EDN61 Régime d’estampillage des produits du tabac et du cannabis – Transition vers un nouveau contrat

Aperçu

La Loi prévoit qu’aucune personne n’a le droit de vendre, d’offrir en vente ou d’avoir en sa possession des produits du tabac ou du cannabis, à l’exception des produits du cannabis à faible teneur en THC et des médicaments sur ordonnance à base de cannabis, à moins que les produits soient munis du timbre d’accise approprié. Quiconque enfreint cette exigence est passible d’une amende ou d’emprisonnement, ou des deux.

Le timbre d’accise indique que le droit d’accise fédéral a été payé et que le produit du tabac a été fabriqué, ou le produit du cannabis a été produit, légalement. Le timbre est doté d’identificateurs visibles et cachés ainsi que de caractéristiques de sécurité de pointe que seuls les organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent détecter. Le timbre d’accise permet aux organismes d’application de la loi, aux détaillants et aux consommateurs de repérer plus facilement les produits du tabac ou du cannabis illégaux.

Le timbre d’accise fédéral est distribué selon un processus sécuritaire administré par l’ARC. Il pourrait comporter des éléments permettant d’identifier la juridiction (fédérale, provinciale ou territoriale) prévue pour la vente du produit. Pour plus de renseignements au sujet du régime d’estampillage visant les produits du tabac et du cannabis, visitez la page Avis sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Pour en savoir plus sur les caractéristiques du timbre d’accise, lisez la section « Caractéristiques de sécurité du timbre d’accise » du présent avis.

Fournisseur des timbres et durée du contrat

En 2008, l’ARC a accordé à la Canadian Bank Note Company Limited et à SICPA Security Solutions Canada Corporation un contrat pour la conception, la fabrication et la distribution des timbres d’accise. Ce contrat a pris fin le 30 septembre 2019.

À la suite d’un processus d’appel d’offres, l’ARC a accordé le nouveau contrat à la Canadian Bank Note Company Limited. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et prendra fin le 30 septembre 2024. L’ARC a l’option de prolonger le contrat pendant dix périodes supplémentaires d’un an chacune.

Catégories de timbres d’accise

Les catégories suivantes de timbres d’accise sont disponibles depuis le 1er octobre 2019 :

• Cannabis
• Cigarettes 20
• Cigarettes 25
• Tabac 50
• Tabac 100
• Tabac 200
• Cigares
• Tabac en feuilles

Les catégories suivantes de timbres d’accise de tabac ne sont plus disponibles :

• Cigarettes 200
• Tabac 150
• Tabac 250
• Tabac 400

Pour savoir comment procéder en ce qui concerne les timbres désuets, lisez la section « Transition » à la fin du présent avis.

Prix des timbres d’accise

Aux termes du nouveau contrat, le prix pour un timbre d’accise est fixé à 0,0067425 $ jusqu’au 30 septembre 2024. Ce prix n’inclut pas les taxes applicables ni les frais de livraison.

Caractéristiques de sécurité du timbre d’accise

La Loi prévoit qu’aucune personne n’a le droit de vendre, d’offrir en vente ou d’avoir en sa possession des produits du tabac ou du cannabis, à l’exception des produits du cannabis à faible teneur en THC et des médicaments sur ordonnance à base de cannabis, à moins que les produits soient munis du timbre d’accise approprié. De même, nul ne peut produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise ou à passer pour un tel timbre. De plus, le droit de posséder un timbre d’accise qui n’est pas apposé à un produit du tabac ou du cannabis est réservé à certaines personnes, notamment :

• le fournisseur de timbres d’accise;
• une personne autorisée à utiliser des timbres d’accise qui lui sont remis légalement, telle qu’un titulaire de licence de tabac, une personne visée par règlement qui importe des produits du tabac ou un titulaire de licence de cannabis;
• une personne chargée de livrer des timbres d’accise aux personnes susmentionnées;
• dans le cas d’un timbre d’accise de cannabis remis à un titulaire de licence de cannabis, la personne chargée d’appliquer un adhésif au timbre.

