Taxe de vente harmonisée - Locations d'immeubles en Ontario et en Colombie-Britannique

Info TPS/TVH GI-092
Juillet 2010

Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont tous les deux mis en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
En Ontario, la TVH de 13 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.
En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Le présent document explique les règles qui s'appliquent aux fournitures d'immeubles par bail, licence ou accord semblable lorsque l'immeuble est situé en Ontario ou en Colombie-Britannique. Dans le reste du présent document, une fourniture par bail comprend une fourniture par licence ou accord semblable. Le terme « locataire » signifie l'acquéreur d'une fourniture par bail.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. acquéreur, habitation, immeuble, immeuble d'habitation, inscrit et période de location) s'appliquent généralement aux fins de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des immeubles, tel que l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-062, Distinction entre bail, licence et accord semblable. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le mémorandumsurlaTPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.1, Immeubles commerciaux - Ventes et locations.

Fournitures d'immeubles d'habitation locatifs

Les locations d'immeubles résidentiels qui sont exonérées sous le régime de la TPS le sont également sous le régime de la TVH.

Par exemple, la fourniture par bail d'un immeuble d'habitation (tel qu'une maison individuelle, une maison jumelée, un logement en copropriété) ou d'un appartement est exonérée de la TPS/TVH si elle est effectuée au profit d'un particulier qui l'occupe de façon continue pendant au moins un mois comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Les propriétaires ne perçoivent pas la TPS/TVH sur les fournitures exonérées de loyers résidentiels à long terme et ils ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) afin de récupérer la TPS/TVH payée ou à payer sur les produits et services taxables qu'ils ont acquis afin de fournir les loyers résidentiels à long terme. Pour en savoir plus sur les règles qui s'appliquent aux propriétaires qui construisent ou qui achètent un immeuble d'habitation neuf en Ontario ou en Colombie-Britannique ou qui louent un terrain à des fins résidentiels, consultez l'info TPS/TVH GI-091, Taxe de vente harmonisée - Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves.

Fournitures d'immeubles locatifs non-résidentiels

En général, la TVH s'applique à la fourniture par bail d'un immeuble non-résidentiel effectuée par un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Les fournitures d'immeubles qui sont exonérées sous le régime de la TPS le sont également sous le régime de la TVH (par exemple, la location d'un immeuble par un organisme de bienfaisance qui n'a pas fait le choix de rendre taxable cette fourniture).

Des règles transitoires s'appliquent aux fournitures taxables d'immeuble par bail lorsque le bail chevauche le 1er juillet 2010.

Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique à la fourniture par bail d'un immeuble non-résidentiel situé en Ontario ou en Colombie-Britannique, le fournisseur doit considérer ce qui suit :

Qu'est-ce qu'une période de location?

Aux fins de la TPS/TVH et de la fourniture d'immeubles, une période de location est la période de temps durant laquelle une personne a le droit, en vertu d'un bail, de posséder ou d'utiliser un bien et à laquelle est attribuable un paiement de location.

Exemple 1 - Hôtel, taux par nuitée

Un hôtel fournit l'hébergement à un particulier pour cinq nuitées au taux de 125 $ par nuitée. À son départ, le particulier reçoit une facture et paie 625 $ pour le séjour. Étant donné qu'un montant est attribuable à chaque nuitée, chaque nuitée est considérée comme une période de location aux fins de la TPS/TVH.

Un bail peut également comprendre des périodes de location qui se chevauchent.

Exemple 2 - Paiements de location annuels et mensuels

Le locataire d'un magasin d'un centre commercial doit effectuer, en vertu d'un bail, des paiements de location mensuels d'un montant fixe et un paiement annuel selon le pourcentage de ses ventes effectuées durant l'année civile. Dans ce cas, pour les paiements mensuels, chaque mois est une période de location. Pour le paiement annuel, l'année civile est également une période de location.

Moment où la contrepartie devient exigible

Aux fins de la TPS/TVH, la contrepartie d'une fourniture par bail d'immeuble effectuée en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où le locataire est tenu de payer la contrepartie aux termes de la convention.

