Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents

 

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents. Ce guide a donc été éliminé.

Un remboursement de la TPS/TVH n’est plus disponible aux non‑résidents à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si le voyage organisé ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut toujours être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant 2018 si le montant dû pour la fourniture est payé en entier avant le 1er janvier 2018.

Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.

De plus, un remboursement dans le cadre du PICEVO est toujours disponible pour certaines dépenses liées à des congrès étrangers.

À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions sur l’économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

Sur cette page

Admissibilité au remboursement
Dépenses admissibles
Calculer et demander le remboursement
Produire votre demande de remboursement
Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver
Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous
Payer ou créditer un remboursement de la TPS/TVH pour les congrès étrangers

 

Admissibilité au remboursement

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) payées sur un centre de congrès et une fourniture liée à un congrès si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Vous ne pouvez pas demander ce remboursement si le fournisseur canadien vous a versé ou crédité la taxe.

Dépenses admissibles

Un promoteur non-résident ou un organisateur d'un congrès étranger qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut demander un remboursement pour la TPS/TVH et la TVQ payées sur :

  • des centres de congrès;
  • des fournitures liées au congrès.

Un exposant non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut demander, dans le cadre du programme d'incitation pour congrès étranger et voyages organisés (PICEVO), un remboursement de la TPS/TVH et/ou la TVQ payées sur :

  • la location d'espace d'exposition dans le cadre de congrès étrangers et canadiens lorsque cet espace est loué auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur du congrès;
  • les fournitures liées à un congrès autres que des aliments, des boissons ou des articles achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, lorsque ces fournitures sont acquises auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur du congrès ou importées ou transférées dans une province participante.

Remarque

Les exposants non-résidents qui ne sont pas des inscrits à la TPS/TVH ne paient pas la taxe sur l'espace d'exposition loué auprès du promoteur d'un congrès (qu'il soit étranger ou canadien) ni sur des fournitures liées à un congrès (autres que des aliments, des boissons ou des articles achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur) achetées du promoteur.

Dépenses non admissibles dans le cadre d'un remboursement

Les biens et services suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

  • les services de transport, autre que le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les centres de congrès, les lieux d'hébergement et les terminus;
  • les divertissements, comme les soirées à thème et les visites de ville;
  • les biens ou services fournis aux délégués du congrès et facturés séparément du droit d'entrée, comme les souvenirs, les livres et les vidéos qui sont vendus lors du congrès.

Calculer et demander le remboursement

Les montants de remboursement suivants sont offerts dans le cadre du PICEVO :

  • 100 % de la TPS/TVH et/ou de la TVQ payées sur un centre de congrès;
  • 100 % de la TPS/TVH et/ou de la TVQ payées sur les fournitures liées à un congrès (sauf les aliments, les boissons et les services de traiteur);
  • 50 % de la TPS/TVH et/ou de la TVQ payées sur les fournitures liées à un congrès, comprenant les aliments, les boissons et les articles fournis aux termes d'un contrat de service de traiteur.

Calculez séparément vos remboursements, soit celui de la TPS/TVH et celui de la TVQ.

Exemple – Calcul du remboursement pour le promoteur d'un congrès étranger

Le tableau suivant donne un exemple du remboursement pour le promoteur d'un congrès étranger tenu en Alberta. Tous les achats taxables étaient assujettis à la TPS.

Éléments Coût TPS Remboursement
Repas et service de traiteur 8 000 $ 400 $ 200 $
Salle de réunion 2 000 $ 100 $ 100 $
Articles de congrès 10 000 $ 500 $ 500 $
Décorations pour l'exposition 2 500 $ 125 $ 125 $
Total 22 500 $ 1 125 $ 925 $

Le promoteur peut demander un remboursement de TPS de 925 $CAN (seulement 50 % de la taxe payée sur les repas et les services de traiteur est admissible au remboursement).

Exemple – Calcul du remboursement pour un exposant non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH

Un exposant non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH a assisté à un congrès de trois jours en Colombie-Britannique. L'exposant est resté à l'hôtel pour deux nuits avant le congrès et une nuit après le congrès afin de monter et de démonter son kiosque et ses affiches. L'exposant a également séjourné dans le même hôtel les quatre nuits suivant le congrès.

