Inscription requise

De : Agence du revenu du Canada

Mémorandum sur la TPS/TVH 2.1
Mai 1999

Aperçu

Dans ce mémorandum on explique qui est tenu de s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). On y explique l'expression « personne » afin de déterminer plus clairement l'entité qui est tenue de s'inscrire, et on y précise quand et comment une personne doit s'inscrire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959 8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1 800 567 4692 pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959 8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1 800 567 4692 pour obtenir plus de renseignements.

Remarque

Ce mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise, daté juin 1995. Les changements majeurs sont indiqués en rouge avec un fond d'écran ombragé.

Remarque - TVH

On fait mention dans ce mémorandum des fournitures taxables à 7 % ou à 15 % (le taux de la TVH). La TVH de 15 % s'applique aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve (les provinces participantes). Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique B-078, Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH, disponible dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu.

Personnes tenues de s'inscrire

Règle générale
paragr. 240(1)

1. Toute personne qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d'une activité commerciale qu'elle y exerce est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf les personnes suivantes :

a) les petits fournisseurs (consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, pour obtenir plus de renseignements à ce sujet);

b) les personnes dont la seule activité commerciale consiste à effectuer, par vente, des fournitures d'immeubles en dehors du cadre d'une entreprise;

c) les personnes non résidentes qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada.

Entreprises de taxis
paragr. 240(1.1)

2. L'inscription aux fins de la TPS/TVH est obligatoire pour toute personne qui exploite une entreprise de taxis (au sens de la définition au paragraphe 123(1)) au Canada. Ces personnes ne sont pas admissibles au statut de petit fournisseur relativement à leur entreprise de taxis. Toutefois, si un exploitant de taxis, qui exerce aussi d'autres activités commerciales au Canada, est un petit fournisseur, il doit s'inscrire relativement à l'entreprise de taxis seulement. Cela ne s'applique pas aux autres activités commerciales exercées par la personne au Canada. La personne peut toutefois s'inscrire au choix. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Inscription au choix, contient des renseignements à ce sujet.

Fournisseurs non résidents de droits d'entrée
paragr. 240(2) et 148(3)

3. Toute personne qui entre au Canada en vue d'effectuer des fournitures taxables de droits d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, que la personne exploite ou non une entreprise au Canada ou qu'elle soit admissible ou non au statut de petit fournisseur, doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH avant d'effectuer de telles fournitures. Ces personnes ne sont pas admissibles au statut de petit fournisseur, même si la valeur totale des droits d'entrée ne dépasse pas le seuil de petit fournisseur.

4. Il est important de faire la distinction entre des personnes qui entrent au Canada et qui facturent des droits d'entrée directement et celles qui fournissent leurs services à un intermédiaire au Canada, qui à son tour facturera les droits d'entrée. Tandis que les premières seraient tenues de s'inscrire comme on l'a déjà expliqué, les dernières (c.-à-d. l'intermédiaire) pourraient encore être admissibles à titre de petits fournisseurs. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, fournit d'autres renseignements à ce sujet.

Fournisseurs de biens visés par règlement
paragr. 240(4)

5. Toute personne qui, au Canada, offre de fournir ou fait des démarches pour obtenir des commandes de biens visés par règlement qui seront envoyés à un acquéreur, par messager ou par la poste, à une adresse au Canada, est réputée exploiter une entreprise au Canada et est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Il convient aussi de souligner que les démarches ou les offres visant la fourniture de tels biens au Canada peuvent aussi se faire par l'intermédiaire d'un salarié ou d'un mandataire, ou au moyen d'une publicité s'adressant directement au marché canadien. L'inscription n'est toutefois pas obligatoire si la personne est un petit fournisseur. Plus de renseignements sur des activités considérées comme des démarches pour obtenir des commandes au Canada seront présentés au chapitre 6, Importations.

