Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103
Juin 2012

NOTE : La présente version remplace celle datée de juin 2010.

Table des matières

• Introduction
  • À considérer lors de l'application des règles sur le lieu de fourniture
    • i) Fourniture unique et fournitures multiples
    • ii) Classification d'une fourniture
    • iii) Règles sur le lieu de fourniture au Canada
    • iv) Statut fiscal des fournitures
• Biens meubles corporels
  • Biens meubles corporels fournis par vente
    • Livraison de biens meubles corporels en cas d'exercice d'une option d'achat
    • Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés
  • Biens meubles corporels fournis autrement que par vente
    • Période de plus de trois mois – véhicule à moteur déterminé
    • Période de plus de trois mois – biens meubles corporels (sauf les véhicules à moteur déterminés)
    • Période de trois mois ou moins
  • Fournitures de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente.
    • Règle 1
    • Règle 2
    • Règle 3
    • Règle 4
    • Règle 5
• Immeubles
  • Fourniture d'un immeuble situé en partie dans une province
  • Périodes de location – fournitures réputées d'immeubles
• Biens meubles incorporels
  • Aperçu
  • Biens meubles incorporels – règles générales
    • Règle générale 1 – biens meubles incorporels pouvant être utilisés seulement principalement dans des provinces non participantes
    • Règle générale 2 – biens meubles incorporels pouvant être utilisés seulement principalement dans des provinces participantes
    • Règle générale 3 – Biens meubles incorporels pouvant être utilisés autrement que seulement principalement dans des provinces participantes et autrement que seulement principalement à l'extérieur de ces provinces
    • Règle générale 4 – provinces participantes comportant le même taux de taxe
  • Biens meubles incorporels liés à des services de transport de passagers
  • Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels
    • Règle 1 – biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes
    • Règle 2 – biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui sont habituellement situés principalement dans des provinces participantes
    • Règle 3 – taux de taxe le plus élevé
    • Règle 4 – même taux de taxe
  • Biens meubles incorporels liés à des immeubles
    • Biens meubles incorporels liés à un immeuble situé au Canada ou à l'étranger
    • Règle 1 – biens meubles incorporels liés à un immeuble qui n'est pas situé principalement dans des provinces participantes
    • Règle 2 – biens meubles incorporels liés à un immeuble qui est situé principalement dans des provinces participantes
    • Règle 3 – taux de taxe le plus élevé
• Services
  • Aperçu
  • Services – règles générales
    • Règle générale 1 – le fournisseur obtient une adresse au Canada
    • Règle générale 2 – le fournisseur n'obtient pas d'adresse au Canada
    • Règle générale 3 – même taux de taxe
  • Services personnels
    • Règle 1
    • Règle 2
    • Règle 3
    • Règle 4
  • Services liés à des biens meubles corporels
    • Biens meubles corporels demeurant dans la même province pendant que le service est exécuté
    • Biens meubles corporels qui ne demeurent pas dans la même province pendant que le service est exécuté
  • Services liés à des immeubles
    • Services liés à un immeuble situé au Canada et à l'étranger
  • Services liés à des événements en un lieu déterminé
  • Services fournis à l'occasion d'une instance
  • Services de courtier en douane
    • Règle 1
    • Règle 2
    • Règle 3
  • Réparations, entretien, nettoyage, ajustements, modifications et produits photographiques
  • Services de fiduciaire relatifs à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un CELI ou un REEI
  • Services 1-900 ou 976
  • Services informatiques et accès internet
    • Définition des termes et expressions
    • Services informatiques et accès Internet
  • Services de navigation aérienne
• Transport de passagers
  • Définition des termes et expressions
  • Services de transport de passagers
  • Biens meubles corporels et services fournis lors d'un service de transport de passagers
    • Fournitures effectuées lors d'un vol international ou d'un voyage international
    • Biens meubles corporels et services fournis lors d'un service de transport de passagers
  • Services liés aux services de transport de passagers
    • Frais de transport de bagages
    • Surveillance d'un enfant
    • Services liés à un billet, une pièce justificative ou une réservation
• Services de transport de marchandises
  • Définition des termes et expressions
  • Service de transport de marchandises
    • Services de transport de marchandises avec destinations dans plusieurs provinces
• Services postaux
  • Définition des termes et expressions
  • Timbre‑poste et service de distribution postale
  • Machine à affranchir
  • Marque de permis
  • Inscription d'affaires
• Services de télécommunication
  • Définition des termes et expressions
  • Lieu de facturation
  • Service de télécommunication
  • Voie de télécommunication réservée
• Fournitures réputées
  • Fournitures réputées de biens
  • Fournitures réputées effectuées dans une province
• Annexe A – Liste des exemples
• Annexe B – Ventes de véhicules à moteur déterminés
• Annexe C – Règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels (BMI)
• Annexe D – Règles sur le lieu de fournitures des services

Les exemples du présent bulletin illustrent comment les règles sur le lieu de fourniture s'appliquent aux différentes situations qui y sont traitées. Une liste de ces exemples, accompagnés des références législatives, se trouve à l'annexe A.

Introduction

Les fournitures taxables effectuées au Canada étaient avant le 1er juillet 2010 généralement assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 %, à moins qu'elles n'aient été effectuées dans les provinces participantes de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick ou de Terre‑Neuve‑et‑Labrador; dans un tel cas, elles étaient assujetties à la TVH de 13 %, dont 5 % représentait la partie fédérale et 8 % la partie provinciale. Les règles sur le lieu de fourniture prévues dans l'annexe IX de la Loi et dans l'ancien Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH) déterminaient si une fourniture effectuée au Canada était considérée comme effectuée dans l'une de ces trois provinces participantes ou ailleurs au Canada.

Les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010 :

• Le gouvernement de l'Ontario met en place une TVH de 13 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 8 % la partie provinciale.
• Le gouvernement de la Colombie‑Britannique met en place une TVH de 12 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 7 % la partie provinciale. Le 26 août 2011, Elections BC annonce le résultat du vote de la population de la Colombie‑Britannique en faveur de l'élimination de la TVH dans cette province. Le 17 février 2012, le ministère des Finances a publié le communiqué intitulé Le ministère des Finances annonce des règles transitoires pour l'élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie‑Britannique, dans lequel il annonce les règles transitoires proposées pour donner suite à la décision provinciale d'éliminer la TVH en Colombie‑Britannique. Ces règles précisent à quel moment et de quelle façon la partie britanno-colombienne de la TVH cesserait de s'appliquer aux opérations qui chevauchent cette date. Sous réserve de l'approbation de la législature de la Colombie‑Britannique, la TVH payable sur les fournitures taxables effectuées dans cette province serait éliminée et remplacée par la TPS à compter du 1er avril 2013.
• Le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse fait passer le taux de la partie provinciale de la TVH de 8 % à 10 %. Le taux de la TVH dans cette province est donc de 15 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 10 % la partie provinciale. Le 2 avril 2012, le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a annoncé que les économies réalisées par la province seraient suffisantes en 2014 pour réduire la TVH de 15 % à 14 % et de 14 % à 13 % en 2015.
• Le 18 avril 2012, le gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard a annoncé qu'il entamait les négociations formelles avec le gouvernement fédéral pour la mise en place d'une TVH de 14 %, dont 5 % représentera la partie fédérale et 9 % la partie provinciale. La TVH serait en vigueur à compter du 1er avril 2013.

Certaines modifications ont été apportées aux règles sur le lieu de fourniture afin de les moderniser et de les adapter aux différents taux de taxe qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2010. Ces modifications comprennent également la mise en place de nouvelles règles sur le lieu de fourniture. C'est pourquoi le Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH) est abrogé et remplacé par la partie 1 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, qui prévoit de nouvelles règles pour les fournitures suivantes :

• celles qui sont effectuées le 1er mai 2010 ou après;
• celles qui sont effectuées après le 25 février 2010 et avant le 1er mai 2010, sauf si une partie de la contrepartie pour la fourniture devient due ou est payée avant le 1er mai 2010.

Les règles sur le lieu de fournitures dont il est question dans le présent document se trouvent à l'annexe IX de la Loi et dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. En vertu de l'article 144.1, une fourniture est réputée effectuée dans une province si elle est effectuée au Canada ainsi que dans la province aux termes des règles énoncées à l'annexe IX. Dans les autres cas, elle est réputée effectuée hors de la province. Par ailleurs, les fournitures effectuées au Canada qui ne sont pas effectuées dans une province participante sont réputées effectuées dans une province non participante. En vertu de l'article 3 de la partie IX de l'annexe IX, en dépit des règles sur le lieu de fourniture dont il est question dans d'autres parties de cette annexe, la fourniture d'un bien ou d'un service est effectuée dans une province si elle y est effectuée aux termes de la partie I du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. À moins d'indication contraire, toutes les règles sur le lieu de fourniture dont il est question dans le présent document sont prévues par ce règlement et tous les renvois législatifs indiqués dans le présent document sont des renvois à ce règlement.

Les fournitures taxables effectuées au Canada sont assujetties à la TPS (partie fédérale de la TVH) en application du paragraphe 165(1). En plus d'être assujetties à la partie fédérale de la TVH, les fournitures taxables effectuées dans une province participante sont également assujetties à la partie provinciale de la TVH en application du paragraphe 165(2).

La partie provinciale de la TVH ne s'applique pas toujours au même taux pour les fournitures effectuées dans les provinces participantes et ne s'applique pas aux fournitures effectuées dans les provinces non participantes. Par conséquent, les règles sur le lieu de fourniture s'accompagnent de nouvelles règles selon lesquelles la partie provinciale de la TVH doit être établie par autocotisation dans les cas où des biens et des services sont transférés dans une province participante en vue d'être consommés, utilisés ou fournis dans les provinces participantes. Ces biens et services peuvent être transférés d'une province non participante, d'une autre province participante ou de l'étranger. Ces nouvelles règles, y compris les modifications proposées émises le 28 janvier 2011, sont prévues à la section IV.I et à l'annexe X de la Loi et à la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les fournitures de biens et de services effectuées dans une province participante peut être accordé lorsque ces biens ou services sont retirés de la province participante en vue d'être consommés, utilisés ou fournis à l'extérieur de cette province. Ces règles, y compris les modifications proposées émises le 28 janvier 2011, figurent à la partie VI de la Loi et à la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. De plus, des modifications ont été apportées aux règles sur les fournitures taxables importées afin que la partie provinciale de la TVH s'applique uniformément, que les fournitures soient effectuées au Canada ou à l'étranger. Ces règles sont prévues à la section IV de la Loi.

Il est important de noter qu'en général, les institutions financières désignées particulières, au sens du paragraphe 225.2(1), ne sont pas tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation en application de la section IV.I et ne peuvent demander aucun remboursement de la partie provinciale de la TVH. De plus, ces institutions ne sont généralement pas tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation en application de la section IV, puisqu'elles déclarent généralement cette taxe par l'entremise de redressements dans le calcul de leur taxe nette en application du paragraphe 225.2(2) et des règlements connexes (y compris les règlements proposés émis le 28 janvier 2011).

À considérer lors de l'application des règles sur le lieu de fourniture

Les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans le présent document déterminent uniquement si une fourniture qui a lieu au Canada est effectuée dans une province afin d'établir si elle est effectuée dans une province participante et donc assujettie à la partie provinciale de la TVH en plus de la partie fédérale de la TVH. Il existe toutefois plusieurs points à considérer afin d'établir adéquatement l'application et la pertinence des règles sur le lieu de fourniture.

i) Fourniture unique et fournitures multiples

Lorsque l'on détermine le lieu de fourniture, il est essentiel d'établir si une opération composée de plusieurs éléments est une fourniture unique ou des fournitures multiples. L'application de certaines règles sur le lieu de fourniture peut varier selon qu'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples et une application de la taxe à différents taux peut donc en découler. De plus, différentes règles peuvent s'appliquer selon qu'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples. Par exemple, les règles générales s'appliquent habituellement à une fourniture unique constituée de plusieurs éléments, tandis que les règles particulières s'appliquent à chaque élément s'il est plutôt déterminé qu'il s'agit de fournitures multiples. 

Aux fins de la TPS/TVH, pour établir si une opération composée de plusieurs éléments doit être considérée comme une fourniture unique ou des fournitures multiples, il faut d'abord faire appel à un processus de détermination des faits. Cette détermination est basée sur les principes suivants :

• chaque fourniture doit être considérée comme distincte et indépendante;
• la fourniture qui est une fourniture unique sur le plan économique ne devrait pas être une fourniture fractionnée artificiellement;
• il y a fourniture unique lorsqu'un élément ou plus constituent la fourniture et que tout élément restant sert seulement à améliorer la fourniture.

Plusieurs éléments doivent être considérés lors de l'analyse d'une fourniture unique ou de fournitures multiples. 

Il est important d'identifier tous les éléments d'une fourniture, c'est‑à‑dire tout bien ou service pouvant raisonnablement être fourni par soi-même. Au moment d'identifier et d'analyser les divers éléments d'un ensemble de biens et de services, il faut faire une distinction entre les éléments qui sont en réalité fournis à l'acquéreur et ceux qui sont simplement des intrants consommés ou utilisés dans le cadre de la réalisation de la fourniture.

Les questions suivantes peuvent aider à établir si une opération consiste en une fourniture unique ou en des fournitures multiples :

• le bien ou le service est-il fourni par deux fournisseurs ou plus?
• y a-t-il plus d'un acquéreur?
• qu'est-ce que le fournisseur a fourni pour la contrepartie qu'il a reçue?
• l'acquéreur sait-il (en détail) quels éléments précis font partie de l'ensemble?
• compte tenu de l'opération donnée, l'acquéreur a-t-il la possibilité d'acquérir séparément les éléments ou de substituer des éléments?

Fournitures accessoires

Article 138

Si l'analyse d'une fourniture unique ou de fournitures multiples permet de conclure qu'il y a des fournitures multiples, il est nécessaire d'établir si une de ces fournitures est accessoire à une autre fourniture et si elle peut conséquemment être réputée faire partie d'une fourniture unique en application de l'article 138. Pour être considérée comme accessoire, une fourniture joue en général un rôle mineur ou subordonné dans la prestation d'une autre fourniture.

En application de l'article 138, une fourniture est réputée faire partie d'une autre fourniture pourvu que ces fournitures soient effectuées ensemble pour une contrepartie unique. De plus, pour que l'article 138 s'applique, il faut raisonnablement considérer que la fourniture d'un bien ou d'un service est accessoire à la fourniture d'un autre bien ou service. Consultez les énoncés de politique sur la TPS/TVH suivants pour en savoir plus sur les conditions à respecter pour l'application de l'article 138 : P‑159, Sens de l'expression « peut raisonnablement être considérée comme accessoire », P‑160, Sens de l'expression « le bien ou le service [...] est réputé faire partie [d'un] autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble ».

En outre, une fourniture peut être réputée fourniture unique ou fournitures multiples en application de plusieurs dispositions législatives dont certaines sont traitées dans le présent document.

Les explications précédentes font simplement ressortir les différents points à considérer lors de l'analyse d'une fourniture unique ou de fournitures multiples. Cette détermination exige de considérer les faits propres à chaque cas. Les analyses de fourniture unique ou de fournitures multiples dont il est question dans les exemples de la présente publication sont basées sur une hypothèse des faits. Pour en savoir plus sur la détermination de fourniture unique et de fournitures multiples, voir l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑077, Fourniture unique et fournitures multiples.

ii) Classification d'une fourniture

Établir la nature d'une fourniture est important à plusieurs points de vue pour la TPS/TVH, notamment en ce qui concerne l'application des nombreuses règles sur le lieu de fourniture.

Définition des termes et expressions

Paragraphe 123(1)

Les définitions de la Loi qui suivent sont pertinentes pour déterminer la nature d'une fourniture.

Un « bien » s'entend, à l'exclusion d'argent, de tous biens (meubles et immeubles) tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part.

Un « bien meuble » s'entend de tout bien qui n'est pas un immeuble.

Les immeubles comprennent :

• au Québec, les immeubles et les baux y afférents;
• ailleurs qu'au Québec, les terres, les fonds et les immeubles, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu'ils soient fondés en droit ou en équité;
• les maisons mobiles, les maisons flottantes ainsi que les tenures à bail ou autres droits de propriété afférents.

Un bien meuble corporel englobe généralement les biens meubles que l'on peut voir et toucher et qui peuvent être déplacés au moment où la fourniture est effectuée. Un bien meuble incorporel s'entend de tout bien autre qu'un bien meuble corporel et un immeuble.

