Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics

Info TPS/TVH GI-121
Août 2017

La présente version remplace celle datée d’août 2011.

Sens des termes importants

Un « lieu fixe d’activités » comprend un lieu déterminé où il y a une certaine présence ou routine sur laquelle l’OSP a un certain contrôle et d’où ont lieu certaines opérations ou transactions de l’OSP. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un bureau, d’une succursale, d’une usine, d’un atelier, d’un entrepôt, d’une mine, d’un puits de pétrole, d’une ferme, d’une terre à bois ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles qui est utilisé dans les activités quotidiennes de l’OSP. Cela ne signifie pas que le lieu d’activités doive exister pendant longtemps ou qu’il doit être situé dans un immeuble durable (p.  ex. un bureau temporaire sur un chantier de construction pourrait être un lieu fixe d’activités). Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-177R2, Établissement stable d’une corporation dans une province.

Un « organisme de services publics », aux fins du présent document, s’entend de ce qui suit :

• un organisme à but non lucratif;
• un organisme de bienfaisance;
• un organisme déterminé de services publics.

Une « personne morale fédérale » s’entend d’une personne morale constituée ou prorogée en vertu des lois du Parlement du Canada.

Une « personne morale provinciale » s’entend d’une personne morale constituée ou prorogée en vertu des lois d’une province.

Une « province participante » est une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. Les provinces participantes n’incluent pas la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu’elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, y sont exercées.

Résidence dans une province

Un OSP qui réside dans une province participante pourrait avoir droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à l’égard d’achats et de dépenses admissibles selon le taux de remboursement provincial applicable à la province.

Une personne (y compris un OSP) est réputée résider dans une province si elle réside au Canada et que l’une des situations suivantes s’applique :

• la personne est une personne morale, elle est constituée en vertu des lois de la province ou prorogée exclusivement en vertu de ces lois;
• la personne est un club, une association ou une organisation qui n’est pas une personne morale ou une société de personnes, ou une succursale de ceux-ci, le membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant résident dans la province;
• la personne est un syndicat ouvrier, elle exerce dans la province des activités à ce titre et y a une unité ou une section;
• la personne a un établissement stable dans la province.

Établissement stable

Un OSP a un établissement stable dans une province dans le cas où un lieu dans la province serait son établissement stable aux fins de l’impôt sur le revenu si, à la fois :

• elle était une personne morale;
• ses activités constituaient une entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu.

En général, un établissement stable est un lieu fixe d’activités. Toutefois, en plus d’avoir un lieu fixe d’activités, il y a d’autres situations où un OSP peut avoir, ou être réputé avoir, un « établissement stable » dans une province. Par exemple, un OSP est réputé avoir un établissement stable dans un endroit donné s’il exerce des activités par l’entremise d’un employé ou d’un mandataire établi à cet endroit qui a l’autorité générale de passer des contrats au nom de l’OSP. Vous obtiendrez plus de détails sur les situations où un OSP aura, ou sera réputé avoir, un établissement stable en lisant les questions 4 à 11 ci‑après.

Détermination de la ou des provinces où réside un OSP

Aux fins du remboursement pour les OSP, les questions qui suivent aideront un OSP à déterminer la ou les provinces où il réside. Cette détermination doit être faite pour chaque période de demande pour laquelle l’OSP souhaite demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Un OSP est considéré être résident de toute province visée par les questions 1 à 3 ci‑dessous, selon le cas :

1. Si l’OSP est une personne morale provinciale, dans quelle province est-il constitué ou prorogé en ce moment? (La présente question ne s’applique pas à un OSP qui est une personne morale fédérale.)
2. Si l’OSP n’est pas doté de la personne morale, dans quelle province résident le membre ou la majorité des membres qui contrôlent et gèrent l’OSP?
3. Si l’OSP est un syndicat ouvrier, dans quelles provinces exerce‑t‑il ses activités et a‑t‑il une unité ou une section locale?
   
   Un OSP est aussi résident de toute province dans laquelle il a un établissement stable (lisez la note 1 ci‑dessous). Les questions suivantes permettent à l’OSP de déterminer s’il a un établissement stable dans une ou plusieurs provinces. Un OSP est considéré être résident de toute province visée par les questions 4 à 11 ci‑dessous, selon le cas :
4. Il faut répondre à la question 4a) ou 4b), selon le cas :
   • dans quelles provinces l’OSP a‑t‑il un lieu fixe d’activités?
   • si l’OSP n’a pas de lieu fixe d’activités, dans quelle province est situé le lieu principal où il exerce ses activités?
5. Si l’OSP exerce des activités par l’intermédiaire d’un employé qui est établi dans un endroit donné et que cet employé a l’autorité générale de passer des contrats pour l’OSP, dans quelle province est situé cet endroit?
6. Si l’OSP exerce des activités par l’intermédiaire d’un employé qui est établi dans un endroit donné et que l’OSP possède un inventaire de marchandises pour lesquelles l’employé remplit régulièrement des commandes qu’il reçoit, dans quelle province est situé cet endroit?
7. Si l’OSP exerce des activités par l’intermédiaire d’un mandataire qui est établi dans un endroit donné et que ce mandataire a l’autorité générale de passer des contrats pour l’OSP, dans quelle province est situé cet endroit? (Lisez la note 2 ci‑dessous.)
8. Si l’OSP exerce des activités par l’intermédiaire d’un mandataire qui est établi dans un endroit donné et que l’OSP possède un inventaire de marchandises pour lesquelles le mandataire remplit régulièrement des commandes qu’il reçoit, dans quelle province est situé cet endroit? (Lisez la note 2 ci‑dessous.)
9. Si l’OSP utilise une quantité importante de machines ou de matériel, dans un endroit donné à tout moment durant la période de demande, dans quelle province est situé cet endroit? (Le terme « quantité importante » peut être lié à la taille, à la quantité ou à la valeur monétaire de l’équipement. En général, l’OSP remplirait cette condition s’il utilise une quantité importante de machines ou de matériel [qu’il loue ou dont il est propriétaire] dans une province soit pour 30 jours consécutifs, soit pour 90 jours cumulatifs dans une période de 12 mois.)
10. Si l’une des réponses aux questions 4 à 9 s’applique à l’OSP, dans quelles autres provinces (s’il y a lieu) l’OSP possède‑t‑il un terrain?
11. Si aucune des réponses aux questions 4 à 10 ne s’applique à l’OSP, dans quelle province est situé son siège social, comme le stipulent son acte constitutif ou ses règlements administratifs?

Pour en savoir plus

Toutes les références législatives dans la présente publication visent la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.