Si la fourniture n'est pas effectuée en vertu d'une convention écrite, la contrepartie devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Moment où la contrepartie est payée sans devenir exigible

Aux fins de la TPS/TVH, la contrepartie d'une fourniture d'immeuble par bail est payée sans devenir exigible le jour où le locataire paie la contrepartie avant qu'il soit tenu de la payer (p. ex. lorsque le paiement est effectué avant que la contrepartie devienne exigible aux termes d'une convention écrite pour la fourniture).

Quelle taxe s'applique - la TPS ou la TVH?

Après avoir déterminé la période de location et le moment où la contrepartie devient exigible ou est payée sans devenir exigible, les règles suivantes déterminent si la TPS ou la TVH s'applique à une fourniture. L'annexe A renferme un diagramme qui illustre l'application des règles visant les locations taxables d'immeubles.

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et toutes les fournitures sont taxables. Ces fournitures sont donc assujetties à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

La période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010

La TPS, et non la TVH, s'applique à la contrepartie à payer en vertu d'un bail si la période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010. Cette règle s'applique peu importe le moment où la contrepartie devient exigible ou qu'elle est payée sans devenir exigible.

Exemple 3

Le propriétaire d'un édifice commercial effectue une fourniture par licence d'un local situé dans l'édifice à une école de danse pour la période de location du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010. L'école paie le montant le 10 juillet 2010.
Puisque le paiement vise une période (c.-à-d., la période de location) qui commence avant juillet 2010 et qui se termine avant le 31 juillet 2010, la TVH ne s'applique pas, peu importe le moment où le paiement devient exigible ou est versé. Toutefois, la TPS de 5 % s'applique à ce paiement.


Exemple 4

Le tournoi de golf d'ne entreprise a lieu le 15 juin 2010. Le 10 juillet 2010, le propriétaire du club de golf émet à l'entreprise une facture pour les entrées au parcours de golf (c.-à-d. les montants visant la fourniture des droits d'utiliser un immeuble qui sont des fournitures d'immeuble par bail, licence ou accord semblable). L'entreprise paie le montant exigible le 15 juillet 2010.

Étant donné que les entrées au parcours de golf se rapportent à un événement qui a lieu avant juillet 2010 (c.-à-d. la période de location est la période de temps durant la journée du 15 juin 2010 au cours de laquelle l'entreprise a le droit d'utiliser le parcours de golf), la TVH ne s'applique pas, peu importe le moment où les montants pour les entrées au parcours de golf deviennent exigibles ou sont payés. Toutefois, la TPS de 5 % s'applique.

La période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'une période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après :

Exemple 5

Un détaillant conclut, par écrit, un contrat de bail avec le propriétaire d'un édifice commercial afin de louer l'édifice pour juin et juillet 2010. Le paiement de location est de 10 000 $ pour cette période de deux mois (c.-à-d. la période de location est de deux mois). Selon les modalités du bail, le paiement devient exigible le 1er juin 2010 et il est effectué ce jour-là.

Étant donné que la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après, et que le montant devient exigible et est payé le 1er juin 2010, la TPS s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à juin 2010 (c.-à-d. 5 000 $ ou 50 % du paiement) et la TVH s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à juillet 2010 (c.-à-d. 5 000 $ ou 50 % du paiement).


Exemple 6

Un particulier conclut une convention écrite avec l'exploitant d'une marina pour le droit d'y amarrer son bateau du 1er juin 2010 au 31 août 2010. En vertu de la convention, le particulier doit payer le droit d'amarrage de 600 $ le 1er juin 2010. Ce droit se rapporte à toute la période visée par la convention (c.-à-d. la période de location est de trois mois).

Étant donné que la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après, et que le montant devient exigible et est payé le 1er juin 2010, la TPS s'applique à la partie du paiement qui se rapporte à juin 2010 (600 $ × 1/3 = 200 $) et la TVH s'applique à la partie du paiement qui se rapporte à juillet et à août 2010 (600 $ × 2/3 = 400 $).


La période de location commence le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque la période de location commence le 1er juillet 2010 ou après :

Exemple 7

Un particulier loue un espace de stationnement sur une base mensuelle (c.-à-d. la période de location est un mois civil) d'un exploitant d'un terrain de stationnement situé près du travail du particulier. Les paiements deviennent exigibles et sont versés le premier jour de chaque mois. Il n'y a pas de convention écrite et l'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû.

