il renferme aussi les formules à utiliser pour calculer la valeur de la contrepartie pour les prix convenus déduction faite du remboursement qui ne sont pas inclus dans les tableaux.

Valeur de la contrepartie – l'acheteur a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse

16. La formule suivante illustre comment le facteur de remboursement 1,097 peut être utilisé pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour une habitation lorsque l'acheteur a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ facteur de remboursement

Exemple

Une habitation est située en Nouvelle-Écosse. Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 100 000 $. L'acheteur a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation, le facteur de remboursement est appliqué de la façon suivante :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ facteur de remboursement

= 100 000 $ ÷ 1,097

= 91 157,70 $

TVH à payer :

Une fois la valeur de la contrepartie établie, le montant de la TVH à payer et les montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la Nouvelle-Écosse peuvent être calculés de la façon suivante :

TVH à payer = contrepartie × 13 %

= 91 157,70 $ × 13 %

= 11 850,50 $

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves :

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 5/13 × 36 %

= 11 850,50 $ × 5/13 × 36%

= 1 640,84 $

Remboursement de la Nouvelle-Écosse :

Remboursement de la Nouvelle-Écosse = TVH à payer × 8/13 × 18,75 %

= 11 850,50 $ × 8/13 × 18,75%

= 1 367,37 $

Le total des deux remboursements s'élève à 3 008,21 $ (1 640,84 $ + 1 367,37 $).

Annexe 2 : Tableaux du remboursement de la Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

17. L'annexe 2 du présent mémorandum renferme les tableaux indiquant la contrepartie, la TVH à payer et les montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et/ou du remboursement de la Nouvelle-Écosse prévus pour divers prix convenus déduction faite des deux remboursements ou uniquement du remboursement de la Nouvelle-Écosse. Il renferme aussi les formules à utiliser pour calculer la valeur de la contrepartie pour les prix convenus déduction faite des remboursements qui ne sont pas inclus dans les tableaux.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir des renseignements de nature technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros sans frais suivants :

1-800-959-8296 (service en français)

1-800-959-8287 (service en anglais)

Pour des renseignements généraux sur la TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises à un des numéros sans frais suivants :

1-800-959-7775 (service en français)

1-800-959-5525 (service en anglais)

Si vous êtes situé dans la province de Québec, composez le numéro sans frais suivant :

1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Tous les mémorandums de la série des mémorandums sur la TPS/TVH publiés à ce jour se trouvent sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/menu/GTMS-f.html.

Annexe 1 : Tableaux des montants du remboursement de la composante fédérale de la TVH

Habitations achetées d'un constructeur avec le fonds y afférent
art. 254

1. Les deux situations expliquées à partir de la page suivante illustrent comment les facteurs de remboursement sont utilisés pour établir la valeur de la contrepartie, la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Consultez l'annexe 2 plus loin si l'acheteur a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

2. Deux méthodes sont fournies pour établir la valeur de la contrepartie d'une habitation à partir de laquelle la TVH à payer et le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peuvent être calculés.

Méthode du calcul

3. La première méthode présentée dans chaque situation est la méthode du calcul. Dans chacune des situations, la méthode du calcul consiste en une formule où le facteur de remboursement est utilisé pour calculer la valeur de la contrepartie. Pour déterminer la bonne formule qui s'applique à un prix donné, il faut d'abord choisir la situation (voir plus loin) avec la tranche de prix qui comprend le prix convenu déduction faite du remboursement le plus près. La valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation, aux fins de la TPS/TVH, est obtenue par l'application de la formule donnée au prix convenu déduction faite du remboursement. Une fois la valeur de la contrepartie déterminée, la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peuvent être calculés.