Toutefois, la façon dont la fourniture d'un immeuble ou d'un bien meuble corporel est effectuée peut avoir une incidence sur sa classification et par le fait même sur les règles s'y appliquant. Par exemple, la fourniture par bail, licence ou accord semblable de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un immeuble ou d'un bien meuble corporel est réputée être une fourniture d'un tel bien. De plus, différentes règles sur le lieu de fourniture s'appliquent aux biens meubles corporels fournis par bail ou par vente.

Un « service » s'entend de tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent, ni fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l'employeur, ou a accepté de l'être, relativement à sa charge ou à son emploi.

Il demeure important aux fins des règles générales sur le lieu de fourniture d’un bien ou d’un service d'établir si une fourniture en est une de bien meuble incorporel ou de service. Au moment de faire cette détermination il faut prendre en considération un nombre de facteurs, dont la nature de l'entente conclue entre le fournisseur et le client et si la substance de l'entente vise le travail (ou le travail et l'équipement) ou des biens (y compris un droit). L'octroi d'un droit constitue également un autre facteur important à considérer pour distinguer la fourniture d'un bien meuble incorporel de celle d'un service. Si tel est le cas, il faut établir si le droit est l'élément prédominant de la fourniture. Lorsque l'octroi d'un droit consitue l'élément prédominant d'une fourniture, il s'agit vraisemblablement d'une fourniture de bien meuble incorporel. Si le droit est accessoire, il s'agit plutôt de la fourniture d'un service.

Voici des facteurs qui dénoteraient généralement la fourniture d'un bien meuble incorporel :

• Un droit relatif à un produit ou un droit d'utilisation du produit à des fins personnelles ou commerciales est accordé, comme :
  • un élément de propriété intellectuelle ou le droit d'utiliser un élément de propriété intellectuelle (p. ex. un droit d'auteur);
  • des droits de nature temporaire (p. ex. le droit d'examiner, de consulter ou d'utiliser un produit en ligne).
• Un produit, qui a déjà été créé ou mis au point ou qui existe déjà, est fourni.
• Un produit est créé ou élaboré pour un client particulier, mais le fournisseur conserve la propriété du produit.
• Le droit de faire une copie du produit numérisé est accordé.

Voici des facteurs qui dénoteraient généralement la fourniture d'un service :

• La fourniture n'inclut pas l'octroi de droits (comme un savoir-faire technique) ou, s'il y a octroi de droits, ces derniers constituent un élément accessoire de la fourniture.
• La fourniture comporte un travail précis qui a été exécuté par une personne pour un client précis.
• Il y a intervention humaine dans la réalisation de la fourniture.

Des règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent à la fourniture de certains biens et services. C'est pourquoi il faut, une fois la fourniture classifiée comme celle d'un bien ou d'un service, établir si cette fourniture constitue celle d'un bien ou d'un service particulier. Par exemple, il est parfois nécessaire de déterminer si la fourniture constitue celle d'un service général ou plutôt celle d'un service lié à un bien meuble corporel.

Une fourniture classifiée comme particulière et à laquelle une règle particulière s'applique peut toutefois être assujettie aux règles générales si les conditions nécessaires à l'application de la règle particulière ne sont pas réunies.

La façon dont une fourniture est effectuée peut avoir une incidence sur sa classification et par le fait même sur les règles s'y appliquant. Par exemple, la fourniture par bail, licence ou accord semblable de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un immeuble ou d'un bien meuble corporel est réputée être une fourniture d'un tel bien. De plus, différentes règles sur le lieu de fourniture s'appliquent aux biens meubles corporels fournis par bail, licence ou accord semblable.

Comme il est expliqué dans la présente publication, des définitions législatives et des positions d'interprétation particulières sont pertinentes à la classification de certaines fournitures.

iii) Règles sur le lieu de fourniture au Canada

Les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans le présent document déterminent uniquement si une fourniture effectuée au Canada est effectuée dans une province donnée. Il est donc nécessaire avant toute chose d'établir si la fourniture a lieu au Canada. Des règles différentes sur le lieu de fourniture déterminent si une fourniture est effectuée au Canada ou à l'étranger, en vue d'établir si elle est assujettie à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Ces dernières sont traitées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3.3, Lieu de fourniture . Parfois, une fourniture est réputée effectuée à l'étranger en raison du statut de l'acquéreur, comme dans le cas de fournitures liées à des livraisons directes et dont il est question dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3.3.1, Livraisons directes. Dans d'autres cas, une fourniture sera réputée effectuée à l'étranger en raison du statut du fournisseur; par exemple, lorsqu'une fourniture est effectuée par un non‑résident qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui n'exploite pas une entreprise au Canada. Si une fourniture est effectuée à l'étranger en application des règles sur le lieu de fourniture établissant si une fourniture est effectuée ou non au Canada, il n'est pas nécessaire de considérer l'application des règles expliquées dans le présent document.

iv) Statut fiscal des fournitures

Les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans le présent document déterminent uniquement si une fourniture taxable effectuée au Canada est effectuée dans une province afin d'établir si elle est assujettie à la partie provinciale de la TVH. Il n'est pas nécessaire d'effectuer une telle détermination pour les fournitures exonérées (comprises à l'annexe V) pour lesquelles aucune taxe n'est payable ni pour les fournitures détaxées (comprises à l'annexe VI) pour lesquelles la taxe est payable au taux de 0 %. Pour en savoir plus sur ces fournitures, consultez les chapitres 4 et 5 des mémorandums sur la TPS/TVH.

Biens meubles corporels

Pour l'application des règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée dans une province :

• les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles;
• le bien dont la fourniture est prévue par une convention mais qui n'est jamais livré à l'acquéreur est réputé l'avoir été là où il aurait dû être livré aux termes de la convention.

Biens meubles corporels fournis par vente

Article 1 de la partie II de l'annexe IX

Aucune modification n'a été apportée aux règles sur le lieu de fourniture des biens meubles corporels fournis par vente. La « vente » d'un bien comprend le transfert de la propriété d'un bien et le transfert de la possession d'un bien en vertu d'une convention prévoyant le transfert de la propriété du bien.

En règle générale, la fourniture par vente d'un bien meuble corporel est réputée effectuée dans la province où le bien est livré à l'acquéreur ou mis à sa disposition. 

Cette règle s'applique en général selon la province où la livraison légale des produits à l'acquéreur a lieu, laquelle est déterminée selon les modalités de la convention et la législation applicable portant sur la vente des produits.

Une nouvelle règle sur le lieu de fourniture, dont il est question plus loin dans le présent document, s'applique dans certains cas à la vente d'un véhicule à moteur déterminé.

Livraison réputée
Article 3 de la partie II de l'annexe IX

La règle sur le lieu de fourniture précédente s'applique en général selon la province où la livraison légale des biens à l'acquéreur a lieu. Cependant, pour l'application de cette règle, un bien meuble corporel est réputé livré dans une province donnée, et non dans une autre province, dans les situations suivantes :

• le fournisseur expédie le bien à une destination dans la province donnée précisée dans le contrat de factage;
• le fournisseur transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination;
  Cette règle nécessite que le fournisseur s'engage en assurant le transport des biens par un transporteur public ou un consignataire. Il doit retenir les services de l'un de ces derniers pour le compte de l'acquéreur (et non pour son propre compte ou celui d'une personne autre que l'acquéreur) afin que les biens soient livrés dans une province selon ses instructions et les modalités qu'il négocie. Un fournisseur qui contacte le transporteur ou le consignataire simplement pour l'aviser que les biens sont prêts pour le transport, conformément à l'entente conclue entre l'acquéreur et le transporteur ou le consignataire, ou un fournisseur qui connaît à peine les détails de cette entente, n'est pas considéré comme avoir retenu les services d'un transporteur ou d'un consignataire pour le compte de l'acquéreur.
• le fournisseur envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province.

Livraison de biens meubles corporels en cas d'exercice d'une option d'achat

Paragraphe 136.1(1.1)

Aux fins de la TPS/TVH, l'acquéreur d'une fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien meuble corporel, qui exerce une option d'achat du bien en vertu de l'accord, est réputé prendre livraison du bien vendu au moment et à l'endroit où il cesse de posséder le bien en tant que locataire et qu'il commence à le posséder en tant qu'acheteur. Dans ce cas, l'application des règles sur le lieu de fourniture aux biens meubles corporels fournis par vente est déterminée en fonction de l'endroit où l'acquéreur prend possession du bien à titre d'acheteur plutôt qu'en fonction de l'endroit où il a pour la première fois pris possession du bien à titre de locataire.

Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés

Un « véhicule à moteur déterminé » s'entend, au sens de la Loi, d'un véhicule qui est classé sous l'un des nombreux numéros tarifaires de l'annexe I du Tarif des douanes, ou qui serait ainsi classé s'il était importé. Ce qui comprend en général tous les véhicules à moteur, à l'exception des voitures de course classées sous la position 87.03 de cette annexe et des véhicules à moteur visés par règlement.

Comme il est stipulé dans l'info TPS/TVH GI‑119, Taxe de vente harmonisée – Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés, afin de simplifier l'administration des règles sur le lieu de fourniture de la Loi, le ministère des Finances a exprimé son intention de recommander, à la première occasion, une modification réglementaire visant ces règles. Cette modification ferait en sorte que la fourniture par vente d'un véhicule à moteur déterminé serait réputée effectuée dans la province donnée où le véhicule serait immatriculé si cette immatriculation se faisait dans les sept jours suivant le jour où le véhicule est livré à l'acquéreur dans la province participante (autre que la province donnée). La modification proposée serait publiée dans la Gazette du Canada conformément au processus réglementaire fédéral et elle aurait force de loi à ce moment. Toutefois, il sera proposé que, dans certaines circonstances, la modification soit rétroactive au 1er juillet 2010.

En prévision de la recommandation d'une telle modification réglementaire par le ministère des Finances et afin que les parties en cause puissent bénéficier de l'avantage qu'offre la simplification administrative, l'ARC est prête à administrer immédiatement la nouvelle règle sur le lieu de fourniture, dans les cas où les fournisseurs choisissent de l'appliquer. Par conséquent, à titre d'exception à la règle générale sur le lieu de fourniture visant la vente de produits, l'ARC considérerait, à des fins administratives, la fourniture par vente d'un véhicule à moteur déterminé par un fournisseur comme effectuée dans une province donnée si les conditions suivantes sont remplies :

• le véhicule est immatriculé (sauf s'il s'agit d'une immatriculation temporaire) par l'acquéreur, ou en son nom, en application des lois provinciales sur l'immatriculation des véhicules à moteur de la province donnée et cette immatriculation est effectuée dans les sept jours après le jour où le véhicule est livré à l'acquéreur ou mis à sa disposition dans une province participante (autre que la province donnée);
• le fournisseur possède des preuves, que le ministre du Revenu national estime acceptables, de cette immatriculation.

Les preuves satisfaisantes que le fournisseur serait tenu de conserver dans ses livres afin d'appuyer l'application de la nouvelle règle sur le lieu de fourniture comprennent ce qui suit :

• une copie datée de l'immatriculation permanente du véhicule dans la province au nom de l'acquéreur;
• une copie de la convention d'achat du véhicule ou de tout autre document lié à la vente, tel un acte de vente, qui indique la date de livraison du véhicule.

Afin de prouver au bureau provincial d'immatriculation des véhicules d'une province participante donnée que l'autocotisation de la partie provinciale de la TVH n'est pas requise lorsque le véhicule est immatriculé dans cette province, l'acquéreur doit fournir une copie de la convention d'achat du véhicule ou de tout autre document lié à la vente, tel l'acte de vente qui indique la date de livraison du véhicule dans une autre province participante et que la partie provinciale de la TVH de la province donnée est payable sur la fourniture ou qu'elle a été payée.

Selon la recommandation que ferait le ministère des Finances, la nouvelle règle administrative sur le lieu de fourniture s'appliquerait aux fournitures suivantes :

• toute fourniture par vente d'un véhicule à moteur déterminé effectuée le jour de la publication finale de la modification réglementaire dans la Gazette du Canada ou après ce jour;
• toute fourniture par vente d'un véhicule à moteur déterminé effectuée le 1er juillet 2010 ou après, mais avant la date de la publication finale de la modification réglementaire dans la Gazette du Canada et en vertu de laquelle cette nouvelle règle a été appliquée (c.-à-d. qu'en appliquant cette règle, le fournisseur a perçu la partie provinciale de la TVH, s'il y a lieu, de la province où le véhicule a été immatriculé dans les sept jours suivant le jour où le véhicule est livré à l'acquéreur ou mis à sa disposition).

L'annexe B de la présente publication comprend un tableau qui donne un aperçu général de l'application de la partie provinciale de la TVH aux ventes de véhicules dans plusieurs situations, y compris celles où le fournisseur applique la nouvelle règle sur le lieu de fourniture. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI‑119, Taxe de vente harmonisée – Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés.

Biens meubles corporels fournis autrement que par vente

Aucune modification n'a été apportée aux règles sur le lieu de fourniture des biens meubles corporels fournis autrement que par vente.

Livraison réputée de biens meubles corporels
Paragraphe 136(1)

La fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un bien meuble corporel est réputée être une fourniture d'un tel bien.

Période de plus de trois mois – véhicule à moteur déterminé

Sous-alinéa 2b)(i) de la partie II de l'annexe IX

Un véhicule à moteur déterminé comprend un véhicule qui est, ou qui serait, s'il était importé, classé sous plusieurs numéros tarifaires de l'annexe I du Tarif des douanes. En règle générale, cela comprend presque tous les véhicules à moteur, sauf les voitures de course classées sous la position 87.03 et les véhicules à moteur visés par règlement.

La fourniture d'un véhicule à moteur déterminé effectuée autrement que par vente dans le cadre d'une convention selon laquelle la possession ou l'utilisation continues du véhicule est fournie pendant plus de trois mois, est réputée effectuée dans la province où le véhicule doit être immatriculé au moment de la fourniture, selon la législation provinciale sur l'immatriculation des véhicules à moteur de cette province.

Périodes de location – fournitures réputées de biens meubles corporels

Paragraphe 136.1(1)

Lorsqu'un bien est fourni par bail, licence ou accord semblable et que la contrepartie est attribuable à une période ^{Note de bas de page 1} ou une partie d'une période pendant laquelle l'accord permet la possession ou l'utilisation du bien, le fournisseur est réputé pour chaque période de location avoir effectué, et la personne avoir reçu, une fourniture distincte du bien pour une contrepartie distincte. En outre, la fourniture du bien pour chaque période de location est réputée effectuée le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• le premier jour de cette période;
• le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû;
• le jour où le paiement est effectué.

Les fournitures distinctes de biens meubles corporels réputées effectuées pour chaque période de location peuvent être assujetties à la TVH à un taux différent dans la mesure où ces fournitures sont réputées effectuées dans une autre province en vertu des règles sur le lieu de fourniture des biens meubles corporels fournis autrement que par vente. Par conséquent, la province où a lieu la fourniture d'un véhicule à moteur déterminé pour chaque période de location et le taux de taxe applicable peuvent varier selon la province dans laquelle le véhicule doit être immatriculé à un moment donné.

Période de plus de trois mois – biens meubles corporels (sauf les véhicules à moteur déterminés)

Sous-alinéa 2b)(ii) de la partie II de l'annexe IX

La fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien meuble corporel (autre qu'un véhicule à moteur déterminé) aux termes d'un accord d'une période de plus de trois mois est réputée effectuée dans une province si l'emplacement habituel du bien, déterminé au moment de la fourniture, se trouve dans la province. Là encore, la fourniture du bien pour chaque période de location est réputée effectuée le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• le premier jour de cette période;
• le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû;
• le jour où le paiement est effectué.

Emplacement habituel du bien

Article 4 de la partie I de l'annexe IX

Aux fins des règles sur le lieu de fourniture, l'emplacement habituel d'un bien est réputé être l'endroit que le fournisseur et l'acquéreur ont convenu de considérer comme son emplacement habituel à un moment déterminé. En d'autres termes, l'endroit sur lequel le fournisseur et l'acquéreur se sont mis d'accord sera déterminant même dans le cas où le bien est réellement situé ailleurs au moment déterminé. Cela tient compte de la possibilité que l'entente entre les parties change de temps à autre. Par conséquent, même si la convention écrite initiale portant sur la fourniture d'un bien précisait que ce dernier serait situé dans une province en particulier, les parties pourraient décider, une fois le contrat signé, que le bien serait transféré dans une autre province à un moment donné. Dans ce cas, ce dernier emplacement serait considéré comme l'emplacement habituel du bien à ce moment.