Pour le mois de juillet 2010, la TVH s'applique au paiement effectué le 1er juillet 2010 parce que la période de location commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant devient exigible et qu'il est payé à cette date. Il s'agit du premier paiement auquel la TVH s'applique. La TVH s'applique également aux paiements ultérieurs.


Exemple 8

Un golfeur paie ses entrées au parcours de golf la journée même où il joue. Le montant payé par le golfeur représente un montant payé pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, un montant pour obtenir le droit d'utiliser un immeuble par bail, licence ou accord semblable. Il n'y a pas de convention écrite et l'exploitant du club de golf émet un reçu lorsqu'un paiement est effectué.

À compter du 1er juillet 2010, la TVH s'applique aux entrées au parcours de golf que le golfeur paie le jour où il joue au golf.

Déclarer la TPS/TVH

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique aux fournitures taxables d'immeubles fournis par bail. Les règles qui suivent déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer.

La contrepartie devient exigible ou est payée après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Lorsque la contrepartie devient exigible, ou est payée sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur déclare la TPS selon les règles habituelles. Certains locataires sont tenus d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la partie « Établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation ».

Exemple 9

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 1er août 2010 au 15 août 2010. Le 1er avril 2010, le particulier paie la contrepartie pour la location de la chambre et, le même jour, l'hôtel inscrit le montant à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte). Un reçu est envoyé au particulier lorsque l'hôtel reçoit le paiement. Une facture n'avait pas été émise et il n'y avait pas de convention écrite.

Dans ce cas, la TVH ne s'applique pas, puisque le paiement est effectué (donc payé sans devenir exigible) le 1er avril 2010. La TPS de 5 % s'applique au paiement de location. L'hôtel doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.


Exemple 10

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. En vertu du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 pour une période de six mois allant du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010. Le particulier effectue le paiement de location le 15 avril 2010.

Dans ce cas, la TVH ne s'applique pas même si le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 puisqu'il est effectué sans devenir exigible le 15 avril 2010. La TPS de 5 % s'applique au paiement de location. L'exploitant doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.


Exemple 11

L'exploitant d'un club de golf loue des casiers pour la saison de golf 2010. L'exploitant effectue donc une fourniture d'immeuble par bail. Il n'y a pas de contrat de location écrit mais, le 1er avril 2010, l'exploitant émet aux golfeurs une facture pour le montant de la location pour la saison. Un golfeur paie le montant le 10 juillet 2010.

La TVH ne s'applique pas au paiement puisqu'il devient exigible le 1er avril 2010. L'exploitant doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.


Exemple 12

Un propriétaire reçoit un paiement anticipé (et non un acompte) le 15 avril 2010 pour la location d'un local. La durée du contrat de location écrit est du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. Selon les modalités du contrat, le paiement de location pour toute la période devient exigible le 1er juillet 2010.

Même si la période de location commence le 1er juillet 2010, la TVH ne s'applique pas au paiement anticipé puisqu'il a été payé sans devenir exigible avant mai 2010. La TPS de 5 % s'applique au paiement anticipé. Le propriétaire doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.


Exemple 13

À tous les ans, un fermier loue un pâturage (une fourniture taxable) auprès d'une association de pâtures pour une période de sept mois, notamment d'avril à octobre. Il utilise le pâturage dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du contrat de location, un seul paiement est exigible et il doit être versé le 1er avril de chaque année pour la période de sept mois.

La TVH ne s'applique pas au paiement que le fermier effectue le 1er avril 2010. La TPS de 5 % s'applique à ce paiement. Les paiements de location qui deviennent exigibles et qui sont payés le 1er avril de chaque année à compter de 2011 seraient assujettis à la TVH. Pour ce qui est du paiement du 1er avril 2010, l'association doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.

La contrepartie devient exigible ou est payée le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

Lorsque la contrepartie devient exigible, ou est payée sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, le fournisseur déclare la TPS selon les règles habituelles.

