Taxe de vente harmonisée - Locations d'immeubles en Ontario et en Colombie-Britannique

Un hôtel fournit l'hébergement à un particulier pour cinq nuitées au taux de 125 $ par nuitée. À son départ, le particulier reçoit une facture et paie 625 $ pour le séjour. Étant donné qu'un montant est attribuable à chaque nuitée, chaque nuitée est considérée comme une période de location aux fins de la TPS/TVH.

Le locataire d'un magasin d'un centre commercial doit effectuer, en vertu d'un bail, des paiements de location mensuels d'un montant fixe et un paiement annuel selon le pourcentage de ses ventes effectuées durant l'année civile. Dans ce cas, pour les paiements mensuels, chaque mois est une période de location. Pour le paiement annuel, l'année civile est également une période de location.

Le propriétaire d'un édifice commercial effectue une fourniture par licence d'un local situé dans l'édifice à une école de danse pour la période de location du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010. L'école paie le montant le 10 juillet 2010.
Puisque le paiement vise une période (c.-à-d., la période de location) qui commence avant juillet 2010 et qui se termine avant le 31 juillet 2010, la TVH ne s'applique pas, peu importe le moment où le paiement devient exigible ou est versé. Toutefois, la TPS de 5 % s'applique à ce paiement.

Le tournoi de golf d'ne entreprise a lieu le 15 juin 2010. Le 10 juillet 2010, le propriétaire du club de golf émet à l'entreprise une facture pour les entrées au parcours de golf (c.-à-d. les montants visant la fourniture des droits d'utiliser un immeuble qui sont des fournitures d'immeuble par bail, licence ou accord semblable). L'entreprise paie le montant exigible le 15 juillet 2010.

Étant donné que les entrées au parcours de golf se rapportent à un événement qui a lieu avant juillet 2010 (c.-à-d. la période de location est la période de temps durant la journée du 15 juin 2010 au cours de laquelle l'entreprise a le droit d'utiliser le parcours de golf), la TVH ne s'applique pas, peu importe le moment où les montants pour les entrées au parcours de golf deviennent exigibles ou sont payés. Toutefois, la TPS de 5 % s'applique.

Un détaillant conclut, par écrit, un contrat de bail avec le propriétaire d'un édifice commercial afin de louer l'édifice pour juin et juillet 2010. Le paiement de location est de 10 000 $ pour cette période de deux mois (c.-à-d. la période de location est de deux mois). Selon les modalités du bail, le paiement devient exigible le 1er juin 2010 et il est effectué ce jour-là.

Étant donné que la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après, et que le montant devient exigible et est payé le 1er juin 2010, la TPS s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à juin 2010 (c.-à-d. 5 000 $ ou 50 % du paiement) et la TVH s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à juillet 2010 (c.-à-d. 5 000 $ ou 50 % du paiement).

Un particulier conclut une convention écrite avec l'exploitant d'une marina pour le droit d'y amarrer son bateau du 1er juin 2010 au 31 août 2010. En vertu de la convention, le particulier doit payer le droit d'amarrage de 600 $ le 1er juin 2010. Ce droit se rapporte à toute la période visée par la convention (c.-à-d. la période de location est de trois mois).

Étant donné que la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après, et que le montant devient exigible et est payé le 1er juin 2010, la TPS s'applique à la partie du paiement qui se rapporte à juin 2010 (600 $ × 1/3 = 200 $) et la TVH s'applique à la partie du paiement qui se rapporte à juillet et à août 2010 (600 $ × 2/3 = 400 $).

Un particulier loue un espace de stationnement sur une base mensuelle (c.-à-d. la période de location est un mois civil) d'un exploitant d'un terrain de stationnement situé près du travail du particulier. Les paiements deviennent exigibles et sont versés le premier jour de chaque mois. Il n'y a pas de convention écrite et l'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû.