Biens visés

6. Aux termes de l'avant-projet du Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH), est un bien visé :

a) [tout livre, journal, périodique, revue et toute autre publication semblable, à l'exception d'une publication ou d'un livre dénommé à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi;

b) tout enregistrement sonore relatif à une publication visée à l'alinéa a) qui accompagne celle-ci au moment où elle est remise à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes.](Cette modification proposée est en vigueur depuis le 26 novembre 1997)

Promoteurs de congrès étrangers
art. 189.2

7. Le promoteur d'un congrès étranger (c.-à-d. une personne qui organise le congrès et qui fournit des droits d'entrée à ce congrès) qui fournit des droits d'entrée au congrès, ou de l'espace d'exposition, est réputé effectuer ces fournitures autrement que dans le cadre d'une de ses activités commerciales. Par conséquent, le promoteur d'un congrès étranger ne sera pas tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH par suite de la tenue du congrès au Canada.

Congrès étranger
paragr. 123(1)

8. « Congrès étranger » s'entend d'un congrès où il est raisonnable de s'attendre à ce que pas plus de 25 % des droits d'entrée au congrès ne soient fournis à des délégués canadiens, et dont le promoteur est une organisation dont le siège social est situé à l'étranger.

9. Si on peut raisonnablement s'attendre à ce que plus de 25 % des droits d'entrée au congrès soient fournis à des délégués canadiens, le promoteur (y compris un non-résident) du congrès sera tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les documents appuyant cette attente doivent figurer dans les livres et registres du promoteur.

Organisateurs de congrès

10. Les organisateurs de congrès doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH s'ils exploitent une entreprise au Canada et s'ils ne sont pas des petits fournisseurs.

Exposants à des congrès

11. Les exposants non résidents qui sont au Canada uniquement pour promouvoir leurs produits ou services à un congrès ne sont pas tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et ils ne peuvent pas exiger la taxe sur les commandes passées par des délégués au cours du congrès. Les exposants non résidents qui apportent des produits au congrès en vue de les vendre aux délégués devraient communiquer avec le bureaux des services fiscaux de Revenu Canada le plus proche pour savoir s'ils sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Dans ces cas, les exposants non résidents qui doivent s'inscrire seront visés par les dispositions générales expliquées au paragraphe 1. Le mémorandum sur la TPS/TVH 27.2, Congrès, du chapitre 27, Secteurs particuliers : Tourisme, contient des renseignements plus détaillés.

Définition de personne

paragr. 123(1)

12. Pour l'application de la TPS/TVH, une « personne » est l'entité qui s'inscrit. La Loi définit une personne comme un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ou un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation.

13. Dans certains cas, la personne peut avoir des entreprises ou activités distinctes. La personne qui a des succursales ou divisions admissibles peut demander de produire des déclarations et/ou de présenter des demandes de remboursement distinctes pour ces succursales et divisions. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.4, Succursales et divisions, contient plus de renseignements à ce sujet.

14. Ce qui constitue une personne aux fins de la TPS/TVH est expliquée ci-dessous.

Particulier ou propriétaire unique

a) La Loi ne définit pas « particulier », mais la définition de personne comprend les particuliers. Si un particulier exerce une ou plusieurs activités commerciales à son propre compte (c.-à-d. à titre de propriétaire unique), le particulier est l'entité qui doit être inscrite, s'il y a lieu, et non les raisons sociales distinctes des entreprises. Par exemple, le particulier qui exploite deux entreprises ayant chacune une raison sociale distincte doit s'inscrire (sauf s'il est un petit fournisseur relativement aux entreprises combinées). Dans ce cas, l'inscription unique est effectuée au nom du particulier et elle s'applique aux deux entreprises.

Sociétés de personnes
paragr. 272.1(1)

b) Aux fins de la TPS/TVH, une société de personnes est réputée être une personne distincte de ses associés. Cette définition diffère de celle de la Loi de l'impôt sur le revenu, selon laquelle chaque associé comptabilise son revenu provenant de la société de personnes séparément. En vertu de la loi régissant la TPS/TVH, une activité exercée par une personne à titre d'associé d'une société de personnes est réputée être une activité de la société de personnes et non de l'associé.

al. 272.1(2)b)

  • Toutefois, un associé (sauf un particulier) n'exerçant aucune activité commerciale sauf celle exercée à titre d'associé de la société de personnes peut avoir le droit de s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH. Voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.3, Inscription au choix, pour plus de renseignements.

