Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Produits

Info TPS/TVH GI-070
Juillet 2010

Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont tous les deux mis en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

En Ontario, la TVH de 13 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux fournitures suivantes effectuées au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique :

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les fournitures qu'ils effectuent sont taxables. Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

La plupart des règles transitoires expliquées dans le présent document concernent le moment où un montant devient exigible et le moment où un montant est payé sans devenir exigible, selon le jour qui arrive en premier lieu. L'annexe A du présent document renferme des renseignements à ce sujet.

Ventes de produits

Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique aux produits vendus au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010 (autres que les abonnements à des publications périodiques), les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

Un produit est livré ou la propriété en est transférée avant juillet 2010

Seule la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, pour un produit livré, ou dont la propriété est transférée, à un acheteur avant juillet 2010.

Exemple 1

Une personne achète un téléviseur en vertu d'une convention écrite. Le fournisseur lui livre le téléviseur le 1er juin 2010. Selon les termes de la convention, le client est tenu d'effectuer 12 paiements mensuels à compter du 1er juin 2010. Il sera propriétaire du téléviseur lorsqu'il aura effectué tous les paiements.

Étant donné que le téléviseur est livré à la personne avant juillet 2010, le fournisseur facture la TPS sur les 12 paiements mensuels.

Un produit est livré et la propriété en est transférée le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un produit est livré et que la propriété est transférée à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après :

L'annexe B du présent document renferme un diagramme qui illustre les règles transitoires générales visant les ventes de produits qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après.

Exemple 2

Un fournisseur vend un bateau à voiles à une personne et établit une facture le 20 juin 2010. Le 5 juillet 2010, le bateau est livré et la propriété en est transférée.

Le fournisseur facture la TVH pour les raisons suivantes :

  • le bateau est livré et la propriété est transférée à la personne le 1er juillet 2010 ou après;
  • le montant devient exigible le 1er mai 2010 ou après.

Exemple 3

Le 29 juin 2010, une entreprise conclut une convention écrite avec un fournisseur canadien pour l'achat d'un progiciel en vente libre sur CD. L'entreprise paie le montant total par carte de crédit et le fournisseur livre le progiciel le 6 juillet 2010.

Dans ce cas, le progiciel est un produit aux fins de la TPS/TVH puisqu'il s'agit d'un programme informatique préemballé disponible sur le marché et fourni sur un support corporel.

Le fournisseur facture la TVH pour les raisons suivantes :

  • le progiciel en vente libre est livré et la propriété est transférée à la personne le 1er juillet 2010 ou après;
  • le montant devient exigible le 1er mai 2010 ou après.

Pour obtenir des renseignements sur les retours et les échanges de produits et sur les produits fournis sur une base continue, comme l'électricité, consultez les Infos TPS/TVH suivants :

Combinaison de produits, de biens et/ou de services

Les règles suivantes s'appliquent à toute combinaison de produits, de biens et/ou de services consistant en une fourniture unique lorsque l'un des éléments fournis est un produit qui ne serait pas assujetti à la TVH s'il était fourni séparément.

Dans ce cas, le produit est considéré avoir été vendu séparément des autres éléments uniquement aux fins de déterminer si la TPS ou la TVH s'applique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales visant la fourniture de services en Ontario et en Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, consultez l'info TPS/TVH GI-056, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales visant les ventes de biens meubles incorporels en Ontario et en Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, consultez l'info TPS/TVH GI-059, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Biens meubles incorporels .

Exemple 4

En juin 2010, un fournisseur vend de l'équipement de restauration à un client. La fourniture comprend l'installation de l'équipement. L'équipement est livré le 30 juin 2010, puis installé le 2 juillet 2010.

La TPS s'applique à la partie du montant qui se rapporte à l'équipement étant donné que l'équipement est livré et que la propriété est transférée au client avant juillet 2010. Toutefois, la TVH s'applique à la partie du montant qui se rapporte au service d'installation puisqu'il est effectué le 1er juillet 2010 ou après.