Méthode du tableau

4. La deuxième méthode est la méthode du tableau. Les tableaux indiquent les montants suivants qui résultent de l'application du facteur de remboursement à un prix donné déduction faite du remboursement : la valeur de la contrepartie, la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Lorsqu'un prix donné ne figure pas dans le tableau, la « méthode du calcul » susmentionnée peut être utilisée pour obtenir la valeur de la contrepartie, le montant de la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Restrictions

5. Notez que les tableaux et les formules ne visent pas à remplacer les dispositions dans la Loi qui portent sur les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves ni les règlements connexes. Ils sont présentés uniquement pour faciliter le calcul de la valeur de la contrepartie, le montant de TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

6. Pour calculer la valeur de la contrepartie, la taxe à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement vise une habitation située dans une province non participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement (19.3.1.1) si la taxe s'applique au taux de 6 % ou le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement – TPS de 5 % (19.3.1.2) si la taxe s'applique au taux de 5 %.

Situations

Première situation

La première situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement sont de 389 200 $ ou moins.

Deuxième situation

La deuxième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 389 200 $, mais sont inférieurs ou égaux à 508 500 $.

Remarque

Aucun remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves n'est accordé lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement est de 508 500 $ ou plus.

Première situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement sont de 389 200 $ ou moins

Méthode du calcul

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ 1,112 (voir les paragraphes 10 et 11)Note de bas de page 1

TVH à payer = contrepartie × 13 %

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 5/13 × 36 %

Méthode du tableau

Prix convenu
déduction faite du
remboursement ($)		 Contrepartie ($) TVH à payer ($) Remboursement
de la TPS/TVH
pour habitations
neuves ($)
50 000 44 964,03 5 845,32 809,35
55 000 49 460,43 6 429,86 890,29
60 000 53 956,83 7 014,39 971,22
65 000 58 453,24 7 598,92 1 052,16
70 000 62 949,64 8 183,45 1 133,09
75 000 67 446,04 8 767,99 1 214,03
80 000 71 942,45 9 352,52 1 294,96
85 000 76 438,85 9 937,05 1 375,90
90 000 80 935,25 10 521,58 1 456,83
95 000 85 431,65 11 106,12 1 537,77
100 000 89 928,06 11 690,65 1 618,71
105 000 94 424,46 12 275,18 1 699,64
110 000 98 920,86 12 859,71 1 780,58
115 000 103 417,27 13 444,24 1 861,51
120 000 107 913,67 14 028,78 1 942,45
125 000 112 410,07 14 613,31 2 023,38
130 000 116 906,47 15 197,84 2 104,32
135 000 121 402,88 15 782,37 2 185,25
140 000 125 899,28 16 366,91 2 266,19
145 000 130 395,68 16 951,44 2 347,12
150 000 134 892,09 17 535,97 2 428,06
155 000 139 388,49 18 120,50 2 508,99
160 000 143 884,89 18 705,04 2 589,93
165 000 148 381,29 19 289,57 2 670,86
170 000 152 877,70 19 874,10 2 751,80
175 000 157 374,10 20 458,63 2 832,73
180 000 161 870,50 21 043,17 2 913,67
185 000 166 366,91 21 627,70 2 994,60
190 000 170 863,31 22 212,23 3 075,54
195 000 175 359,71 22 796,76 3 156,47
200 000 179 856,12 23 381,29 3 237,41
205 000 184 352,52 23 965,83 3 318,35
210 000 188 848,92 24 550,36 3 399,28
215 000 193 345,32 25 134,89 3 480,22
220 000 197 841,73 25 719,42 3 561,15
225 000 202 338,13 26 303,96 3 642,09
230 000 206 834,53 26 888,49 3 723,02
235 000 211 330,94 27 473,02 3 803,96
240 000 215 827,34 28 057,55 3 884,89
245 000 220 323,74 28 642,09 3 965,83
250 000 224 820,14 29 226,62 4 046,76
255 000 229 316,55 29 811,15 4 127,70
260 000 233 812,95 30 395,68 4 208,63
265 000 238 309,35 30 980,22 4 289,57
270 000 242 805,76 31 564,75 4 370,50
275 000 247 302,16 32 149,28 4 451,44
280 000 251 798,56 32 733,81 4 532,37
285 000 256 294,96 33 318,35 4 613,31
290 000 260 791,37 33 902,88 4 694,24
295 000 265 287,77 34 487,41 4 775,18
300 000 269 784,17 35 071,94 4 856,12
305 000 274 280,58 35 656,47 4 937,05
310 000 278 776,98 36 241,01 5 017,99
315 000 283 273,38 36 825,54 5 098,92
320 000 287 769,78 37 410,07 5 179,86
325 000 292 266,19 37 994,60 5 260,79
330 000 296 762,59 38 579,14 5 341,73
335 000 301 258,99 39 163,67 5 422,66
340 000 305 755,40 39 748,20 5 503,60
345 000 310 251,80 40 332,73 5 584,53
350 000 314 748,20 40 917,27 5 665,47
355 000 319 244,60 41 501,80 5 746,40
360 000 323 741,01 42 086,33 5 827,34
365 000 328 237,41 42 670,86 5 908,27
370 000 332 733,81 43 255,40 5 989,21
375 000 337 230,22 43 839,93 6 070,14
380 000 341 726,62 44 424,46 6 151,08
385 000 346 223,02 45 008,99 6 232,01
389 200 350 000,00 45 500,00 6 300

