Exigences de garantie des non-résidents

De : Agence du revenu du Canada

Mémorandum sur la TPS/TVH 2.6
Mai 1999

Aperçu

Dans ce mémorandum on explique les conditions dans lesquelles une personne non résidente doit donner et maintenir une garantie auprès du Ministère en application des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) relatives à la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH). On y explique aussi le genre de garantie qu'accepte le Ministère et le montant de garantie requis. Toutes les références aux valeurs monétaires sont exprimées en dollars canadiens.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692 pour obtenir plus de renseignements.

Remarque

Ce mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 2.6, Exigences de garantie des non-résidents, daté juin 1995. En raison des nombreuses révisions il n'y a pas de traits verticaux dans la marge pour indiquer les changements.

Remarque - TVH

On fait mention dans ce mémorandum des fournitures taxables à 7 % ou à 15 % (le taux de la TVH). La TVH de 15 % s'applique aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve (les provinces participantes). Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique B-078, Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH, disponible dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu.

Exigences de garantie

paragr. 240(6)

1. À quelques exceptions près, une personne non résidente qui n'a pas d'établissement stable au Canada et qui est tenue de s'inscrire, ou qui choisit de le faire, doit donner et par la suite maintenir une garantie auprès du Ministère sous une forme et d'un montant acceptables pour le ministre. Cette garantie est exigée afin d'assurer que la personne non résidente paie ou verse tous les montants de taxe qu'elle doit payer ou verser en application de la partie IX de la Loi.

2. La personne non résidente qui a un établissement stable au Canada et qui n'effectue pas de fournitures par l'entremise de son installation fixe au Canada, mais qui est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH ou qui choisit de le faire, doit donner et maintenir une garantie. En outre, si l'« établissement stable », selon la définition ci-dessous, est l'installation fixe d'une autre personne et que la personne non résidente effectue des fournitures par l'entremise de cet établissement stable, la personne non résidente doit donner et maintenir une garantie. L'exception à l'exigence de donner et de maintenir une garantie est exposée au paragraphe 12.

3. La garantie, en tant que condition de l'inscription, est exigée au moment de l'inscription.

Sens de l'expression « établissement stable »

Établissement stable

4. Même si la notion d'« établissement stable » est bien instaurée en matière d'impôt sur le revenu, elle n'a pas nécessairement le même sens pour l'application de la TPS/TVH.

Définition d'un établissement stable
paragr. 123(1)

5. Pour l'application de la Loi, « établissement stable » s'entend :

  1. de l'installation fixe d'une personne, par l'entremise de laquelle elle effectue des fournitures, y compris :
    1. le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier;
    2. les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
  2. de l'installation fixe d'une autre personne (à l'exclusion d'un courtier, d'un commissaire général et d'un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui est au Canada mandataire de la personne en question et par l'intermédiaire de laquelle celle-ci effectue des fournitures dans le cours normal d'une entreprise.

Montant de garantie requis

Montants minimaux et maximaux

6. En général, le montant de garantie requis est établi à un minimum de 5 000 $ et un maximum d'un million de dollars.

Montant initial de la garantie

7. Le montant initial de garantie requis correspond à 50 % de la taxe nette estimative que doit verser la personne non résidente dans les 12 mois suivant son inscription, que le montant de la taxe nette soit positif ou négatif. Après cette période, la garantie requise correspondra à 50 % de la taxe nette de la personne pour la période de 12 mois précédente. Il incombe à la personne non résidente d'estimer la taxe nette à verser et de calculer le montant de garantie requis. Par exemple, si la taxe nette estimative d'une personne dans une période de douze mois se chiffre à 10 000 $, le montant de garantie requis est de 5 000 $. Si la taxe nette estimative d'une personne dans une période de douze mois est un montant négatif de 12 000 $ (c.-à-d. un remboursement net de 12 000 $ pour la période), le montant de garantie requis est de 6 000 $.

Années ultérieurs

8. Après la période initiale de douze mois suivant l'inscription, le montant de garantie requis correspondra à 50 % de la taxe nette de la personne pour la période de douze mois précédente, que le montant de la taxe nette soit positif ou négatif.

Révision annuelle

9. En général, le montant de garantie donné par une personne non résidente sera révisé annuellement. Si, à un moment donné la révision de la taxe nette de la personne pour la période de douze mois en cours ou pour la période précédente indique que le montant de garantie n'est pas adéquat, le ministre peut exiger que le montant soit augmenté.

Augmentation de la garantie non requise

10. Des redressements ne sont pas nécessaires pour des changements mineurs (montants indiqués ci-dessous) au montant de la garantie. Si le ministre a examiné le montant de garantie exigible, la personne non résidente n'aura pas à augmenter le montant de garantie si l'une des deux situations suivantes se présente :

  1. le montant de garantie exigé est égal ou inférieur à 25 000 $ et le montant de garantie additionnel ne dépasse pas 2 500 $;
  2. le montant de garantie exigé dépasse 25 000 $ et le montant de garantie additionnel ne dépasse pas 5 000 $.

Réduction du montant de garantie exigé

11. Si à un moment donné une réduction du montant de garantie s'impose, la personne non résidente doit demander par écrit que le montant excédentaire de garantie soit remboursé. Le montant excédentaire de garantie ne sera pas remboursé à moins qu'il ne dépasse le montant déterminant de 2 500 $ ou de 5 000 $, mentionné aux alinéas 10a) ou b) ci-dessus.