Période de trois mois ou moins

Alinéa 2a) de la partie II de l'annexe IX

La fourniture d'un bien meuble corporel effectuée autrement que par vente dans le cadre d'un accord selon lequel la possession ou l'utilisation continues du bien est fournie pendant une période de trois mois ou moins est réputée effectuée dans la province où le fournisseur livre le bien à l'acquéreur ou le met à sa disposition.

Livraison réputée

Article 3 de la partie II de l'annexe IX

L'application de cette règle sur le lieu de fourniture est généralement en fonction de la province où a lieu la livraison légale du bien. Cependant, aux fins de cette règle, un bien meuble corporel est aussi réputé livré dans une province donnée, et non dans une autre province, dans les situations suivantes :

• le fournisseur expédie le bien à une destination dans la province donnée précisée dans le contrat de factage;
• le fournisseur transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination;
• le fournisseur envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

Détermination unique du lieu de fourniture selon la livraison initiale

Article 4 de la partie II de l'annexe IX

La province où a lieu la fourniture d'un bien meuble corporel visé par un accord d'une durée de trois mois ou moins est déterminée une seule fois, au moment de la livraison initiale du bien, et ne change pas pour toute période de location subséquente prévue dans l'accord.

Fournitures de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente

Article 26 de la partie 1 du Règlement

Aucune modification n'a été apportée à la règle particulière sur le lieu de fourniture applicable aux fournitures de matériel roulant de chemin de fer effectuées autrement que par vente.

Règle 1

La fourniture de matériel roulant de chemin de fer effectuée autrement que par vente est effectuée dans la province où le fournisseur livre le matériel à l'acquéreur ou le met à sa disposition.

Cette règle sur le lieu de fourniture repose généralement sur la province où a lieu la livraison légale du matériel à l'acquéreur. Cependant, aux fins de cette règle, le matériel est aussi réputé livré dans une province donnée, et non dans une autre province, si le fournisseur expédie le matériel à une destination dans la province donnée précisée dans le contrat de factage, ou en transfère la possession, à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination.

Règle 2

En dépit de la règle 1, la province où a lieu la fourniture du matériel roulant pour la première période de location est la province où toutes les fournitures du matériel sont réputées effectuées pour les périodes de location subséquentes prévues dans l'accord.

Règle 3

Sous réserve des règles 4 et 5, si la possession ou l'utilisation continues du matériel roulant est donnée à l'acquéreur tout au long d'une période aux termes de plusieurs baux, licences ou accords semblables successifs conclus entre le fournisseur et l'acquéreur (le contrat de location a été renouvelé), le matériel est réputé avoir été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de chacun des accords à l'endroit où il a été livré à l'acquéreur ou mis à sa disposition aux termes du premier de ces accords.

Règle 4

Si une fourniture de matériel roulant de chemin de fer est effectuée aux termes d'une convention de location donnée qui est en vigueur le 1er avril 1997 et que, aux termes de cette convention, le matériel a été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, avant cette date, la règle transitoire suivante s'applique :

• le matériel est réputé avoir été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l'extérieur des provinces participantes;
• si l'acquéreur conserve la possession ou l'utilisation continues du matériel aux termes d'une convention (appelée « convention de renouvellement ») conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, la règle 3 s'applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l'acquéreur en vue de la fourniture du matériel.

Règle 5

Si une fourniture de matériel roulant de chemin de fer est effectuée aux termes d'une convention de location donnée qui est en vigueur le 1er juillet 2010 et que, selon cette convention, le matériel a été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, en Ontario ou en Colombie‑Britannique avant cette date, la règle transitoire suivante s'applique :

• le matériel est réputé avoir été livré à l'acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de la convention donnée à l'extérieur des provinces participantes;
• si l'acquéreur conserve la possession ou l'utilisation continues du matériel aux termes d'une convention (appelée « convention de renouvellement ») conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, la règle 3 s'applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l'acquéreur en vue de la fourniture du matériel.

Immeubles

Article 1 de la partie IV de l'annexe IX

Aucune modification n'a été apportée à la règle sur le lieu de fourniture des immeubles. Les fournitures d'immeubles sont réputées effectuées dans la province où l'immeuble est situé.

Fournitures réputées d'immeubles
Paragraphe 136(1)

La fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un immeuble est réputée être une fourniture d'un tel bien.

Fourniture d'un immeuble situé en partie dans une province

Article 136.2

Aux fins de déterminer dans quelle province participante la fourniture taxable d'un immeuble est effectuée et pour établir, s'il y a lieu, la partie provinciale de la TVH payable à l'égard de cette fourniture, une règle de présomption s'applique lorsque l'immeuble est situé à la fois dans une province donnée et dans une autre province ou à l'étranger. Dans ce cas, les deux parties de l'immeuble sont réputées être une fourniture taxable distincte effectuée pour une contrepartie distincte égale à la fraction de la contrepartie totale qu'il est raisonnable d'attribuer à chaque partie. Par conséquent, seule la fourniture de la partie de l'immeuble située dans les provinces participantes est assujettie à la TVH.

La fourniture réputée distincte d'un immeuble situé dans une province donnée et dans une ou plusieurs autres provinces ou à l'étranger, peut en fait constituer des fournitures distinctes de l'immeuble : une fourniture de l'immeuble effectuée dans la province donnée et une fourniture distincte de l'immeuble effectuée dans chacune des autres provinces ou à l'étranger.

Périodes de location – fournitures réputées d'immeubles

Paragraphe 136.1(1)

Lorsqu'un immeuble est fourni par bail, licence ou accord semblable pour une contrepartie qui est attribuable à une période de location qui représente la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle l'accord permet la possession ou l'utilisation de l'immeuble, le fournisseur est réputé pour chaque période de location avoir effectué, et la personne avoir reçu, une fourniture distincte de l'immeuble pour une contrepartie distincte. En outre, la fourniture de l'immeuble pour chaque période de location est réputée effectuée le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• le premier jour de cette période;
• le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû;
• le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué.

Biens meubles incorporels

Section 2 de la partie 1 du Règlement

Aperçu

Des modifications importantes ont été apportées aux règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels. Bien que les règles générales continuent de dépendre largement de l'endroit où les biens peuvent être utilisés, certaines règles dépendent maintenant des adresses résidentielles, d'affaires ou autre adresse au Canada de l'acquéreur que le fournisseur obtient dans le cours normal de son entreprise. Toutefois, des règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent parfois à certains types de biens meubles incorporels.

Lorsque le lieu de fourniture d'un type de bien meuble incorporel donné ne peut être déterminé par ces règles particulières parce que les conditions nécessaires à leur application ne sont pas réunies, les règles générales s'appliquent. Par exemple, des règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent aux biens meubles incorporels qui sont des laissez-passer de transport de passagers, ou un bien semblable, et qui permettent à un particulier d'utiliser un service de transport de passagers. Cependant, s'il est impossible de déterminer le lieu de fourniture du laissez‑passer au moyen des règles particulières visant une telle fourniture, en raison par exemple de restrictions insuffisantes quant aux endroits où le laissez‑passer peut être utilisé, les règles générales détermineront le lieu de fourniture du laissez‑passer.

Note : L'annexe C du présent document renferme une représentation graphique résumant les règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels.

Exceptions
Article 5 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Les règles sur le lieu de fourniture dont il est question dans la présente section ne s'appliquent pas aux fournitures de biens meubles incorporels visées par les règles particulières sur le lieu de fourniture des services postaux (partie VII de l'annexe IX) et de télécommunication (partie VIII de l'annexe IX).

Biens meubles incorporels – règles générales

Articles 6, 7, 8 et 11 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Les quatre règles générales suivantes sur le lieu de fourniture s'appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels :

• les fournitures de biens meubles incorporels pouvant être utilisés au Canada, mais seulement principalement ^{Note de bas de page 2} à l'extérieur des provinces participantes, sont réputées effectuées dans une province non participante et sont donc assujetties à la TPS;
• les fournitures de biens meubles incorporels pouvant être utilisés au Canada, mais seulement principalement dans les provinces participantes, sont réputées effectuées dans une province participante et sont donc assujetties à la TVH;
• les règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels pouvant être utilisés au Canada, mais autrement que seulement principalement dans les provinces participantes et autrement que seulement principalement à l'extérieur des provinces participantes, dépendent de plusieurs autres facteurs;
• une autre règle s'applique lorsque le lieu de fourniture ne peut être établi selon les règles précédentes du fait que plusieurs provinces participantes présentent le même taux de taxe.

Exceptions
Articles 9 et 10 de la section 2 et article 22 de la section 4 de la partie 1 du Règlement

Les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels ne s'appliquent pas aux fournitures de biens meubles incorporels liés à des immeubles ou à des biens meubles corporels. De plus, des règles particulières peuvent s'appliquer à certaines fournitures de biens meubles incorporels qui sont des laissez-passer de transport de passagers, ou un bien semblable, et qui permettent à un particulier d'utiliser un ou plusieurs services de transport de passagers.

Il se peut qu'il soit nécessaire, aux fins des règles générales sur le lieu de fourniture, de déterminer la mesure dans laquelle l'utilisation des droits canadiens ^{Note de bas de page 3} est limitée à une ou à plusieurs provinces. La mesure dans laquelle les droits peuvent être utilisés dans une ou plusieurs provinces est généralement déterminée selon l'utilisation des droits précisée dans l'accord portant sur la fourniture. Toutefois, l'utilisation des droits peut être limitée à une ou à plusieurs provinces en raison de la nature des droits fournis sans que l'accord en fasse explicitement état. Par exemple, si comme conclusion de fait le droit fourni ne peut être utilisé que d'un seul endroit dans une province, l'utilisation du droit serait considérée comme limitée à une seule province peu importe que l'accord en fasse ou non mention. Si aucune restriction n'est prévue quant à la province dans laquelle les droits peuvent être utilisés et qu'il est possible d'utiliser ces droits dans une province, on considère que les droits peuvent être, mais ne sont pas limités à être, utilisés dans cette province.

Règle générale 1 – biens meubles incorporels pouvant être utilisés seulement principalement dans des provinces non participantes

Article 7 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un bien meuble incorporel relativement auquel les droits canadiens peuvent être utilisés seulement principalement dans des provinces non participantes est effectuée dans une province non participante.

Règle générale 2 – biens meubles incorporels pouvant être utilisés seulement principalement dans des provinces participantes

Article 6 de la section 2 de la partie 1du Règlement

Règle 2A – biens meubles incorporels pouvant être utilisés seulement principalement dans des provinces participantes lorsque la province participante avec la plus grande proportion d'utilisation peut être déterminée

Paragraphe 6(1) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si les droits canadiens visant la fourniture d'un bien meuble incorporel peuvent être utilisés seulement principalement dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province participante si une proportion égale ou supérieure des droits canadiens ne peut être utilisée dans une autre province participante.

Cette règle s'applique dans les cas où les droits canadiens peuvent être utilisés seulement principalement dans les provinces participantes et qu'il est possible de déterminer la province où est utilisée la plus grande proportion de ces droits, puisque l'utilisation de certains d'entre eux se limite à une ou à plusieurs de ces provinces. Cette règle ne s'applique donc pas dans le cas de droits pouvant être utilisés de façon illimitée dans plus d'une de ces provinces.

Habituellement, quatre règles sur le lieu de fourniture s'appliquent lorsque les droits canadiens visant la fourniture d'un bien meuble incorporel peuvent être utilisés seulement principalement dans les provinces participantes, mais la règle 2A ne s'applique pas parce qu'il est impossible de déterminer la province participante où peut être utilisée la plus grande proportion de ces droits. C'est le cas, par exemple, lorsque les droits peuvent être utilisés de façon illimitée dans n'importe laquelle de ces provinces.

Règle 2B – biens meubles incorporels pouvant être utilisés seulement principalement dans des provinces participantes lorsque la province participante avec la plus grande proportion d'utilisation ne peut être déterminée

Paragraphe 6(2) et article 11 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la valeur de la contrepartie pour la fourniture d'un bien meuble incorporel est de 300 $ ou moins, la fourniture est effectuée dans une province participante si les conditions suivantes sont réunies :

• la fourniture est effectuée par l'entremise d'un « emplacement déterminé » du fournisseur (c.‑à‑d. un établissement stable du fournisseur ou un distributeur automatique) situé dans la province donnée et en présence d'un particulier qui en est l'acquéreur, ou qui agit au nom de celui‑ci;
• le bien meuble incorporel peut être utilisé dans la province.

Établissement stable

Paragraphes 132.1(2) et (3)

Le paragraphe 132.1(2) prévoit une définition générale d'« établissement stable » aux fins de l'article 132.1 et de l'annexe IX. Cette définition est basée sur les différents sens accordés à l'expression « établissement stable » selon certaines dispositions prévues par le Règlement de l'impôt sur le revenu. Elle est également basée sur la définition d'« entreprise », au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui s'entend des professions, métiers, commerces, industries ou activités de quelque genre que ce soit et des projets comportant un risque ou les affaires de caractère commercial, à l'exclusion toutefois d'une charge ou d'un emploi.

Dans le cas d'un particulier, de la succession d'un particulier décédé ou d'une fiducie exploitant une entreprise, la signification d'établissement stable est celle qui est définie à la partie XXVI du Règlement de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc aussi d'un lieu fixe d'affaires du particulier, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. De plus, si un particulier exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou mandataire, établi à un endroit particulier, qui a l'autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui dispose d'un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant et dont il exécute régulièrement les commandes qu'il reçoit, le particulier est réputé avoir un établissement stable à cet endroit. Si un particulier utilise des machines ou du matériel importants à un endroit particulier au cours d'une année d'imposition, il est réputé avoir un établissement stable à cet endroit. Aux fins de cette définition, le fait qu'un particulier a des relations d'affaires par l'intermédiaire d'un commissaire, d'un courtier ou autre mandataire indépendant ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi que le particulier a un établissement stable.

La même définition en vertu de la partie XXVI du Règlement de l'impôt sur le revenu s'applique aussi à l'égard de l'établissement stable d'un associé d'une société de personnes lorsque ce dernier est un particulier, la succession d'un particulier décédé ou une fiducie, et que l'établissement est lié à une entreprise exploitée par l'entremise de la société de personnes.

Dans le cas d'une société qui exploite une entreprise, la signification d'établissement stable est celle qui est définie à la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc aussi d'un lieu fixe d'affaires de la société, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. On note également ce qui suit :

• la société qui n'a pas de lieu fixe d'affaires est réputée avoir un établissement stable à l'endroit principal où ses activités sont exercées;
• la société qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou mandataire, établi à un endroit donné, qui a l'autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui a un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant à partir duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il reçoit, est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;
• toute compagnie d'assurance est réputée avoir un établissement stable dans chaque province et État où elle est enregistrée ou détient un permis pour exercer des affaires;
• le fonds de terre dont est propriétaire dans une province la société qui a par ailleurs un établissement stable au Canada est réputé être un établissement stable;
• la société qui utilise des machines ou du matériel importants à un endroit donné au cours d'une année d'imposition est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;
• la société qui n'aurait pas d'établissement stable si ce n'était le présent alinéa est réputée en avoir un à l'endroit qui est désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts;
• le fait qu'une société a des relations d'affaires par l'intermédiaire d'un commissaire, d'un courtier ou d'un autre mandataire ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi qu'elle a un établissement stable;
• le fait qu'une société a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu'elle exploite un établissement stable à cet endroit.

La même définition en vertu de la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu s'applique aussi à l'égard de l'établissement stable d'un associé d'une société de personnes lorsque l'associé est une société et que l'établissement est lié à une entreprise exploitée par la société de personnes.

Lorsque l'associé d'une société de personnes est aussi une société de personnes, l'établissement stable de l'associé est déterminé selon les autres règles énoncées au paragraphe 132.1(2), pourvu que l'établissement soit lié à une entreprise exploitée par la société de personnes donnée.

Finalement, en vertu du paragraphe 132.1(2), lorsque l'établissement stable d'une personne ne peut être déterminé en utilisant les règles susmentionnées, la signification d'établissement stable de la personne est celle qui est définie à la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu comme si la personne était une société et que ses activités étaient celles d'une entreprise aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En vertu du paragraphe 132.1(3), une personne visée par règlement, ou une personne faisant partie d'une catégorie réglementaire, est réputée, dans les circonstances prévues par règlement et à des fins prévues par règlement, avoir un établissement stable dans une province visée par règlement. En vertu du paragraphe 2(1) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, les catégories de personnes qui sont visées par règlement aux fins du paragraphe 132.1(3) sont les suivantes :

• les organismes de bienfaisance;
• les organismes à but non lucratif;
• les organismes déterminés de services publics au sens de l'article 259.