Deuxième situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 389 200 $, mais sont inférieurs ou égaux à 508 500 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite du remboursement + 28 350 $) ÷ 1,193Note de bas de page 2

TVH à payer = contrepartie × 13 %

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = 6 300 $ × (450 000 $ – contrepartie) ÷ 100 000 $

Méthode du tableau

Prix convenu déduction faite du remboursement ($)

Contrepartie ($)

TVH à payer ($)

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ($)

389 201 350 000,83 45 500,11 6 299,95
390 000 350 670,57 45 587,17 6 257,75
395 000 354 861,69 46 132,02 5 993,71
400 000 359 052,81 46 676,87 5 729,67
405 000 363 243,92 47 221,71 5 465,63
410 000 367 435,04 47 766,55 5 201,59
415 000 371 626,15 48 311,40 4 937,55
420 000 375 817,27 48 856,24 4 673,51
425 000 380 008,38 49 401,09 4 409,47
430 000 384 199,50 49 945,93 4 145,43
435 000 388 390,61 50 490,78 3 881,39
440 000 392 581,73 51 035,62 3 617,35
445 000 396 772,84 51 580,47 3 353,31
450 000 400 963,96 52 125,31 3 089,27
455 000 405 155,07 52 670,16 2 825,23
460 000 409 346,19 53 215,00 2 561,19
465 000 413 537,30 53 759,85 2 297,15
470 000 417 728,42 54 304,69 2 033,11
475 000 421 919,53 54 849,54 1 769,07
480 000 426 110,65 55 394,38 1 505,03
485 000 430 301,76 55 939,23 1 240,99
490 000 434 492,88 56 484,07 976,95
495 000 438 683,99 57 028,92 712,91
500 000 442 875,10 57 573,76 448,87
505 000 447 066,22 58 118,61 184,83
508 500 450 000,00 58 500,00 0

Annexe 2 : Tableaux des montants du remboursement de la Nouvelle-Écosse et, s'il y a lieu, du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Habitations achetées d'un constructeur avec le fonds y afférent
paragr. 254(2) et 254(2.1)

1. Les deux situations expliquées à partir de la page suivante illustrent comment les facteurs de remboursement sont utilisés pour établir la valeur de la contrepartie, la TVH à payer, les montants du remboursement de la Nouvelle-Écosse et les montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Consultez l'annexe 1 si l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

2. Deux méthodes sont fournies pour établir la valeur de la contrepartie d'une habitation à partir de laquelle la TVH à payer, le remboursement de la Nouvelle-Écosse et, s'il y a lieu, le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peuvent être calculés.

