EDN61 Régime d’estampillage des produits du tabac et du cannabis – Transition vers un nouveau contrat

Janvier 2020

La présente version remplace celle datée du mois d’août 2019 et renferme des renseignements à jour sur l’utilisation et la vente des anciens et des nouveaux timbres d’accise pendant la période de transition entre l’ancien contrat et le nouveau.

Le présent avis a pour but d’informer les utilisateurs de timbres d’accise (soit les titulaires de licence de tabac, les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac et les titulaires de licence de cannabis) que l’ancien contrat portant sur les timbres d’accise a pris fin le 30 septembre 2019 et qu’un nouveau contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il fournit également des renseignements sur la durée du nouveau contrat, les catégories de timbres qui sont disponibles et celles qui ne le sont plus, le prix des timbres, les caractéristiques de sécurité, les options de livraison, les services additionnels, et les mesures prévues pour faciliter la transition vers le nouveau contrat et maintenir l’intégrité du régime d’estampillage.

Les renseignements fournis dans la présente publication le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi de 2001 sur l’accise ou les règlements connexes. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Si l’information ci-incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional de l’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la présente publication, toute référence à la Loi vise la Loi de 2001 sur l’accise, sauf indication contraire.

Table des matières

Aperçu

La Loi prévoit qu’aucune personne n’a le droit de vendre, d’offrir en vente ou d’avoir en sa possession des produits du tabac ou du cannabis, à l’exception des produits du cannabis à faible teneur en THC et des médicaments sur ordonnance à base de cannabis, à moins que les produits soient munis du timbre d’accise approprié. Quiconque enfreint cette exigence est passible d’une amende ou d’emprisonnement, ou des deux.

Le timbre d’accise indique que le droit d’accise fédéral a été payé et que le produit du tabac a été fabriqué, ou le produit du cannabis a été produit, légalement. Le timbre est doté d’identificateurs visibles et cachés ainsi que de caractéristiques de sécurité de pointe que seuls les organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent détecter. Le timbre d’accise permet aux organismes d’application de la loi, aux détaillants et aux consommateurs de repérer plus facilement les produits du tabac ou du cannabis illégaux.

Le timbre d’accise fédéral est distribué selon un processus sécuritaire administré par l’ARC. Il pourrait comporter des éléments permettant d’identifier la juridiction (fédérale, provinciale ou territoriale) prévue pour la vente du produit. Pour plus de renseignements au sujet du régime d’estampillage visant les produits du tabac et du cannabis, visitez la page Avis sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Pour en savoir plus sur les caractéristiques du timbre d’accise, lisez la section « Caractéristiques de sécurité du timbre d’accise » du présent avis.

Fournisseur des timbres et durée du contrat

En 2008, l’ARC a accordé à la Canadian Bank Note Company Limited et à SICPA Security Solutions Canada Corporation un contrat pour la conception, la fabrication et la distribution des timbres d’accise. Ce contrat a pris fin le 30 septembre 2019.

À la suite d’un processus d’appel d’offres, l’ARC a accordé le nouveau contrat à la Canadian Bank Note Company Limited. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et prendra fin le 30 septembre 2024. L’ARC a l’option de prolonger le contrat pendant dix périodes supplémentaires d’un an chacune.

Catégories de timbres d’accise

Les catégories suivantes de timbres d’accise sont disponibles depuis le 1er octobre 2019 :

Les catégories suivantes de timbres d’accise de tabac ne sont plus disponibles :

Pour savoir comment procéder en ce qui concerne les timbres désuets, lisez la section « Transition » à la fin du présent avis.

Prix des timbres d’accise

Aux termes du nouveau contrat, le prix pour un timbre d’accise est fixé à 0,0067425 $ jusqu’au 30 septembre 2024. Ce prix n’inclut pas les taxes applicables ni les frais de livraison.

Caractéristiques de sécurité du timbre d’accise

La Loi prévoit qu’aucune personne n’a le droit de vendre, d’offrir en vente ou d’avoir en sa possession des produits du tabac ou du cannabis, à l’exception des produits du cannabis à faible teneur en THC et des médicaments sur ordonnance à base de cannabis, à moins que les produits soient munis du timbre d’accise approprié. De même, nul ne peut produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise ou à passer pour un tel timbre. De plus, le droit de posséder un timbre d’accise qui n’est pas apposé à un produit du tabac ou du cannabis est réservé à certaines personnes, notamment :

L’illustration ci-dessous montre un exemple de timbre d’accise et certaines de ses caractéristiques de sécurité, qui sont expliquées en détail sous l’illustration.

Caractéristiques de sécurité du timbre d’accise
Description de l'image 

Exemple d’un timbre d’accise sur lequel sont indiquées les caractéristiques, c’est-à-dire le type de timbre, la juridiction, le jeu de ligne anti-copie, l’identificateur unique, l’encre à effet variable, l’acquittement des droits fédéraux et l’image latente en creux. Chaque caractéristique est expliquée en détail ci-dessous.