Un « organisme déterminé de services publics », au sens de l'article 259, signifie ce qui suit :

• une administration scolaire, une université ou un collège public constitués et administrés autrement qu'à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d'établissement;
• un fournisseur externe.

En vertu du paragraphe 2(2) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, une telle personne est réputée avoir un établissement stable dans une province dans le cas où un endroit dans la province serait son établissement stable, au sens de la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu, si à la fois :

• elle était une personne morale;
• ses activités constituaient une entreprise pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Règle 2C – le fournisseur obtient une adresse au Canada

Alinéa 6(2)b) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la fourniture n'est pas réputée effectuée dans une province participante en vertu de la règle 2B, elle peut toutefois l'être si le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une adresse pour l'acquéreur dans une telle province. Plus précisément, la fourniture d'un bien meuble incorporel est effectuée dans une province participante si les conditions suivantes sont réunies :

• le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une adresse pour l'acquéreur qui correspond à l'une des adresses suivantes :
  • s'il n'obtient qu'une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou d'affaires de l'acquéreur au Canada, cette adresse;
  • s'il obtient plus d'une adresse résidentielle ou d'affaires au Canada pour l'acquéreur, celle qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
  • dans les autres cas, l'adresse de l'acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• l'adresse obtenue se trouve dans la province;
• le bien meuble incorporel peut être utilisé dans la province.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer l'adresse pertinente de l'acquéreur aux fins de cette règle, voir la règle 1 des règles générales sur le lieu de fourniture à la partie « Services » du présent document.

Règle 2D – taux de taxe le plus élevé

Alinéa 6(2)c) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la fourniture n'est pas réputée effectuée dans une province participante en vertu des règles 2B ou 2C, elle est effectuée dans la province participante, parmi celles où les droits canadiens relatifs au bien peuvent être utilisés, où le taux de taxe est le plus élevé.

Si la règle 2D n'établit pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que plusieurs provinces participantes présentent le même taux de taxe, voir la règle générale 4 un peu plus loin.

Règle générale 3 – Biens meubles incorporels pouvant être utilisés autrement que seulement principalement dans des provinces participantes et autrement que seulement principalement à l'extérieur de ces provinces

Article 8 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Habituellement, trois règles sur le lieu de fourniture s'appliquent lorsque les droits canadiens visant la fourniture d'un bien meuble incorporel peuvent être utilisés autrement que seulement principalement ^{Note de bas de page 4} dans les provinces participantes et autrement que seulement principalement à l'extérieur de ces provinces. Ces règles peuvent en principe s'appliquer lorsque les droits canadiens relatifs à un bien peuvent être utilisés autrement que seulement principalement dans les provinces participantes ou seulement principalement à l'extérieur de ces provinces. En outre, ces règles peuvent faire en sorte que la fourniture d'un bien meuble incorporel soit réputée effectuée dans une province non participante.

Règle 3A – Contrepartie de 300 $ ou moins

Alinéa 8a) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la valeur de la contrepartie pour la fourniture d'un bien meuble incorporel est de 300 $ ou moins, la fourniture du bien est effectuée dans une province si les conditions suivantes sont réunies :

• la fourniture est effectuée par l'entremise d'un emplacement déterminé du fournisseur (c.‑à‑d. un établissement stable du fournisseur ou un distributeur automatique) situé dans la province donnée et en présence d'un particulier qui en est l'acquéreur, ou qui agit au nom de celui‑ci;
• le bien meuble incorporel peut être utilisé dans la province donnée.

Règle 3B – le fournisseur obtient une adresse au Canada

Alinéa 8b) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la fourniture n'est pas réputée effectuée dans une province en vertu de la règle 3A, elle peut toutefois l'être si le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une adresse pour l'acquéreur dans une telle province. Plus précisément, la fourniture d'un bien meuble incorporel est effectuée dans une province si les conditions suivantes sont réunies :

• le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une adresse pour l'acquéreur qui correspond à l'une des adresses suivantes :
  • s'il n'obtient qu'une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou d'affaires de l'acquéreur au Canada, cette adresse;
  • s'il obtient plus d'une adresse résidentielle ou d'affaires au Canada pour l'acquéreur, celle qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
  • dans les autres cas, l'adresse de l'acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• l'adresse obtenue se trouve dans la province;
• le bien meuble incorporel peut être utilisé dans la province.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer l'adresse pertinente de l'acquéreur aux fins de cette règle, voir la règle 1 des règles générales sur le lieu de fourniture à la partie « Services » du présent document.

Un avocat opère un cabinet en Ontario et réside au Québec. Il achète d'un fournisseur de l'Ontario un abonnement à un site web juridique. L'avocat peut accéder au contenu numérisé du site. Aucune restriction n'est prévue quant à l'endroit où les abonnés peuvent utiliser le bien meuble incorporel. Il est de pratique courante pour le fournisseur d'obtenir l'adresse d'affaires et l'adresse de facturation de l'acquéreur. L'avocat fournit l'adresse d'affaires du cabinet en Ontario et son adresse résidentielle au Québec aux fins de facturation.

Les droits canadiens relatifs au bien meuble incorporel peuvent être utilisés autrement que principalement dans les provinces participantes et autrement que principalement à l'extérieur de ces provinces. En outre, le fournisseur obtient dans le cours normal de son entreprise une adresse d'affaires en Ontario pour l'acquéreur. La fourniture du bien meuble incorporel est donc effectuée en Ontario et par conséquent est assujettie à la TVH de 13 %.

Règle 3C – taux de taxe le plus élevé

Alinéa 8(c) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la fourniture n'est pas réputée effectuée dans une province en vertu des règles 3A ou 3B, elle est effectuée dans la province participante, parmi celles où les droits canadiens relatifs au bien peuvent être utilisés, où le taux de taxe est le plus élevé. Si la règle 3C n'établit pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que plusieurs provinces participantes présentent le même taux de taxe, voir la règle générale 4 un peu plus loin.

Règle générale 4 – provinces participantes comportant le même taux de taxe

Article 11 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la fourniture du bien meuble incorporel n'est pas réputée effectuée dans une province en vertu des règles 2D ou 3C parce que plusieurs provinces participantes (appelées provinces déterminées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Biens meubles incorporels liés à des services de transport de passagers

Article 22 de la section 4 de la partie 1 du Règlement

Les règles particulières suivantes sur le lieu de fourniture s'appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels qui sont des laissez-passer de transport de passagers, ou un bien semblable, et qui permettent à un particulier d'obtenir un ou plusieurs services de transport de passagers :

• Si le fournisseur peut, au moment de la fourniture du bien meuble incorporel, établir que chaque service de transport de passagers visé par le laissez‑passer ne peut commencer autrement que dans la même province participante et se termine au Canada, la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans cette province participante.
• Si le fournisseur peut, au moment de la fourniture du bien meuble incorporel, établir que chaque service de transport de passagers visé par le laissez‑passer ne peut commencer autrement que dans une province non participante ou se termine à l'étranger, la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans une province non participante.

Si le lieu de fourniture ne peut être établi en fonction de ces règles, par exemple lorsqu'un service de transport de passagers visé par un laissez‑passer ne commence pas nécessairement toujours dans la même province participante, les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels, dont il est question à la partie « Biens meubles incorporels – Règles générales » du présent document, s'appliquent.

Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels

Article 10 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels ne s'appliquent pas aux fournitures de biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels (comme l'option d'achat d'un tel bien). Des règles particulières s'appliquent à ces fournitures.

En règle générale, si le bien meuble incorporel est lié à un bien meuble corporel précis, il y aura fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel. Cela exclut la fourniture, par bail, licence ou accord semblable, du droit d'utilisation d'un bien meuble corporel, puisqu'une telle fourniture est réputée être la fourniture du bien meuble corporel et que d'autres règles sur le lieu de fourniture s'y appliquent.

Règle 1 – biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes

Alinéa 10b) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada est effectuée dans une province non participante si le bien meuble corporel est habituellement situé autrement que principalement ^{Note de bas de page 5} dans des provinces participantes.

Règle 2 – biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui sont habituellement situés principalement dans des provinces participantes

Alinéa 10a) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel est effectuée dans une province participante si les conditions suivantes sont réunies :

• le bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada est habituellement situé principalement dans des provinces participantes;
• une proportion égale ou supérieure du bien meuble corporel n'est pas habituellement située dans une autre province participante.

Emplacement habituel d'un bien

Article 4 de la partie I de l'annexe IX

Aux fins des règles sur le lieu de fourniture, l'emplacement habituel d'un bien est réputé être l'endroit que le fournisseur et l'acquéreur ont convenu de considérer comme son emplacement habituel à un moment déterminé. En d'autres termes, l'endroit sur lequel le fournisseur et l'acquéreur se sont mis d'accord sera déterminant même dans le cas où le bien est réellement situé ailleurs au moment déterminé. Cela tient compte de la possibilité que l'entente entre les parties change de temps à autre. Par conséquent, même si la convention écrite initiale portant sur la fourniture d'un bien précisait que ce dernier serait situé dans une province en particulier, les parties pourraient décider, une fois le contrat signé, que le bien serait transféré dans une autre province à un moment donné. Dans ce cas, ce dernier emplacement serait considéré comme l'emplacement habituel du bien à ce moment.

Règle 3 – taux de taxe le plus élevé

Alinéa 10a) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si la règle 2 n'établit pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que le bien meuble corporel est habituellement situé en parts égales dans plusieurs provinces participantes (appelées provinces déterminées), la fourniture du bien meuble incorporel est réputée effectuée dans la province déterminée qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Règle 4 – même taux de taxe

Article 11 de la section 2 de la partie 1du Règlement

Si la règle 3 n'établit pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que plusieurs des provinces déterminées présentent le même taux de taxe, la fourniture est réputée effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Biens meubles incorporels liés à des immeubles

Article 9 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels ne s'appliquent pas aux fournitures de tels biens liés à des immeubles. Ces dernières sont assujetties à des règles particulières sur le lieu de fourniture.

Les immeubles comprennent :

• au Québec, les immeubles et les baux y afférents;
• ailleurs qu'au Québec, les terres, les fonds et les immeubles, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu'ils soient fondés en droit ou en équité;
• les maisons mobiles, les maisons flottantes ainsi que les tenures à bail ou autres droits de propriété afférents.

Selon cette définition, et mis à part les immeubles au Québec, la plupart des fournitures de biens meubles incorporels liés à des immeubles sont réputées être des fournitures d'immeubles. Par conséquent, les règles sur le lieu de fourniture dont il est question dans la présente section ne s'appliquent que rarement. Ces règles s'appliqueraient, par exemple, dans le cas de la fourniture d'un abonnement à un club de vacances lié à un centre de villégiature.

Biens meubles incorporels liés à un immeuble situé au Canada ou à l'étranger

Article 142

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est réputée effectuée au Canada si l'immeuble y est situé et est réputée effectuée à l'étranger si l'immeuble y est situé. C'est pourquoi lorsque la fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est effectuée et que l'immeuble est situé à la fois au Canada et à l'étranger, la proportion de la fourniture du bien meuble incorporel lié à l'immeuble qui est situé au Canada est considérée comme effectuée au Canada, tandis que la proportion de la fourniture du bien meuble incorporel lié à l'immeuble qui est situé à l'étranger est considérée comme effectuée à l'étranger. Par conséquent, seule la proportion de la fourniture du bien meuble incorporel lié à l'immeuble situé au Canada peut être réputée effectuée dans une province participante et assujettie à la TVH.

Règle 1 – biens meubles incorporels liés à un immeuble qui n'est pas situé principalement dans des provinces participantes

Alinéa 9b) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est effectuée dans une province non participante si l'immeuble situé au Canada est situé autrement que principalement dans des provinces participantes.

Règle 2 – biens meubles incorporels liés à un immeuble qui est situé principalement dans des provinces participantes

Alinéa 9a) de la section 2 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est effectuée dans une province participante si les conditions suivantes sont réunies :

• l'immeuble qui est situé au Canada est situé principalement dans des provinces participantes;
• une proportion égale ou supérieure de l'immeuble n'est pas située dans une autre province participante.

Règle 3 – taux de taxe le plus élevé

Si la règle 2 n'établit pas dans quelle province l'immeuble est fourni parce qu'il est habituellement situé en parts égales dans plusieurs provinces participantes (appelées provinces déterminées), la fourniture du bien meuble incorporel est réputée effectuée dans la province déterminée qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Règle 4 – même taux de taxe
Article 11 de la section 2 de la partie 1 du Règlement

Si les règles précédentes n'établissent pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que plusieurs des provinces déterminées présentent le même taux de taxe, la fourniture est réputée effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Services

Section 3 de la partie 1 du Règlement

Aperçu

Des changements importants ont été apportés aux règles sur le lieu de fourniture de certains services. Dorénavant, les règles générales sur le lieu de fourniture des services sont en général fondées sur les adresses résidentielle, d'affaires ou autre adresse au Canada de l'acquéreur que le fournisseur obtient dans le cours normal de son entreprise. Toutefois, des règles particulières peuvent s'appliquer à certains types de services. Lorsque le lieu de fourniture d'un type de service donné ne peut être déterminé par ces règles particulières parce que les conditions nécessaires à leur application ne sont pas réunies, les règles générales s'appliquent.

Note : L'annexe D du présent document renferme une représentation graphique résumant les règles sur le lieu de fourniture des services.

Exceptions
Article 12 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Les règles sur le lieu de fourniture dont il est question dans la présente section ne s'appliquent pas aux services de transport de passagers et de marchandises ni aux services postaux et de télécommunication. Les règles s'appliquant à ces services sont expliquées plus loin dans le présent document.

Aux fins des règles sur le lieu de fourniture des services, les règles qui suivent s'appliquent.

Service réputé effectué
Article 3 de la partie I de l'annexe IX
Le service dont la fourniture est prévue par une convention mais qui n'est jamais effectué à l'acquéreur est réputé l'avoir été là où il aurait dû être effectué aux termes de la convention.

Services continus
Paragraphe 136.1(2)

Lorsqu'un service est fourni à une personne aux termes d'un accord pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période de facturation qui représente la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle le service est effectué ou sera effectué aux termes de l'accord, une fourniture distincte du service pour une contrepartie distincte est réputée avoir été effectuée par le fournisseur et reçue par l'acquéreur pour chaque période de facturation. En outre, la fourniture du service pour la période de facturation est réputée effectuée le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• le premier jour de cette période;
• le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû;
• le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué.

Les fournitures distinctes de services réputées effectuées pour chaque période de facturation peuvent être assujetties à la TVH à un taux différent dans la mesure où ces fournitures sont réputées effectuées dans une province distincte en vertu des règles sur le lieu de fourniture des services.

Services – règles générales

Article 13 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Trois règles générales sur le lieu de fourniture s'appliquent aux fournitures de services. En général, la première règle s'applique lorsqu'un fournisseur obtient une adresse au Canada pour l'acquéreur, tandis que la deuxième règle s'applique lorsque le fournisseur n'obtient pas une telle adresse et que l'on considère plutôt l'emplacement où le service est effectué. La troisième règle s'applique lorsque le lieu de fourniture du service ne peut être établi selon la règle 2, parce qu'il est effectué en parts égales dans plusieurs provinces participantes qui présentent le même taux de taxe.

Exceptions
Les trois règles générales sur le lieu de fourniture dont il est question dans la présente partie sont assujetties aux règles particulières sur le lieu de fourniture des services suivants :

• les services personnels;
• les services liés à des biens meubles corporels;
• les services liés à des immeubles;
• les services liés à des événements en un lieu déterminé;
• les services fournis à l'occasion d'une instance;
• les services de courtier en douane
• les services de réparations, d'entretien, de nettoyage, d'ajustements, de modifications et de produits photographiques;
• les services de fiduciaire relatifs à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un CELI ou un REEI;
• les services téléphoniques à tarif majoré;
• les services informatiques et accès Internet;
• les services de navigation aérienne.

Les règles particulières pouvant s'appliquer à ces types de services sont expliquées plus loin, sous la rubrique visant chaque service.

Il est important de vérifier si ces règles particulières s'appliquent avant de considérer les règles générales. La pertinence d'une règle particulière relève généralement du type de service fourni. Toutefois, lorsque les conditions nécessaires à l'application d'une règle particulière sur le lieu de fourniture d'un service ne sont pas réunies, les règles générales s'appliquent à la fourniture.