Pour le mois de juillet 2010, la TVH s'applique au paiement effectué le 1er juillet 2010 parce que la période de location commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant devient exigible et qu'il est payé à cette date. Il s'agit du premier paiement auquel la TVH s'applique. La TVH s'applique également aux paiements ultérieurs.

Un golfeur paie ses entrées au parcours de golf la journée même où il joue. Le montant payé par le golfeur représente un montant payé pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, un montant pour obtenir le droit d'utiliser un immeuble par bail, licence ou accord semblable. Il n'y a pas de convention écrite et l'exploitant du club de golf émet un reçu lorsqu'un paiement est effectué.

À compter du 1er juillet 2010, la TVH s'applique aux entrées au parcours de golf que le golfeur paie le jour où il joue au golf.

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 1er août 2010 au 15 août 2010. Le 1er avril 2010, le particulier paie la contrepartie pour la location de la chambre et, le même jour, l'hôtel inscrit le montant à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte). Un reçu est envoyé au particulier lorsque l'hôtel reçoit le paiement. Une facture n'avait pas été émise et il n'y avait pas de convention écrite.

Dans ce cas, la TVH ne s'applique pas, puisque le paiement est effectué (donc payé sans devenir exigible) le 1er avril 2010. La TPS de 5 % s'applique au paiement de location. L'hôtel doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. En vertu du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 pour une période de six mois allant du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010. Le particulier effectue le paiement de location le 15 avril 2010.

Dans ce cas, la TVH ne s'applique pas même si le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 puisqu'il est effectué sans devenir exigible le 15 avril 2010. La TPS de 5 % s'applique au paiement de location. L'exploitant doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

L'exploitant d'un club de golf loue des casiers pour la saison de golf 2010. L'exploitant effectue donc une fourniture d'immeuble par bail. Il n'y a pas de contrat de location écrit mais, le 1er avril 2010, l'exploitant émet aux golfeurs une facture pour le montant de la location pour la saison. Un golfeur paie le montant le 10 juillet 2010.

La TVH ne s'applique pas au paiement puisqu'il devient exigible le 1er avril 2010. L'exploitant doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.

Un propriétaire reçoit un paiement anticipé (et non un acompte) le 15 avril 2010 pour la location d'un local. La durée du contrat de location écrit est du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. Selon les modalités du contrat, le paiement de location pour toute la période devient exigible le 1er juillet 2010.

Même si la période de location commence le 1er juillet 2010, la TVH ne s'applique pas au paiement anticipé puisqu'il a été payé sans devenir exigible avant mai 2010. La TPS de 5 % s'applique au paiement anticipé. Le propriétaire doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

À tous les ans, un fermier loue un pâturage (une fourniture taxable) auprès d'une association de pâtures pour une période de sept mois, notamment d'avril à octobre. Il utilise le pâturage dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du contrat de location, un seul paiement est exigible et il doit être versé le 1er avril de chaque année pour la période de sept mois.

La TVH ne s'applique pas au paiement que le fermier effectue le 1er avril 2010. La TPS de 5 % s'applique à ce paiement. Les paiements de location qui deviennent exigibles et qui sont payés le 1er avril de chaque année à compter de 2011 seraient assujettis à la TVH. Pour ce qui est du paiement du 1er avril 2010, l'association doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 26 juin 2010 au 5 juillet 2010. La date de départ est le 6 juillet 2010. Le séjour est de dix nuitées au taux de 150 $ par nuitée (c.-à-d. chaque nuitée est une période de location). Le particulier paie la contrepartie totale le 15 mai 2010. Lorsque l'hôtel reçoit le paiement, le montant est inscrit à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte) et un reçu est envoyé au client. Une facture n'avait pas été émise et il n'y avait pas de convention écrite pour cette location.

