Renseignements pour les entreprises situées à l'extérieur des réserves qui vendent des produits ou offrent des services aux Indiens, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-117
Janvier 2014

La présente version remplace celle datée de février 2011.

Le présent Info TPS/TVH fournit des directives pour des situations simples et ordinaires. Il ne remplace pas la loi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens .

Le présent document ne s'applique pas aux vendeurs qui sont considérés comme exploitant un magasin situé dans un endroit éloigné. Pour obtenir des renseignements sur les exigences que doivent respecter les vendeurs pour être considérés comme exploitant un magasin situé dans un endroit éloigné, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande.

En règle générale, les entreprises situées à l'extérieur d'une réserve qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur les ventes de produits et de services taxables (autres que les fournitures détaxées, telles que les produits alimentaires de base). Toutefois, les produits et les services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH lorsque les exigences du bulletin B-039 sont remplies. Ces exigences sont résumées ci-après.

Produits vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande

Un vendeur situé à l'extérieur d'une réserve n'est pas tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur les ventes de produits effectuées au profit d'IndiensNote de bas de page 1, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale si les produits sont livrés dans une réserve par le vendeur ou par son mandataire (un transporteur public). Le vendeur doit obtenir des documents qui attestent que les produits sont vendus à un Indien, à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande non dotée de la personnalité morale. Cette dernière peut également acheter des produits et bénéficier d'un allégement de la taxe si elle présente au vendeur un certificat attestant que les produits seront utilisés pour les activités de gestion de la bande et qu'ils sont livrés dans une réserve par le vendeur ou par son mandataire. L'allégement de la taxe ne s'applique pas lorsque l'acheteur prend possession des produits à l'extérieur de la réserve même s'ils sont destinés à être utilisés ou consommés dans une réserve.

L'acheteur n'a pas droit à l'allégement de la TPS/TVH lorsqu'il choisit de les livrer lui-même dans la réserve. En outre, un transporteur qui a conclu un contrat avec l'acheteur n'est pas considéré être le transporteur du vendeur aux fins de la livraison. Toutefois, le vendeur peut conclure un contrat avec un service de livraison dont le propriétaire est un Indien ou une bande indienne pour faire livrer les produits dans une réserve. Le vendeur aura donc droit à un allégement de la TPS/TVH s'il remplit toutes les autres exigences du bulletin B-039.

Il importe de noter que, depuis le 1er septembre 2010, les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bandes indiennes ont droit à un allégement au point de vente de la partie provinciale de la TVH en Ontario sur les produits ou services admissibles. Des renseignements détaillés sont fournis dans le présent document à la section intitulée « Pour l'Ontario seulement : achats effectués à l'extérieur de la réserve ».

Services fournis à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande

Un vendeur situé à l'extérieur d'une réserve n'est pas tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur les services fournis à des Indiens lorsque ces services sont entièrement effectués dans une réserve. De même, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande ne sont pas tenues de payer la taxe sur les services acquis dans une réserve ou à l'extérieur d'une réserve lorsque les services sont destinés aux activités de gestion de la bande ou visent des immeubles situés dans la réserve, et que ces bandes ou entités présentent un certificat attestant ce fait au vendeur. Les services acquis pour des immeubles situés à l'extérieur de la réserve sont assujettis à la taxe.

Il existe une exception pour les services acquis à l'extérieur d'une réserve. Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande doivent payer la TPS/TVH sur les repas, les divertissements, le transport et le logement (des dépenses de voyage admissibles) achetés à l'extérieur d'une réserve. Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande peuvent avoir droit à un remboursement de la taxe payée à l'égard des dépenses de voyage admissibles. Le bulletin B-039 fournit plus de renseignements à ce sujet.

Documents du vendeur pour appuyer l'admissibilité à l'allégement de la taxe

Le vendeur est tenu de vérifier que la vente a été effectuée à un acheteur admissible et doit conserver les documents à l'appui.

Seuls les particuliers qui sont inscrits comme Indiens ont droit à l'allégement de la taxe sur les achats de produits et services auprès d'un vendeur. Cela ne comprend pas les Métis, les Inuits et les Indiens des États-Unis. En général, l'Indien présente au vendeur son Certificat de statut d'Indien (une « carte de statut ») délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), anciennement le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien. Les vendeurs doivent consigner le nom et le numéro d'inscription de l'acheteur ou le nom de la bande et le numéro de la famille sur chaque facture ou document qui appuie les ventes qui ne sont pas assujetties à la taxe.

AADNC a récemment créé un certificat sécurisé de statut indien (CSSI) qui comporte plusieurs améliorations touchant la sécurité, ce qui le rendra beaucoup plus fiable. Pour en savoir plus sur le CSSI, consultez la Foire aux questions – Certificat sécurisé de statut indien sur le site Web d'AADNC.