Méthode du calcul

3. La première méthode présentée dans chaque situation est la méthode du calcul. Dans chacune des situations, la méthode du calcul consiste en une formule où le facteur de remboursement est utilisé pour calculer la valeur de la contrepartie. Pour déterminer la bonne formule qui s'applique à un prix donné, il faut d'abord choisir la situation (voir plus loin) avec la tranche de prix qui comprend le prix convenu déduction faite du ou des remboursements le plus près. La valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation, aux fins de la TPS/TVH, est obtenue par l'application de la formule donnée au prix convenu déduction faite du remboursement. Une fois la valeur de la contrepartie déterminée, la TVH à payer et les montants des remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés.

Méthode du tableau

4. La deuxième méthode est la méthode du tableau. Les tableaux indiquent les montants suivants qui résultent de l'application du facteur de remboursement à un prix donné déduction faite du ou des remboursements : la valeur de la contrepartie, la TVH à payer, le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves s'il y a lieu et le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse. Lorsqu'un prix donné ne figure pas dans le tableau, la « méthode du calcul » susmentionnée peut être utilisée pour obtenir la valeur de la contrepartie, le montant de la TVH à payer et le montant des remboursements pour habitations neuves.

Restrictions

5. Notez que les tableaux et les formules ne visent pas à remplacer les dispositions dans la Loi qui portent sur les remboursements pour habitations neuves ni les règlements connexes. Ils sont présentés uniquement pour faciliter le calcul de la valeur de la contrepartie, le montant de TVH à payer et le montant des remboursements pour habitations neuves.

Situations

Première situation

La première situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite des remboursements sont de 109 700 $ ou moins.

Deuxième situation

La deuxième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 109 700 $, mais sont inférieurs ou égaux à 387 700 $.

Troisième situation

La troisième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 387 700 $, mais sont inférieurs ou égaux à 507 000 $.

Quatrième situation

La quatrième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 507 000 $.

Première situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements sont de 109 700 $ ou moins

Méthode du calcul

Contrepartie = prix convenu déduction faite des remboursements ÷ 1,097Note de bas de page 3

TVH à payer = contrepartie × 13 %

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 5/13 × 36 %

Remboursement de la Nouvelle-Écosse = TVH à payer × 8/13 × 18,75 %, jusqu'à concurrence de 1 500 $

Méthode du tableau

Prix convenu déduction faite
des remboursements ($)		 Contrepartie ($) TVH à payer ($) Remboursement de la TPS/TVH
pour habitations neuves ($)		 Remboursement de la
Nouvelle-Écosse ($)
50 000 45 578,85 5 925,25 820,42 683,68
55 000 50 136,74 6 517,78 902,46 752,05
60 000 54 694,62 7 110,30 984,50 820,42
65 000 59 252,51 7 702,83 1 066,55 888,79
70 000 63 810,39 8 295,35 1 148,59 957,16
75 000 68 368,28 8 887,88 1 230,63 1 025,52
80 000 72 926,16 9 480,40 1 312,67 1 093,89
85 000 77 484,05 10 072,93 1 394,71 1 162,26
90 000 82 041,93 10 665,45 1 476,75 1 230,63
95 000 86 599,82 11 257,98 1 558,80 1 299,00
100 000 91 157,70 11 850,50 1 640,84 1 367,37
105 000 95 715,59 12 443,03 1 722,88 1 435,73
109 700 100 000,00 13 000,00 1 800,00 1 500,00

Deuxième situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 109 700 $, mais sont inférieurs ou égaux à 387 700 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite des remboursements + 1 500 $) ÷ 1,112Note de bas de page 4

TVH à payer = contrepartie × 13 %

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 5/13 × 36 %, jusqu'à concurrence de 6 300 $