La TVH s'applique à 50 % du paiement puisque le montant versé pour cinq des dix nuitées se rapporte aux périodes de location qui commencent le 1er juillet 2010 ou après. La TPS de 5 % s'applique à la partie restante du paiement. Dans ce cas, l'hôtel doit inclure la TPS perçue sur les premières cinq nuitées et la composante fédérale de la TVH perçue sur les dernières cinq nuitées dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010. L'hôtel doit inclure la composante provinciale de la TVH perçue sur les cinq dernières nuitées dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit, le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 pour la période de six mois, notamment du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010. La période de location est donc de six mois. Le particulier verse le paiement de location le 10 mai 2010.

La TVH s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 (c.-à-d. quatre des six mois ou 67 % du paiement de location). La TPS de 5 % s'applique à la partie restante du paiement (c.-à-d. à la partie du paiement attribuable à deux des six mois). L'exploitant doit inclure la TPS et la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 10 mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010 à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location de 1 000 $ devient exigible le 1er mai 2010. Le particulier paie une contrepartie de 500 $ le 1er avril 2010 et l'autre contrepartie de 500 $ le 1er mai 2010.

La TPS de 5 % s'applique au paiement effectué le 1er avril 2010 puisqu'il est payé avant mai 2010. L'exploitant du terrain de camping doit inclure la TPS dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.

Pour le paiement effectué le 1er mai 2010, la TVH s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 (c.-à-d. quatre des six mois ou 67 % du paiement effectué le 1er mai 2010) puisque la contrepartie est payée le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010). Par conséquent, le montant de 335 $ (67 % de 500 $) est assujetti à la TVH et le montant de 165 $ est assujetti à la TPS de 5 %. L'exploitant doit inclure la TPS et la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

L'exploitant d'un terrain de golf offre, pour la saison de golf 2010, des forfaits qui comprennent plusieurs entrées au parcours de golf. Il vend un forfait à un particulier pour son utilisation personnelle et le particulier paie la contrepartie le 1er mai 2010. Aux fins de la TPS/TVH, les entrées au parcours de golf sont la contrepartie pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, une contrepartie pour obtenir le droit d'utiliser un parcours de golf. L'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de convention écrite.

La TVH s'applique à la partie du montant exigible pour le forfait qui se rapporte à la partie de la saison de golf 2010 qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après. Afin de déterminer quel montant est assujetti à la TVH, l'ARC considère généralement la partie restante de la saison de golf 2010 au moment où le forfait est vendu. Par exemple, s'il est raisonnable de s'attendre à ce que la saison de golf se termine le 31 octobre 2010 en se fondant sur les saisons antérieures et les prévisions, la TVH s'applique au montant qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010, c'est-à-dire à quatre des six mois (puisque la saison de golf s'étend du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010) ou 67 % du montant payé pour le forfait. La TPS de 5 % s'applique à la partie restante du paiement, c'est-à-dire à la partie du paiement attribuable à deux des six mois. L'exploitant doit inclure la TPS et la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Si le forfait avait été vendu le 1er juin 2010, la TVH se serait appliquée au montant qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010, c'est-à-dire à quatre des cinq mois (du 1er juin 2010 au 31 octobre 2010) ou 80 % du montant payé pour le forfait. La TPS de 5 % se serait appliquée à partie restante du paiement, c'est-à-dire à la partie du paiement attribuable à un des cinq mois.

Le 15 mai 2010, l'exploitant d'un centre de ski vend un laissez-passer donnant droit à dix entrées. Le laissez-passer n'a pas de date d'expiration et il peut, par exemple, être utilisé en 2015. La fourniture d'un laissez-passer de ski est habituellement une fourniture d'un droit d'utiliser un immeuble par licence. L'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de convention écrite.

La TVH s'applique au montant total, puisque le montant qui se rapporte à la période qui a lieu avant juillet 2010 est négligeable par rapport à la période illimitée qui aura lieu le 1er juillet 2010 ou après. L'exploitant doit inclure la composante fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010. Il doit inclure la composante provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

En janvier 2010, le propriétaire d'un édifice commercial conclut un contrat de bail écrit pour la location d'un immeuble commercial. Selon les modalités du contrat, la location commencera le 1er août 2010 et les paiements de location mensuels, à remettre à l'avance, devront être effectués le premier jour de chaque mois, à compter du 1er août 2010. Les paiements de location sont versés lorsqu'ils deviennent exigibles. Chaque mois est une période de location et chaque paiement de location se rapporte à une période qui a lieu après le 1er juillet 2010.

