Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Exposants non résidents : application de la TPS/TVH aux achats, et remboursement
Info TPS/TVH GI-028
Février 2008
Note : La présente version remplace celle datée d'avril 2007 et qui s'intitulait Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux exposants non résidents et non inscrits.
Le présent document d'information explique comment la TPS/TVH s'applique aux biens fournis aux exposants non résidents à des congrès. Il explique aussi comment les exposants non résidents et non inscrits qui participent à des congrès étrangers ou nationaux peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un espace d'exposition et les fournitures liées à un congrès.
Les taux de la TPS et de la TVH ont été réduits le 1er janvier 2008. La TPS est passée de 6 % à 5 % et la TVH, de 14 % à 13 %.
La « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.
Un « congrès » est une réunion ou une assemblée officielles qui ne sont pas ouvertes au grand public. Cela ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste à offrir des attractions, divertissements ou distractions de tout genre, à tenir des concours ou à mener des jeux de hasard et à permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires soit à l'occasion d'une foire commerciale ouverte au grand public, soit autrement qu'à l'occasion d'une foire commerciale.
Un « congrès national » est un congrès qui n'est pas un congrès étranger.
Un « congrès étranger » présente les caractéristiques suivantes :
- au moment où le promoteur du congrès établit le montant du droit d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents;
- le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social se trouve à l'extérieur du Canada; s'il n'y a pas de siège social, l'organisation doit être contrôlée et gérée par un membre non résident ou par des membres dont la majorité sont des non-résidents.
En général, « exclusivement » veut dire 90 % ou plus pour les personnes qui ne sont pas des institutions financières.
Un « exposant » est une personne qui loue un espace d'exposition pour l'utiliser exclusivement, lors d'un congrès, comme emplacement où il fera la promotion de ses biens et services et de ceux de son entreprise.
Les « fournitures liées à un congrès » qui sont fournies à des exposants signifient, pour la plupart, des biens ou des services acquis ou importés, ou transférés dans une province participante, par les exposants exclusivement en vue d'être consommés ou utilisés dans le contexte d'un congrès. Cela pourrait comprendre, par exemple, les présentoirs, ballons et bannières, les services audiovisuels, la location de matériel et le logement provisoire.
Les biens et les services suivants ne sont pas des fournitures liées à un congrès : les divertissements, le transport, sauf le transport nolisé en groupe utilisé seulement pour transporter les délégués entre les centres de congrès, lieux d'hébergement et terminaux ni les aliments, les boissons et les biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, y compris les pourboires facturés.
Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une fourniture liée à un congrès.
Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.
Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.
Un « promoteur » est l'instigateur d'un congrès et il vend les droits d'entrée à ce congrès. Il est parfois appelé l'hôte.
Les personnes qui commanditent des événements dans le cadre d'un programme interne de commandites ne sont pas des promoteurs aux fins de la TPS/TVH. Ces personnes pourraient être des exposants si elles louent un espace d'exposition à un congrès exclusivement en vue de l'utiliser comme emplacement où ils peuvent promouvoir leurs biens ou leurs services, ou leurs affaires.
Contexte
Le 1er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre. Ce changement n'a eu aucun effet sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée aux biens fournis aux exposants ou dont un exposant non résident et non inscrit à des congrès nationaux et étrangers peut demander un remboursement de la taxe payée sur la location d'un espace d'exposition et les fournitures liées au congrès. Par conséquent, les règles suivantes s'appliquent aux achats effectués et aux remboursements demandés avant et après le 1er avril 2007.
Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle aux biens fournis à des exposants non résidents?
Les promoteurs de congrès nationaux et de congrès étrangers qui fournissent des espaces d'exposition à des exposants non résidents ne facturent pas la TPS/TVH sur les espaces d'exposition ni les fournitures liées à un congrès qui sont consommées ou utilisées par ces exposants. Cette règle s'applique même si l'exposant non résident ou le promoteur, ou les deux, sont des inscrits.
Si un promoteur facture la TPS/TVH par erreur, l'exposant non résident peut lui demander un remboursement ou un crédit pour ce montant. Sinon, l'exposant peut demander le remboursement du montant payé par erreur en produisant le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189), sur lequel il cochera la case du Code 1 à la partie B. Pour en savoir plus, consultez le guide Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (RC4033)
Les exposants non résidents doivent payer la TPS/TVH sur l'espace d'exposition et les fournitures liées à un congrès qu'il loue ou achète d'un inscrit qui n'est pas le promoteur.
