ED200-3 - Directives relatives à l'octroi de licences de droits d'accise et au cautionnement pertinent

CAUTIONNEMENTS

Les cautionnements originaux, indiquant les signatures et sceaux sociaux originaux, doivent être soumis au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise.

RÉFÉRENCES

Loi sur l'accise, articles 15, 18, 19(1) et (2).

EXÉCUTION

1. Les cautionnements doivent

(a) être signés par le principal obligé et

(i) si le principal obligé est une société constituée, porter l'empreinte de son sceau social,

(ii) dans tous les autres cas, la signature du principal obligé doit être certifiée.

(b) être signés par la caution et porter l'empreinte de son sceau social;

(c) indiquer le titre des agents autorisés qui signent le cautionnement.

2. Les noms des principaux obligés et les cautionnements doivent concorder en tout temps avec ceux figurant sur leurs sceaux sociaux respectifs.

3. Une filiale peut employer le sceau social de la société mère sur un cautionnement, sous réserve de l'agrément de l'Agence.

4. (1) Un avenant du cautionnement peut être accepté seulement dans le cas

(a) d'un changement de nom du principal obligé;

(b) d'un changement du montant du cautionnement; ou

(c) d'un changement du nom de la société de caution.

(2) Un avenant valide doit

(a) identifier clairement le cautionnement auquel il se rapporte en précisant

(i) le nom de la société de caution;

(ii) le numéro du cautionnement;

(iii) la date de délivrance;

(iv) le nom du principal obligé; et

(v) le montant pour lequel le cautionnement a été délivré.

(b) porter l'empreinte du sceau social de la société de caution et être signé par l'agent dûment autorisé de ladite société.

5. Les appendices des présentes directives contiennent des exemples de cautionnements à caractère permanent requis à l'égard des

(a) licences délivrées en vertu de la Loi sur l'accise;

(b) permis concernant l'alcool spécialement dénaturé;

(c) transporteurs cautionnés de l'Accise; et

(d) fabricants de vinaigre de malt et de flocons de céréales.

Cette circulaire remplace la circulaire DA 200-3 datée mai 2000.

LA PRÉSENTE CIRCULAIRE NE REMPLACE PAS LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA LOI SUR L'ACCISE ET DANS LES RÈGLEMENTS CONNEXES. ELLE VOUS EST FOURNIE À TITRE DE RÉFÉRENCE. COMME ELLE NE TRAITE PEUT-ÊTRE PAS DES ASPECTS DE VOS ACTIVITÉS PARTICULIÈRES, VOUS POUVEZ CONSULTER LA LOI OU LE RÈGLEMENT PERTINENT OU COMMUNIQUER AVEC N'IMPORTE QUEL BUREAU DES SERVICES FISCAUX DE REVENU CANADA POUR OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS.

APPENDICES

APPENDICE No 1

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE (GÉNÉRAL) VISANT LES LICENCES SUIVANTES : DISTILLATEUR, BRASSEUR, FABRICANT DE MOÛT, PAQUETEUR DE TABAC, FABRICANT ENTREPOSITAIRE, EXPLOITANT D'ALAMBIC DE CHIMISTE, FABRICANT D'ALCOOL MÉTHYLIQUE OU EXPLOITANT D'ENTREPÔT RÉEL D'ACCISE

No ..........................
Montant ............................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous, ................................................. d ................................................................ dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé ", et ....................................................................................... ............................................................... ci-après appelé la " caution ", sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, .............................................................................................

CONSIDÉRANT que le principal obligé a demandé au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise de ...................................... ................................................................. (voir la note 1 ci-dessous) au Canada l'octroi d'une licence en conformité des dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, licence en vertu de laquelle, une fois accordée, il assumera toutes les responsabilités et jouira de tous les privilèges et immunités imposés ou conférés par ladite loi à un .................................................................................................................... (voir la note 2 ci-dessous) muni de licence.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences de ladite loi ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin ...........................................................................

Principal obligé ................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

.......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

Note 2: Insérer distillateur, brasseur, fabricant de moût, paqueteur de tabac, fabricant entrepositaire, exploitant
d'alambic de chimiste, fabricant d'alcool méthylique ou exploitant d'entrepôt réel d'accise.