Remboursement de la Nouvelle-Écosse = 1 500 $

Méthode du tableau

Prix convenu déduction faite
des remboursements ($) 		Contrepartie ($) TVH à payer ($) Remboursement de la TPS/TVH
pour habitations neuves ($)		 Remboursement
de la Nouvelle-Écosse ($)
109 701 100 000,89 13 000,12 1 800,02 1 500
110 000 100 269,78 13 035,07 1 804,86 1 500
115 000 104 766,18 13 619,60 1 885,79 1 500
120 000 109 262,59 14 204,14 1 966,73 1 500
125 000 113 758,99 14 788,67 2 047,66 1 500
130 000 118 255,40 15 373,20 2 128,60 1 500
135 000 122 751,80 15 957,73 2 209,53 1 500
140 000 127 248,20 16 542,27 2 290,47 1 500
145 000 131 744,60 17 126,80 2 371,40 1 500
150 000 136 241,01 17 711,33 2 452,34 1 500
155 000 140 737,41 18 295,86 2 533,27 1 500
160 000 145 233,81 18 880,40 2 614,21 1 500
165 000 149 730,22 19 464,93 2 695,14 1 500
170 000 154 226,62 20 049,46 2 776,08 1 500
175 000 158 723,02 20 633,99 2 857,01 1 500
180 000 163 219,42 21 218,53 2 937,95 1 500
185 000 167 715,83 21 803,06 3 018,88 1 500
190 000 172 212,23 22 387,59 3 099,82 1 500
195 000 176 708,63 22 972,12 3 180,76 1 500
200 000 181 205,04 23 556,65 3 261,69 1 500
205 000 185 701,44 24 141,19 3 342,63 1 500
210 000 190 197,84 24 725,72 3 423,56 1 500
215 000 194 694,24 25 310,25 3 504,50 1 500
220 000 199 190,65 25 894,78 3 585,43 1 500
225 000 203 687,05 26 479,32 3 666,37 1 500
230 000 208 183,45 27 063,85 3 747,30 1 500
235 000 212 679,86 27 648,38 3 828,24 1 500
240 000 217 176,26 28 232,91 3 909,17 1 500
245 000 221 672,66 28 817,45 3 990,11 1 500
250 000 226 169,06 29 401,98 4 071,04 1 500
255 000 230 665,47 29 986,51 4 151,98 1 500
260 000 235 161,87 30 571,04 4 232,91 1 500
265 000 239 658,27 31 155,58 4 313,85 1 500
270 000 244 154,68 31 740,11 4 394,78 1 500
275 000 248 651,08 32 324,64 4 475,72 1 500
280 000 253 147,48 32 909,17 4 556,65 1 500
285 000 257 643,88 33 493,71 4 637,59 1 500
290 000 262 140,29 34 078,24 4 718,53 1 500
295 000 266 636,69 34 662,77 4 799,46 1 500
300 000 271 133,09 35 247,30 4 880,40 1 500
305 000 275 629,50 35 831,83 4 961,33 1 500
310 000 280 125,90 36 416,37 5 042,27 1 500
315 000 284 622,30 37 000,90 5 123,20 1 500
320 000 289 118,71 37 585,43 5 204,14 1 500
325 000 293 615,11 38 169,96 5 285,07 1 500
330 000 298 111,51 38 754,50 5 366,01 1 500
335 000 302 607,91 39 339,03 5 446,94 1 500
340 000 307 104,32 39 923,56 5 527,88 1 500
345 000 311 600,72 40 508,09 5 608,81 1 500
350 000 316 097,12 41 092,63 5 689,75 1 500
355 000 320 593,53 41 677,16 5 770,68 1 500
360 000 325 089,93 42 261,69 5 851,62 1 500
365 000 329 586,33 42 846,22 5 932,55 1 500
370 000 334 082,73 43 430,76 6 013,49 1 500
375 000 338 579,14 44 015,29 6 094,42 1 500
380 000 343 075,54 44 599,82 6 175,36 1 500
385 000 347 571,94 45 184,35 6 256,29 1 500
387 700 350 000,00 45 500,00 6 300,00 1 500

