Renseignements pour les entreprises situées dans une réserve

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-116
Février 2011

Le présent Info TPS/TVH fournit des directives pour des situations simples et ordinaires. Il ne remplace pas la loi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens .

Qui doit s'inscrire?

Une entreprise située dans une réserve qui n'est pas considérée comme un petit fournisseur, y compris une entreprise qui est la propriété d'une Première nation ou de l'un de ses membres, doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et elle doit percevoir et verser la taxe à payer sur toutes les ventes taxables.

Vous êtes un petit fournisseur si vos revenus à l'échelle mondiale provenant de la fourniture taxable de produits et services, y compris les ventes détaxées et les ventes donnant droit à un allégement de la taxe qui sont effectuées dans une réserve à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande, ne dépassent pas 30 000 $ (ou 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics) au cours d'un seul trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils. Notez que les ventes effectuées à des Indiens, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande ne sont pas des fournitures exonérées ou détaxées; elles sont des fournitures taxables donnant droit à un allégement de la taxe si certaines conditions sont remplies.

En conséquence, vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH lorsque vos revenus à l'échelle mondiale provenant de ventes taxables dépassent 30 000 $ (ou 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d'un seul trimestre civil.

Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si vous exploitez une entreprise de taxi ou de limousine dont les tarifs sont réglementés par des lois fédérales ou provinciales, même si vos revenus ne dépassent pas 30 000 $.

Un critère particulier de petit fournisseur s'applique aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, pour en savoir plus sur les exigences d'inscription, y compris celles pour les organismes de services publics, les organismes de bienfaisance et les institutions publiques.

Ventes effectuées dans une réserve

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande peuvent acheter des produits ou des services dans une réserve sans payer la TPS/TVH si les conditions énoncées dans le bulletin B-039 sont remplies et que la documentation pertinente est fournie au vendeur.

En règle générale, tous les non-Indiens doivent payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables, à moins que les produits et services achetés ne soient détaxés ou fournis par un petit fournisseur qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur la perception de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits .

Admissibilité à l'allégement de la taxe

Certains Autochtones peuvent penser qu'ils ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH. Toutefois, seuls les particuliers qui sont inscrits comme Indiens sont admissibles à l'allégement de la taxe sur les achats de produits et services auprès d'un vendeur. Ceci ne comprend pas les Métis, les Inuits ou les Indiens des États-Unis. Le Certificat de statut d'Indien (la carte de statut) délivré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est le seul document accepté par les vendeurs à cette fin. Les vendeurs doivent consigner le nom et le numéro d'inscription de l'acheteur ou le nom de la bande et le numéro de la famille sur chaque facture ou chaque document appuyant les ventes donnant droit à un allégement de la taxe.

L'allégement de la taxe ne s'applique pas aux fournitures effectuées sur les terres ou dans les réserves d'une Première nation qui a mis en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). La TPSPN est une taxe imposée par les Premières nations qui remplace la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Tout inscrit qui vend des produits et services taxables sur les terres où s'applique la TPSPN sera tenu de percevoir cette taxe auprès de tous les acheteurs, y compris les Indiens et les bandes indiennes. Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) .

Pour l'Ontario seulement : achats effectués à l'extérieur de la réserve

Lorsqu'un allégement total ne peut être offert sur les achats effectués en Ontario à l'extérieur de la réserve, un allégement correspondant à la partie provinciale de la TVH peut s'appliquer aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes. En effet, tel qu'il a été annoncé par le gouvernement de l'Ontario, à compter du 1er septembre 2010, certains biens et services admissibles achetés à l'extérieur d'une réserve font l'objet d'un allégement au point de vente correspondant à la partie provinciale de la TVH de 8 %. Pour en savoir plus sur les biens et services donnant droit à l'allégement, sur les personnes qui y sont admissibles de même que sur les documents requis pour appuyer les montants crédités aux Indiens inscrits qui effectuent des achats, communiquez avec le gouvernement de l'Ontario au 1-866-668-8297 ou consultez le guide du gouvernement de l'Ontario, Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario, à http://www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange/firstnations.html.

De plus, l'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario, fournit des renseignements additionnels sur l'allégement accordé au point de vente en Ontario.

Responsabilités du vendeur

À titre de vendeur, vous avez la responsabilité de vous assurer que la vente remplit tous les critères relatifs à l'allégement de la taxe. Vous devez conserver des documents suffisants avec les registres de l'entreprise pour confirmer que l'acheteur n'était pas tenu de payer la taxe.

Vous devez conserver les documents permettant de vérifier que les produits ont été vendus à un Indien, à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande. Bien qu'il n'y ait aucun formulaire prévu par règlement, vous devez consigner le nom, l'adresse et les renseignements de la carte de statut de l'Indien acheteur, ou conserver le certificat présenté par la bande indienne ou l'entité mandatée par une bande, comme preuve que la vente effectuée a donné droit à un allégement de la TPS/TVH (le bulletin B-039R renferme un exemple de certificat).

Si les documents conservés ne sont pas suffisants, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut établir une cotisation correspondant à la TPS/TVH qui aurait dû être perçue, plus les intérêts applicables.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, qui résume la politique administrative de l'ARC sur l'allégement de la TPS/TVH pour les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande.

Notez que l'allégement de la taxe décrit dans le présent document ne s'applique pas aux taxes des Premières nations imposées par les gouvernements autochtones et administrées par l'ARC, car l'exonération de la taxe prévue dans la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à ces taxes. De même, le présent document ne s'applique pas aux gouvernements autochtones et à leurs citoyens qui ont signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale qui met fin à l'allégement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens (consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice238, Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens).

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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