L’illustration ci-dessous montre un exemple de timbre d’accise et certaines de ses caractéristiques de sécurité, qui sont expliquées en détail sous l’illustration.

Caractéristiques visibles

Voici quelques caractéristiques visibles du timbre d’accise :

• Les dimensions du timbre d’accise sont de 20 mm sur 40 mm exactement.
• Le type de timbre (ou catégorie de timbre) indique, en caractères d’imprimerie particuliers, le type de produit (cannabis, cigarettes, tabac, cigares, tabac en feuilles) auquel on apposera le timbre d’accise.
• La juridiction (soit le Canada, une province ou un territoire) est indiquée par son abréviation ainsi qu’une bande et un arrière-plan de la couleur qui lui a été désignée. La juridiction indiquée sur le timbre d’accise correspond au marché des marchandises acquittées visé par le produit.
• L’identificateur unique est un identificateur alphanumérique composé de 3 lettres majuscules suivies de 6 chiffres. Chaque timbre d’accise a son propre identificateur unique.
• La mention d’acquittement des droits fédéraux indique clairement que les droits d’accise fédéraux ont été payés sur le produit du cannabis ou du tabac.

Caractéristiques de sécurité apparentes ou cachées

Le timbre d’accise renferme également les caractéristiques de sécurité suivantes :

• L’image latente en creux est une image gravée produisant des effets uniques en ce qui a trait au toucher et à la vision. L’image affiche la lettre « C » lorsque le timbre est incliné légèrement par rapport à l’angle de vue normal.
• L’encre à effet variable est une caractéristique de sécurité ayant pour effet de changer la couleur d’une partie du timbre du vert au rouge lorsque le timbre est incliné.
• Le jeu de ligne anti-copie donne au timbre d’accise une apparence particulière et unique. En outre, cette caractéristique rend extrêmement difficile de reproduire le timbre par la photocopie, dont la résolution est insuffisante pour rendre la clarté et la précision du jeu de ligne.
• Le timbre contient de l’encre visible à la lumière ultraviolette. Cette encre devient fluorescente sous une lumière noire disponible en vente libre.

Options de livraison

Aux termes du nouveau contrat, le fournisseur de timbres d’accise fournit des services de livraison sécurisés par l’entremise d’un des agents suivants :

• un sous-traitant de la Canadian Bank Note Company Limited qui a été approuvé au préalable, conformément au contrat;
• un transporteur commercial choisi par l’utilisateur et approuvé par la Canadian Bank Note Company Limited.

Le nouveau contrat prévoit également que le fournisseur de timbres est responsable de rendre compte des timbres d’accise fournis jusqu’à ce que l’utilisateur en prenne la possession ou en accepte la livraison. Cette responsabilité est réputée prendre fin à celui des moments suivants qui a lieu en premier :

• le moment où le fournisseur livre les timbres à l’adresse autorisée pour la livraison;
• le moment où l’utilisateur prend possession des timbres à l’installation de distribution du fournisseur par l’entremise du transporteur de son choix;
• le moment où l’utilisateur conclut une entente avec le fournisseur pour des services additionnels.

Le coût de la livraison sécurisée doit être assumé par l’utilisateur et ne doit pas faire l’objet d’une majoration du fournisseur.

Outils de vérification

Comme les timbres d’accise renferment des caractéristiques de sécurité cachées, lesquelles ne peuvent pas être détectées par la vue seule, l’ARC offre des appareils portatifs qui permettent de vérifier l’authenticité des timbres.