Caractéristiques visibles

Voici quelques caractéristiques visibles du timbre d’accise :

Caractéristiques de sécurité apparentes ou cachées

Le timbre d’accise renferme également les caractéristiques de sécurité suivantes :

Options de livraison

Aux termes du nouveau contrat, le fournisseur de timbres d’accise fournit des services de livraison sécurisés par l’entremise d’un des agents suivants :

Le nouveau contrat prévoit également que le fournisseur de timbres est responsable de rendre compte des timbres d’accise fournis jusqu’à ce que l’utilisateur en prenne la possession ou en accepte la livraison. Cette responsabilité est réputée prendre fin à celui des moments suivants qui a lieu en premier :

Le coût de la livraison sécurisée doit être assumé par l’utilisateur et ne doit pas faire l’objet d’une majoration du fournisseur.

Outils de vérification

Comme les timbres d’accise renferment des caractéristiques de sécurité cachées, lesquelles ne peuvent pas être détectées par la vue seule, l’ARC offre des appareils portatifs qui permettent de vérifier l’authenticité des timbres.

Un appareil de niveau 1 est offert en location aux utilisateurs de timbres d’accise. Cet appareil permet aux utilisateurs de vérifier l’authenticité des timbres qu’ils apposent sur les produits de tabac ou de cannabis, bien qu’ils ne soient pas tenus de posséder ou d’utiliser l’appareil. L’appareil aide les utilisateurs à se conformer à la Loi et à s’assurer qu’ils ne possèdent pas de timbres contrefaits et qu’ils n’en apposent pas à leurs produits. Les utilisateurs de timbres d’accise peuvent commander un appareil de niveau 1 à l’aide du système de commande en ligne. Le prix de location est un prix fixe qui couvre des éventualités telles que les améliorations, les mises à niveau, les remplacements et les frais liés au rappel du produit.

Aux termes du nouveau contrat prenant fin le 30 septembre 2024, un outil de vérification de niveau 1 peut être loué moyennant un paiement forfaitaire de 500 $. Ce prix n’inclut pas les taxes applicables ni les frais de livraison.

Un appareil de niveau 2 est offert aux responsables de l’application de la loi et peut être obtenu de l’ARC. Cet appareil sert à vérifier l’authenticité des timbres d’accise et à fournir d’autres renseignements permettant d’exécuter la Loi ou toute loi provinciale ou territoriale.

Services additionnels

Aux termes du nouveau contrat, le fournisseur peut conclure des ententes contractuelles avec un utilisateur de timbres d’accise pour des services tels que le remplissage de cartouches pour les distributeurs de timbres, l’application d’adhésif sur les timbres et la mise en rouleau des timbres.

Il est à noter que, lorsqu’un utilisateur de timbres d’accise conclut une entente avec le fournisseur de timbres pour des services additionnels liés aux timbres d’accise, la responsabilité de rendre compte des timbres est transférée à l’utilisateur avant que les services additionnels soient exécutés, même si les timbres n’ont pas été livrés et qu’ils demeurent en la possession du fournisseur. L’utilisateur devra alors assumer la responsabilité pour tout timbre d’accise endommagé ou perdu pendant l’exécution des services additionnels.

Timbres d’essai

Le 1er mai 2019, une mise à jour du système de commande en ligne a été effectuée afin d’offrir aux utilisateurs de timbres d’accise l’option de commander des timbres d’essai en ligne. Cette option permet aux utilisateurs de faire l’essai et l’étalonnage de leur matériel d’application sans l’obligation de rendre compte des timbres et sans que les contrôles liés aux timbres s’appliquent.

Il est à noter que les timbres d’essai ne sont pas des timbres d’accise. Par conséquent, ils n’indiquent pas que le droit d’accise a été payé et ils ne peuvent pas être utilisés comme timbres d’accise.

Transition

Afin de faciliter la transition vers le nouveau contrat, les utilisateurs de timbres d’accise continuent d’utiliser leurs identifiants et mots de passe actuels pour accéder au système de commande en ligne.

L’apposition du timbre d’accise est obligatoire pour tous les produits du tabac et tous les produits du cannabis, sauf les produits du cannabis à faible teneur en THC et les médicaments sur ordonnance à base de cannabis, destinés au marché canadien des marchandises acquittées. Étant donné que l’ancien contrat a pris fin et que le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2019, il est probable que des utilisateurs aient encore en leur possession des stocks de timbres inutilisés qui ont été obtenus aux termes de l’ancien contrat. Afin de minimiser les répercussions de ce changement sur les utilisateurs et de faciliter la diminution des stocks de timbres inutilisés, l’ARC permettra aux utilisateurs de continuer d’apposer les anciens timbres sur leurs produits jusqu’à écoulement de leurs stocks d’anciens timbres. Par conséquent, les produits de tabac ou de cannabis dûment estampillés qui se trouvent sur le marché canadien après le 1er octobre 2019 pourraient afficher soit l’ancien timbre d’accise, soit le nouveau.

De même, le fournisseur de timbres peut continuer de vendre des anciens timbres jusqu’à écoulement de ses stocks. Toutefois, à compter du 1er octobre 2019, le prix des timbres d’accise commandés est fixé à 0,0067425 $ le timbre, soit le montant réduit prévu dans le nouveau contrat.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Pour demander un renseignement général ou technique sur le nouveau contrat concernant les timbres d’accise, communiquez avec le bureau suivant :

Bureau de commande des timbres d’accise
Division des droits et des taxes d’accise
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 11e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Téléphone : 1-866-330-3304
Télécopieur : 418-556-1840
Courriel : excise.stamp@cra-arc.gc.ca

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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