Sociétés de personnes et propriétaires uniques

c) Si un particulier qui exploite une entreprise à titre de propriétaire unique est aussi un associé d'une société de personnes, il doit séparer les deux entreprises pour déterminer s'il est tenu de s'inscrire. Un particulier ne peut inclure la valeur des fournitures taxables effectuées dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise à propriétaire unique avec celles d'une société de personnes aux fins de l'inscription, sauf s'il s'agit de déterminer si la personne est liée à une société de personnes dont la personne est un associé (une personne qui est un propriétaire unique est une personne distincte de la société de personnes).

Personne morale

d) Une personne morale est considérée comme une personne aux fins de la TPS/TVH. Ceci est conforme au principe selon lequel une personne morale existe en tant qu'entité séparée et distincte de ses actionnaires, directeurs et administrateurs . Si un organisme est doté de la personnalité morale, la personne morale, en tant qu'entité juridique, est la personne qui est tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH, s'il y a lieu.

Succession ou fiducie

e) La succession d'un particulier décédé ou une fiducie est une personne pour les fins de la Loi et est donc tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH si elle effectue des fournitures taxables au Canada dans le cadre d'une activité commerciale, sauf à titre de petit fournisseur. La succession d'une personne faillie n'est toutefois pas réputée être une fiducie ou une succession.

Fonds réservé - fiducie réputée
art. 131

  • Le fonds réservé d'un assureur est réputé être une fiducie qui est une personne distincte de l'assureur et qui a, avec celui-ci un lien de dépendance. L'assureur est réputé être un fiduciaire de la fiducie et les activités du fonds réservé sont réputées être des activités de la fiducie, et non de l'assureur. Le fonds réservé (la fiducie) et l'assureur sont des personnes distinctes aux fins de l'inscription.

Faillite
al. 265(1)e) et f)

f) Une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH qui fait faillite et qui commence à exercer des activités distinctes de la faillite, et non visées par la faillite, après avoir fait faillite peut demander d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH, et peut l'être, relativement aux activités qui ne se rapportent pas à la faillite, comme si la personne était une personne distincte. Le seuil de petit fournisseur s'appliquera à ces activités. L'inscription d'une personne faillie continuera d'être valable pour ses activités visées par la faillite comme si le syndic de faillite était l'inscrit relativement à ces activités. Le syndic de faillite se servira du numéro d'inscription pour rendre compte des activités de la succession du failli.

Un organisme

g) Un organisme qui est une société, un syndicat, un club, une association, une commission ou une autre organisation du genre est une personne aux fins de la TPS/TVH. Cela comprend les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les associations professionnelles et commerciales et les autres organisations du genre.

Organismes non dotés de la personnalité morale

15. Les organismes non dotés de la personnalité morale, contrairement aux sociétés dotées de la personnalité morale, ne sont pas des personnes morales et peuvent se former à de nombreux niveaux et dans de multiples divisions, ou constituer des groupes au sein d'autres groupes. Une charge qui, tout en faisant partie d'un organisme non doté de la personnalité morale, exerce une grande emprise sur ses propres affaires peut être considérée comme une personne pour l'inscription aux fins de la TPS/TVH. Le ministre approuvera la demande d'inscription, soumise en application de l'article 240, d'un organisme non doté de la personnalité morale particulier s'il juge que l'organisme en question jouit d'une autonomie suffisante pour être considéré comme une personne. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.4, Succursales et divisions, renferme des lignes directrices pour déterminer si un organisme correspond à la définition d'une personne.

Coentreprises
art. 273

16. Une coentreprise n'est pas une personne et ne peut donc pas s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, le participant à une coentreprise peut être tenu de s'inscrire, auquel cas il doit déclarer la taxe à l'égard de ses activités commerciales, y compris sa part dans les activités de la coentreprise, à moins qu'un choix visant la coentreprise n'ait été fait. D'autres renseignements sur les coentreprises et le choix seront présentés au chapitre 3, Taxe sur les fournitures.

