Choix de rendre taxables des fournitures exonérées de services d’enseignement

Mémorandum sur la TPS/TVH 20-9
Décembre 2019

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Cours qui mènent à une accréditation ou à un titre professionnel
• Cours de formation professionnelle
• Choix
• Choix prévus à l’article 6 et à l’article 8 de la partie III de l’annexe V

Renseignements généraux

1. Les fournitures de nombreux services d’enseignement, ainsi que certaines fournitures de biens et de services connexes, sont exonérées de la TPS/TVH. Ces fournitures sont énumérées à la partie III de l’annexe V.

2. Le fournisseur de certains services d’enseignement exonérés peut faire le choix de rendre les fournitures taxables, pourvu qu’elles ne soient pas exonérées aux termes d’une autre disposition.

Cours qui mènent à une accréditation ou à un titre professionnel

3. L’article 6 de la partie III de l’annexe V prévoit l’exonération de la fourniture, effectuée par une association professionnelle, un gouvernement, une école de formation professionnelle, une université, un collège public ou un organisme de réglementation, des services ou certificats suivants, sauf si le fournisseur fait un choix en application de cet article, en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis par celui-ci :

1. un service consistant à donner à des particuliers des cours qui mènent à une accréditation ou à un titre professionnel reconnus par l’organisme ou qui permettent de conserver ou d’améliorer une telle accréditation ou un tel titre;
2. un certificat, ou un service consistant à donner un examen, concernant un cours, une accréditation ou un titre mentionné à l’alinéa a).

4. Aux termes de l’article 1 de la partie III de l’annexe V, un organisme de réglementation s’entend d’un organisme habilité par une loi fédérale ou provinciale à réglementer l’exercice d’une profession, ou constitué à cette fin, et qui, dans ce but, établit des normes de connaissances et de compétence pour les praticiens.

5. Aux fins de la Loi, le terme province inclut un territoire du Canada.

6. Pour en savoir plus sur les fournitures qui sont exonérées aux termes de l’article 6 de la partie III de l’annexe V, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-2, Collèges publics, le mémorandum sur la TPS/TVH 20-3, Universités, et le mémorandum sur la TPS/TVH 20-4, Cours et écoles de formation professionnelle.

Cours de formation professionnelle

7. L’article 8 de la partie III de l’annexe V prévoit l’exonération de la fourniture, sauf une fourniture détaxée, effectuée par un gouvernement, une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université, d’un service consistant à donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à des certificats, diplômes, permis ou documents semblables, ou à des classes ou des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l’exercice d’un métier, sauf si le fournisseur a fait un choix en application de cet article en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis par celui-ci.

8. Pour en savoir plus sur les fournitures qui sont exonérées aux termes de l’article 8 de la partie III de l’annexe V, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-4.

Choix

9. Un fournisseur peut faire un choix aux termes de l’article 6 ou de l’article 8 de la partie III de l’annexe V de rendre taxables des fournitures autrement exonérées d’un service consistant à donner à des particuliers des cours admissibles, ou un certificat ou un examen concernant de tels cours. Pour faire le choix, le fournisseur doit remplir le formulaire GST29, Services d’enseignement – Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables.

10. Si un fournisseur choisit de faire en sorte que la TPS/TVH s’applique à ses fournitures de services consistant à donner à des particuliers des cours admissibles, ou un certificat ou un examen concernant de tels cours, il doit inclure les recettes provenant de ces fournitures dans le calcul de ses recettes à l’échelle mondiale provenant de fournitures taxables pour déterminer ses obligations en matière d’inscription et de déclaration aux fins de la TPS/TVH. Lorsque le fournisseur est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur ces fournitures à compter de la date d’entrée en vigueur du choix, sauf si les fournitures sont exonérées aux termes d’une autre disposition de l’annexe V.

11. Lorsqu’un fournisseur inscrit fait un choix aux termes de l’article 6 ou de l’article 8 de la partie III de l’annexe V, il peut être admissible à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable par l’inscrit sur un bien ou un service selon la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis par l’inscrit pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de ses activités commerciales, lorsque toutes les conditions pour demander un CTI sont remplies. Lorsque le fournisseur inscrit a fait le choix, il pourrait être tenu d’appliquer les règles sur le changement d’utilisation pour les immobilisations (biens meubles ou immeubles).

12. Si un fournisseur révoque un choix déjà fait, ses fournitures d’un service consistant à donner à des particuliers des cours, des certificats ou des examens concernant des cours admissibles sont exonérées à compter de la date d’entrée en vigueur de la révocation. À compter de cette date, le fournisseur inscrit ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens et des services acquis pour effectuer ces fournitures. De plus, le fournisseur inscrit pourrait être tenu d’appliquer les règles sur le changement d’utilisation pour les immobilisations (biens meubles ou immeubles).

13. Pour obtenir des renseignements sur les CTI, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8-1, Règles générales d’admissibilité, et le mémorandum sur la TPS/TVH 8-3, Calcul des crédits de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus sur les règles sur le changement d’utilisation, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

14. Il n’est pas nécessaire d’envoyer le formulaire de choix à l’Agence du revenu du Canada (ARC), mais le fournisseur doit le conserver dans ses registres pendant que le choix est en vigueur et pour les 6 années suivant la fin de l’année visée par le choix.

Choix prévus à l’article 6 et à l’article 8 de la partie III de l’annexe V

15. L’annexe V prévoit plusieurs dispositions d’exonération qui doivent être prises en compte et appliquées individuellement. Comme une fourniture pourrait remplir les exigences prévues dans plus d’un article de l’annexe V, tous les articles de l’annexe V doivent être examinés au moment de déterminer si une fourniture donnée est exonérée.

16. Si une fourniture donnée remplit les exigences d’exonération prévues à la fois à l’article 6 et à l’article 8 de la partie III de l’annexe V, le fournisseur doit faire un choix aux termes des deux articles afin de s’assurer que la fourniture n’est pas exonérée selon l’un de ces articles. Même s’il est possible d’utiliser un seul formulaire pour faire les choix, la Loi précise qu’il s’agit de 2 dispositions d’exonération distinctes qui visent différents critères et différentes personnes. Lorsque les critères des deux dispositions d’exonération sont remplis, une personne doit faire les 2 choix pour qu’aucune de ces dispositions ne s’applique.

17. Même si un choix est fait aux termes de l’article 6 ou de l’article 8 de la partie III de l’annexe V, ou des deux, la fourniture sera toujours exonérée si elle remplit les exigences d’un autre article de l’annexe V. Par exemple, l’article 7 de la partie III de l’annexe V prévoit l’exonération de la fourniture, effectuée par une administration scolaire, un collège public ou une université, d’un service consistant à donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à un diplôme, et l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V prévoit une exonération générale pour les fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance, sauf pour les fournitures énumérées à cet article.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.