Exemple 5

Un vendeur vend un progiciel en vente libre à un client le 26 juin 2010. La fourniture comprend la formation des employés de l'acheteur en juillet 2010.

La TPS s'applique à la partie du montant qui se rapporte au progiciel puisque la propriété du produit est transférée avant juillet 2010.Toutefois, la TVH s'applique à la partie du montant qui se rapporte aux services de formation puisque la formation aura lieu le 1er juillet 2010 ou après.

Abonnements à des publications périodiques

Les règles suivantes s'appliquent aux ventes d'abonnements à des journaux, à des magazines ou à d'autres publications périodiques :

Le Gouvernement de l'Ontario accordera un remboursement au point de vente de la composante provinciale de 8 % de la TVH exigible sur les abonnements de journaux admissibles. L'info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux renferme plus de renseignements à ce sujet.


Exemple 6

Le 10 juin 2010, une personne paie un abonnement annuel à un magazine. Les magazines sont livrés à chaque mois, pendant douze mois, à compter de juillet 2010.

La TPS s'applique puisque le montant de l'abonnement est payé avant juillet 2010.


Exemple 7

Un éditeur vend un abonnement à un magazine et il établit une facture le 30 juin 2010. L'abonné paie le montant le 6 juillet 2010.

La TVH s'applique puisque le montant de l'abonnement est payé le 1er juillet 2010 ou après.

Baux et licences de produits

Les règles suivantes s'appliquent aux produits fournis par bail, licence ou accord semblable dont la contrepartie est un loyer, des redevances ou des paiements semblables. Les règles s'appliquent également aux baux et aux licences de biens meubles incorporels lorsque les paiements varient en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien.

Dans le présent document, le terme « location » signifie « bail, licence ou accord semblable ».

Pour déterminer si la TPS ou la TVH s'applique à la location de produits, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

Une « période de location » est une période de temps à laquelle un paiement périodique est attribuable en vertu d'un contrat de location.

Exemple 8

Une personne loue une automobile. Selon l'accord de location, les paiements sont exigibles le 15e jour de chaque mois. Chaque paiement se rapporte à la période du mois suivant.

Une période de location est la période de temps couverte par chaque paiement de location. Par conséquent, pour le paiement qui est exigible le 15 juin, la période de location commence le 1er juillet et se termine le 31 juillet.

La période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010

Seule la TPS s'applique à tout montant qui est exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, pour une période de location qui commence avant juillet 2010 et qui se termine avant le 31 juillet 2010.

Exemple 9

Le 2 juillet 2010, une personne effectue un paiement de location d'automobile pour la période de location du 15 juin 2010 au 14 juillet 2010.

Puisque la période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010, le fournisseur facture la TPS sur le paiement de location.

La période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'une période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après :

L'annexe C du présent document renferme un diagramme qui illustre les règles transitoires générales visant la location de produits lorsqu'une période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après.

Exemple 10

Le 1er mai 2010, une personne effectue un paiement de location de 1 200 $ pour la période de location du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010.

Étant donné que la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après, le fournisseur facture ce qui suit :

  • il facture la TPS sur le montant de 400 $, ce qui représente la partie du montant qui se rapporte à la période de location qui couvre les mois de mai et juin (1 200 $ x 2/6 = 400 $);
  • il facture la TVH sur le montant de 800 $, ce qui représente la partie du montant qui se rapporte à la période de location qui couvre les mois de juillet, août, septembre et octobre (1 200 $ x 4/6 = 800 $).

La période de location commence le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque la période de location commence le 1er juillet 2010 ou après :

Exemple 11

Un paiement mensuel relatif à la location d'une automobile devient exigible le 15 juillet 2010 pour la période de location du 15 juillet 2010 au 14 août 2010. La personne paie le montant d'avance, soit le 30 juin 2010.

Puisque la période de location commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après, le fournisseur facture la TVH sur le paiement de location relatif à cette période de location.

Déclarer la TPS/TVH facturée sur les ventes et les locations de produits

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique à la vente ou à la location de produits. Les règles suivantes déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer. Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux ventes de journaux périodiques par abonnement dont la taxe est déclarée conformément aux règles habituelles.