Règle générale 1 – le fournisseur obtient une adresse au Canada

Paragraphe 13(1) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un service est effectuée dans une province si le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une adresse pour l'acquéreur qui correspond à l'une des adresses suivantes :

1. une seule adresse qui est soit l'adresse résidentielle ou d'affaires au Canada de l'acquéreur;
2. s'il obtient plus d'une adresse résidentielle ou d'affaires au Canada pour l'acquéreur, celle qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
3. dans les autres cas, une autre adresse de l'acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

La règle 1 est habituellement fondée sur l'endroit où se trouve l'acquéreur; cette règle détermine le lieu de fourniture en fonction d'une adresse précise au Canada pour l'acquéreur qui est obtenue par le fournisseur dans le cours normal de son entreprise.

Cette règle n'exige pas que le fournisseur obtienne une adresse pour l'acquéreur qu'il n'obtient pas déjà dans le cours normal de son entreprise. Aux fins de la règle 1, l'adresse pertinente relative à chaque fourniture est établie selon les pratiques commerciales de chaque fournisseur pour chaque fourniture.

Il est important de noter que l'adresse obtenue par le fournisseur pour une fourniture donnée ne sera pertinente aux fins de la règle 1 que si elle est obtenue dans le cours normal de son entreprise. En revanche, toute adresse de l'acquéreur obtenue par le fournisseur dans le cours normal de son entreprise devrait être prise en considération aux fins de l'application de cette règle. De plus, il n'est pas nécessaire que l'adresse pertinente pour l'acquéreur s'applique à chaque fourniture effectuée au profit de l'acquéreur pour être considérée comme une adresse valable obtenue dans le cours normal d'une entreprise. Les adresses pour l'acquéreur suivantes peuvent donc être considérées comme pertinentes :

• l'adresse où l'acquéreur engage le fournisseur pour la réalisation du service en vertu d'un accord (adresse contractuelle);
• l'adresse qu'utilise le fournisseur relativement à la réalisation du service;
• l'adresse de facturation relative à la réalisation du service.

La règle 1 est relativement simple, particulièrement lorsqu'un fournisseur obtient une seule adresse pour l'acquéreur dans le cours normal de son entreprise. Toutefois, le fournisseur devra, lorsqu'il obtient plusieurs adresses pour l'acquéreur, déterminer laquelle de ces adresses est la plus étroitement liée à la fourniture.

Bien que la fourniture d'un service puisse être réputée effectuée dans une province donnée en vertu de la règle 1, l'acquéreur pourrait tout de même devoir établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation s'il a acquis le service en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir dans une autre province. La règle 1 ne remplace pas les dispositions législatives d'autocotisation en exigeant qu'un fournisseur détermine la province où le service a été acquis pour consommation, utilisation ou fourniture, car dans certains cas il peut s'agir de provinces multiples. Les règles d'autocotisation complètent les règles sur le lieu de fourniture et tiennent compte des différents taux de taxe.

L'adresse obtenue aux fins de la règle 1 doit représenter un endroit physique précis, puisque cette adresse doit être située dans une province pour que la règle s'applique. Par exemple, si le fournisseur obtient une adresse courriel ou IP qui ne représente pas un endroit physique, cette dernière ne sera pas considérée comme une adresse pertinente aux fins de la règle 1.

De plus, l'adresse obtenue par le fournisseur dans le cours normal de son entreprise doit être celle de l'acquéreur de la fourniture qui est, en vertu du paragraphe 123(1), la personne en général tenue, aux termes de la convention visant la fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture.

L'acquéreur d'une fourniture s'entend d'une des personnes suivantes :

1. la personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
2. la personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
3. si nulle contrepartie n'est payable pour une fourniture :
   1. la personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis,
   2. la personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis,
   3. La personne à qui un service est rendu.

Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée vaut mention de l'acquéreur de la fourniture.

(A) Le fournisseur obtient une seule adresse d'affaires ou résidentielle au Canada pour l'acquéreur

Alinéa 13(1)a) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

L'alinéa a) de la règle 1 prévoit que la fourniture d'un service est effectuée dans une province si, dans le cours normal de son entreprise, le fournisseur obtient une adresse dans la province qui est, s'il n'obtient qu'une seule adresse, une adresse résidentielle ou d'affaires au Canada pour l'acquéreur.

Cette partie de la règle s'applique lorsque le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une seule adresse d'affaires ou résidentielle pour l'acquéreur. Cette adresse est considérée comme étant le plus près de l'endroit où se trouve l'acquéreur.

En règle générale, l'adresse d'affaires est l'endroit où se trouve une entreprise. Une adresse d'affaires peut donc comprendre, entre autres, l'adresse du bureau, de la succursale, de l'usine ou de l'atelier d'un acquéreur. Une boîte postale, qui est un compartiment scellé dans un bureau de poste, n'est pas considérée comme une adresse d'affaires. Elle peut toutefois, aux fins de la troisième partie de la règle, être considérée comme une autre adresse de l'acquéreur, comme expliqué un peu plus loin dans le présent document.

En règle générale, l'adresse résidentielle est l'endroit où se trouve la résidence habituelle d'un particulier.

La règle est relativement simple, puisqu'elle est fondée sur des renseignements que le fournisseur obtient dans le cours normal de son entreprise. Aux fins des alinéas a) et b) de la règle, qui sont fondées sur une adresse précise, le fournisseur doit conclure de façon raisonnable que l'adresse obtenue est une adresse d'affaires pour l'acquéreur selon les renseignements en sa possession. Par exemple, si un fournisseur en ligne demande à ses clients de fournir ce qu'il identifie sur son site web comme une « adresse d'affaires », aux fins par exemple de la facturation, et qu'il s'agit de la seule adresse pour l'acquéreur que le fournisseur obtient dans le cours normal de son entreprise, il n'est pas tenu de vérifier s'il s'agit bel et bien de l'adresse d'affaires de l'acquéreur. Cette partie de la règle s'applique aussi lorsque le fournisseur obtient une adresse d'affaires pour l'acquéreur dont il peut attester la véracité en fonction de sa relation avec l'acquéreur (par exemple, à cause des interactions entre le fournisseur et l'acquéreur).

(B) Le fournisseur obtient plus d'une adresse d'affaires ou résidentielle au Canada

Alinéa 13(1)b) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

L'alinéa b) de la règle 1 prévoit que si le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, plus d'une adresse d'affaires ou résidentielle au Canada pour l'acquéreur, visée à l'alinéa a), la fourniture du service est effectuée dans la province de l'adresse d'affaires ou résidentielle qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

Un fournisseur peut obtenir plusieurs adresses d'affaires pour l'acquéreur dans le cours normal de son entreprise. Dans la mesure où les adresses obtenues pour l'acquéreur demeurent les mêmes (comme dans le cas des fournisseurs en ligne), l'adresse pertinente de l'acquéreur aux fins de la règle sur le lieu de fourniture devrait également demeurer la même. Cependant, si l'adresse de l'acquéreur est différente pour chaque fourniture, l'adresse pertinente aux fins de la règle sur le lieu de fourniture peut également varier. Étant donné que l'adresse d'affaires ou résidentielle obtenue par chaque fournisseur peut être différente, l'adresse qui est la plus étroitement liée à la fourniture peut varier d'un fournisseur à l'autre, même s'il s'agit de la même industrie, et même d'une fourniture à l'autre par le même fournisseur. Aux fins de cette règle sur le lieu de fourniture, l'adresse pertinente d'une fourniture est déterminée, pour chaque fourniture, en fonction des pratiques commerciales courantes de chaque fournisseur.

Par ailleurs, le fournisseur ne peut pas choisir une adresse pour l'acquéreur parmi plusieurs adresses obtenues dans le cours normal de son entreprise. Lorsque le fournisseur obtient plusieurs adresses pour l'acquéreur, il est plutôt tenu de prendre l'adresse qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

L'adresse d'affaires de l'acquéreur à partir de laquelle le fournisseur est engagé pour la réalisation du service en vertu d'un accord (adresse contractuelle) est en règle générale l'adresse la plus étroitement liée à la fourniture. Cette adresse obtenue dans le cours normal d'une entreprise détermine donc la province où a lieu la fourniture du service au Canada. Il est donc possible, lorsque l'adresse contractuelle figure dans l'accord ou est obtenue par le fournisseur dans le cours normal de son entreprise, de déterminer avec certitude le lieu de fourniture au moment où la fourniture est effectuée pour la première fois. Lorsque l'acquéreur est une société, l'adresse contractuelle pourrait être le siège social de la société.

Si le fournisseur n'obtient pas cette adresse, l'adresse d'affaires de l'acquéreur que le fournisseur utilise le plus souvent relativement à une fourniture sera l'adresse la plus étroitement liée à la fourniture.

 Exemple 94
Une société, dont le siège social est en Ontario, possède des bureaux à travers le Canada. Le siège social engage un cabinet comptable pour la fourniture de services de comptabilité et établit les conditions de la convention avec ce dernier. Il demande également à son bureau de l'Alberta, où se trouve son service des comptes créditeurs et où la facture sera envoyée, de signer la convention avec le fournisseur. Dans le cours normal de son entreprise, le fournisseur obtient deux adresses d'affaires pour l'entreprise : une adresse d'affaires en Ontario et une en Alberta.

Dans le cours normal de son entreprise, le fournisseur a obtenu deux adresses d'affaires au Canada pour l'acquéreur : une adresse en Ontario et une en Alberta. L'adresse d'affaires de l'acquéreur la plus étroitement liée à la fourniture est l'adresse d'affaires en Ontario, à partir de laquelle le fournisseur est embauché. La fourniture est donc effectuée en Ontario et assujettie à la TVH de 13 %.

(C) Le fournisseur obtient une adresse autre qu'une adresse d'affaires ou résidentielle

Alinéa 13(1)c) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

L'alinéa c) de la règle 1 prévoit que si le fournisseur n'obtient ni adresse d'affaires ni adresse résidentielle au Canada pour l'acquéreur dans le cours normal de son entreprise, mais qu'il obtient dans le cours normal de son entreprise une autre adresse au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture, cette dernière est considérée comme effectuée dans la province de cette adresse.

Il n'est pas nécessaire aux fins de cette partie de la règle que l'adresse soit l'endroit où se situe l'acquéreur.

L'adresse de facturation compte parmi les adresses pertinentes aux fins de cette partie de la règle. Le fournisseur doit toutefois obtenir cette adresse à des fins professionnelles valables. Il pourrait en fait s'agir d'une adresse d'affaires ou résidentielle sans que le fournisseur en soit au courant, puisque l'obtention de ce genre d'adresse ne fait pas partie de ses pratiques commerciales courantes. Par exemple, ceci pourrait être le cas lorsqu'un fournisseur n'exige pas que les acquéreurs identifient l'adresse comme étant une adresse d'affaires ou résidentielle.

Règle générale 2 – le fournisseur n'obtient pas d'adresse au Canada

Paragraphe 13(2) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Règle 2A – l'élément canadien du service n'est pas effectué principalement dans les provinces participantes

Alinéa 13(2)b) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Si la fourniture du service n'est pas réputée effectuée dans une province en application de la règle 1 et que l'élément canadien du service est exécuté autrement que principalement dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province non participante.

Règle 2B – province participante où la plus grande proportion du service est exécutée

Sous-alinéa 13(2)a)(i) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Contrairement à la règle 1, qui est habituellement fondée sur une adresse au Canada pour l'acquéreur, la règle 2 est habituellement fondée sur le lieu où le service est effectué. Si la fourniture du service n'est pas réputée effectuée dans une province en application de la règle 1 et que l'élément canadien du service est exécuté principalement dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province participante si une proportion égale ou supérieure de cet élément n'est pas exécuté dans une autre province participante.

Bien que le terme « exécuté » ne soit pas défini dans la Loi, le lieu où un service est exécuté est habituellement l'endroit où est située la personne qui effectue le travail physiquement. Par exemple, lorsqu'un fournisseur situé dans une province non participante envoie un technicien dans une province participante pour fournir des services de programmation, le lieu de fourniture est dans la province participante puisque le service est exécuté physiquement dans cette province.

Lorsque toutes les activités qu'exerce le fournisseur pour exécuter un service sont manifestement entreprises dans une province (c.-à-d. que les employés qui exécutent le service se trouvent dans cette province, ou que le matériel du fournisseur qui sert à effectuer le service y est situé), le lieu de fourniture du service est dans cette province.

Lorsqu'une partie des activités qu'exerce le fournisseur pour effectuer un service se trouve dans une province, le lieu de fourniture du service est considéré comme se trouvant dans cette province. Par exemple, un fournisseur peut préparer un rapport dans une province relativement à des services de programmation qui sont effectués à l'extérieur de la province. Étant donné que le rapport fait partie des services fournis, il faut prendre en considération le lieu où le rapport a été préparé au moment d'établir le lieu de fourniture.

Le commerce électronique fait en sorte que des services peuvent être rendus à distance. Un fournisseur peut fournir un service à un client dans une autre province sans s'y trouver physiquement. Par exemple, un fournisseur peut faire en sorte qu'un technicien dans une province effectue le travail en accédant par voie électronique à l'ordinateur du client qui est situé dans une autre province, plutôt que d'y envoyer le technicien. Le travail est exécuté à la fois à l'emplacement du fournisseur du service et à l'emplacement du bien du client qui fait l'objet du service. Donc, au moment d'établir le lieu où le service est effectué, il est nécessaire de tenir compte de l'emplacement du bien du client.

Qu'un service soit exécuté en totalité ou en partie dans une province constitue une question de fait. Il faut examiner chaque fourniture de service individuellement pour établir si un service est exécuté en totalité ou en partie dans une province. Cependant, la fourniture d'un service est effectuée au moins en partie dans une province si le service fait l'objet d'au moins un des indicateurs suivants :

• une personne doit nécessairement exécuter la tâche (c.-à-d. que le fournisseur agit par l'entremise d'un ou de plusieurs de ses employés) et la personne qui exécute ou qui effectue physiquement la tâche est située dans la province au moment où l'activité est exercée;
• les opérations sont exécutées avec le matériel d'un fournisseur (p. ex. du matériel informatique) et ce matériel est situé dans la province;
• la fourniture consiste à faire quelque chose au matériel de l'acquéreur, ou avec ce dernier, en y ayant accès à partir d'un endroit éloigné, et le matériel de l'acquéreur se trouve dans la province; toutefois, cet élément ne s'applique pas à un service qui est rendu en totalité à l'extérieur de la province et dont les résultats sont ensuite transmis, par voie électronique, à l'ordinateur de l'acquéreur dans une autre province, comme un service de programmation effectué à l'établissement du fournisseur dans une province et ensuite transmis par courriel à un acquéreur situé dans une autre province;
• toute activité qui consiste à effectuer le service est exercée dans la province.

Règle 2C – taux de taxe le plus élevé

Sous-alinéa 13(2)a)(ii) de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Si la règle 2B n'établit pas dans quelle province participante le service est fourni parce qu'il est effectué en parts égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante qui présente le taux de taxe le plus élevé parmi les provinces participantes où une proportion supérieure du service n'est pas exécutée dans une autre province participante.

Règle générale 3 – même taux de taxe

Article 18 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Si la règle 2C n'établit pas dans quelle province participante le service est fourni parce que plusieurs des provinces participantes (appelées provinces déterminées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Services personnels

Articles 17 et 18 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Dans certains cas, des règles particulières s'appliquent à la fourniture de services personnels. Un service personnel s'entend d'un service qui est exécuté en totalité ou en presque totalité ^{Note de bas de page 6} en présence du particulier à qui il est rendu. Cela comprend également les services exécutés en totalité ou en presque totalité en présence d'un groupe de particuliers à qui ils sont rendus.

Les règles particulières visant la fourniture de services personnels ne s'appliquent pas aux services consultatifs ou professionnels. Ces derniers sont en général assujettis aux règles générales sur le lieu de fourniture des services sauf si une autre règle particulière s'y applique.

Un service consultatif se rapporte à un service consistant à donner un avis, un conseil ou à recommander un plan d'action ou une marche à suivre.

Un service consultatif se rapporte à un service visant à offrir de l'information, de l'instruction ou de l'expertise;
un consultant offre généralement des services liés à un champ d'expertise ou de formation spécialisée.

Un service consultatif peut viser la gestion, le marketing, le traitement des données, les relations publiques ou d'autres sujets ou problèmes auxquels le client doit faire face. On considère qu'un service consultatif ne comprend pas le travail entrepris ou exécuté à la suite des recommandations ou des plans acceptés par le client ou des conseils fournis au client.