Troisième situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 387 700 $, mais sont inférieurs ou égaux à 507 000 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite des remboursements + 29 850 $) ÷ 1,193Note de bas de page 5

TVH à payer = contrepartie × 13 %

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = 6 300 $ × (450 000 $ – contrepartie) ÷ 100 000 $

Remboursement de la Nouvelle-Écosse = 1 500 $

Méthode du tableau

Prix convenu déduction faite
des remboursements ($)		 Contrepartie ($) TVH à payer ($) Remboursement de la TPS/TVH
pour habitations neuves ($)		 Remboursement
de la Nouvelle-Écosse ($)
390 000 351 927,91 45 750,63 6 178,54 1 500
395 000 356 119,03 46 295,47 5 914,50 1 500
400 000 360 310,14 46 840,32 5 650,46 1 500
405 000 364 501,26 47 385,16 5 386,42 1 500
410 000 368 692,37 47 930,01 5 122,38 1 500
415 000 372 883,49 48 474,85 4 858,34 1 500
420 000 377 074,60 49 019,70 4 594,30 1 500
425 000 381 265,72 49 564,54 4 330,26 1 500
430 000 385 456,83 50 109,39 4 066,22 1 500
435 000 389 647,95 50 654,23 3 802,18 1 500
440 000 393 839,06 51 199,08 3 538,14 1 500
445 000 398 030,18 51 743,92 3 274,10 1 500
450 000 402 221,29 52 288,77 3 010,06 1 500
455 000 406 412,41 52 833,61 2 746,02 1 500
460 000 410 603,52 53 378,46 2 481,98 1 500
465 000 414 794,64 53 923,30 2 217,94 1 500
470 000 418 985,75 54 468,15 1 953,90 1 500
475 000 423 176,87 55 012,99 1 689,86 1 500
480 000 427 367,98 55 557,84 1 425,82 1 500
485 000 431 559,09 56 102,68 1 161,78 1 500
490 000 435 750,21 56 647,53 897,74 1 500
495 000 439 941,32 57 192,37 633,70 1 500
500 000 444 132,44 57 737,22 369,66 1 500
505 000 448 323,55 58 282,06 105,62 1 500
507 000 450 000,00 58 500,00 0 1 500

Quatrième situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 507 000 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite du remboursement + 1 500 $) ÷ 1,13Note de bas de page 6

TVH à payer = contrepartie × 13 %

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = 0 $

Remboursement de la Nouvelle-Écosse = 1 500 $

Méthode du tableau

Prix convenu déduction
faite du remboursement ($) 		Contrepartie ($) TVH à payer ($) Remboursement de la TPS/TVH
pour habitations neuves ($)		 Remboursement
de la Nouvelle-Écosse ($)
508 000 450 884,95 58 615,04 0 1 500
510 000 452 654,87 58 845,13 0 1 500
515 000 457 079,65 59 420,35 0 1 500
520 000 461 504,42 59 995,58 0 1 500
525 000 465 929,20 60 570,80 0 1 500
550 000 488 053,10 63 446,90 0 1 500
575 000 510 176,99 66 323,01 0 1 500
600 000 532 300,88 69 199,11 0 1 500
625 000 554 424,78 72 075,22 0 1 500
650 000 576 548,67 74 951,33 0 1 500
675 000 598 672,57 77 827,43 0 1 500
700 000 620 796,46 80 703,54 0 1 500
725 000 642 920,35 83 579,65 0 1 500
750 000 665 044,24 86 455,75 0 1 500
775 000 687 168,14 89 331,86 0 1 500
800 000 709 292,04 92 207,96 0 1 500
825 000 731 415,93 95 084,07 0 1 500
850 000 753 539,82 97 960,18 0 1 500
875 000 775 663,72 100 836,28 0 1 500
900 000 797 787,61 103 712,39 0 1 500
925 000 819 911,50 106 588,50 0 1 500
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