Un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Lorsqu'un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS à l'acheteur et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs sont tenus d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation.
Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation ».

Exemple 12

Le 28 avril 2010, un fournisseur établit une facture pour la vente d'équipement à un client. L'équipement est livré et la propriété est transférée au client le 2 juillet 2010.

Puisque le montant devient exigible après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS au client et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 28 avril 2010. Le client pourrait être tenu d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation.

Un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

Lorsqu'un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, le fournisseur déclare ce qui suit :

Exemple 13

Le 24 juin 2010, une personne paie d'avance la location d'équipement pour la période du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2010. Le montant est exigible le 30 juin 2010. La TVH s'applique puisque la période de location commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant est payé sans devenir exigible le 1er mai 2010 ou après.

Puisque le montant est payé sans devenir exigible le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, le fournisseur déclare ce qui suit :

  • il déclare la composante fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 24 juin 2010;
  • il déclare la composante provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH qui comprend le 1er juillet 2010.

Le montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après

Lorsque la TVH s'applique et qu'un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 14

En juin 2010, un particulier conclut une convention pour acheter des meubles. Selon la convention, les meubles sont livrés en juillet 2010. Le particulier effectue douze paiements mensuels, de juillet 2010 à juin 2011. La propriété des meubles lui est transférée au moment où tous les paiements sont effectués.

La TVH s'applique à tous les paiements et le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation 

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation dans les situations suivantes :

Un consommateur est un particulierqui acquiert un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation s'applique à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou toute autre entité.
Les personnes autres que des consommateurs suivantes sont tenues d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation :

Les personnes autres que des consommateurs déclarent la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, elles déclarent cette taxe en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) et en payant ce montant avant novembre 2010.

Exemple 15

Le 24 avril 2010, un inscrit qui emploie la méthode simplifiée achète de l'équipement. Le fournisseur établit une facture le même jour. L'équipement est livré et la propriété est transférée à l'inscrit le 5 juillet 2010. L'inscrit paie le montant total le 5 juillet 2010.

Le fournisseur facture la TPS puisque le montant devient exigible après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010.

L'acheteur inscrit est tenu d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation pour les raisons suivantes :

  • il n'est pas un consommateur;
  • l'équipement lui est livré et la propriété lui est transférée le 1er juillet 2010 ou après;
  • le montant devient exigible après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010;
  • il utilise une méthode simplifiée pour calculer sa taxe nette.

Exemple 16

En avril 2010, une entreprise loue de l'équipement et effectue un paiement de location pour une période de location de cinq mois commençant le 1er mai 2010 et se terminant le 30 septembre 2010. L'équipement n'est pas utilisé exclusivement dans le cadre des activités commerciales de l'entreprise.

Puisque l'entreprise effectue son paiement après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS sur le paiement de location visant cette période de location.

L'entreprise est tenue d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation sur la partie du montant qui se rapporte à la période de location qui couvre les mois de juillet, août et septembre (c.-à-d. trois mois sur cinq ou 60 % du paiement de location). L'entreprise doit établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation pour les raisons suivantes :

  • elle n'est pas un consommateur;
  • la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après;
  • elle paie le montant après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010;
  • l'équipement n'est pas utilisé exclusivement dans le cadre d'activités commerciales.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

En général, un montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 300-6-4, Conventions écrites.

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur établit une facture le 15 avril.

Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service à effectuer pendant l'année. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique au montant payé.

Annexe B – Règles transitoires visant les ventes de produits qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après

Le diagramme suivant illustre les règles transitoires visant les ventes de produits (autres que les ventes d'abonnements à des publications périodiques) qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après :

Annexe B – Règles transitoires visant les ventes de  produits qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur  le 1er juillet 2010 ou après

Annexe C – Règles transitoires visant la location de produits

Le diagramme suivant illustre les règles transitoires visant la location de produits dont la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après :

Annexe C – Règles transitoires visant la location de  produits
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