Un service professionnel est généralement défini en fonction du particulier qui fournit le service; si la personne qui fournit le service n'est pas un particulier, par exemple une société de personnes ou une entreprise, on prendra en considération le statut des professionnels assignés à la fourniture du service pour déterminer si celui-ci est un service professionnel.

Un service professionnel s'entend d'un service exécuté par un particulier dont la profession ou le métier exige une formation et des aptitudes spécialisées et normalement perfectionnées. Le particulier qui fournit le service peut être un membre d'une association professionnelle, d'une corporation professionnelle ou d'un organisme semblable qui est reconnu par une loi dans au moins une province ou un territoire ou par un organisme fédéral, et qui fait respecter les normes professionnelles ainsi que le code de déontologie. Cependant, on considère qu'un service professionnel inclut les services fournis par des stagiaires ou autres étudiants et par le personnel de soutien, dans la mesure où leurs services visent à assister le professionnel dans la prestation de son service, et qui sont exécutés sous la surveillance du professionnel.

Enfin, les tâches et le travail exécutés dans le cadre de la prestation du service professionnel doivent être liés à la profession ou au métier du particulier.

Règle 1

Si la totalité ou la presque totalité d'un service est effectuée en présence du particulier à qui il est rendu et que l'élément canadien du service n'est pas exécuté principalement ^{Note de bas de page 7} dans des provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans une province non participante.

Règle 2

La fourniture d'un service qui est effectué en totalité ou en presque totalité en présence du particulier à qui il est rendu a lieu dans une province participante si l'élément canadien du service est exécuté principalement dans des provinces participantes et qu'une proportion égale ou supérieure du service n'est pas exécutée dans une autre province participante.

En règle générale, la fourniture d'un service effectué en présence du particulier à qui il est rendu, mais qui n'est pas exécuté en totalité ou en presque totalité en sa présence, est assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture des services sauf si une autre règle particulière s'applique.

Règle 3

Si la règle précédente n'établit pas dans quelle province participante le service est effectué parce qu'il est effectué en parts égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante qui présente le taux de taxe le plus élevé parmi les provinces participantes où une proportion supérieure du service n'est pas exécutée dans une autre province participante. 

Règle 4

Si la règle 3 n'établit pas dans quelle province le service est fourni parce que plusieurs des provinces participantes (appelées provinces déterminées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Services liés à des biens meubles corporels et à des immeubles

Des règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent à la fourniture de services liés à des biens meubles corporels et de services liés à des immeubles. Il faut donc d'abord établir si le service est lié à un bien meuble corporel ou à un immeuble.

Pour ce faire, il faut déterminer s'il existe un lien direct entre le service et le bien en tenant compte de l'objectif du service et les circonstances particulières entourant chaque cas. Les lignes directrices qui suivent servent à déterminer si le lien entre le service et l'immeuble ou le bien meuble corporel est suffisamment direct.

Tout d'abord, le service a-t-il été conçu, élaboré ou entrepris pour répondre à une exigence ou à un besoin donné découlant du bien ou s'y rapportant? Cette ligne directrice exige que l'on détermine l'objectif du service. Ce dernier peut souvent être déterminé en examinant l'accord contractuel écrit visant la fourniture qui a été conclu entre le fournisseur et l'acquéreur du service. S'il n'existe aucun accord écrit officiel, d'autres documents comme les bons de commande, la correspondance entre les parties ou les factures ou reçus peuvent être utiles pour déterminer l'objectif du service.

Ensuite, le lien entre l'objectif du service et le bien est-il raisonnablement direct? Si un quelque chose sépare le service et le bien, le lien n'est pas considéré comme étant direct.

Un service et un bien sont généralement considérés comme étant liés l'un à l'autre selon les lignes directrices susmentionnées si l'objectif du service correspond à l'un des points ci-dessous :

• faire un dénombrement du bien;
• évaluer ou établir la valeur du bien;
• protéger le bien ou en assurer la sécurité;
• rehausser la valeur du bien.

De même, si le service vise à effectuer ou à organiser le transfert de la propriété du bien ou des réclamations ou droits pertinents à un immeuble ou à un bien meuble corporel, ou à déterminer le titre du bien, le service est généralement considéré comme étant lié au bien.

Enfin, pour qu'un service soit considéré comme lié à un bien meuble corporel ou à un immeuble situé à un endroit donné, et que les règles particulières à la fourniture de ces types de services s'appliquent, le service doit être lié à un bien donné dont l'emplacement habituel à un moment déterminé peut être établi. Si le service n'est pas lié à un bien donné, il est habituellement assujetti aux règles générales sur le lieu de fourniture des services.

Services liés à des biens meubles corporels

Articles 15, 16 et 18 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

L'application des règles particulières à la fourniture de services liés à des biens meubles corporels dépend habituellement du fait que le bien demeure ou non dans la même province pendant l'exécution du service.

Pour appliquer ses règles, il est en général nécessaire de déterminer l'emplacement du bien lorsque le service commence à être exécuté et également pendant son exécution. Lorsqu'il est impossible pour le fournisseur de faire une telle détermination, le service est habituellement assujetti aux règles générales sur le lieu de fourniture des services.

Les règles particulières qui suivent peuvent avoir préséance sur les règles sur le lieu de fournitures des services liés à des biens meubles corporels lorsqu'il s'agit de services particuliers comme les services de réparation et d'entretien.

Biens meubles corporels demeurant dans la même province pendant que le service est exécuté

Article 15 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Règle 1

La fourniture d'un service lié à un bien meuble corporel situé dans une ou plusieurs provinces au moment donné où l'élément canadien du service commence à être exécuté, et qui y demeure tout au long de l'exécution, est effectuée dans une province non participante si au moment donné, le bien meuble corporel n'est pas situé principalement dans les provinces participantes.

Règle 2

La fourniture d'un service lié à un bien meuble corporel situé dans une ou plusieurs provinces au moment donné où l'élément canadien du service commence à être exécuté, et qui y demeure tout au long de l'exécution, est effectuée dans une province participante au moment donné, les conditions suivantes sont remplies :

• le bien est situé principalement dans des provinces participantes;
• une proportion égale ou supérieure du bien n'est pas située dans une autre province participante.

Exemple 107
Une entreprise du Québec engage une entreprise nationale spécialisée dans l'entreposage d'œuvre d'art qui est basée en Ontario. Moyennant un paiement unique, l'entreprise spécialisée entrepose la collection d'art de l'entreprise du Québec pour un an. Quarante pour cent de la collection est située au Québec lorsque le service commence à être exécuté et y demeure tout au long de l'année. Soixante pour cent de la collection est située en Ontario lorsque le service commence à être exécuté et y demeure tout au long de l'année.

Le bien meuble corporel est situé au Québec et en Ontario lorsque le service commence à être exécuté et y demeure tout au long de l'exécution. En outre, le bien est situé principalement dans les provinces participantes lorsque le service d'entreposage commence à être exécuté, et la province participante où est située la plus grande proportion du bien à ce moment est l'Ontario. La fourniture du service est donc effectuée en Ontario et assujettie à la TVH de 13 %.

Règle 3

Si la règle 2 n'établit pas dans quelle province participante le service est effectué parce qu'il est effectué en parts égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Règle 4

Si la règle 3 n'établit pas dans quelle province participante le service est effectué parce que plusieurs des provinces participantes (appelées provinces déterminées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est réputée effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Biens meubles corporels qui ne demeurent pas dans la même province pendant que le service est exécuté

Article 16 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Règle 1

La fourniture d'un service lié à un bien meuble corporel situé dans une ou plusieurs provinces au moment où l'élément canadien du service commence à être exécuté, et qui n'y demeure pas tout au long de l'exécution, est effectuée dans une province non participante si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le bien meuble corporel n'est pas situé principalement dans des provinces participantes tout au long de l'exécution du service;
• l'élément canadien du service n'est pas exécuté principalement dans les provinces participantes.

Règle 2

La fourniture d'un service lié à un bien meuble corporel situé dans une ou plusieurs provinces au moment où l'élément canadien du service commence à être exécuté, et qui n'y demeure pas tout au long de l'exécution, est effectuée dans une province participante si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le bien est situé principalement dans des provinces participantes à un moment où le service est exécuté;
• l'élément canadien du service est exécuté principalement dans des provinces participantes;
• une proportion égale ou supérieure du service n'est pas exécutée dans une autre province participante.

Règle 3

Si la règle 2 n'établit pas dans quelle province participante le service est effectué parce que la plus grande proportion du service est exécutée en parties égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture est effectuée dans la province participante qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Règle 4

Si la règle 3 n'établit pas dans quelle province participante le service est effectué parce que plusieurs des provinces participantes (appelées provinces déterminées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Services liés à des immeubles

Articles 14 et 18 de la section 3 de la partie 1 du Règlement

Des règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent à la fourniture de services liés à des immeubles.

En vertu de ces règles, on doit déterminer la proportion de l'immeuble qui est située dans une province. Cette détermination est basée sur la superficie totale de l'immeuble (p. ex. la superficie en pieds carrés, en verges carrées ou en acres) fixée par sa description officielle. La valeur de l'immeuble ou le nombre d'immeubles (à moins qu'ils n'aient la même superficie) n'ont pas d'incidence sur une telle détermination.

Services liés à un immeuble situé au Canada et à l'étranger

Article 142

La fourniture d'un service lié à un immeuble est réputée effectuée au Canada si l'immeuble y est situé et est réputée effectuée à l'étranger si l'immeuble y est situé. Ainsi, lorsque la fourniture d'un service lié à un immeuble est effectuée et que l'immeuble est situé à la fois au Canada et à l'étranger, la proportion de la fourniture du service lié à l'immeuble qui est situé au Canada est considérée comme effectuée au Canada, tandis que la proportion de la fourniture du service lié à l'immeuble qui est situé à l'étranger est considérée comme effectuée à l'étranger. Par conséquent, seule la proportion de la fourniture du service lié à l'immeuble situé au Canada peut être réputée effectuée dans une province participante et assujettie à la TVH.

Règle 1

La fourniture d'un service lié à un immeuble situé au Canada, et qui est situé autrement que principalement dans les provinces participantes, est effectuée dans une province non participante.

Règle 2

La fourniture d'un service lié à un immeuble est effectuée dans une province participante si les conditions suivantes sont réunies :

• l'immeuble qui est situé au Canada est situé principalement dans des provinces participantes;
• une proportion égale ou supérieure de l'immeuble n'est pas située dans une autre province participante.

 

Règle 3

Si la règle 2 n'établit pas dans quelle province participante le service lié à un immeuble est effectué parce que l'immeuble est situé en parts égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Règle 4

Si la règle 3 n'établit pas dans quelle province participante le service est effectué parce que plusieurs des provinces participantes (appelées provinces déterminées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée dans l'une des provinces suivantes :

• dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture;
• si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Services liés à des événements en un lieu déterminé

Article 28 de la section 5 du Règlement

Une règle particulière sur le lieu de fourniture s'applique aux fournitures de services liés à un événement en un lieu déterminé. La fourniture d'un service lié à un spectacle, un événement sportif ou compétitif, un festival, une cérémonie, une conférence ou une activité semblable est effectuée dans une province si le service doit être exécuté principalement à l'endroit où l'événement a lieu dans la province. En règle générale, si les conditions pour l'application de cette règle ne sont pas réunies, la fourniture du service est assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture des services.

Le fait qu'un service soit exécuté à l'endroit où un événement a lieu ne veut pas dire qu'il est lié à cet événement. Pour qu'un service soit considéré comme lié à un événement en un lieu déterminé, il doit y avoir un lien direct entre le service et l'événement. Plus précisément, l'événement doit être nul autre que l'objectif du service. Ce qui comprend en général les services fournis à l'organisateur de l'événement, comme les services liés à l'organisation et à la tenue de l'événement.

La liste des événements prévue par le règlement n'est pas exhaustive. L'événement qui ne fait pas partie de cette liste doit toutefois être essentiellement semblable à l'un de ceux qui en font partie.

Services fournis à l'occasion d'une instance

Article 27 de la section 5 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un service effectuée dans une province à l'occasion d'une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service fourni avant le début d'une telle instance, qui relève de la compétence d'un tribunal établi en application des lois d'une province, ou qui est de la nature d'un appel d'une décision d'un tel tribunal, est effectuée dans cette province. La fourniture d'un service fourni avant le début d'une telle instance est assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture des services.

Début d'une instance criminelle, civile ou administrative

Instance criminelle
Une instance criminelle commence généralement le jour où une « dénonciation », dans le cas d'une poursuite par procédure sommaire, ou un « acte d'accusation », dans le cas d'un acte criminel, est déposé ou attesté sous serment devant la cour. Le dépôt de la plainte ou de l'accusation qui en résulte a pour effet de cristalliser le début de l'instance criminelle.

Instance civile
Une instance civile commence généralement le jour où l'acte introductif d'instance (c.-à-d. une déclaration, un bref d'assignation dans la province de Québec, un avis de requête, une requête, etc.) est déposé à la cour conformément aux règles de la procédure civile d'une autorité provinciale ou territoriale.

Instance administrative
En règle générale, le moment où l'instance administrative commence est basé sur les exigences de procédure imposées par les textes législatifs pertinents, ou les « règles » de la justice naturelle si aucun texte législatif n'existe, en vertu desquels l'instance administrative sera intentée.

Les événements suivants pourraient marquer le début d'une instance administrative :

• En vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence a le droit de mener une enquête sur les allégations présentées par un plaignant. Le jour où le commissaire reçoit la plainte est le jour où l'instance administrative commence.
• La date où l'organisme administratif reçoit un avis, un appel, une requête, une demande, etc.
  Par exemple, une association de quartier conteste un nouveau règlement municipal qui permettra l'établissement d'un stationnement sur un terrain réservé à des activités de loisirs et de sports. L'instance commence lorsque l'association produit son mémoire auprès de la commission municipale de la province.
• La date où le greffier de la commission ou du tribunal reçoit une copie de la requête ou de la plainte.
  Par exemple, lorsqu'un contribuable porte en appel devant la Cour canadienne de l'impôt une cotisation établie à son égard, l'instance commence le jour où le greffier de la Cour canadienne de l'impôt accepte la réception de l'appel.
• La date où la partie lésée dépose une plainte auprès d'une commission.
  Par exemple, lorsqu'un locataire désire s'opposer, devant la Commission de régie des loyers, à l'augmentation de loyer imposée par le propriétaire, l'instance administrative commence le jour où le locataire dépose son opposition ou sa plainte auprès de la commission.
• Lorsqu'aucune procédure statutaire particulière ne précise la date à laquelle l'instance administrative commence, l'instance commence le jour où la commission, le conseil ou l'agence habilités ou autorisés est informé des intentions du plaignant.

Signification de l’expression « à l’occasion d’ » une instance criminelle, civile ou administrative
En règle générale, l’expression « à l’occasion de » signifie qu’un événement particulier s’inscrit dans un cadre spécifique, que l’événement est en relation avec le cadre ou que l’événement a lieu en conséquence du cadre. Par exemple, l’expression « services fournis à l’occasion d’une instance » veut dire que les services (l’événement) sont fournis parce que l’instance (le cadre) le requiert. Toutefois, avant qu’un service puisse être considéré comme étant effectué « à l’occasion d’» une instance, des preuves doivent établir qu’à partir d’un moment précis, les services effectués par un fournisseur se rapportent directement à l’engagement projeté ou envisagé d’une instance judiciaire ou administrative.

Pour plus de certitude, les lignes directrices suivantes serviront à déterminer si les services sont effectivement effectués à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative :

1. Le service a-t-il été conçu, élaboré ou entrepris afin de répondre aux besoins ou aux exigences découlant d'une instance criminelle, civile ou administrative? En d'autres mots, les services ont-ils été effectués pour respecter les règles en vigueur pour les procédures criminelles, civiles ou administratives?
2. Le lien qui existe entre l'objet du service et l'instance est-il suffisamment direct? Par exemple, pour se préparer au procès, un avocat consulte un spécialiste du droit maritime afin que celui-ci accepte d'être cité comme témoin expert au nom de son client. Étant donné que cette consultation vise à permettre à l'avocat de disposer d'un témoin nécessaire à ses yeux pour avancer la cause de son client, une relation fonctionnelle raisonnable existe entre le service juridique et l'instance.
3. Pour des questions criminelles, la fourniture de la majorité, sinon de la totalité, des services juridiques effectués par un avocat de la défense s'effectue habituellement à l’occasion d’une instance criminelle; l'objet des services se rapporte directement à des questions criminelles.
4. L'objet des services rendus à l’occasion de procédures civiles ou administratives est habituellement indiqué par des documents tels que les copies d'ententes, les demandes de services consultatifs ou professionnels, les livres comptables du fournisseur, les lettres de demande, les copies des oppositions ou des appels, etc.