APPENDICE No 2

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE POUR UN FABRICANT DE TABAC OU DE CIGARES

No..................................................

Montant ......................................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous,.............................................................................................................. d ................................................................ dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé ", et ....................................................................................... ............................................................... ci-après appelé la " caution ", sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, ........................................................................................................................ .

CONSIDÉRANT que le principal obligé a demandé au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise de ...................................... ................................................................. (voir la note 1 ci-dessous) au Canada l'octroi d'une licence en conformité des dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, licence en vertu de laquelle, une fois accordée, il assumera toutes les responsabilités et jouira de tous les privilèges et immunités imposés ou conférés par ladite loi à un fabricant de .......................................................................... (voir la note 2 ci-dessous) muni de licence.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, toutes les taxes d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise, ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences desdites lois ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits et taxes d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin...........................................................................

Principal obligé................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

Caution .......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

Note 2: Insérer tabac ou cigares.

APPENDICE No 3

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE POUR UN PHARMACIEN

No ......................................

Montant .........................................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous ................................................................................................................. d ................................................................ dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé ", et ................................................................................................................ ci-après appelé la " caution ", sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, .................................................................................................................

CONSIDÉRANT que le principal obligé a demandé au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise de ...................................... ................................................................. (voir la note 1 ci-dessous) au Canada l'octroi d'une licence en conformité des dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, licence en vertu de laquelle, une fois accordée, il assumera toutes les responsabilités et jouira de tous les privilèges et immunités imposés ou conférés par ladite loi à un pharmacien muni de licence.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences de ladite loi ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin...........................................................................

Principal obligé................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

Caution .......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

APPENDICE No 4

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE POUR LES RÉGIES ET LES COMMISSIONS PROVINCIALES DES ALCOOLS

No ..............................

Montant ..............................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous, ................................................................................................................. d ................................................................ dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé " sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, .................................................................................................................

CONSIDÉRANT que le principal obligé a demandé au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise de ........................................... ................................................................. (voir la note 1 ci-dessous) au Canada l'octroi d'une licence en conformité des dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, licence en vertu de laquelle, une fois accordée, il assumera toutes les responsabilités et jouira de tous les privilèges et immunités imposés ou conférés par ladite loi à un exploitant d'entrepôt réel d'accise muni de licence.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences de ladite loi ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin...........................................................................

Principal obligé................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

Caution .......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

APPENDICE No 5

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE VISANT L'OCTROI D'UN PERMIS D'ALCOOL SPÉCIALEMENT DÉNATURÉ

No .........................

Montant ..............................................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous, ................................................................................................................. d ................................................................ dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé ", et ....................................................................................... .............................................................. ci-après appelé la " caution ", sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, ................................................................................................................ .

CONSIDÉRANT que le principal obligé a demandé au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise de ........................................... ................................................................. (voir la note 1 ci-dessous) au Canada l'octroi d'un permis ministériel en conformité des dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, permis en vertu duquel, une fois accordé, il assumera l'autorisation et le droit d'avoir en sa possession et d'employer de l'alcool spécialement dénaturé dans certains locaux et à l'endroit désigné dans ledit permis.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences de ladite loi ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin...........................................................................

Principal obligé................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

Caution .......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

APPENDICE No 6

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE POUR LES TRANSPORTEURS CAUTIONNÉS

No ............................

Montant ..............................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous, ........................................................................ d ................................................................ dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé ", et ....................................................................................................... ci-après appelé la " caution ", sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, .................................................................................................................

CONSIDÉRANT que principal obligé a obtenu du fonctionnaire supérieur des Droits d'accise d....................................................... (voir la note 1 ci-dessous) au Canada la permission de transporter des marchandises assujetties à l'accise et qu'il est tenu, d'après les dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, et les règlements établis sous son empire, de fournir et de maintenir une garantie pour la somme susdite, afin d'assurer la parfaite exécution des obligations imposées audit principal obligé par la Loi sur l'accise et lesdits règlements établis sous son empire.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences de ladite loi ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin...........................................................................

