Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés - Non-résidents qui achètent des voyages organisés : remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles
Info TPS/TVH GI-032
Février 2008
Note : La présente version remplace celle datée d'avril 2007 qui s'intitulait Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux non-résidents qui achètent des voyages organisés.
Le présent document d'information explique comment les non-résidents peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée à l'acquisition de voyages organisés. On y explique aussi comment les fournisseurs inscrits peuvent verser ou créditer un montant de remboursement aux non-résidents.
Les taux de la TPS et de la TVH ont été réduits le 1er janvier 2008. La TPS est passée de 6 % à 5 % et la TVH, de 14 % à 13 %.
Pour obtenir des renseignements sur ce qu'est un voyage organisé admissible, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible (GI-044).
Pour en savoir plus sur les remboursements de la taxe payée sur un logement provisoire ou un emplacement de camping achetés, puis vendus comme faisant partie d'un voyage organisé, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Organisateurs non résidents de voyage : remboursement de la taxe payée sur l'hébergement vendu dans un voyage organisé admissible (GI-033).
La « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.
Un « consommateur » signifie un particulier qui achète un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelles, ou pour celles d'un autre particulier.
Un « emplacement de camping » est un emplacement dans un terrain de camping ou un parc à roulottes récréatif, qui est loué de façon continue à titre d'hébergement au même particulier pour des périodes de moins d'un mois. Un tel emplacement comprend les services d'alimentation en eau et électricité, si l'accès à ceux-ci se fait au moyen d'une sortie ou d'un raccordement situés sur cet emplacement, et les services d'élimination des déchets, si ces services sont fournis avec l'emplacement.
Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.
Un « logement provisoire » est une habitation louée à titre d'hébergement à un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. L'hébergement pour une nuit ou une semaine dans un hôtel ou un motel est habituellement un logement provisoire. Un tel logement comprend aussi tout genre de gîte fourni dans le cadre d'un voyage organisé qui comprend des aliments et les services d'un guide.
Un logement provisoire ne comprend pas une habitation ou un immeuble fourni conformément à un arrangement de multipropriété, ni le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou d'une construction munie d'un moyen de propulsion ou pouvant en être munie.
Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.
Un « organisateur de voyages » est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, arrange des voyages organisés dans l'attente de les vendre, directement ou par un mandataire, à un voyageur ou à un groupe de voyageurs, ou qui sont destinés à leur usage. Le pourvoyeur ou le propriétaire d'un hôtel pavillonnaire (lodge), d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.
Les agences de voyages qui vendent des voyages organisés pour le compte d'un organisateur de voyages ne sont pas des organisateurs de voyages. Elles seraient toutefois des organisateurs de voyages si elles organisent des voyages qu'elles vendent pour leur propre compte. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas considérées comme des organisateurs de voyages lorsqu'elles vendent de tels voyages.
Contexte
Le 1er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre. Ce changement n'a eu aucun effet sur la façon dont les non-résidents peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée à l'acquisition de voyages organisés admissibles et le montant qu'ils peuvent demander. Par conséquent, les règles suivantes s'appliquent aux demandes de remboursement produites avant et après le 1er avril 2007.
Les consommateurs non résidents peuvent demander un remboursement pouvant atteindre 50 % de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible. Ce remboursement est aussi offert aux organismes ou aux entreprises non résidents qui achètent des voyages organisés admissibles qui seront utilisés par leurs employés ou clients non résidents. En outre, les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits qui achètent des voyages organisés admissibles, puis les revendent, peuvent demander le remboursement de la taxe payée.
Pour l'application du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, si les inscrits versent ou créditent un montant de remboursement au point de vente, puis demandent une déduction de ce montant dans leur déclaration de TPS/TVH, ils doivent produire un formulaire afin de fournir des renseignements supplémentaires sur les montants versés ou crédités. Consultez la partie intitulée « Formulaire de renseignements sur les montants de remboursement versés ou crédités » pour en savoir plus sur ce formulaire.