La TVH s'applique à tous les paiements de location. Le propriétaire doit inclure la TVH qui s'applique à chaque paiement de location dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle un paiement de location donné devient exigible et qu'il est payé.

Une petite entreprise utilise, aux fins de la TPS, la méthode rapide de comptabilité pour calculer sa taxe nette. Elle loue un local dans un immeuble qu'elle utilise dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du bail écrit, le paiement de location est exigible le 1er janvier 2010, et il vise la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2010. La petite entreprise, qui produit des déclarations trimestrielles de TPS/TVH, verse le paiement de location le 1er janvier 2010.

Puisque le paiement de location devient exigible et qu'il est payé le 1er janvier 2010 (c.-à-d. après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010), et qu'elle utilise la méthode rapide de comptabilité, l'entreprise est tenue d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 et qui se termine le 31 décembre 2010. La composante provinciale de la TVH s'applique donc à six des douze mois de la période de location ou à 50 % du paiement de location. La petite entreprise doit inclure la composante provinciale de la TVH à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

L'exploitant d'une garderie loue un local dans un immeuble auprès d'un propriétaire. Il utilise le local dans la réalisation de fournitures exonérées de services de garde. Selon les modalités du contrat de bail écrit, le paiement de location de 100 000 $ est exigible le 1er janvier 2010, et il vise la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2010. L'exploitant paie le montant total de 100 000 $ le 1er janvier 2010. Il n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Étant donné que le paiement de location est exigible et qu'il est versé le 1er janvier 2010 (c.-à-d. après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010), et que local est utilisé dans la réalisation de fournitures exonérées, l'exploitant doit établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation qui est calculée sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 et qui se termine le 31 décembre 2010. Cette période représente six des douze mois de la période de location ou 50 000 $ (50 % du paiement de location de 100 000 $). L'exploitant doit produire le formulaire GST489et verser la composante provinciale de la TVH avant novembre 2010. Ce montant serait de 4 000 $ en Ontario (50 000 $ × 8 %) et de 3 500 $ en Colombie-Britannique (50 000 $ × 7 %).

Un organisme de bienfaisance loue un emplacement de camping pour juillet et août 2010 qu'il utilisera dans la fourniture de camps de jour pour des enfants. Le 15 avril 2010, l'organisme paie une contrepartie de 2 000 $, plus la TPS de 5 % pour la location de cet emplacement. Le contrat de bail écrit précise que le paiement de location ne devient pas exigible avant cette date. L'organisme est inscrit, il produit des déclarations annuelles selon l'année civile et il utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Puisque le paiement de location est versé sans devenir exigible le 15 avril 2010 (c.-à-d. après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010) et que l'organisme de bienfaisance utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, l'organisme doit établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation à l'égard du paiement de location. Étant donné que sa déclaration ne doit pas être produite avant novembre 2010, l'organisme doit produire le formulaire GST489et verser la composante provinciale de la TVH avant novembre 2010. Ce montant serait de 160 $ en Ontario (2 000 $ × 8 %) et de 140 $ en Colombie-Britannique (2 000 $ × 7 %).

Avant mai 2010, le client d'un hôtel verse un acompte pour réserver une chambre en août 2010. Lorsqu'il reçoit le paiement, l'hôtel envoie au client un reçu pour l'acompte ainsi qu'une confirmation de la réservation. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de convention écrite. L'acompte est considéré comme la contrepartie pour une fourniture seulement lorsque le client quitte l'hôtel en août 2010.

La fourniture de la chambre est assujettie à la TVH puisque la contrepartie devient exigible et est payé après juin 2010 et que la période de location commence après juin 2010.