Principal obligé................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

Caution .......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

APPENDICE No 7

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE POUR LES FABRICANTS DE VINAIGRE DE MALT ET DE FLOCONS DE CÉRÉALES FAITS SELON UNE FORMULE APPROUVÉE

No ..........................

Montant ..............................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous, ........................................................................................ d ................................................. dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé ", et ............................................................................................................. ci-après appelé la " caution ", sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, .......................................................................................................

CONSIDÉRANT que le principal obligé a présenté le présent cautionnement au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise d..................................................................................... (voir la note 1 ci-dessous) et présenté, à l'approbation du ministre du Revenu national, une formule en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, et considérant que cette formule a été approuvée.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences de ladite loi ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin...........................................................................

Principal obligé................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

Caution .......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

APPENDICE No 8

FORMULAIRE PROPOSÉ DE CAUTIONNEMENT D'ACCISE VISANT L'OCTROI D'UNE LICENCE SPÉCIALE PROVISOIRE POUR LA FABRICATION D'ALCOOL DÉNATURÉ

No ..........................

Montant ............................................$

SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que nous,.......................................................................... d ................................................................ dans la province d...................................................ci-après appelé le " principal obligé ", et ............................................................... ci-après appelé la " caution ", sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé " l'obligataire ", pour une somme de..........................................dollars (..................$) en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engagerons, par les présentes, conjointement et solidairement à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce...........................jour d................................en l'an du Seigneur, .................................................................................................................

CONSIDÉRANT que le principal obligé a demandé au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise de ...................................... ................................................................. (voir la note 1 ci-dessous) au Canada l'octroi d'une licence spéciale provisoire en conformité des dispositions de la Loi sur l'accise, chapitre E-14 des Statuts révisés du Canada de 1985 et de ses modifications, licence en vertu de laquelle, une fois accordée, il assumera l'autorisation et le droit de fabriquer de l'alcool dénaturé aux fins désignées dans ladite licence provisoire.

OR, les conditions de la présente obligation sont telles que si, lors de l'octroi d'une telle licence, le principal obligé ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit soumettent tous les comptes, inventaires, relevés et déclarations prescrits par la loi et acquittent tous les droits d'accise, tous les intérêts et toutes les amendes qui sont ou deviendront exigibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi adoptée par le Parlement du Canada relativement à l'imposition, au prélèvement et à la perception des droits d'accise, et observent fidèlement et exactement toutes les prescriptions et les exigences de ladite loi ou des autres lois susmentionnées, et de décrets du conseil, règlements ministériels ou autres, établis par les autorités compétentes, suivant leur vrai sens et esprit tant en ce qui regarde ces comptes, inventaires, relevés, déclarations, droits d'accise, intérêts et amendes, qu'en ce qui touche toutes autres affaires ou choses, cette obligation sera nulle et non avenue, mais autrement restera en vigueur. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que les obligations de ladite caution se limiteront au montant indiqué dans les présentes et ne s'accumuleront pas d'année en année, pendant la durée du présent cautionnement.

TOUTEFOIS, si la caution donne par écrit, à un moment quelconque, au fonctionnaire supérieur des Droits d'accise susindiqué, un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à l'obligation contractée par les présentes, la présente obligation et toutes les obligations de ladite caution cesseront et prendront fin en ce qui regarde tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, postérieur à la résiliation de l'obligation prise par les présentes, mais autrement resteront en vigueur, en ce qui touche tout acte ou toute transaction de la part du principal obligé, à compter de la prise de la présente obligation jusqu'à la date de sa résiliation. Un avis de toute réclamation relative aux présentes doit être donné à la caution dans l'année qui suit la date de la résiliation prévue par les présentes.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a fait apposer sur les présentes son seing et sceau, et la caution a fait apposer sur les présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses agents autorisés, le jour et l'année écrits plus haut.

Signé, scellé et délivré en la présence de

Témoin...........................................................................

Principal obligé................................................................................... Sceau

Caution .....................................................................................Sceau

................................................................................Agent (s)

Caution .......................................................................... autorisé (s)

Note 1 : Insérer le nom du bureau régional des Droits d'accise approprié.

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