Conditions à remplir pour demander un remboursement pour voyages organisés admissibles
Organisateur de voyages non résident et non inscrit
Un organisateur de voyages non résident et non inscrit peut demander un remboursement pouvant atteindre 50 % de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible si toutes les conditions énumérées ci-dessous sont remplies. Cela ne s'applique pas si le fournisseur inscrit lui a déjà versé ou crédité le montant de remboursement.
- L'organisateur de voyages a acheté le voyage organisé, en vue de le revendre, dans le cours normal de son entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés.
- L'organisateur de voyages a vendu le voyage organisé admissible à un autre non-résident, et il a reçu le paiement pour ce voyage organisé à son lieu d'affaires, ou à celui de son mandataire, à l'extérieur du Canada. Pour établir si cette condition a été remplie, l'ARC tiendra compte de l'endroit où le paiement a été traité et déposé.
- L'hébergement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non résident.
- L'organisateur de voyages n'est pas résident du Canada au moment où il produit sa demande de remboursement.
- L'organisateur de voyages a payé un minimum de 10 $ de TPS ou de 26 $ de TVH sur le voyage organisé admissible. Si le prix d'achat est devenu exigible ou a été payé en 2007, l'organisateur de voyages a payé un minimum de 12 $ de TPS ou de 28 $ de TVH sur le voyage organisé admissible.
Si l'organisateur de voyages a payé la TPS et la TVH sur un voyage organisé admissible, mais que les montants de ces deux taxes étaient inférieurs au montant minimal de 10 $ ou de 26 $ respectivement, il doit obtenir du fournisseur les documents nécessaires attestant que le prix total des composantes du voyage organisé qui étaient assujetties aux taux de la TPS et de la TVH s'élevait au moins à 200 $. - L'organisateur de voyages a envoyé sa demande de remboursement à l'ARC dans l'année suivant le dernier jour où la TPS/TVH faisant l'objet de la demande est devenue exigible. En règle générale, la taxe devient exigible soit à la date où le montant est payé, soit à la date de la facture, selon celle qui vient en premier lieu.
- L'organisateur de voyages fournit toutes les pièces justificatives requises pour appuyer sa demande de remboursement.
Non-résident qui n'est pas organisateur de voyages
Un consommateur non résident et tout autre non-résident qui ne sont ni des inscrits ni des organisateurs de voyages, par exemple une entreprise ou un organisme, peuvent demander un remboursement pouvant atteindre 50 % de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible si toutes les conditions énumérées ci-dessous sont remplies. Cela ne s'applique pas si le fournisseur inscrit a déjà versé ou crédité le montant de remboursement aux organisateurs de voyages.
- Le non-résident n'achète pas le voyage organisé pour le revendre dans le cours normal d'une entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés.
- L'hébergement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non résident.
- La personne qui demande le remboursement n'est pas résidente du Canada au moment où elle produit sa demande.
- Le non-résident a payé un minimum de 10 $ de TPS ou de 26 $ de TVH sur le voyage organisé admissible. Si le prix d'achat est devenu exigible ou a été payé en 2007, le non-résident a payé un minimum de 12 $ de TPS ou de 28 $ de TVH sur le voyage organisé admissible.
Si le non-résident a payé la TPS et la TVH sur un voyage organisé admissible, mais que les montants de ces deux taxes étaient inférieurs au montant minimal de 10 $ ou de 26 $ respectivement, il doit obtenir du fournisseur les documents nécessaires attestant que le prix total des composantes du voyage organisé qui étaient assujetties aux taux de la TPS et de la TVH s'élevait au moins à 200 $. - Le non-résident a envoyé sa demande de remboursement à l'ARC dans l'année suivant le dernier jour où la TPS/TVH faisant l'objet de la demande est devenue exigible. En règle générale, la taxe devient exigible soit à la date où le montant est payé, soit à la date de la facture, selon celle qui vient en premier lieu.
- Le non-résident fournit toutes les pièces justificatives avec sa demande de remboursement.
Méthodes de calcul du remboursement
Deux méthodes peuvent être employées pour calculer le montant de remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible : la méthode générale de calcul et la méthode rapide de calcul.