Lorsque la TVH s'applique à toute partie de la contrepartie, le fournisseur déclare ce qui suit :

Si le locataire est un inscrit, il peut inclure tout CTI auquel il a droit pour la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010 ou pour une période ultérieure si les délais prescrits sont respectés.

Exemple 14

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 26 juin 2010 au 5 juillet 2010. La date de départ est le 6 juillet 2010. Le séjour est de dix nuitées au taux de 150 $ par nuitée (c.-à-d. chaque nuitée est une période de location). Le particulier paie la contrepartie totale le 15 mai 2010. Lorsque l'hôtel reçoit le paiement, le montant est inscrit à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte) et un reçu est envoyé au client. Une facture n'avait pas été émise et il n'y avait pas de convention écrite pour cette location.

La TVH s'applique à 50 % du paiement puisque le montant versé pour cinq des dix nuitées se rapporte aux périodes de location qui commencent le 1er juillet 2010 ou après. La TPS de 5 % s'applique à la partie restante du paiement. Dans ce cas, l'hôtel doit inclure la TPS perçue sur les premières cinq nuitées et la composante fédérale de la TVH perçue sur les dernières cinq nuitées dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010. L'hôtel doit inclure la composante provinciale de la TVH perçue sur les cinq dernières nuitées dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.


Exemple 15

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit, le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 pour la période de six mois, notamment du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010. La période de location est donc de six mois. Le particulier verse le paiement de location le 10 mai 2010.

La TVH s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 (c.-à-d. quatre des six mois ou 67 % du paiement de location). La TPS de 5 % s'applique à la partie restante du paiement (c.-à-d. à la partie du paiement attribuable à deux des six mois). L'exploitant doit inclure la TPS et la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 10 mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.


Exemple 16

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010 à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location de 1 000 $ devient exigible le 1er mai 2010. Le particulier paie une contrepartie de 500 $ le 1er avril 2010 et l'autre contrepartie de 500 $ le 1er mai 2010.

La TPS de 5 % s'applique au paiement effectué le 1er avril 2010 puisqu'il est payé avant mai 2010. L'exploitant du terrain de camping doit inclure la TPS dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.

Pour le paiement effectué le 1er mai 2010, la TVH s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 (c.-à-d. quatre des six mois ou 67 % du paiement effectué le 1er mai 2010) puisque la contrepartie est payée le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010). Par conséquent, le montant de 335 $ (67 % de 500 $) est assujetti à la TVH et le montant de 165 $ est assujetti à la TPS de 5 %. L'exploitant doit inclure la TPS et la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.


Exemple 17

L'exploitant d'un terrain de golf offre, pour la saison de golf 2010, des forfaits qui comprennent plusieurs entrées au parcours de golf. Il vend un forfait à un particulier pour son utilisation personnelle et le particulier paie la contrepartie le 1er mai 2010. Aux fins de la TPS/TVH, les entrées au parcours de golf sont la contrepartie pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, une contrepartie pour obtenir le droit d'utiliser un parcours de golf. L'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de convention écrite.

La TVH s'applique à la partie du montant exigible pour le forfait qui se rapporte à la partie de la saison de golf 2010 qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après. Afin de déterminer quel montant est assujetti à la TVH, l'ARC considère généralement la partie restante de la saison de golf 2010 au moment où le forfait est vendu. Par exemple, s'il est raisonnable de s'attendre à ce que la saison de golf se termine le 31 octobre 2010 en se fondant sur les saisons antérieures et les prévisions, la TVH s'applique au montant qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010, c'est-à-dire à quatre des six mois (puisque la saison de golf s'étend du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010) ou 67 % du montant payé pour le forfait. La TPS de 5 % s'applique à la partie restante du paiement, c'est-à-dire à la partie du paiement attribuable à deux des six mois. L'exploitant doit inclure la TPS et la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Si le forfait avait été vendu le 1er juin 2010, la TVH se serait appliquée au montant qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010, c'est-à-dire à quatre des cinq mois (du 1er juin 2010 au 31 octobre 2010) ou 80 % du montant payé pour le forfait. La TPS de 5 % se serait appliquée à partie restante du paiement, c'est-à-dire à la partie du paiement attribuable à un des cinq mois.