Services de courtier en douane

Article 25 de la section 5 de la partie 1 du Règlement

Un service de courtier en douanes consiste soit à prendre des mesures en vue du dédouanement de produits importés (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes), soit à remplir, relativement à l'importation, une obligation, prévue par la Loi sur les douanes ou par le Tarif des douanes, de faire une déclaration en détail ou provisoire des produits, de faire une déclaration, de communiquer des renseignements ou de verser des montants.

Règle 1

La fourniture d'un service de courtier en douanes effectuée relativement à des produits qui sont déclarés à titre de produits commerciaux (au sens du paragraphe 212.1(1) de la Loi), en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes, est effectuée dans la province où les produits sont situés au moment de leur dédouanement. Un « produit commercial » s'entend d'un produit qui est importé pour vente ou pour usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou semblable.

Règle 2

La fourniture d'un service de courtier en douane relativement à l'importation de produits non commerciaux est effectuée dans une province participante si la taxe, calculée au taux applicable à la province participante, est imposée aux termes du paragraphe 212.1(2) de la Loi, ou serait ainsi imposée si certaines dispositions de la Loi, dont les suivantes, ne s'appliquaient pas relativement à l'importation :

• le paragraphe 212.1(3), qui s'applique aux importations de produits déclarés à titre de produits commerciaux, de véhicules à moteur déterminés et de maisons mobiles ou flottantes qu'un particulier a utilisées ou occupées au Canada;
• le paragraphe 212.1(4), qui s'applique à certains produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle‑Écosse ou la zone extracôtière de Terre‑Neuve, ou pour son compte;
• l'article 213, stipulant que la TPS ou la partie fédérale de la TVH n'a pas à être payée sur les importations de produits admissibles à titre d'importations non taxables.

Règle 3

Dans tous les autres cas, la fourniture du service de courtier en douane est effectuée dans une province non participante.

Il est à noter que les règles précédentes ne s'appliquent pas à la fourniture d'un service effectué relativement à une opposition, un appel, une révision, un réexamen, un remboursement, un abattement, une remise ou un drawback ou relativement à une demande visant l'un de ceux-ci. Ces types de services sont assujettis aux règles sur le lieu de fourniture de services décrits ailleurs dans la présente partie.

Les autres types de services fournis par un courtier en douane sont habituellement assujettis aux règles générales sur le lieu de fourniture des services.

Réparations, entretien, nettoyage, ajustements, modifications et produits photographiques

Article 29 de la section 5 de la partie 1 du Règlement

Aucune modification n'a été apportée à la règle actuelle sur le lieu de fourniture lorsqu'un fournisseur reçoit un bien meuble corporel d'une autre personne en vue d'effectuer l'une des fournitures suivantes :

• un service de réparation, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement ou de modification du bien;
• la production d'un négatif, d'une diapositive, d'une épreuve photographique ou d'un autre produit photographique.

La fourniture du service (et de tout bien fourni dans le cadre du service) ou du produit photographique est effectuée dans la province où le bien ou le produit est livré à l'acquéreur par le fournisseur une fois le service exécuté ou la production du produit achevée. Lorsque les conditions pertinentes sont réunies, cette règle a préséance sur la règle visant les services liés aux biens meubles corporels et les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles corporels.

Un service de réparation d'un produit s'entend généralement du service de remise à neuf d'un bien après que ce dernier ait subi des dommages ou de l'usure, et comprend le remplacement ou la réparation de certaines parties du produit.

Le service d'entretien d'un produit s'entend généralement du service qui préserve, ou assure la préservation, d'un produit dans un bon état.

Le service de nettoyage d'un produit s'entend généralement du service qui débarrasse un produit de la saleté, des marques, des tâches ou de toute substance indésirable en le lavant, en le brossant ou en le nettoyant.

Le service d'ajustement d'un produit s'entend généralement d'une mesure corrective apportée au produit afin qu'il soit conforme à une norme.

Le service de modification d'un produit s'entend généralement du service qui apporte un changement au produit, sans toutefois en modifier les caractéristiques essentielles. Cela exclut donc un service qui détruit les caractéristiques essentielles d'un produit ou qui donne lieu à la création d'un produit ou le transforme en un produit différent sur le plan commercial et comportant de nouvelles caractéristiques essentielles. Est également exclut le service qui consiste à fabriquer ou à produire un bien.

En règle générale, un bien meuble corporel est considéré comme livré à l'endroit où la possession de ce bien est transférée à l'acquéreur. Toutefois, aux fins de la règle actuelle, un bien meuble corporel est aussi réputé livré dans une province donnée, et non dans une autre province, dans les situations suivantes :

• le fournisseur expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de factage visant le bien, ou en transfère la possession à un transporteur public ou un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination;
• le fournisseur envoie le bien par courrier ou par messagerie à une adresse dans la province donnée.

Services de fiduciaire relatifs à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un CELI ou un REEI

Article 30 de la section 5 de la partie 1du Règlement

Aux fins de cette règle sur le lieu de fourniture, les définitions suivantes s'entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu :

• un REER est un régime enregistré d'épargne-retraite;
• un FERR est un fonds enregistré de revenu de retraite;
• un REEE est un régime enregistré d'épargne-études;
• un CELI est un compte d'épargne libre d'impôt;
• un REEI est un régime enregistré d'épargne-invalidité

La fourniture d'un service relatif à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CÉLI offert par un fiduciaire de la fiducie est effectuée dans une province donnée si l'adresse postale du rentier du REER ou du FERR, du souscripteur du REEE ou du titulaire du REEI ou du CÉLI se trouve dans cette province.

En règle générale, lorsque le service relatif à une fiducie est effectué par une personne autre que le fiduciaire de la fiducie, les règles générales sur le lieu de fourniture des services déterminent le lieu de fourniture.

Services 1-900 ou 976

Article 31 de la section 5 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un service offert par téléphone et obtenu par la composition d'un numéro commençant par 1‑900 ou par l'indicatif local 976 est effectuée dans la province où l'appel est fait.

Services informatiques et accès Internet

Article 32 de la section 5 de la partie 1 du Règlement

Définition des termes et expressions

L'expression « droits canadiens » désigne la partie d'un bien meuble incorporel qui peut être utilisée au Canada.

Un « service informatique » s'entend des services suivants :

• un service de soutien technique offert par voie de télécommunication et ayant trait au fonctionnement ou à l'utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
• un service comportant le stockage électronique et le transfert de données entre ordinateurs.

En ce qui concerne un service informatique ou un accès à Internet, le « dernier acquéreur » est la personne qui est l'acquéreur d'une fourniture du service ou de l'accès et qui l'acquiert à une fin autre que celle de sa fourniture à une autre personne.

Services informatiques et accès Internet

Aucune modification n'a été apportée aux règles sur le lieu de fourniture de services informatiques et d'accès Internet. En général, l'application de ces règles aux fournitures de services informatiques et d'accès Internet variera selon qu'il s'agit d'une fourniture effectuée à un dernier acquéreur unique ou à des derniers acquéreurs multiples.

Ces règles ont préséance sur les autres règles sur le lieu de fourniture pouvant s'appliquer aux fournitures de services informatiques et d'accès Internet. Par exemple, la fourniture d'un accès Internet est une fourniture de service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition de quelqu'un, mais dans ce cas la règle dont il est question dans la présente section a préséance sur les règles de fourniture des services de télécommunication.

Dernier acquéreur unique

Lorsqu'un fournisseur donné effectue la fourniture d'un service informatique ou d'un accès Internet devant être utilisé par un seul dernier acquéreur qui acquiert le service ou obtient l'accès aux termes d'une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, la fourniture est effectuée dans une province si le dernier acquéreur profite habituellement de ce service ou de cet accès à un seul endroit qui est situé dans cette province et que le fournisseur donné satisfait à l'une des conditions suivantes :

• il possède des renseignements permettant d'identifier cet endroit;
• il obtient de tels renseignements dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles.

Dans les autres cas, la fourniture est effectuée dans une province donnée si l'adresse postale de l'acquéreur de cette fourniture se trouve dans cette province.

Derniers acquéreurs multiples

Une règle différente sur le lieu de fourniture s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• un fournisseur effectue la fourniture d'un service informatique ou d'un accès Internet devant être utilisé par plusieurs derniers acquéreurs dont chacun acquiert la fourniture en vertu d'une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur;
• chacun de ces derniers acquéreurs profite de ce service ou de cet accès à un seul endroit;
• le fournisseur donné possède des renseignements permettant d'identifier cet endroit ou il obtient de tels renseignements dans le cadre de ses pratiques commerciales courantes.

Dans ce cas, la fourniture du service informatique est effectuée dans la province, le cas échéant, qui serait déterminée selon les règles générales sur le lieu de fourniture des services si ce service était exécuté dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent, dans la même mesure, du service. La fourniture de l'accès Internet est effectuée dans la province qui serait déterminée selon les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels si l'accès Internet était possible dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent de l'accès et dans la même mesure où ils en profitent.

En d'autres mots, les règles sur le lieu de fourniture des services s'appliquent à la fourniture d'un service informatique tandis que les règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels s'appliquent à la fourniture d'un accès Internet.

Dans tous les autres cas où de multiples derniers acquéreurs profitent du service informatique ou de l'accès Internet, la fourniture du service ou de l'accès est effectuée dans la province où se trouve l'adresse postale de l'acquéreur.

Services de navigation aérienne

Article 33 de la section 5 de la partie 1 du Règlement

Aucune modification n'a été apportée aux règles sur le lieu de fourniture des services de navigation aérienne.

La fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est effectuée dans une province donnée si l'étape du vol relativement auquel les services sont exécutés commence dans cette province.

Aux fins de cette règle sur le lieu de fourniture, une « étape » s'entend de la partie du vol d'un aéronef qui se déroule entre deux arrêts de l'aéronef en vue de permettre l'embarquement ou le débarquement de passagers, le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant de l'aéronef.

Transport de passagers

Section 4 de la partie 1 du Règlement

Des règles particulières sur le lieu de fourniture des services de transport de passagers ont préséance sur les règles expliquées précédemment.

Définition des termes et expressions

Article 1 de la partie VI de l'annexe IX et article 20 de la section 4 de la partie 1 du Règlement

Un « voyage continu » s'entend de l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui sont :

1. soit visés par un seul billet ou une seule pièce justificative;
2. soit visés par plusieurs billets ou pièces justificatives pour plusieurs étapes d'un même voyage, sans escale entre les étapes visées par les pièces justificatives ou les billets distincts délivrés par le même fournisseur ou par plusieurs fournisseurs par l'entremise d'un agent agissant en leur nom si, selon le cas :
   1. tous les billets ou pièces justificatives sont délivrés au même moment et le fournisseur ou l'agent possède des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale;
   2. les billets ou pièces justificatives sont délivrés à des moments différents et le fournisseur ou l'agent présente des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale.

Le « point d'origine » dans le cas d'un voyage continu, est l'endroit où commence en premier le service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu.

Une « étape » s'entend la partie d'un voyage à bord d'un moyen de transport qui se déroule entre deux arrêts du moyen de transport en vue de permettre l'embarquement ou le débarquement de passagers ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

Une « escale » s'entend de l'endroit auquel un particulier ou un groupe de particuliers en voyage continu embarque sur le moyen de transport utilisé dans le cadre d'un service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu, ou en débarque, sauf si l'embarquement ou le débarquement se fait en vue du transfert à un autre moyen de transport ou de l'entretien ou du réapprovisionnement en carburant du moyen de transport. Toutefois, dans le cas du voyage continu d'un particulier ou d'un groupe de particuliers qui ne comporte pas de transport aérien et dont le point d'origine et la destination finale se trouvent au Canada, un endroit à l'étranger n'est pas une escale si, au début du voyage, il n'était pas prévu que le particulier ou le groupe se trouve à l'étranger pendant une période ininterrompue d'au moins 24 heures pendant la durée du voyage.

La « destination finale » est l'endroit où prend fin le dernier service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu.

Services de transport de passagers

Article 21 de la section 4 de la partie 1 du Règlement

La fourniture d'un service de transport de passagers est effectuée dans une province participante si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le service de transport fait partie d'un voyage continu pour lequel un billet ou une pièce justificative précisant le point d'origine du voyage est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage continu et les deux conditions suivantes sont remplies :
  • le point d'origine se trouve dans la province participante;
  • la destination finale et toutes les escales du voyage se trouvent au Canada;
• le service fait partie d'un voyage continu pour lequel aucun billet ni pièce justificative précisant le point d'origine du voyage n'est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage et que les conditions suivantes sont remplies :
  • le premier service compris dans le voyage ne peut débuter ailleurs que dans la province participante;
  • la destination finale et toutes les escales du voyage se trouvent au Canada;
• le service ne fait pas partie d'un voyage continu et il débute dans la province participante et prend fin au Canada.

La fourniture d'un service de transport de passagers est effectuée dans une province non participante si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le service de transport fait partie d'un voyage continu pour lequel un billet ou une pièce justificative précisant le point d'origine du voyage est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage continu et que l’une des conditions suivantes est remplie :
  • le point d'origine se trouve à l'extérieur des provinces participantes;
  • la destination finale ou une escale du voyage se trouve à l'étranger;
• le service fait partie d'un voyage continu pour lequel aucun billet ni pièce justificative précisant le point d'origine du voyage n'est délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage et que l’une des conditions suivantes est remplie :
  • le premier service compris dans le voyage ne peut débuter dans une province participante;
  • la destination finale ou une escale du voyage se trouvent à l'étranger;
• le service ne fait pas partie d'un voyage continu et il débute à l'extérieur des provinces participantes ou prend fin à l'étranger.

Le lieu de fourniture des biens meubles incorporels qui sont des laissez‑passer de passagers, ou un bien semblable, et qui permettent à un particulier d'utiliser un service de transport de passagers, est déterminé en vertu des règles particulières sur le lieu de fourniture (dont il est question à la section « Biens meubles incorporels liés à des services de transport de passagers ») ou des règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels.

Biens meubles corporels et services fournis lors d'un service de transport de passagers

Fournitures effectuées lors d'un vol international ou d'un voyage international

Article 180.1

Le bien meuble corporel ou le service, sauf un service de transport de passagers, qui est fourni à un particulier à bord d'un aéronef lors d'un vol international ou à bord d'un navire lors d'un voyage international est réputé avoir été fourni à l'étranger, si la possession matérielle du bien est transférée au particulier, ou le service exécuté entièrement, à bord de l'aéronef ou du navire. La fourniture n'est donc pas assujettie à la taxe.

Un « vol international » s'entend du vol d'un aéronef exploité dans le cadre d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le vol qui commence et prend fin au Canada.

Un « voyage international » s'entend du voyage d'un navire exploité dans le cadre d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le voyage qui commence et prend fin au Canada.

Biens meubles corporels et services fournis lors d'un service de transport de passagers

Article 23 de la section 4 de la partie 1 du Règlement

Des modifications ont été apportées à la règle sur le lieu de fourniture des biens meubles corporels et services fournis lors d'un service de transport de passagers. Si la fourniture d'un bien ou d'un service, sauf un service de transport de passagers, est effectuée au profit d'un particulier à bord d'un moyen de transport dans le cours des activités d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers et que le bien ou le service est livré, exécuté ou rendu disponible à bord du moyen de transport pendant une étape du voyage qui débute dans une province donnée et prend fin dans cette province ou dans une autre province, la fourniture est effectuée dans la province donnée.

Services liés aux services de transport de passagers

Articles 4 et 4.1 de la partie VI de l'annexe IX

Frais de transport de bagages

Article 4 de la partie VI de l'annexe IX

Aucune modification n'a été apportée à la règle sur le lieu de fourniture d'un service de transport de bagages, fourni par une personne à un particulier, effectuée à l'occasion de la fourniture par celle‑ci d'un service de transport de passagers. Cette fourniture est effectuée dans la même province que le service de transport de passagers.