Méthode générale de calcul
Les personnes suivantes se servent de la méthode générale de calcul :
- les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits;
- les non-résidents qui ne sont pas des organisateurs de voyages et qui choisissent de ne pas se servir de la méthode rapide de calcul qui est expliquée un peu plus loin;
- les fournisseurs inscrits qui versent ou créditent le montant de remboursement au point de vente.
Avec cette méthode générale, le montant de remboursement correspond en général à 50 % de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible.
Exemple 1
Un organisateur de voyages non résident et non inscrit a acheté 15 voyages organisés admissibles identiques d'un fournisseur situé en Nouvelle-Écosse. Le prix s'élevait à 22 000 $ plus 2 860 $ de TVH (13 %). Le montant de remboursement que l'organisateur de voyages a le droit de demander est de 1 430 $, ce qui correspond à 50 % du montant de TVH payé.
Le montant de remboursement doit être calculé au prorata afin de tenir compte des nuits d'hébergement ne donnant pas droit au remboursement tel le gîte à bord d'un train ou d'un bateau inclus dans le voyage organisé. Le montant de remboursement de la taxe est calculé selon la formule suivante :
C/D × E
où
C représente le nombre total de nuits pour lesquelles le logement provisoire ouNote de bas de page 1 l'emplacement de camping inclus dans le voyage organisé est offert au Canada;
D représente le nombre total de nuits que le particulier non résident, à qui l'hébergement est offert, passe au Canada dans le cadre du voyage organisé. Cela comprend l'hébergement ne donnant pas droit au remboursement tel le gîte à bord d'un train ou d'un bateau;
E représente 50 % du montant de TPS/TVH payé à l'achat du voyage organisé admissible.
Exemple 2
Un organisateur de voyages non résident et non inscrit a acheté un voyage organisé admissible d'un inscrit situé en Ontario. Le prix du voyage était de 1 000 $ plus 50 $ de TPS (5 %). Le voyage organisé, qui est revendu à un particulier non résident, comprend trois nuits d'hébergement dans un hôtel au Canada et une nuit à bord d'un train au Canada.
L'organisateur de voyages se sert de la méthode générale pour calculer le montant de remboursement, c'est-à-dire la formule C/D × E, où
C = 3 (nuits passées dans un hébergement admissible au Canada)
D = 4 (nuits que le non-résident passe au Canada dans le cadre d'un voyage organisé, y compris la nuit à bord du train)
E = 25 $ (50 % du montant de TPS payé sur le voyage organisé)
Le montant de remboursement s'élève donc à 18,75 $, calculé de la façon suivante : 3/4 × 25 $.
Méthode rapide de calcul
Seuls les non-résidents qui ne sont pas des organisateurs de voyages peuvent choisir la méthode rapide pour calculer le remboursement de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible.
Le montant de remboursement calculé avec la méthode rapide est la somme des montants suivants :
- 5 $ par nuit passée dans un logement provisoire au Canada inclus dans le voyage organisé;
- 1 $ par nuit passée dans un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé.
Exemple 3
Un consommateur non résident achète un voyage organisé d'un organisateur inscrit de voyages situé en Colombie-Britannique, et il paie la TPS (5 %). Le voyage organisé comprend deux nuits d'hébergement dans un hôtel et trois nuits dans un terrain de camping. Le montant de remboursement auquel le consommateur a droit est calculé de la façon suivante avec la méthode rapide :
Si un gîte fourni dans le cadre d'un voyage organisé inclut aussi les aliments et les services d'un guide, il s'agit d'un logement provisoire. Par conséquent, le calcul du montant de remboursement doit être basé sur 5 $ par nuit d'hébergement admissible dans un tel gîte.
Les non-résidents qui emploient la méthode rapide de calcul ont droit à un montant maximal de remboursement, selon ce qui suit :
- si un consommateur produit la demande, il a droit à un remboursement maximal de 75 $ pour tous ses voyages organisés admissibles;
- si une entreprise ou un organisme produit la demande, ils ont droit à un remboursement maximal de 75 $ pour chaque particulier à qui le logement provisoire ou l'emplacement de camping a été mis à sa disposition dans le cadre d'un voyage organisé admissible.
