Remboursement au point de vente des livres

Info TPS/TVH GI-065
Août 2014

La présente version remplace celle datée de mai 2010.

Le présent document explique le remboursement au point de vente (le remboursement) qui est accordé pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres admissibles.

Les provinces participantes de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard fournissent un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur les livres admissibles qui sont vendus, importés ou transférés dans ces provinces.

Le tableau suivant fait état des taux de la partie provinciale de la TVH pour chacune de ces provinces :

L'ARC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrent le remboursement au nom de ces provinces.

Certains organismes de services publics peuvent demander un remboursement de la TPS totale, ou de la partie fédérale de la TVH, payée ou payable sur la plupart des livres imprimés, des enregistrements sonores de livres imprimés et de versions imprimées des Écritures d'une religion. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion, et le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Livres admissibles

Les livres suivants donnent droit au remboursement :

• un livre imprimé ou sa mise à jour;
• un enregistrement sonore dont 90 % ou plus consiste en une lecture orale d'un livre imprimé (un livre sonore);
• une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion;
• un livre imprimé et un support non inscriptible (comme un cédérom) vendus ensemble comme un produit unitaire lorsque 90 % ou plus de la valeur des données contenues dans le support non inscriptible peut raisonnablement être attribuée à la reproduction du livre imprimé et/ou dont les données renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui complètent ce contenu et y sont intégrées;
• un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d'accès à un site Web vendus ensemble comme produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux étudiants inscrits à un cours admissible et que le support non inscriptible ou le site Web contient des données ayant trait au sujet du livre imprimé;
• un livre imprimé et un autre article (comme un jouet) vendus pour une contrepartie unique lorsque 90 % ou plus de la valeur de l'ensemble peut être attribuée au livre imprimé.

Un « support non inscriptible » est un support corporel conçu pour le stockage en lecture seule d'information et d'autres données sous forme numérique. Il peut s'agir d'un support corporel tel qu'un cédérom. Un support conçu pour permettre l'extraction ou le remplacement de l'information stockée, tel qu'un lecteur MP3, ne correspond pas à cette définition.

Un cours est admissible si le service consistant à donner des cours constitue une fourniture exonérée ou le serait si le fournisseur du service n'avait pas choisi d'assujettir la fourniture à la TPS/TVH. La plupart des cours de niveau élémentaire, secondaire et universitaire ainsi que certains cours pour l'obtention d'une accréditation professionnelle et certains cours de formation professionnelle sont considérés comme des cours admissibles.

Produits non admissibles

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

• les journaux (un remboursement est accordé en Ontario pour les journaux admissibles; pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux);
• les magazines et les périodiques acquis autrement que par abonnement;
• les magazines et les périodiques dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
• les brochures et les prospectus;
• les catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire;
• les livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation;
• les livres servant principalement à écrire;
• les livres à colorier et les livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
• les livres à découper ou comportant des pièces à détacher;
• les programmes d'événements ou de spectacles.
• les agendas, calendriers, programmes de cours et horaires;
• les répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des guides ou des atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
• les tarifs;
• les assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;
• les livres électroniques et numériques;
• les assemblages ou recueils d'articles visés précédemment et d'articles semblables.

Les annexes A à D du présent document renferment des exemples d'articles qui sont considérés ou non comme des livres admissibles aux fins du remboursement.

Qui a droit au remboursement

Le remboursement est accordé à n'importe quelle étape de la chaîne de distribution des livres admissibles. Le remboursement est accordé aux personnes qui sont des marchands en gros, des détaillants ou des consommateurs et qui, selon le cas :

• sont des acquéreurs de livres admissibles vendus dans une province participante;
• sont des résidents d'une province participante qui importent des livres admissibles dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur l'importation;
• transfèrent des livres admissibles dans une province participante, ou à qui de tels produits y sont livrés ou mis à leur disposition, dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur les produits.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir droit à un remboursement ou si un produit donné est considéré comme un livre admissible, communiquez avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296 ou demandez une décision ou une interprétation écrites. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

Comment demander le remboursement

Les marchands en gros, les détaillants et les consommateurs qui achètent des livres admissibles peuvent obtenir le remboursement comme suit :

• le fournisseur (p. ex. un fabricant, un producteur, un marchand en gros ou un détaillant) leur paie ou leur crédite le montant de remboursement au point de vente;
• dans le cas d'une importation, l'ASFC déduit le montant de remboursement de la TVH payable;
• ils peuvent présenter une demande de remboursement auprès de l'ARC au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Montant de remboursement payé ou crédité par un fournisseur inscrit

Les marchands en gros, les détaillants et les consommateurs devraient automatiquement se voir payer ou créditer le montant de remboursement par le fournisseur au point de vente.

Le montant de remboursement payé ou crédité correspond au montant de la partie provinciale de la TVH payable sur les livres admissibles.

Un fournisseur qui paie ou crédite le montant de remboursement percevra seulement la partie fédérale de 5 % de la TVH. Des renseignements sur les façons dont le fournisseur peut indiquer le montant de remboursement se trouvent à la section « Façons dont les fournisseurs inscrivent le montant de remboursement sur la facture » du présent document.