Définition d'activité commerciale

paragr. 123(1)

17. Constituent des activités commerciales exercées par une personne :

a) l'exploitation d'une entreprise (à l'exception d'une entreprise exploitée sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l'ensemble des associés sont des particuliers), sauf dans la mesure où l'entreprise comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées;

  • Selon la définition de la Loi, sont compris parmi les entreprises les commerces, les industries, les professions et toutes affaires quelconques avec ou sans but lucratif, ainsi que les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. En sont exclus les charges et les emplois.

b) les projets à risque ou les affaires de caractère commercial (à l'exception de quelque projet ou affaire qu'entreprend, sans attente raisonnable de profit, un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l'ensemble des associés sont des particuliers) sauf dans la mesure où le projet ou l'affaire comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées;

  • La principale distinction entre une entreprise et un projet à risque ou une affaire de caractère commercial est le fait qu'une entreprise est exploitée de façon régulière et continue tandis qu'un projet à risque ou une affaire de caractère commercial peut être une activité unique ou occasionnelle.

c) la réalisation de fournitures (sauf des fournitures exonérées) par la personne d'immeubles lui appartenant, y compris les actes qu'elle accomplit dans le cadre ou à l'occasion des fournitures.

  • Bien que la définition d'activité commerciale comprenne en général la réalisation de fournitures d'immeubles, plusieurs de ces fournitures, comme les baux résidentiels à long terme et les ventes d'habitations non neuves, sont exonérées et donc exclues de la définition.

Fournitures exonérées

18. Les fournitures exonérées sont énoncées à l'annexe V et comprennent la plupart des services de santé, financiers, d'enseignement et de garde d'enfants, ainsi que certaines fournitures d'immeubles. Le chapitre 5, Fournitures exonérées, contiendra plus de renseignements à ce sujet.

Comment présenter une demande d'inscription

Numéro d'entreprise requis

19. Les nouvelles entreprises qui traitent avec Revenu Canada pour la première fois ont besoin d'un numéro d'entreprise (NE). Le NE est un système numérique qui comprend les quatre principaux comptes de Revenu Canada qu'utilisent les entreprises : l'impôt sur le revenu des sociétés, les importations/exportations, les retenues sur la paie et la TPS/TVH.

Formulaire RC1(F)

20. Pour s'inscrire au NE et aux comptes d'entreprise de Revenu Canada, les entreprises doivent remplir le formulaire RC1(F), Demande d'un numéro d'entreprise (NE).Toutes les entreprises doivent remplir la partie A du formulaire et signer l'attestation à la partie F. Pour s'inscrire à un compte de TPS/TVH, les entreprises doivent remplir la partie B du formulaire.

Comment demander le numéro d'entreprise

21. Les entreprises peuvent demander le NE par téléphone, en personne, par la poste ou par télécopieur.

Formulaire RC1A

22. Les entreprises qui ont déjà un NE et qui désirent obtenir un compte de TPS/TVH doivent remplir le formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH.

Formulaire GST10

23. Le siège social inscrit qui désire obtenir un compte de TPS/TVH distinct pour permettre à une succursale ou division de produire des déclarations distinctes devrait présenter une demande et fournir les renseignements requis en remplissant le formulaire GST10, Demande permettant aux succursales et aux divisions de faire des déclarations distinctes. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.4, Succursales et divisions, contient plus de renseignements à ce sujet.

24. Les formulaires RC1, RC1A et GST10 sont disponibles dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu Canada ou par voie électronique à partir du site de Revenu Canada sur Internet (http://www.rc.gc.ca). Des exemplaires de ces formulaires sont présentés en annexe.

Confirmation
paragr. 241(1)

25. Les nouvelles entreprises recevront un avis de confirmation d'inscription leur indiquant leur NE et une liste des comptes qu'elles ont ouverts au moment de leur inscription. Elles recevront également un résumé des renseignements qu'elles ont fournis au moment où elles ont demandé le NE. On leur demandera de vérifier le résumé, de fournir les renseignements qui manquent, de corriger les erreurs et de retourner le document à Revenu Canada.

26. Une fois qu'elles auront répondu à toutes les exigences d'inscription, les entreprises qui ont demandé un compte de TPS/TVH recevront un avis confirmant, aux fins de la TPS/TVH, le numéro d'inscription, la date d'entrée en vigueur de l'inscription, la fréquence de production, la première période de déclaration, et la date à laquelle la première déclaration de TPS/TVH est due.