Un appareil de niveau 1 est offert en location aux utilisateurs de timbres d’accise. Cet appareil permet aux utilisateurs de vérifier l’authenticité des timbres qu’ils apposent sur les produits de tabac ou de cannabis, bien qu’ils ne soient pas tenus de posséder ou d’utiliser l’appareil. L’appareil aide les utilisateurs à se conformer à la Loi et à s’assurer qu’ils ne possèdent pas de timbres contrefaits et qu’ils n’en apposent pas à leurs produits. Les utilisateurs de timbres d’accise peuvent commander un appareil de niveau 1 à l’aide du système de commande en ligne. Le prix de location est un prix fixe qui couvre des éventualités telles que les améliorations, les mises à niveau, les remplacements et les frais liés au rappel du produit.

Aux termes du nouveau contrat prenant fin le 30 septembre 2024, un outil de vérification de niveau 1 peut être loué moyennant un paiement forfaitaire de 500 $. Ce prix n’inclut pas les taxes applicables ni les frais de livraison.

Un appareil de niveau 2 est offert aux responsables de l’application de la loi et peut être obtenu de l’ARC. Cet appareil sert à vérifier l’authenticité des timbres d’accise et à fournir d’autres renseignements permettant d’exécuter la Loi ou toute loi provinciale ou territoriale.

Services additionnels

Aux termes du nouveau contrat, le fournisseur peut conclure des ententes contractuelles avec un utilisateur de timbres d’accise pour des services tels que le remplissage de cartouches pour les distributeurs de timbres, l’application d’adhésif sur les timbres et la mise en rouleau des timbres.

Il est à noter que, lorsqu’un utilisateur de timbres d’accise conclut une entente avec le fournisseur de timbres pour des services additionnels liés aux timbres d’accise, la responsabilité de rendre compte des timbres est transférée à l’utilisateur avant que les services additionnels soient exécutés, même si les timbres n’ont pas été livrés et qu’ils demeurent en la possession du fournisseur. L’utilisateur devra alors assumer la responsabilité pour tout timbre d’accise endommagé ou perdu pendant l’exécution des services additionnels.

Timbres d’essai

Le 1er mai 2019, une mise à jour du système de commande en ligne a été effectuée afin d’offrir aux utilisateurs de timbres d’accise l’option de commander des timbres d’essai en ligne. Cette option permet aux utilisateurs de faire l’essai et l’étalonnage de leur matériel d’application sans l’obligation de rendre compte des timbres et sans que les contrôles liés aux timbres s’appliquent.

Il est à noter que les timbres d’essai ne sont pas des timbres d’accise. Par conséquent, ils n’indiquent pas que le droit d’accise a été payé et ils ne peuvent pas être utilisés comme timbres d’accise.

Transition

Afin de faciliter la transition vers le nouveau contrat, les utilisateurs de timbres d’accise continuent d’utiliser leurs identifiants et mots de passe actuels pour accéder au système de commande en ligne.

L’apposition du timbre d’accise est obligatoire pour tous les produits du tabac et tous les produits du cannabis, sauf les produits du cannabis à faible teneur en THC et les médicaments sur ordonnance à base de cannabis, destinés au marché canadien des marchandises acquittées. Étant donné que l’ancien contrat a pris fin et que le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2019, il est probable que des utilisateurs aient encore en leur possession des stocks de timbres inutilisés qui ont été obtenus aux termes de l’ancien contrat. Afin de minimiser les répercussions de ce changement sur les utilisateurs et de faciliter la diminution des stocks de timbres inutilisés, l’ARC permettra aux utilisateurs de continuer d’apposer les anciens timbres sur leurs produits jusqu’à écoulement de leurs stocks d’anciens timbres. Par conséquent, les produits de tabac ou de cannabis dûment estampillés qui se trouvent sur le marché canadien après le 1er octobre 2019 pourraient afficher soit l’ancien timbre d’accise, soit le nouveau.

De même, le fournisseur de timbres peut continuer de vendre des anciens timbres jusqu’à écoulement de ses stocks. Toutefois, à compter du 1er octobre 2019, le prix des timbres d’accise commandés est fixé à 0,0067425 $ le timbre, soit le montant réduit prévu dans le nouveau contrat.

Pour en savoir plus