Remboursement de la taxe payée pour les exposants non résidents et non inscrits
Les exposants non résidents et non inscrits peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un espace d'exposition qu'ils ont loué d'un inscrit qui n'est pas le promoteur du congrès. Les exposants peuvent aussi demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les fournitures liées à un congrès qu'ils ont louées ou achetées d'un inscrit qui n'est pas le promoteur du congrès.
Exemple
Un exposant non résident et non inscrit a participé à un congrès de trois jours en Ontario. Il a séjourné dans un hôtel deux nuits avant et une nuit après le congrès pour assembler et démonter son stand et son présentoir. Il a également séjourné dans le même hôtel pour quatre autres nuits après le congrès pour visiter la ville.
Il a engagé les dépenses suivantes :
| Dépenses | Vendeur | Coût ($) | TPS ($) |
|---|---|---|---|
| Espace d'exposition | Promoteur | 500 | 0 |
| Présentoirs | Fournisseur inscrit | 200 | 10 |
| Bannières | Fournisseur inscrit | 300 | 15 |
| Location de matériel | Centre de congrès | 400 | 20 |
| Logement (10 nuits) | Hôtel | 1 000 | 50 |
| Aliments/boissons | Hôtel | 200 | 10 |
| Total | 2 600 | 105 |
L'exposant doit établir les biens qui donnent droit au remboursement :
- Espace d'exposition : La TPS n'est pas exigible sur l'espace d'exposition parce qu'il est fourni par le promoteur. Par conséquent, aucun remboursement n'est accordé puisque aucune TPS n'a été payée.
- Présentoirs, bannières et location de matériel : L'exposant peut demander un remboursement de la TPS payée sur les présentoirs, les bannières et la location de matériel. Ce sont des fournitures liées à un congrès achetées au Canada d'une personne autre que le promoteur en vue d'être consommées ou utilisées exclusivement dans le cadre du congrès.
- Logement : L'exposant peut demander un remboursement de la TPS payée sur les six nuits de logement provisoire qui sont utilisées exclusivement dans le cadre du congrès. Ce sont des fournitures liées à un congrès achetées au Canada d'une personne autre que le promoteur. Il n'a pas droit à un remboursement pour les quatre autres nuits passées à l'hôtel pour visiter la ville; elles ne sont pas des fournitures liées à un congrès.
Toutefois, dans ce dernier cas, un remboursement pour logement provisoire pourrait être accordé en vertu du programme de remboursement aux visiteurs si l'hébergement a été acquis aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006 et que l'hébergement a été mis à la disposition du non-résident avant avril 2009. Consultez l'Info TPS/TVH Programme de remboursement aux visiteurs – Quand le remboursement continue-t-il d'être accordé aux non-résidents qui achètent de l'hébergement? (GI-026) pour en savoir plus sur les restrictions. - Aliments et boissons : L'exposant n'a pas droit à un remboursement de la TPS payée sur les aliments et les boissons. Dans le cas des exposants, les aliments et les boissons ne sont pas des fournitures liées à un congrès.
L'exposant peut demander un remboursement selon ce qui suit :
| Dépenses | TPS payée ($) | Remboursement ($) |
|---|---|---|
| Présentoirs | 10 | 10 |
| Bannières | 15 | 15 |
| Location de matériel | 20 | 20 |
| Logement | 50 | 30 |
| Total | 95 | 75 |
Comment obtenir un remboursement
Les exposants non résidents et non inscrits peuvent demander à l'ARC un remboursement de la TPS/TVH payée sur un espace d'exposition et les fournitures liées à un congrès qu'il a loués ou achetés. Pour ce faire, ils doivent produire le formulaire Demande de remboursement pour congrès étrangers (GST386) dans l'année qui suit la fin du congrès. Ils peuvent produire une seule demande par congrès.
Preuves
Les exposants doivent joindre les pièces justificatives suivantes à leur demande de remboursement :
- l'ordre du jour, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'évènement;
- des copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH payée;
- un document qui confirme la location d'un espace d'exposition même s'il n'avait pas à payer la TPS/TVH;
- s'il s'agit d'une demande de remboursement pour un logement provisoire, le folio de l'hôtel au complet.
La demande de remboursement sera refusée si l'exposant ne fournit pas ces pièces justificatives avec sa demande.
Renseignements supplémentaires
Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée dans l'industrie des congrès.
Les renseignements contenus dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.
Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.
Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.
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