Exemple 18

Le 15 mai 2010, l'exploitant d'un centre de ski vend un laissez-passer donnant droit à dix entrées. Le laissez-passer n'a pas de date d'expiration et il peut, par exemple, être utilisé en 2015. La fourniture d'un laissez-passer de ski est habituellement une fourniture d'un droit d'utiliser un immeuble par licence. L'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de convention écrite.

La TVH s'applique au montant total, puisque le montant qui se rapporte à la période qui a lieu avant juillet 2010 est négligeable par rapport à la période illimitée qui aura lieu le 1er juillet 2010 ou après. L'exploitant doit inclure la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

La contrepartie devient exigible ou est payée le 1er juillet 2010 ou après

Lorsque la contrepartie devient exigible, ou est payée sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 19

En janvier 2010, le propriétaire d'un édifice commercial conclut un contrat de bail écrit pour la location d'un immeuble commercial. Selon les modalités du contrat, la location commencera le 1er août 2010 et les paiements de location mensuels, à remettre à l'avance, devront être effectués le premier jour de chaque mois, à compter du 1er août 2010. Les paiements de location sont versés lorsqu'ils deviennent exigibles. Chaque mois est une période de location et chaque paiement de location se rapporte à une période qui a lieu après le 1er juillet 2010.

La TVH s'applique à tous les paiements de location. Le propriétaire doit inclure la TVH qui s'applique à chaque paiement de location dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle un paiement de location donné devient exigible et qu'il est payé.

Établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation 

Lorsque la contrepartie d'une fourniture taxable d'immeuble par bail devient exigible ou est payée sans devenir exigible après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, un locataire peut être tenu d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation si la contrepartie se rapporte à une période qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après.

Les locataires suivants sont tenus d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation :

Un consommateur est un particulier qui loue, à ses frais, un immeuble pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Un consommateur ne comprend pas un particulier qui acquiert un bail d'immeuble pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans le cadre de ses activités commerciales ou dans le cadre de fournitures exonérées. Cette section ne s'applique donc pas aux consommateurs.

Le locataire doit déclarer la composante provinciale de la TVH à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, il déclare cette taxe en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) et en payant ce montant avant novembre 2010.

Exemple 20

Une petite entreprise utilise, aux fins de la TPS, la méthode rapide de comptabilité pour calculer sa taxe nette. Elle loue un local dans un immeuble qu'elle utilise dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du bail écrit, le paiement de location est exigible le 1er janvier 2010, et il vise la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2010. La petite entreprise, qui produit des déclarations trimestrielles de TPS/TVH, verse le paiement de location le 1er janvier 2010.

Puisque le paiement de location devient exigible et qu'il est payé le 1er janvier 2010 (c.-à-d. après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010), et qu'elle utilise la méthode rapide de comptabilité, l'entreprise est tenue d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 et qui se termine le 31 décembre 2010. La composante provinciale de la TVH s'applique donc à six des douze mois de la période de location ou à 50 % du paiement de location. La petite entreprise doit inclure la composante provinciale de la TVH à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.


Exemple 21

L'exploitant d'une garderie loue un local dans un immeuble auprès d'un propriétaire. Il utilise le local dans la réalisation de fournitures exonérées de services de garde. Selon les modalités du contrat de bail écrit, le paiement de location de 100 000 $ est exigible le 1er janvier 2010, et il vise la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2010. L'exploitant paie le montant total de 100 000 $ le 1er janvier 2010. Il n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Étant donné que le paiement de location est exigible et qu'il est versé le 1er janvier 2010 (c.-à-d. après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010), et que local est utilisé dans la réalisation de fournitures exonérées, l'exploitant doit établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation qui est calculée sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 et qui se termine le 31 décembre 2010. Cette période représente six des douze mois de la période de location ou 50 000 $ (50 % du paiement de location de 100 000 $). L'exploitant doit produire le formulaire GST489et verser la composante provinciale de la TVH avant novembre 2010. Ce montant serait de 4 000 $ en Ontario (50 000 $ × 8 %) et de 3 500 $ en Colombie-Britannique (50 000 $ × 7 %).