L'ARC accepte aussi le document de confirmation d'inscription temporaire (le « document de confirmation ») délivré par AADNC comme preuve documentaire suffisante au moment d'effectuer des ventes au profit d'Indiens. Le document de confirmation est délivré à tous les Indiens nouvellement inscrits et est valide pendant un an à compter de la date d'inscription. Après cette période, ces derniers devraient avoir reçu leur carte de statut ou leur CSSI. Le document de confirmation affiche le nom du particulier, un numéro d'inscription, la date d'entrée en vigueur de l'inscription et la date d'expiration du document.

Un Indien doit présenter son document de confirmation original au vendeur. Un document de confirmation original porte le sceau du registraire des Indiens, qui est en relief dans le coin inférieur droit. Une photocopie du document de confirmation présentée par un Indien n'est pas une preuve documentaire suffisante. Le vendeur devrait inscrire sur la facture ou tout autre document de vente qu'il conservera le numéro d'inscription et la date d'expiration du document de confirmation.

Si un Indien nouvellement inscrit n'a pas reçu sa carte de statut ou son CSSI avant la date d'expiration du document de confirmation, l'ARC acceptera le document de confirmation expiré à titre de preuve documentaire que l'acheteur est un Indien. Une autre pièce d'identité avec photo pourrait être présentée avec le document de confirmation expiré comme forme d'authentification supplémentaire.

L'avis sur la TPS/TVH NOTICE264, Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire, fournit des renseignements additionnels sur le document de confirmation.

Lorsqu'il effectue des ventes au profit de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande, le vendeur doit obtenir et conserver un certificat confirmant que les produits ou services sont acquis par une bande indienne ou une entité mandatée par une bande et, au besoin, qu'ils sont achetés pour des activités de gestion de la bande (le bulletin B-039 renferme un exemple de certificat).

Il importe de noter que l'allégement de la taxe ne s'applique pas aux Premières Nations et à leurs citoyens qui ont signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allégement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens. Bien que ces Premières Nations aient convenu de mettre fin à l'allégement de la taxe, leurs membres ont toujours le droit de conserver la carte de statut car elle est aussi utilisée à d'autres fins. Pour obtenir la liste exhaustive des Premières Nations qui ont convenu de mettre fin à l'allégement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens et pour connaître les exceptions, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE238, Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens.

L'allégement de la taxe ne s'applique pas non plus aux fournitures effectuées sur les terres ou dans les réserves d'une Première Nation qui a mis en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). La TPSPN est une taxe imposée par les Premières Nations qui remplace la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Tout inscrit qui vend des produits et services taxables sur des terres où s'applique la TPSPN sera tenu de percevoir cette taxe auprès de tous les acheteurs, y compris les Indiens et les bandes indiennes. Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN).

Documents pour appuyer une livraison dans une réserve

Si un vendeur utilise son propre véhicule pour livrer des produits dans la réserve, il doit conserver la preuve que les produits y ont bien été livrés. Le vendeur doit indiquer le lieu de livraison sur la facture et consigner les renseignements dans ses registres. Les documents devraient comprendre un journal de parcours indiquant le kilométrage, la marque et la description du véhicule utilisé pour la livraison, ou un registre d'expédition, s'il y a lieu. Lorsque le vendeur fait appel à un mandataire (un transporteur public) avec qui il a conclu un contrat pour la livraison de produits, le vendeur doit conserver la preuve de livraison sur laquelle est indiquée une adresse dans une réserve. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une facture de transport, d'une lettre de transport ou d'un reçu postal sur lesquels il est indiqué clairement que les produits ont été livrés dans une réserve.

Pour l'Ontario seulement : achats effectués à l'extérieur de la réserve

Lorsqu'un allégement total ne peut être accordé sur les achats effectués à l'extérieur de la réserve, en Ontario, un allégement correspondant à la partie provinciale de la TVH peut s'appliquer aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes. Depuis le 1er septembre 2010, certains produits et services admissibles achetés à l'extérieur d'une réserve font l'objet d'un allégement au point de vente correspondant à la partie provinciale de la TVH en Ontario.

Pour en savoir plus sur les produits et services admissibles, sur les personnes qui ont droit à un allégement de même que sur les documents requis pour appuyer les montants crédités aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes ou aux conseils de bandes indiennes, communiquez avec le gouvernement de l'Ontario au 1-866-668-8297 ou consultez le guide 80 du gouvernement de l'Ontario, Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario.

De plus, l'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario, fournit des renseignements additionnels sur l'allégement accordé au point de vente en Ontario.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, qui résume la politique administrative de l'ARC sur l'allégement de la TPS/TVH accordé aux Indiens, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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