Documents relatifs à l'exportation

Mémorandum sur les droits d’accise EDM9-3-1

Janvier 2005

Aperçu

Le présent mémorandum indique les types de documents qui sont acceptables à titre de preuve d'exportation pour les marchandises assujetties à l'accise, comme les spiritueux, le vin et les produits du tabac, pour l'application de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi).

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Table des matières

• Exigences en matière de preuves d'exportation
• Documents relatifs à l'exportation
• Conservation des renseignements
• Infractions et peines

Exigences en matière de preuves d'exportation

Preuve d'exportation exigée

1. La Loi permet, dans certains cas, l'exportation de marchandises assujetties à l'accise sur lesquels les droits n'ont pas été acquittés, comme les spiritueux, le vin ou les produits du tabac, pourvu qu'une preuve acceptable d'exportation puisse être remise à l'ARC aux fins de vérification.

Preuve documentaire suffisante

2. Tous les documents utilisés comme preuves d'exportation doivent permettre à l'ARC d'établir le cheminement complet de l'envoi des spiritueux, du vin ou des produits du tabac, de son point d'origine au Canada à sa destination à l'étranger. Si la destination précise ne peut pas être déterminée, l'ARC doit pouvoir vérifier que les marchandises ont effectivement quitté le Canada.

Délai prescrit

3. Lorsqu'une personne exporte des marchandises assujetties à l'accise sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés, elle doit obtenir une preuve d'exportation suffisante au plus tard trois mois après avoir déclaré que les marchandises ont été exportées.

4. Les documents dont il est question dans ce mémorandum peuvent aussi servir de preuve que des marchandises, qui seraient par ailleurs assujetties aux droits d’accise, ont bien été livrées à titre de provisions de bord (conformément au Règlement sur les provisions de bord), à un représentant accrédité ou à une boutique hors taxes pour vente (conformément à la Loi sur les douanes).

Documents relatifs à l'exportation

Documents de base pour les marchandises exportées

5. En règle générale, un seul document ne suffit pas pour prouver que les marchandises ont été exportées. Cependant, une combinaison des documents énumérés ci-dessous peut servir de preuve satisfaisante que les marchandises assujetties à l'accise ont quitté le Canada et n'y ont pas été retournées ou, si les marchandises ont été retournées au Canada, qu'une déclaration en douane a été produite. La liste n'est pas exhaustive, et d'autres documents se rapportant à l'exportation peuvent aussi servir de preuve fiable.

• une copie de la déclaration d’exportation électronique envoyée à l’aide du Système canadien de déclaration des exportations, ou de la méthode de déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7, pour les marchandises dont la valeur est de 2 000 $CAN ou plus et dont la destination finale est un pays autre que les États-Unis (É.‑U.), Puerto Rico ou les îles Vierges américaines;
• le formulaire E60, Formule d’exportation de produits du tabac;
• un certificat de déchargement délivré par l’administration portuaire du pays où les marchandises ont été exportées, authentifié par un agent principal des douanes, un délégué commercial britannique ou canadien ou un consul britannique ou canadien. Le certificat atteste que les marchandises ont été débarquées et livrées en bonne et due forme aux autorités douanières du pays indiqué sur le certificat;
• le formulaire des douanes K36A, Certificat de déclaration de provisions de bord et de sortie, attestant que les marchandises ont été chargées à bord d’un navire ou d’un aéronef;
• une facture commerciale;
• des conventions d’achat entre le fournisseur et les clients ou des factures connexes;
• une copie du document de transport qui décrit le service de livraison, sous forme d’un connaissement délivré par le transporteur ou pour le transporteur. Un connaissement peut être remplacé par des documents non négociables, comme les feuilles d’expédition, les feuilles de route, les feuilles de décomposition, les lettres de transport maritime, les reçus des marchandises et les documents de transport combinés ou multiples. Lorsque les connaissements ne sont pas utilisés dans le commerce en question, les parties doivent utiliser les termes « franco transporteur (nom du point) » ou « fret/port payé jusqu’à (nom du point) » ou bien préciser à l’aide d’un incoterm comme FAB, CF ou CAF que le vendeur doit fournir à l’acheteur les documents habituels ou une autre preuve de livraison des marchandises au transporteur;
• des factures relatives à la fourniture qui sont délivrées par le courtier en douane ou le commissionnaire expéditeur;
• les documents d’importation exigés par le pays vers lequel les marchandises sont exportées.

6. Les documents sur papier et les données électroniques sont acceptables.

Documents de preuve d'exportation aux É.-U.

7. Les documents qui peuvent être acceptables comme preuves d’exportation aux États‑Unis incluent les formulaires du U.S. Customs and Border Protection [douanes et protection de la frontière des États-Unis] (CBP) suivants [en anglais seulement] :

• le formulaire 1302A, Cargo Declaration – Outward with Commercial Forms [déclaration de cargaison de sortie avec formulaires commerciaux]; 
• le formulaire 3227, Certificate of Disposition of Imported Merchandise [certificat d’aliénation de marchandises importées];
• le formulaire 3461, Entry/Immediate Delivery for ACE [entrée et livraison immédiate pour saisie dans l’environnement commercial automatisé du CBP];
• le formulaire 7501, Entry Summary with Continuation Sheets [sommaire d’entrée avec feuilles de continuation];
• le formulaire 7533, Inward Cargo Manifest for Vessel Under Five Tons, Ferry, Train, Car, Vehicle, etc. [manifeste de cargaison d’entrée pour les navires, traversiers, trains, automobiles ou autres véhicules de moins de cinq tonnes].

8. Pour plus de renseignements sur les procédures et documents relatifs à l’importation de marchandises aux États-Unis, consultez la publication Importing into the United States [importation aux États-Unis] du CBP.

Transport par navire, par train, par aéronef ou par camion

9. Les documents de transport pour les marchandises expédiées par navire, train, aéronef ou camion peuvent inclure les documents suivants :

• une lettre de transport maritime;
• le formulaire des douanes A6A, Cargaison/manifeste de cargaison;
• le formulaire des douanes A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret;
• une déclaration de sortie de train;
• une lettre de transport aérien;
• un rapport d’un inspecteur indépendant;
• un rapport sur la mesure des creux dans un navire (attestant les pertes par évaporation);
• un rapport d’inspection qui atteste la quantité et la qualité des marchandises chargées;
• un certificat d’arrivée à destination et des fiches de compteur au port de déchargement;
• le formulaire des douanes E15, Certificat de destruction/exportation, validé par un agent autorisé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• un bordereau de réception à destination.

10. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d’exportation dans les pages Web de l’ASFC.

Conservation des renseignements

Tenue de registres
ss 206(1)

11. Les personnes qui veulent exporter des marchandises assujetties à l'accise doivent conserver une copie de tous les documents dans leurs registres, parce que ces documents, ainsi que les autres preuves d'exportation, pourraient faire l'objet d'une vérification. Les documents doivent aussi être conservés pour des fins de validation.

12. Des renseignements supplémentaires sur l’obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM9-1-1, Exigences générales en matière de livres et de registres.

Infractions et peines

Défaut de se conformer

13. Toute personne qui contrevient à une exigence de la Loi peut être passible d’une pénalité ou faire face à des accusations en vertu de la Loi.