Surveillance d'un enfant

Article 4 de la partie VI de l'annexe IX

Aucune modification n'a été apportée à la règle sur le lieu de fourniture d'un service de surveillance d'un enfant non accompagné qui est fourni par une personne à l'occasion de la fourniture par celle‑ci d'un service de transport de passagers. Cette fourniture est effectuée dans la même province que le service de transport de passagers.

Services liés à un billet, une pièce justificative ou une réservation

Article 4.1 de la partie VI de l'annexe IX

Aucune modification n'a été apportée à la règle visant la fourniture par un fournisseur de services de transport de passagers du service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation. Cette fourniture est effectuée dans la province où la fourniture du service de transport de passagers serait effectuée si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.

Services de transport de marchandises

Articles 1 et 5 de la partie VI de l'annexe IX

Définition des termes et expressions

Article 1 de la partie VI de l'annexe IX

Un « service de transport de marchandises » s'entend d'un service de transport d'un bien meuble corporel, y compris les biens et services suivants :

• un service de livraison du courrier;
• tout autre bien ou service fourni à l'acquéreur du service de transport en question par la personne qui fournit celui-ci, dans le cas où le bien ou le service fait partie du service de transport en question, ou y est accessoire, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou service.

N'est pas un service de transport de marchandises le service, offert par le fournisseur d'un service de transport de passagers, qui consiste à transporter les bagages d'un particulier dans le cadre d'un tel service. Pour en savoir plus, consultez la partie « Biens meubles corporels et services fournis lors d'un service de transport de passagers » dans le présent document.

La « destination » d'un service de transport de marchandises est l'endroit précisé par l'expéditeur (habituellement dans la lettre de transport ou autre document d'expédition) où la possession d'un bien est transférée de l'expéditeur au consignataire ou au destinataire.

Service de transport de marchandises

Article 5 de la partie VI de l'annexe IX

Aucune modification n'a été apportée à la règle sur le lieu de fourniture des services de transport de marchandises. La fourniture d'un service de transport de marchandises est considérée comme effectuée dans une province si la destination du service s'y trouve.

Des règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent à la plupart des services postaux fournis par la Société canadienne des postes. Pour en savoir plus, consultez la partie « Services postaux » dans le présent document.

Services de transport de marchandises avec destinations dans plusieurs provinces

Article 136.3

Lorsque la fourniture d'un service de transport de marchandises comporte des destinations dans plusieurs provinces, le service de transport des biens dans chaque province est réputé être une fourniture distincte pour une contrepartie distincte égale à la fraction de la contrepartie totale qu'il est raisonnable d'attribuer au transport des biens dans cette province. Par conséquent, si la fourniture réputée distincte d'un service de transport de marchandises comporte une destination dans une province participante, la fourniture est réputée effectuée dans cette province pour une contrepartie égale à la fraction de la contrepartie totale qu'il est raisonnable d'attribuer à ce service et assujettie à la TVH. Si une fourniture réputée distincte d'un service de transport de marchandises comporte une destination dans une province non participante, la fourniture est réputée effectuée dans cette province pour une contrepartie égale à la fraction de la contrepartie totale qu'il est raisonnable d'attribuer à ce service et assujettie à la TPS.

Exemple 160
Un fabricant d'ordinateurs de Toronto engage un transporteur pour transporter des ordinateurs à deux destinations différentes. La moitié des ordinateurs sont destinés à une entreprise à Ottawa et l'autre moitié à une entreprise à Montréal. Il y a une seule fourniture de transport de marchandises et une seule contrepartie, dont 40 % est raisonnablement imputable au transport des ordinateurs vers la destination à Ottawa et 60 % vers la destination à Montréal.

Les services de transport des ordinateurs en Ontario et au Québec sont considérés comme des fournitures distinctes effectuées pour une contrepartie distincte. Le service de transport des ordinateurs destinés en Ontario y est effectué puisqu'il s'agit de la destination du service. La contrepartie réputée pour ce service équivaut à 40 % de la contrepartie totale et assujettie à la TVH de 13 %. Le service de transport des ordinateurs destinés au Québec y est effectué puisqu'il s'agit de la destination du service. La contrepartie réputée pour ce service équivaut à 60 % de la contrepartie totale et assujettie à la TPS de 5 %.

Services postaux

Partie VII de l'annexe IX

Définition des termes et expressions

Article 1 de la partie VII de l'annexe IX

Un « timbre-poste » s'entend d'une vignette servant, avec l'autorisation de la Société canadienne des postes, à constater le paiement du port, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir, des marques de permis et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

Une « marque de permis » s'entend d'une marque servant à constater le paiement du port qui est réservée à l'usage exclusif d'une personne aux termes d'un accord qu'elle a conclu avec la Société canadienne des postes, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

Timbre‑poste et service de distribution postale

Article 2 de la partie VII de l'annexe IX

Aucune modification n'a été apportée aux règles sur le lieu de fourniture des services postaux.

La fourniture d'un droit à un service de distribution postale constaté par un timbre-poste, une carte, un colis affranchi, ou un article semblable affranchi (sauf un article portant l'inscription « réponse d'affaires »), autorisé par la Société canadienne des postes est effectuée dans la province où le fournisseur y livre le timbre ou l'article à l'acquéreur.

En règle générale, un bien meuble corporel est considéré comme livré dans la province où la possession de ce bien est transférée. Cependant, aux fins de cette règle, un bien meuble corporel est aussi réputé livré dans une province donnée, et non dans une autre province, dans les situations suivantes :

• le fournisseur expédie le bien à une destination dans la province donnée précisée dans le contrat de factage;
• le fournisseur transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination;
• le fournisseur envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

Dans le cas où le timbre ou l'article sert à constater le paiement du port d'un service de distribution postale, la fourniture du service est effectuée dans la province où le fournisseur y livre le timbre ou l'article, sauf dans les situations suivantes :

• la fourniture du service est effectuée conformément à une lettre de transport;
• la contrepartie pour la fourniture du service est de 5 $ ou plus et l'adresse d'expédition de l'envoi n'est pas dans une province participante.

Dans les deux cas, les règles sur le lieu de fourniture des services de transport de marchandises, expliquées à la section « Services de transport de marchandises », s'appliquent et le lieu de fourniture de ces services est fondé sur la destination du service de distribution postale.

Une règle distincte sur le lieu de fourniture s'applique à un bien meuble corporel livré et visé par un service de distribution postale. Pour en savoir plus, consultez la partie « Biens meubles corporels ».

Machine à affranchir

Article 3 de la partie VII de l'annexe IX

Dans le cas où le paiement du port d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes est constaté par une empreinte faite au moyen d'une machine à affranchir, la fourniture du service est effectuée dans une province si l'emplacement habituel de la machine, déterminé au moment où l'acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société en règlement de ce port, est dans la province, à moins que la fourniture ne soit effectuée conformément à une lettre de transport. L'emplacement habituel d'une machine à affranchir est réputé être l'endroit que le fournisseur et l'acquéreur ont convenu de considérer comme l'emplacement habituel à un moment déterminé. Cet emplacement peut varier de temps à autre.

Lorsque la fourniture est effectuée conformément à une lettre de transport, elle est assujettie à la règle générale sur le lieu de fourniture des services de transport de marchandises, laquelle est basée sur la destination du service.

Marque de permis

Article 4 de la partie VII de l'annexe IX

Dans le cas où le paiement du port d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes autrement que conformément à une lettre de transport est constaté par une marque de permis, la fourniture du service est effectuée dans la province où l'acquéreur de la fourniture remet l'envoi à la Société en conformité avec l'accord qu'il a conclu avec cette dernière autorisant l'utilisation de la marque de permis.

Lorsque la fourniture est effectuée conformément à une lettre de transport, elle est assujettie à la règle générale sur le lieu de fourniture des services de transport de marchandises, laquelle est basée sur la destination du service.

Inscription d'affaires

Article 5 de la partie VI de l'annexe IX

Lorsqu'un article portant l'inscription « réponse d'affaires » est utilisé, la règle sur le lieu de fourniture des services de transport de marchandises s'applique pour déterminer le lieu de fourniture du service de distribution postale, laquelle est basée sur la destination du service.

Services de télécommunication

Partie VIII de l'annexe IX

Aucune modification n'est proposée aux règles sur le lieu de fourniture des services de télécommunication.

Définition des termes et expressions

Paragraphe 123(1)

Un « service de télécommunication » correspond à ce qui suit :

• un service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par système électromagnétique – notamment les fils, câbles et systèmes radio ou optiques – ou par un procédé technique semblable;
• le fait, pour une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services mentionnés ci‑dessus, de mettre à la disposition de quiconque des installations de télécommunication en vue de pareille émission, transmission ou réception.

Il est important, aux fins de la TPS/TVH et des règles sur le lieu de fourniture, d'établir si une fourniture est celle d'un service de télécommunication ou celle du recours aux télécommunications comme moyen de fournir d'autres biens ou services.

Une fourniture est généralement considérée comme celle d'un service de télécommunication lorsque l'objet prédominant de la fourniture en est un des suivants :

• assurer l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, etc. (p. ex. un signal vocal ou de données) par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication ou d'un procédé technique semblable;
• rendre disponible une installation de télécommunication afin de permettre l'émission, la transmission ou la réception de signes, signaux, etc. par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication ou d'un procédé technique semblable;
• fournir un moyen par lequel d'autres services ou biens meubles incorporels (p. ex. du contenu sous forme numérisé) sont livrés, plutôt que de fournir les services ou les biens meubles incorporels.

Une fourniture n'est généralement pas celle d'un service de télécommunication dans un des cas suivants :

• le fournisseur utilise ou consomme un service de télécommunication pour effectuer la fourniture d'un service ou d'un bien (autre qu'un service de télécommunication);
• la fourniture comporte la prestation d'un service de télécommunication, mais uniquement comme moyen de fournir un autre service ou bien;
• la fourniture est accessoire à la fourniture d'un autre service ou bien.

Le fait qu'une fourniture est considérée comme un service de télécommunication selon la définition et les caractéristiques précédentes ne fait pas nécessairement en sorte que les règles sur le lieu de fourniture des services de télécommunication s'y appliquent. Par exemple, la fourniture d'un accès Internet, dont l'objet prédominant est de fournir au consommateur une connexion lui permettant de transmettre et de recevoir des données via Internet, est considérée comme la fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à rendre disponible une installation de télécommunication. Cette fourniture est toutefois assujettie à la règle particulière visant la fourniture d'un accès Internet. La fourniture d'un service qui utilise à peine une installation de communication, comme l'hébergement d'un site web, n'est pas considérée comme la fourniture d'un service de télécommunication au sens de la définition et des indicateurs de classification discutés précédemment.

Une « installation de télécommunication » s'entend d'une installation, appareil ou toute autre chose (y compris les fils, câbles, systèmes radio ou optiques et autres systèmes électromagnétiques et les procédés techniques semblables, ou toute partie de tels systèmes ou procédés) servant ou pouvant servir à la télécommunication.

Une « voie de télécommunication » s'entend d'un circuit, d'une ligne, d'une fréquence, d'une voie ou d'une voie partielle de télécommunication ou d'un autre moyen d'envoyer ou de recevoir une télécommunication, à l'exclusion d'une voie de satellite.

Lieu de facturation

Article 1 de la partie VIII de l'annexe IX

Aux fins des règles sur le lieu de fourniture déterminant la province où est effectuée la fourniture d'un service de télécommunication, le « lieu de facturation » d'un service de télécommunication fourni à un acquéreur se trouve dans une province lorsque la contrepartie payée ou payable pour le service est imputée à un compte que l'acquéreur a avec une personne exploitant une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et où le compte se rapporte à une installation de télécommunication que l'acquéreur utilise, ou peut utiliser, pour obtenir des services de télécommunication et que l'ensemble de ces installations se trouve habituellement dans la province.

L'emplacement habituel d'une installation de télécommunication est réputé être l'endroit que le fournisseur et l'acquéreur ont convenu de considérer comme l'emplacement habituel à un moment déterminé. Cet emplacement peut varier de temps à autre.

Si la contrepartie pour le service de télécommunication n'est pas imputée à un compte que l'acquéreur a avec le fournisseur du service, le lieu de facturation est considérée être dans une province si l'installation de télécommunication qui sert à engager le service se trouve dans cette province.

Service de télécommunication

Article 2 de la partie VIII de l'annexe IX

La fourniture du service de télécommunication (sauf celui qui consiste à accorder l'unique accès à une voie de télécommunication) qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition de quelqu'un est effectuée dans une province si l'ensemble des installations se trouve habituellement dans la province, ou à défaut, si la facture visant la fourniture est expédiée à une adresse dans la province.

La fourniture des autres services de télécommunication (sauf celui qui consiste à accorder l'unique accès à une voie de télécommunication) est effectuée dans une province si l'un des trois critères suivants est rempli :

• la télécommunication est émise et reçue dans la province;
• la télécommunication est émise ou reçue dans la province et le lieu de facturation du service se trouve dans cette province;
• la télécommunication est émise dans la province et est reçue à l'extérieur de la province et le lieu de facturation du service ne se trouve pas dans la province où la télécommunication est émise ou reçue.

Voie de télécommunication réservée

Article 3 de la partie VIII de l'annexe IX

La fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à accorder l'unique accès à une voie de télécommunication est effectuée dans une province si elle est réputée effectuée dans cette province en application d'une règle particulière sur le lieu de fourniture qui considère que des fournitures distinctes du service ont été effectuées. Plus précisément, la fourniture d'un service qui consiste à accorder l'unique accès à une voie de télécommunication pour la transmission de télécommunications entre deux provinces est réputée être une fourniture distincte effectuée dans chacune de ces provinces ainsi que dans chaque province les séparant. La contrepartie pour la fourniture réputée pour chaque province est calculée en fonction de la distance sur laquelle les télécommunications seraient transmises dans la province si elles étaient transmises uniquement par câble et les installations de télécommunication connexes situées au Canada qui relieraient, en ligne directe, les transmetteurs d'émission et de réception des télécommunications.

Fournitures réputées

La partie IX de l'annexe IX énonce des règles particulières qui ont préséance sur les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans la présente publication. Ces règles particulières s'appliquent aux fournitures qui sont réputées effectuées en application de diverses dispositions de la Loi.

Fournitures réputées de biens

Malgré les règles sur le lieu de fournitures qui sont expliquées dans le présent document, la fourniture d'un bien qui est réputée avoir été effectuée ou reçue à un moment donné par l'un des articles 129, 129.1, 171, 171.1 et 172, des paragraphes 183(1) et (4) et 184(1) et (3) et des articles 196.1 et 268, est effectuée là où le bien se trouve à ce moment.

Fournitures réputées effectuées dans une province

Malgré les règles sur le lieu de fourniture prévues à l'annexe IX qui sont expliquées dans le présent document, la fourniture d'un bien ou d'un service est effectuée dans une province si elle est réputée y être effectuée en vertu de la partie IX de la Loi ou d'un de ses règlements d'application. En plus des dispositions relatives à la livraison directe, on compte aussi les dispositions suivantes à titre d'exemple :

• le paragraphe 163(2.1) selon lequel la partie taxable au provincial d'un voyage organisé quant à une province participante est réputée être l'objet d'une fourniture effectuée dans la province;
• le paragraphe 178.8(4) qui s'applique aux fournitures déterminées de produits importés effectuées à l'étranger et selon lequel les produits sont réputés effectués au Canada, et plus précisément dans la province où ils sont dédouanés, lorsque le fournisseur et l'acquéreur concluent un accord afin que le fournisseur, plutôt que l'acquéreur, ait droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement à la taxe payée sur l'importation des produits. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑125, Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés.

Demandes de renseignements par téléphone

Demandes de renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1‑800‑959‑8296

Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1‑800‑959‑7775 (Renseignements aux entreprises)

Si vous êtes situé dans la province de Québec : 1‑800‑567‑4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra.gc.ca/tpstvhttech.

Annexe A – Liste des exemples

Annexe B – Ventes de véhicules à moteur déterminés

1. Ont. = Ontario, N.-É. = Nouvelle-Écosse, N.-B. = Nouveau-Brunswick, C.-B. = Colombie-Britannique, T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador.
2. En plus de la partie fédérale de 5 % de la TVH (c.-à-d. la TPS) et lorsque le fournisseur applique la nouvelle règle administrative sur le lieu de fourniture.
3. La nouvelle règle ne s'appliquerait pas si la livraison et l'immatriculation a lieu dans la même province. Dans ce cas, le lieu de fourniture serait la province où le véhicule est livré selon la règle générale.

Annexe C – Règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels (BMI)

 

Annexe D – Règles sur le lieu de fournitures des services