Production de demandes de remboursement auprès de l'ARC

Si le fournisseur ne paie ni ne crédite le montant de remboursement au point de vente et que l'acquéreur des livres admissibles lui paie la TVH, l'acquéreur peut produire une demande de remboursement auprès de l'ARC au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code de motif 16.

La demande de remboursement doit être présentée dans un délai de quatre ans suivant le jour où la partie provinciale de la TVH devient payable.

Le montant de remboursement que l'ARC verse correspond au montant de la partie provinciale de la TVH qui a été payée sur la vente des livres admissibles. Toutefois, l'ARC ne verse pas de remboursement lorsque le montant total du remboursement correspond à 2 $ ou moins.

Personnes qui importent des livres admissibles

Lorsque des résidents d'une province participante importent des livres admissibles dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur l'importation, l'ASFC devrait automatiquement déduire le remboursement de la TVH payable.

Le montant de remboursement que l'ASFC déduit correspond au montant de la partie provinciale de la TVH que la personne aurait à payer sur les livres admissibles qu'elle importe. Par conséquent, l'ASFC perçoit uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH sur les produits importés.

De même, lorsqu'un fournisseur non-résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH (p. ex. un producteur, un marchand en gros ou un détaillant) fait parvenir des livres admissibles par courrier ou par messager à une adresse dans une province participante, l'ASFC déduit automatiquement le montant de remboursement de la TVH payable sur l'importation et ne perçoit que la partie fédérale de 5 % de la TVH.

Façons dont les fournisseurs inscrivent le montant de remboursement sur la facture

Sur les relevés ou les factures pour la vente de livres admissibles, un fournisseur peut choisir les options qui suivent pour montrer le montant de remboursement payé ou crédité au point de vente.

Les exemples qui suivent comportent la TVH au taux de 13 %.

Première option
Le fournisseur peut inscrire de façon distincte le montant total de la TVH (ou le taux total de la TVH) et le montant du remboursement.

Deuxième option
Le fournisseur peut inscrire uniquement la partie fédérale de la TVH payable.

Troisième option
Le fournisseur peut inscrire le prix total des livres admissibles, en incluant seulement la partie fédérale de 5 % de la TVH.

Dans le cas de ventes à des inscrits, des renseignements supplémentaires pourraient être exigés afin d'appuyer les demandes de CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Façons dont les fournisseurs tiennent compte du remboursement dans leurs déclarations de TPS/TVH

Un fournisseur qui paie ou crédite le montant de remboursement au point de vente a deux options pour rendre compte du remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH.

Les exemples qui suivent comportent la TVH au taux de 13 %.

Première option
Le fournisseur peut rendre compte du montant total de la TVH perçue ou percevable à la ligne 103 de la déclaration et demander un redressement pour le montant de remboursement payé ou crédité à la ligne 107.

Deuxième option
Le fournisseur peut inscrire le montant net à titre de TVH perçue ou percevable à la ligne 103 et ne pas demander de redressement pour le montant de remboursement payé ou crédité à la ligne 107.

Pour savoir comment remplir une déclaration de TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Renseignements supplémentaires

Consultez les publications suivantes pour obtenir des renseignements supplémentaires sur d'autres remboursements au point de vente :

• Info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux;
• Info TPS/TVH GI-062, Remboursement au point de vente des produits d'hygiène féminine;
• Info TPS/TVH GI-063, Remboursement au point de vente des produits pour enfants;
• Info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés;
• Info TPS/TVH GI-169, Remboursement au point de vente de l'huile de chauffage;
• Mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Pour en savoir plus

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, il est question de l'application de la TPS ou de la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.

Annexe A – Livres imprimés et produits non admissibles

Un livre imprimé ou sa mise à jour est considéré comme un livre admissible aux fins du remboursement. Toutefois, comme il est question à la partie « Livres admissibles » du présent document, un livre imprimé exclut certains articles dont les journaux, certains magazines et périodiques, les brochures et les prospectus.

Le tableau qui suit fait état des articles qui sont ou non considérés comme des livres imprimés aux fins du remboursement.

Annexe B – Enregistrements sonores de livres imprimés

Un enregistrement sonore dont 90 % ou plus consiste en une lecture orale d'un livre imprimé (un livre sonore) est un livre admissible aux fins du remboursement.

Le tableau qui suit fournit des exemples de livres sonores qui sont ou non admissibles aux fins du remboursement.

Annexe C – Écritures d'une religion

Une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion est un livre admissible aux fins du remboursement.

Le tableau qui suit fournit des exemples d'articles considérés comme des Écritures d'une religion et donc admissibles aux fins du remboursement.

Annexe D – Livres composés

Un livre composé consiste en un livre imprimé et un support non inscriptible (et/ou un droit d'accès à un site Web sous réserve de certaines conditions, comme il est mentionné dans la partie « Livres admissibles » du présent document) qui sont vendus ensemble comme un produit unitaire. Le tableau qui suit fournit des exemples d'articles qui ne sont pas des livres composés et donc non admissibles aux fins du remboursement.