Exemple 22

Un organisme de bienfaisance loue un emplacement de camping pour juillet et août 2010 qu'il utilisera dans la fourniture de camps de jour pour des enfants. Le 15 avril 2010, l'organisme paie une contrepartie de 2 000 $, plus la TPS de 5 % pour la location de cet emplacement. Le contrat de bail écrit précise que le paiement de location ne devient pas exigible avant cette date. L'organisme est inscrit, il produit des déclarations annuelles selon l'année civile et il utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Puisque le paiement de location est versé sans devenir exigible le 15 avril 2010 (c.-à-d. après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010) et que l'organisme de bienfaisance utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, l'organisme doit établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation à l'égard du paiement de location. Étant donné que sa déclaration ne doit pas être produite avant novembre 2010, l'organisme doit produire le formulaire GST489et verser la composante provinciale de la TVH avant novembre 2010. Ce montant serait de 160 $ en Ontario (2 000 $ × 8 %) et de 140 $ en Colombie-Britannique (2 000 $ × 7 %).

Acomptes

Un acompte versé au titre d'une fourniture n'est considéré comme la contrepartie payée à ce titre que lorsque le fournisseur le considère ainsi ou lorsque le montant est perdu. En général, un acompte est un montant, remboursable ou non, que donne l'acquéreur pour garantir l'exécution d'une obligation future. Un acompte n'est pas un paiement anticipé. La façon dont le fournisseur tient compte de l'entrée de fonds dans ses livres et registres serait un indice de la différence entre un acompte et un paiement anticipé d'une contrepartie pour une fourniture. Un montant donné à une personne à titre d'acompte est habituellement inscrit à titre de revenu seulement lorsque le fournisseur le considère ainsi ou que l'acquéreur y renonce.

Exemple 23

Avant mai 2010, le client d'un hôtel verse un acompte pour réserver une chambre en août 2010. Lorsqu'il reçoit le paiement, l'hôtel envoie au client un reçu pour l'acompte ainsi qu'une confirmation de la réservation. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de convention écrite. L'acompte est considéré comme la contrepartie pour une fourniture seulement lorsque le client quitte l'hôtel en août 2010.

La fourniture de la chambre est assujettie à la TVH puisque la contrepartie devient exigible et est payé après juin 2010 et que la période de location commence après juin 2010.

Production électronique obligatoire des déclarations de TPS/TVH

Plusieurs inscrits à la TPS/TVH doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration qui se terminent le 1er juillet 2010 ou après. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à la production électronique, consultez l'avis sur la TPS/TVH 249, Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A - Tableau récapitulatif - location taxable d'immeuble

Lorsque la contrepartie devient exigible ou est payée avant le 15 octobre 2009

Période de location Application de la TPS/TVH
La période commence et se termine avant juillet 2010. La TPS s'applique.
La période commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010. La TPS s'applique.
La période commence avant juillet 2010 et se termine après le 30 juillet 2010. La TPS s'applique.
La période commence et se termine après juin 2010. La TPS s'applique

Lorsqu'une contrepartie devient exigible ou est payée après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Période de location Application de la TPS/TVH
La période commence et se termine avant juillet 2010. La TPS s'applique.
La période commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010. La TPS s'applique.
La période commence avant juillet 2010 et se termine après le 30 juillet 2010. La TPS s'applique.
Certaines personnes, autres que des consommateurs, et les institutions financières désignées particulières doivent établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation.
La période commence et se termine après juin 2010. La TPS s'applique
Certaines personnes, autres que des consommateurs, et les institutions financières désignées particulières doivent établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation.

Lorsqu'une contrepartie devient exigible ou est payée le 1er mai 2010 ou après

Période de location Application de la TPS/TVH
La période commence et se termine avant juillet 2010. La TPS s'applique.
La période commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010. La TPS s'applique.
La période commence avant juillet 2010 et se termine après le 30 juillet 2010. Calcul au prorata
La TPS s'applique à la contrepartie qui se rapporte aux périodes qui ont lieu avant juillet 2010.
La TVH s'applique à la contrepartie qui se rapporte aux périodes qui ont lieu après juin 2010.
La période commence et se termine après juin 2010. La TVH s'applique.
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