La TPS/TVH et le commerce électronique

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-090
Juillet 2002

Les renseignements contenus dans ce bulletin ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec un des bureaux des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements. Si vous êtes situé dans la province de Québec, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) pour obtenir plus de renseignements.

Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• Introduction
• Conditions d'inscription
• Classification d'une fourniture
  • I. Commande électronique et téléchargement de produits numérisés
  • II. Contrats de maintenance logicielle
  • III. Hébergement d'applications ou de sites Web et entreposage de données
  • IV. Fournitures liées à des ventes en ligne
  • V. Abonnements à des bases de données et à des sites Web
  • VI. Information fournie par voie électronique
  • Services de télécommunication
• Lieu de fourniture
  • I. Fournitures effectuées au Canada
    • Biens meubles incorporels
    • Services
    • Services de télécommunication
  • II. Fournitures effectuées dans une province participante
    • Biens meubles incorporels
    • Services
    • Services de télécommunication
    • Fournitures visées par règlement
• Fournitures effectuées à des non-résidents
• Inscription des non-résidents
  • I. Non-résidents ayant un établissement stable au Canada
  • II. Non-résidents sans établissement stable au Canada

Introduction

Ce bulletin traite de la façon dont l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) interprète les dispositions clés de la Loi sur la taxe d'accise (la « Loi ») qui portent sur le commerce électronique. Il donne aussi un aperçu de la façon dont les politiques administratives de l'ADRC se rapportent aux transactions effectuées par voie électronique. Pour les fins de ce bulletin, tous les renvois au « commerce électronique » visent seulement les fournitures effectuées par Internet.

La technologie qui sous-tend le commerce électronique facilite la livraison de produits et de services par les fournisseurs à des clients situés partout dans le monde. Souvent, une entreprise n'a pas de présence physique dans le pays où vivent ses clients, ou sa seule présence physique dans ce pays est un serveur (c.-à-d. un ordinateur qui contient les dossiers d'un ou plusieurs sites Web). Des produits (p. ex. des publications), qui étaient auparavant offerts seulement sous forme tangible, peuvent maintenant être fournis par voie électronique sous une forme numérisée; des services qui exigeaient auparavant la présence physique d'employés à un emplacement de service à la clientèle peuvent aujourd'hui être rendus et fournis à distance par voie électronique. Ces caractéristiques du commerce électronique transforment fondamentalement la façon dont les affaires sont menées, et posent des défis d'interprétation en ce qui concerne l'administration de la TPS/TVH.

Les sujets suivants font l'objet de ce bulletin :

Classification de fournitures

Pour appliquer la TPS/TVH, il est indispensable de classifier une fourniture (c.-à-d. établir s'il s'agit d'un bien ou d'un service). Cette mesure a un effet sur la détermination du lieu de la fourniture, le taux de taxation applicable à une fourniture, la façon dont la taxe est perçue et le moment de l'assujettissement à la taxe. Les fournitures effectuées par voie électronique (ce qui comprend les produits numérisés) sont considérées comme des services ou comme des biens meubles incorporels.

Lieu de fourniture

La TPS/TVH s'applique au taux de 7 % pour la TPS ou de 15 % pour la TVH aux fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) de biens meubles incorporels et de services qui sont effectuées au Canada, y compris les fournitures effectuées par voie électronique. Les dispositions législatives comportent des règles sur le lieu de fourniture afin de déterminer si une fourniture est effectuée au Canada. Des règles spéciales sont également applicables afin de déterminer si une fourniture effectuée au Canada l'est dans une des provinces participantes où la TVH est appliquée, c'est-à-dire la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et le Labrador.

Fournitures effectuées à des non-résidents

Il se peut que des fournitures de biens meubles incorporels ou de services qui sont effectuées au Canada, y compris celles effectuées par voie électronique, ne soient pas assujetties au paiement de la taxe en vertu des dispositions de la Loi relatives aux exportations, qui font en sorte que soient détaxées certaines fournitures de biens meubles incorporels et de services, qui sont effectuées au Canada au profit d'une personne non résidante.

Inscription des non-résidents

Toute personne non résidante, sauf un petit fournisseur, qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue des fournitures taxables dans ce pays, y compris des fournitures par voie électronique, est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) qu'elle effectue au Canada. De plus, un non-résident qui a un établissement stable au Canada (ce qui pourrait comprendre un serveur) est considéré comme un résident de ce pays, et il est assujetti aux mêmes obligations relatives à la TPS/TVH qu'un fournisseur canadien pour ce qui est des activités exercées par l'entremise de cet établissement stable.

Conditions d'inscription

Dans le contexte du commerce électronique, toute personne qui effectue la fourniture taxable de biens meubles incorporels ou de services au Canada dans le cours d'une activité commerciale qu'elle y exerce doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf si elle est un petit fournisseur ou un non-résident qui n'exploite pas une entreprise au Canada.

Les non-résidents (autres que les petits fournisseurs) qui effectuent des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services au Canada sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si les fournitures sont effectuées par l'entremise de l'établissement stable au Canada ou dans le cadre de l'exploitation de son entreprise au Canada. Par exemple, un serveur qui se trouve à un endroit particulier au Canada pourrait constituer un établissement stable d'une personne non résidante (veuillez consulter l'analyse Inscription des non-résidents). Dans ce cas, la personne serait tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si elle effectue des fournitures taxables au Canada par l'entremise de cet établissement stable (sauf si la personne non résidante est un petit fournisseur).

Inscription au choix

Une personne qui n'est pas tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH peut choisir de demander de s'inscrire si elle est

1. soit une personne qui exerce une activité commerciale au Canada;
2. soit une personne non résidante qui, dans le cours normal de l'entreprise exploitée à l'étranger, a
   • soit conclu une entente afin de fournir des services au Canada;
   • soit conclu une entente afin de fournir des biens meubles incorporels qui seront utilisés au Canada ou qui se rapportent à des biens immobiliers se trouvant au Canada, à des biens meubles corporels se trouvant normalement au Canada ou à des services qui sont rendus au Canada.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur l'inscription des non-résidents, veuillez vous reporter à Inscription des non-résidents.