ETSL45 - Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) - Remboursements

De : Agence du revenu du Canada

TA/PS-0045

Le 28 octobre 2002

Avis à l'ensemble des transporteurs aériens

Le DSPTA est payé par les passagers du transport aérien pour les déplacements à l'intérieur du Canada et les déplacements du Canada vers l'étranger. Le but de cet avis est d'expliquer dans quels cas les voyageurs peuvent se faire rembourser le DSPTA et comment ils peuvent demander un remboursement.

Pour en savoir plus sur le DSPTA, lisez la section intitulée « Communiquez avec nous », à la fin de cet avis.

Généralités

L'article 32 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA) autorise un transporteur aérien autorisé, dans certaines circonstances, à rembourser ou à créditer une somme qu'il a perçue à titre de droit. L'article 33 de la LDSPTA spécifie que les gens peuvent aussi s'adresser à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir un remboursement.

Lorsqu'un passager n'utilise pas du tout un service de transport aérien, le transporteur aérien autorisé ou l'ADRC peuvent lui rembourser ou lui créditer le DSPTA. Lorsqu'un passager utilise seulement une partie d'un service de transport aérien, le transporteur aérien autorisé ou l'ADRC peuvent lui rembourser ou lui créditer le DSPTA si la partie du service qui a été utilisée n'était pas assujettie à un droit.

Les exemples suivants illustrent comment les dispositions de remboursement de la LDSPTA s'appliquent lorsqu'un passager n'utilise pas un service de transport aérien ou ne l'utilise qu'en partie. Brièvement, voici comment cela fonctionne :

  • Dans les exemples où un remboursement n'est pas accordé, il y a un embarquement assujetti au Canada;
  • Dans les exemples où un remboursement est accordé, il n'y a pas d'embarquement assujetti au Canada.

A) Transport aérien acquis au Canada pour un déplacement à l'intérieur de la zone continentale

La zone continentale comprend le Canada, les États-Unis (sauf Hawaii) et les îles Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exemple 1

Si un passager n'utilise aucune partie de l'itinéraire Toronto-Montréal-Toronto du service de transport aérien, il aura droit au remboursement complet du DSPTA, soit 22,43 $, TPS en sus.

Exemple 2

Si un passager n'utilise que la partie Toronto-Montréal de l'itinéraire Toronto-Montréal-Toronto du service de transport aérien, il n'aura pas droit au remboursement partiel du DSPTA, soit 11,22 $, pour la partie non utilisée.

B) Transport aérien acquis au Canada ou à l'étranger pour un déplacement à l'intérieur de la zone continentale

Exemple 1

Si un passager n'utilise que la partie Toronto-Miami de l'itinéraire Toronto-Miami-Toronto du service de transport aérien, il n'aura pas droit au remboursement complet du DSPTA, soit 11,22 $.

Exemple 2

Si un passager n'utilise que la partie Miami-Toronto de l'itinéraire Miami-Toronto-Miami du service de transport aérien, il aura droit au remboursement complet du DSPTA, soit 12 $.

C) Transport aérien acquis au Canada ou à l'étranger pour un déplacement à l'extérieur de la zone continentale

Exemple 1

Si un passager n'utilise que la partie Montréal-Paris de l'itinéraire Montréal-Paris-Montréal du service de transport aérien, il n'aura pas droit au remboursement complet du DSPTA, soit 24 $.

Exemple 2

Si un passager n'utilise que la partie Paris-Montréal de l'itinéraire Paris-Montréal-Paris du service de transport aérien, il aura droit au remboursement complet du DSPTA, soit 24 $.

Exemple 3

Si un passager n'utilise que la partie Vancouver-Tokyo de l'itinéraire Vancouver-Tokyo-Vancouver du service de transport aérien, il n'aura pas droit au remboursement complet du DSPTA, soit 24 $.

Exemple 4

Si un passager n'utilise que la partie Tokyo-Vancouver de l'itinéraire Tokyo-Vancouver-Tokyo du service de transport aérien, il aura droit au remboursement complet du DSPTA, soit 24 $.

Processus de remboursement

Les personnes qui décident de s'adresser à l'ADRC pour obtenir un remboursement doivent présenter le formulaire B254, Demande de remboursement du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien , dans les deux ans suivant la date où elles ont payé le DSPTA. Le formulaire B254 est disponible sur le site Web de l'ADRC. Il peut aussi être commandé par téléphone au (877) 432-5472 (sans frais) ou au (902) 432-5472.

Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :

Unité de l'accise et des autres prélèvements
Centre fiscal de Summerside de l'ADRC
275, chemin Pope, bureau 101
Summerside PE C1N 6E7
CANADA

La demande de remboursement doit être accompagnée des documents à l'appui, tels que les billets d'avion non utilisés et les reçus. L'ADRC peut demander et examiner tout renseignement qu'elle juge nécessaire afin de déterminer si un remboursement peut être accordé et d'établir le montant du remboursement. Veuillez consulter le formulaire B254 pour obtenir plus de renseignements sur ce processus.

Références à la loi

Vous trouverez les articles 32 et 33 de la LDSPTA sur Internet à www.parl.gc.ca (cliquez sur « Projets de loi » dans la barre de navigation du haut; sur « Chambre des communes - Projets de loi du gouvernement » dans le menu de gauche; sur « 37e législature, 1re session » dans le menu de gauche; puis sur projet de loi « C-49 »).

Communiquez avec nous

Pour en savoir plus sur le DSPTA, veuillez consulter l' Avis de taxes d'accise et prélèvements spéciaux no 0043 . Vous pouvez aussi téléphoner à l'Unité de l'accise et des autres prélèvements en composant le numéro (877) 432-5472 (sans frais), que vous soyez au Canada ou aux États-Unis. De l'extérieur de ces pays, composez le (902) 432-5472. Le service est offert en anglais et en français.

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