Quand s'inscrire

Présentation de la demande
paragr. 240(2.1)

27. Toute personne qui est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH doit présenter une demande d'inscription au ministre avant le trentième jour suivant le jour où elle effectue, autrement qu'à titre de petit fournisseur, sa première fourniture taxable au Canada dans le cadre de l'activité commerciale qu'elle exerce au Canada. Les exceptions à cette règle sont exposées aux paragraphes 28 et 29.

Exploitants de taxis

28. L'exploitant d'une entreprise de taxis qui est un petit fournisseur et qui est tenu d'être inscrit doit présenter une demande d'inscription au ministre avant le trentième jour suivant le jour où il effectue sa première fourniture taxable au Canada dans le cadre de son entreprise de taxis.

Artistes non résidents, etc.
paragr. 240(2)

29. Toute personne qui entre au Canada en vue d'effectuer des fournitures taxables de droits d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement est tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH avant d'effectuer de telles fournitures. Voyez le paragraphe 3 pour plus de détails.

Personnes qui se lancent en affaires
paragr. 141.1(3)

30. Les personnes qui se lancent en affaires et qui n'effectuent pas encore de fournitures taxables peuvent être considérées comme exerçant une activité commerciale. Cependant, les personnes qui se lancent en affaires et qui présentent une demande d'inscription, et qui n'ont pas encore commencé à effectuer des fournitures taxables, doivent pouvoir prouver clairement leur intention d'exploiter une entreprise et d'exercer des activités commerciales (c.-à-d. qu'elles ne doivent pas avoir l'intention d'effectuer uniquement des fournitures exonérées; si elles exploitent une entreprise à titre de particulier, elles devraient avoir une attente raisonnable de profit.)

Changement de situation d'une entreprise en exploitation

31. Après qu'elles sont inscrites, les personnes doivent informer le Ministère de certains changements de situation, notamment les suivants :

a) le début d'activités à un endroit non visé par l'inscription initiale (c.-à-d. une adresse nouvelle ou additionnelle);

b) la cessation des activités aux endroits visés par l'inscription initiale;

c) l'entreprise d'une personne inscrite qui continue d'être exploitée par un administrateur, un séquestre, un administrateur-séquestre, un cessionnaire, un exécuteur bancaire, un syndic de faillite, ou une autre personne semblable;

d) le changement de l'adresse de l'entreprise, ou de l'adresse où sont gardés les livres et les registres;

e) le changement touchant les périodes de déclaration ou les fins d'exercice;

f) le changement de raison sociale ou de propriétaire de l'entreprise, ou l'obtention d'une nouvelle charte, ou un changement d'entité juridique;

g) le changement dans les pratiques commerciales, c'est-à-dire l'entreprise qui effectuait des fournitures taxables effectue maintenant des fournitures exonérées.

Droits et obligations des inscrits

32. L'inscription aux fins de la TPS/TVH accorde certains droits aux inscrits. Toutes les personnes qui sont inscrites, ou qui sont tenues de l'être, ont également certaines obligations en vertu de la loi régissant la TPS/TVH. Une explication des droits et obligations fondamentaux des inscrits sous le régime de la TPS/TVH est disponible auprès des bureaux des services fiscaux de Revenu Canada et sera disponible dans d'autres chapitres de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH et d'autres publications de Revenu Canada sont disponibles au site Internet de Revenu Canada à l'adresse http://www.rc.gc.ca/, dans « Renseignements techniques » sous la rubrique « Information générale ».

Annexe A - Formulaire RC1(F), Demande d'un numéro d'entreprises (NE)

Vous pouvez visualiser ou télécharger le formulaire RC1(F) dans le format pdf: Formulaire RC1(F)

Annexe B - Formulaire RC1A, Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de TPS/TVH

Vous pouvez visualiser ou télécharger le formulaire RC1A dans le format pdft: Formulaire RC1A

Annexe C - Formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH

Vous pouvez visualiser ou télécharger le formulaire GST10 dans le format pdf: GST10

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