Si un consommateur non résident emploie la méthode générale de calcul, il peut demander un remboursement pour tous les voyages organisés admissibles. Cependant, une règle spéciale s'applique lorsqu'un consommateur non résident achète plusieurs voyages organisés admissibles d'une même personne et que ces voyages incluent un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada pour les mêmes nuits. Dans un tel cas, si le consommateur non résident emploie la méthode rapide de calcul, il peut demander le remboursement seulement pour un des voyages organisés admissibles.
Le non-résident qui n'est pas organisateur de voyages peut employer la méthode rapide ou la méthode générale pour calculer le remboursement à demander à l'ARC. Étant donné que le résultat obtenu avec chacune de ces deux méthodes peut être différent, le non-résident peut employer la méthode qui lui rapporte le montant de remboursement le plus élevé.
Le non-résident doit employer la même méthode de calcul pour tous les voyages organisés admissibles visés par une même demande. Cependant, s'il produit une demande de remboursement distincte pour chaque voyage organisé, il n'est pas tenu d'employer la même méthode de calcul pour chaque demande de remboursement.
À noter que, contrairement à la méthode rapide de calcul, il n'y a aucun montant maximal de remboursement avec la méthode générale de calcul.
Exemple 4
Un consommateur non résident achète un voyage organisé admissible d'un organisateur de voyages situé au Manitoba. Il paie 2 000 $, plus 100 $ de TPS (5 %). Le voyage organisé comprend trois nuits d'hébergement dans un hôtel au Canada et une nuit à bord d'un train au Canada.
Si le consommateur calcule le montant de remboursement avec la méthode générale (C/D × E), il pourra recevoir un remboursement de 30 $, selon ce qui suit :
C = 3 (nuits passées dans un hébergement admissible au Canada)
D = 5 (nuits que le non-résident passe au Canada dans le cadre d'un voyage organisé, y compris les deux nuits à bord du train)
E = 50 $ (50 % du montant de TPS de 100 $ payé sur le voyage organisé)
3/5 × 50 $ = 30 $
S'il calcule le montant de remboursement avec la méthode rapide, il pourra recevoir un remboursement de 15 $, selon ce qui suit :
5 $ par nuit de logement provisoire × 3 nuits
Le consommateur non résident peut donc demander un remboursement de 30 $, qu'il a calculé avec la méthode lui rapportant le montant le plus élevé.
Exemple 5
Un consommateur non résident qui prévoit venir au Nouveau-Brunswick avec sa famille achète quatre voyages organisés, à 2 000 $ chacun, pour un total de 8 000 $. Il paie 260 $ de TVH (13 %) sur chaque voyage organisé, pour un total de 1 040 $ de TVH. Les quatre voyages organisés sont identiques et comprennent le logement provisoire pour sept nuits au Canada.
Si le consommateur non résident se sert de la méthode rapide pour calculer le remboursement, il aurait droit à un remboursement de 35 $ (5 $ × 7 nuits dans un logement provisoire), parce qu'il peut demander un remboursement seulement pour un des voyages organisés.
Cependant, s'il se sert de la méthode générale pour calculer le remboursement, il aurait droit à un remboursement de 520 $, qui correspond à 50 % de la TVH payée sur les quatre voyages organisés, pour sept nuits au Canada, calculé de la façon suivante :
7/7 × (1 040 $ × 50 %) = 520 $
Le consommateur non résident peut donc demander le remboursement calculé avec la méthode qui lui rapporte le montant le plus élevé, c.-à-d. 520 $, avec la méthode générale de calcul.
Comment demander le remboursement
Les non-résidents peuvent demander un remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles d'une des façons suivantes :
- ils peuvent envoyer une demande de remboursement à l'ARC;
- si certaines conditions sont remplies, ils peuvent obtenir du fournisseur inscrit, tel qu'un organisateur canadien de voyages organisés, un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente.