Dépenses Vendeur Coût TPS
Espace d'exposition Promoteur 500 $ 0 $
Affiches Fournisseur inscrit 200 $ 10 $
Bannières Fournisseur inscrit 300 $ 15 $
Location d'équipement Centre de congrès 400 $ 20 $
Hébergement (10 nuits) Hôtel 1 000 $ 50 $
Aliments et boissons Hôtel 200 $ 10 $
Total   2 600 $ 105 $

L'exposant doit déterminer quels éléments sont admissibles au remboursement :

  • Espace d'exposition – La TPS n'était pas payable sur l'espace d'exposition parce qu’ il a été fourni par le promoteur. Il n'y a pas de remboursement offert car aucune taxe n'a été payée.
  • Affiches, bannières et location d'équipement – L'exposant peut demander un remboursement de la TPS payée sur les affiches, les bannières et la location d'équipement parce qu’ il s'agit de fournitures liées à un congrès qui ont été achetées au Canada d'une personne autre que le promoteur pour être consommées ou utilisées exclusivement dans le cadre du congrès.
  • Hébergement – L'exposant peut demander un remboursement de la TPS payée sur six nuits d'hébergement à court terme utilisés exclusivement dans le cadre du congrès parce que le logement est une fourniture liée à un congrès acheté au Canada à partir d'une personne autre que le promoteur. L'exposant ne peut pas demander un remboursement de la taxe payée sur l'hébergement des quatre nuits additionnelles parce que cet hébergement n'est pas une fourniture liée à un congrès.
  • Aliments et boissons – L'exposant n'a pas le droit de demander un remboursement de la TPS payée sur les aliments et les boissons parce qu'ils ne sont pas des fournitures liées au congrès lorsqu'ils sont fournis à un exposant.

L'exposant peut demander un remboursement de la façon suivante :

Dépenses TPS payée Remboursement
Affiches 10 $ 10 $
Bannière 15 $ 15 $
Location d'équipement 20 $ 20 $
Hébergement 50 $ 30 $
Total 95 $ 75 $

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès.

Produire votre demande de remboursement

L’Agence du revenu du Canada (ARC) doit recevoir votre demande de remboursement au plus tard un an après la fin du congrès. Assurez-vous de joindre les pièces justificatives.

Envoyez votre formulaire, y compris les pièces justificatives, à l'adresse suivante :

Agence du Revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2
CANADA

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez joindre des copies (n’envoyez pas les reçus originaux) de toutes les pièces justificatives suivantes à votre demande de remboursement :

  • l'ordre du jour du congrès, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'événement;
  • les copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH et/ou de TVQ payé;
  • le folio de l'hôtel au complet (soit la facture totale de l'hôtel);
  • si vous êtes un exposant, un document qui indique que l'espace d'exposition a été loué, même si il n'y avait pas de TPS/TVH à payer.

Les pièces justificatives doivent être en français ou en anglais, autrement vous devez fournir une traduction. Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives avec votre demande de remboursement, celle-ci sera refusée. 

Les documents doivent prouver que vous avez payé la TPS/TVH et/ou la TVQ sur les fournitures. Une facture qui indique seulement la taxe payable (et non payée) ne suffit pas. Les reçus et les pièces justificatives soumis avec cette demande de remboursement ne vous seront pas retournés.

Si vous êtes un promoteur, vous devez également conserver tous les documents qui attestent de la façon dont vous avez déterminé le nombre de délégués canadiens et non-résidents attendus ainsi que le nombre total de délégués attendus. L’ARC pourrait vous demander de fournir ces documents au besoin.

Si vous voulez conserver vos registres pour vos demandes de remboursement à l’extérieur du Canada, vous devez demander la permission. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous

Si vous concluez une entente avec une autre personne afin qu'elle produise votre demande de remboursement pour vous, consultez Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous.

Payer ou créditer un remboursement de la TPS/TVH pour les congrès étrangers

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez effectué la fourniture d’un centre de congrès, de fournitures liées au congrès ou d’un logement provisoire ou d’un emplacement de camping à un promoteur ou à un organisateur non-inscrit d’un congrès étranger, vous pouvez choisir de créditer ou de verser le montant du remboursement payable dans le cadre du PICEVO au promoteur ou à l’organisateur du congrès étranger non-inscrit.

Pour en savoir plus, consultez Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

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