Exception

12. Font exception à la garantie minimale requise les personnes non résidentes qui répondent aux deux critères suivants :

  • leurs fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) au Canada ne dépassent pas 100 000 $ par année;
  • leur taxe nette annuelle se situe entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ à être remboursés.

13. Les personnes décrites au paragraphe 12 ci-dessus ne sont pas tenues de donner une garantie. Puisqu'il n'existe aucune disposition pour renoncer à cette garantie, une décision administrative fixe le montant minimal de garantie exigé à la somme nominale d'un dollar. Ce montant n'a pas besoin d'être versé à moins que le ministre n'en fasse expressément la demande à la personne non résidente. Les inscrits qui satisfont à ces exigences et qui ont déjà donné une garantie peuvent s'adresser au bureau des services fiscaux de leur région pour récupérer leur garantie.

Défaut de se conformer
paragr. 240(7)

14. Dans le cas où une personne omet de donner ou de maintenir une garantie comme exigée, le ministre peut retenir tout remboursement de TPS/TVH auquel la personne aurait autrement droit. Le montant retenu ne dépassera pas la différence entre le montant de garantie devant être donné et le montant de garantie réellement donné. Le montant du remboursement retenu est considéré comme ayant été payé à la personne. Par ailleurs, le montant retenu est considéré comme ayant été donné au ministre par la personne.

Forme de garantie

15. Une garantie, en devises canadiennes, peut prendre la forme de paiements en espèces, de chèque certifié ou mandat, ou d'obligation. Un exemple d'un format de garantie approuvé, soit le formulaire GST114, Caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada, est présenté à l'annexe A.

Obligations acceptables

16. Voici des exemples d'obligations acceptables pour le ministre et données en garantie par des personnes non résidentes :

  1. une obligation transférable du gouvernement du Canada, accompagnée d’un formulaire de transfert Y 76 valide du gouvernement du Canada;
  2. une obligation émise par une société qui détient un certificat d'enregistrement lui permettant de vendre des assurances responsabilités ou des assurances cautions au Canada, et est approuvée par le président du Conseil du Trésor comme une personne morale dont les obligations peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada;
  3. une obligation émise par un membre de l'Association canadienne des paiements conformément à l'article 4 de la Loi sur l'Association canadienne des paiements;
  4. une obligation émise par une société qui accepte des dépôts assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec jusqu'à concurrence des maximums autorisés par les lois en vertu desquels ces institutions ont été établies;
  5. une obligation émise par une caisse de crédit, conformément au paragraphe 137(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  6. une obligation émise par une société qui accepte des dépôts du public, si le remboursement de ces dépôts est garanti par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement provincial.

Obligations du gouvernement du Canada

17. Les obligations du gouvernement du Canada sont acceptées à leur juste valeur marchande ou nominale, en choisissant la moins élevée des deux, au moment de leur réception pour des fins de garantie. Les obligations d'épargne du Canada ne sont pas acceptables comme garantie parce qu'elles ne sont pas transférables.

Taxe impayée

18. Si un montant de taxe payable en vertu de la partie IX reste impayé, le ministre peut réaliser la garantie donnée si, après avoir envoyé à la personne un avis en bonne et due forme, le paiement n'est pas reçu dans un délai raisonnable. Si le montant impayé excède le montant de garantie donné, des mesures de recouvrement peuvent être prises en application des dispositions prévues à cet effet dans la Loi.

Avenants ou clauses additionnelles

19. Un avenant ou une clause additionnelle rattaché à une garantie de caution doit être signé et scellé par le principal obligé et par le personnel dûment autorisé du répondant, et doit revêtir une forme acceptable pour le ministre. Un exemple d'une forme d'avenant approuvée, le formulaire GST367, Avenant de la formule de cautionnement à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada, est présenté à l'annexe B.

Annulation d'une garantie de caution

20. Pour annuler une garantie de caution donnée au Ministère, le répondant doit faire parvenir, par écrit, un avis d'annulation de 60 jours. Cet avis doit être envoyé par courrier recommandé ou certifié et doit être adressé au directeur du bureau des services fiscaux pertinent.

Garantie de remplacement

21. Une personne non résidente qui est tenue de donner une garantie doit, au besoin, donner une garantie de remplacement afin d'assurer une couverture continue et ininterrompue.

Délai de cinq ans pour l'avis de réclamation

22. Un avis de réclamation du Ministère relatif à un cautionnement peut être envoyé au répondant dans les cinq ans qui suivent la date de l'annulation du cautionnement.

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH et d'autres publications de Revenu Canada sont disponibles au site Internet de Revenu Canada à l'adresse http://www.rc.gc.ca/, dans « Renseignements techniques » sous la rubrique « Information générale ».

Tous ANNEXE A - Formulaire GST 114, Caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant d'établissement stable au Canada

Vous pouvez visualiser ou télécharger le formulaire GST 114 dans le format pdf: formulaire GST114

ANNEXE B - Formulaire GST 367, Avenant de la formule de cautionnement à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement stable au Canada

Vous pouvez visualiser ou télécharger le formulaire GST 367 dans le format pdf: formulaire GST367

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