Remboursement demandé à l'ARC
Si un fournisseur inscrit ne verse pas ou ne crédite pas un montant de remboursement au point de vente, le non-résident peut produire à l'ARC le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115), au plus tard dans l'année qui suit le dernier jour où la taxe indiquée dans sa demande est devenue exigible. De plus, il doit envoyer toutes les pièces justificatives pour démontrer qu'il a droit au remboursement.
Preuves à l'appui des demandes produites par des organisateurs de voyages
Les organisateurs de voyages doivent soumettre toutes les pièces justificatives suivantes en même temps que leur demande de remboursement :
- les factures ou reçus originaux indiquant le montant de TPS/TVH payé;
- les itinéraires ou autres documents renfermant une description détaillée des voyages organisés (de groupe ou individuels).
Ces documents doivent montrer que les voyages sont des voyages organisés qui ont été vendus à l'organisateur de voyages à un prix forfaitaire et qui incluent l'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping et au moins un service (c.-à-d. qu'il s'agit de voyages organisés admissibles). De plus, le nombre de nuits passées au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping inclus dans le voyage organisé doit être précisé. En outre, ces documents doivent être en français ou en anglais, ou avoir été traduits dans une de ces langues.
Si les organisateurs non résidents de voyages ne soumettent pas toutes les pièces justificatives avec leur demande de remboursement, ou si les documents remis ne renferment pas suffisamment de renseignements pour prouver qu'ils ont droit au remboursement, leur demande sera refusée.
L'ARC pourrait accepter d'autres types de documents s'ils prouvent que l'organisateur de voyages a droit au remboursement. Les renseignements montrant que les critères donnant droit au remboursement ont été remplis n'ont pas à être fournis dans des documents distincts. Tous les renseignements exigés peuvent se trouver dans un ou deux documents. De plus, il pourrait s'agir de documents électroniques pouvant être mis par écrit.
Les organisateurs non résidents de voyages doivent conserver tous les documents suivants dans leurs livres et registres, et les fournir à l'ARC sur demande :
- la liste des nom et adresse des non-résidents qui ont acheté les voyages organisés admissibles;
- le nom du mandataire qui a vendu les voyages organisés admissibles (s'il y a lieu);
- une copie des factures envoyées à leurs clients;
- la liste des nom et adresse des particuliers non résidents qui ont été hébergés.
Ces documents doivent être en français ou en anglais, ou avoir été traduits dans une de ces langues. Ils doivent être conservés au Canada à moins que le promoteur ait obtenu de l'ARC l'autorisation de les conserver à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus sur les livres et registres, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Exigences générales relatives aux livres et registres (15.1).
Preuves à l'appui des demandes produites par des non-résidents qui ne sont pas des organisateurs de voyages
Les non-résidents qui ne sont pas des organisateurs de voyages doivent remettre tous les documents suivants en même temps que leur demande de remboursement :
- les factures ou reçus originaux indiquant le montant de TPS/TVH payé;
- les itinéraires ou des descriptions détaillées des voyages organisés fournis par l'organisateur de voyages.
Ces documents doivent être en français ou en anglais, ou avoir été traduits dans une de ces langues.
Ces documents doivent montrer que les voyages sont des voyages organisés admissibles qui ont été vendus aux non-résidents à un prix forfaitaire et qui incluent l'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping et au moins un service. De plus, le nombre de nuits dans un logement provisoire ou un terrain de camping, au Canada, inclus dans le voyage organisé doit être précisé.
Si les non-résidents, qui ne sont pas des organisateurs de voyages, ne remettent pas toutes les pièces justificatives avec leur demande de remboursement, ou si les documents remis ne renferment pas suffisamment de renseignements pour prouver qu'ils ont droit au remboursement, leur demande sera refusée.
Montant de remboursement versé ou crédité par un inscrit
Les non-résidents qui achètent des voyages organisés admissibles pourraient recevoir le montant de remboursement au point de vente du fournisseur inscrit qui leur a facturé la TPS/TVH. Le montant de remboursement que le fournisseur inscrit peut verser ou créditer est le même montant que le non-résident aurait reçu s'il avait payé la taxe, puis avait produit une demande de remboursement à l'ARC.
Si un fournisseur inscrit verse ou crédite un remboursement, il doit employer la méthode générale de calcul pour établir le montant à verser ou créditer. Ce montant de remboursement ne doit pas dépasser 50 % de la TPS/TVH facturée sur les voyages organisés admissibles, sauf s'il doit établir la taxe au prorata parce que le voyage organisé incluait de l'hébergement ne donnant pas droit au remboursement (tel le gîte à bord d'un train ou d'un bateau). Pour en savoir plus sur cette méthode, voir la partie « Méthodes de calcul du remboursement ».
Si un fournisseur inscrit verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente à un non-résident, ce dernier ne peut pas demander un remboursement pour ce montant, ni aucune partie de ce montant, à l'ARC.
Avant de verser ou de créditer un montant de remboursement, le fournisseur inscrit doit s'assurer que le non-résident (qui n'est pas un organisateur de voyages) y a droit, et au moins une des conditions suivantes doit être remplie :
- le non-résident a payé le voyage organisé admissible à l'extérieur du Canada, à l'endroit où l'inscrit ou son mandataire mène habituellement ses affaires;
- le non-résident a payé un acompte d'au moins 20 % du prix total du voyage organisé admissible, au moins 14 jours avant le premier jour où tout logement provisoire ou emplacement de camping inclus dans le voyage organisé admissible est mis à sa disposition. L'acompte doit être payé au moyen d'une carte de crédit, d'un chèque, d'une traite ou d'une autre lettre de change, et il doit être tiré sur un compte auprès d'une institution à l'extérieur du Canada.
Si le fournisseur inscrit verse ou crédite un montant de remboursement et qu'à ce moment-là, il savait, ou aurait dû savoir, que le non-résident n'y avait pas droit, le fournisseur et le non-résident sont solidairement responsables de remettre le montant remboursé ou crédité au receveur général. Sinon, seul le non-résident doit remettre ce montant de remboursement. Ces règles s'appliquent également si le montant de remboursement versé ou crédité dépasse le montant auquel le non-résident a droit.
Preuves documentaires
Si un fournisseur inscrit verse ou crédite un montant de remboursement à un non-résident, il doit conserver des preuves documentaires que la personne n'est pas résidente du Canada. L'ARC n'acceptera pas comme preuve une déclaration ou une lettre de l'organisateur de voyages énonçant que tous les invités sont des non-résidents. Elle n'acceptera pas non plus un passeport, car il ne renferme pas suffisamment de renseignements et les renseignements pourraient ne pas être à jour aux fins du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. En outre, l'adresse fournie doit être une adresse municipale et non une boîte postale.
L'annexe A de la présente publication renferme deux exemples de documents à utiliser comme preuve satisfaisante que l'acheteur du voyage organisé n'est pas résident du Canada.
Le fournisseur inscrit doit également conserver des preuves documentaires permettant de démontrer que le non-résident aurait droit à un remboursement s'il avait payé la taxe, puis produit une demande de remboursement à l'ARC. L'annexe B est un exemple de document pouvant servir à établir si un non-résident (qui n'est pas un organisateur de voyages) aurait droit au remboursement de la taxe s'il l'avait payée, puis avait produit une demande de remboursement à l'ARC.
L'annexe C est un exemple de document dont un organisateur de voyages pourrait se servir.
Les exemples de documents donnés en annexe ne sont pas exigés par la loi. L'ARC déterminera au moment d'une vérification si un fournisseur inscrit avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement à un non-résident, puis de demander une déduction de sa taxe nette.
Comment verser ou créditer un montant de remboursement pour des voyages organisés admissibles
Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un fournisseur inscrit verse ou crédite un montant de remboursement.
- Il doit facturer la TPS/TVH sur le voyage organisé admissible.
- Il doit indiquer sur la facture le montant total de la TPS/TVH à payer et le montant de remboursement versé ou crédité.
- Il doit inscrire le montant total de TPS/TVH facturé à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle il a facturé la taxe.
- Il peut demander à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH une déduction équivalant au montant de remboursement versé ou crédité. La déclaration doit être produite au plus tard un an suivant le jour où la taxe est devenue exigible ou le jour où le remboursement a été versé ou crédité, selon le jour qui vient en dernier lieu.
- Il doit produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106) au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle il a demandé la déduction pour le montant de remboursement versé ou crédité.
Exemple 6
Un fournisseur inscrit en Saskatchewan a vendu les voyages organisés suivants à un organisateur de voyages non résident et non inscrit :
| Coût ($) | TPS ($) | |
| Voyage no 1 | 2 000 | 100 |
| Voyage no 2 | 3 000 | 150 |
| Voyage no 3 | 4 000 | 200 |
| Voyage no 4 | 2 000 | 100 |
| Total | 11 000 | 550 |
L'organisateur de voyages a droit au remboursement et le fournisseur inscrit accepte de lui créditer le montant du remboursement au point de vente.
Le montant de remboursement pour ces voyages organisés est de 275 $, soit la moitié de la taxe payée (550 $ × 50 %).
La facture que le fournisseur donne à l'organisateur de voyages renferme ce qui suit :
Le fournisseur inscrit les montants suivants dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où la taxe a été facturée :
Le fournisseur inscrit doit également inclure les renseignements sur le montant de remboursement crédité dans le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106).
Formulaire de renseignements sur les montants de remboursement versés ou crédités
Si un fournisseur admissible verse ou crédite un montant de remboursement pour un voyage organisé admissible et qu'il demande une déduction à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH, il doit produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106) au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle il a demandé la déduction.
Les renseignements suivants doivent être inscrits dans ce formulaire GST106 :
- le nom de l'inscrit, le numéro d'entreprise et la période de déclaration;
- le nombre de demandes pour lesquelles un remboursement a été versé ou crédité durant la période de déclaration;
- le montant total (avant la TPS/TVH et la déduction du montant de remboursement) que le fournisseur admissible a facturé aux non-résidents;
- le montant de remboursement versé ou crédité aux non-résidents et pour lequel le fournisseur inscrit a demandé une déduction durant la période de déclaration.
Si un fournisseur inscrit ne produit pas le formulaire GST106 au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle il a demandé la déduction, il doit ajouter à sa taxe nette un montant égal aux intérêts calculés sur le montant demandé comme déduction. De plus, il doit ajouter à sa taxe nette un montant équivalant à la somme des intérêts et du montant demandé comme déduction s'il n'a toujours pas produit ce formulaire le jour qui vient en premier lieu entre les jours suivants :
- le jour qui est quatre ans après la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle il a demandé la déduction;
- le jour indiqué par l'ARC dans une mise en demeure de produire les renseignements.
Le formulaire de renseignements GST106 doit être produit lorsque la TPS/TVH facturée sur un voyage organisé est devenue exigible après mars 2007 et que le fournisseur admissible a demandé une déduction pour un montant de remboursement qu'il a versé ou crédité à une personne après mars 2007.
Renseignements supplémentaires
Consultez la brochure Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non résidents (RC4160) pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander un remboursement pour voyages organisés admissibles et le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée dans l'industrie du tourisme.
Les renseignements contenus dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.
Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.
Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.
Annexe A – Preuve que la personne ne réside pas au Canada
Les exemples de documents ci-dessous peuvent être utilisés comme preuves documentaires, une fois remplis, que l'ARC acceptera en guise d'attestation que la personne qui a acheté le voyage organisé n'est pas résidente du Canada.
Pour un particulier non résident
Nom du particulier : _____________________________
Adresse : __________________________________
________________________________________
Par la présente, j'atteste que je ne suis pas résident du Canada en application de la Loi sur la taxe d'accise.
Signature du particulier ___________________________
Date (AAAA-MM-JJ) _________________________
Pour une personne non résidente qui n'est pas un particulier
Nom de la personne : ______________________________
Nom du représentant autorisé : ____________________________
Titre : ________________________________________
Adresse : _______________________________________
______________________________________________
Par la présente, j'atteste que la personne susmentionnée n'est pas résidente du Canada en application de la Loi sur la taxe d'accise. J'ai une connaissance directe des faits de cette personne et je suis autorisé(e) à agir en son nom.
Signature du représentant autorisé _________________________
Date (AAAA-MM-JJ) ______________________________
Annexe B – Non-résidents (qui ne sont pas des organisateurs de voyages) attestant leur droit à un remboursement pour voyages organisés admissibles
L'exemple de document suivant peut servir à établir si un non-résident (qui n'est pas un organisateur de voyages) aurait droit à un remboursement pour voyages organisés admissibles. L'ARC déterminera au moment d'une vérification si un fournisseur inscrit avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement à un non-résident, puis de demander une déduction de sa taxe nette.
Nom du fournisseur inscrit : _________________________________
Adresse : ______________________________________________
_____________________________________________________
Date du voyage organisé : du ______________ au ______________
AAAA-MM-JJ AAAA-MM-JJ
Nom de la personne : _______________________________
Adresse : ___________________________________________
________________________________________________
S'il y a lieu,
Nom du représentant autorisé : ______________________________
Titre : ___________________________________________
Nous attestons par la présente que nous aurions droit à un remboursement pour voyages organisés admissibles en application du paragraphe 252.1(2) de la Loi sur la taxe d'accise si nous avions payé la TPS/TVH, puis produit une demande de remboursement à l'ARC. Nous acceptons de remettre au receveur général tout montant de TPS/TVH pour lequel nous avons reçu un remboursement ou un crédit pour un voyage organisé qui, en fait, ne donnait pas droit au remboursement. Nous attestons que nous avons rempli toutes les conditions suivantes.
- Nous ne sommes pas résidents du Canada.
- Nous avons acheté le voyage organisé admissible à une fin autre que pour le revendre dans le cours normal de notre entreprise.
- L'hébergement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non résident.
Signature du particulier ou du représentant autorisé de l'entreprise
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Date (AAAA-MM-JJ) _______________________________
Annexe C – Organisateur de voyages non résident et non inscrit attestant son droit de recevoir un remboursement pour voyages organisés admissibles
L'exemple de document suivant peut servir à établir si un organisateur de voyages non résident et non inscrit a droit à un remboursement pour voyages organisés admissibles. L'ARC déterminera au moment d'une vérification si un fournisseur inscrit avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement à un non-résident, puis de demander une déduction de sa taxe nette.
Nom du fournisseur inscrit : ____________________________
Adresse : _____________________________________________
_____________________________________________________
Date du voyage organisé : du ______________ au ______________
AAAA-MM-JJ AAAA-MM-JJ
Nom de la personne : ______________________________
Nom du représentant autorisé : ___________________________
Titre : _____________________________
Adresse : ___________________________________________
_____________________________________________
Nous attestons par la présente que nous aurions droit à un remboursement pour voyages organisés admissibles en application du paragraphe 252.1(3) de la Loi sur la taxe d'accise si nous avions payé la TPS/TVH, puis produit une demande de remboursement à l'ARC. Nous acceptons de remettre au receveur général tout montant de TPS/TVH pour lequel nous avons reçu un remboursement ou un crédit pour un voyage organisé qui, en fait, ne donnait pas droit au remboursement. Nous attestons que nous avons rempli toutes les conditions suivantes.
- Nous ne sommes pas résidents du Canada.
- Nous ne sommes pas inscrits aux fins de la TPS/TVH.
- Nous avons acheté le voyage organisé admissible en vue de le revendre dans le cours normal de notre entreprise, qui consiste à vendre des voyages organisés.
- Nous avons vendu le voyage organisé admissible à un non-résident.
- Au moment de revendre ce voyage organisé, nous avons reçu le paiement à notre lieu d'affaires (ou à celui de notre mandataire) à l'extérieur du Canada.
- L'hébergement inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non résident.
Signature du représentant autorisé _________________________
Date (AAAA-MM-JJ) _________________________________
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