Application de la TPS/TVH aux services de garde en établissement fournis en Ontario

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-123
Janvier 2019

La présente version met à jour et remplace celle datée d’octobre 2011.

Le présent document traite de l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services de garde de groupe en établissement et de services de garde en famille d’accueil effectuées en Ontario. Dans le présent document, les entreprises effectuant ces fournitures sont appelées ressources.

Le présent document a été modifié de sorte à inclure un lien vers le mémorandum sur la TPS/TVH 21-2, Services de garde en établissement.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Services de garde en établissement en Ontario

Le gouvernement provincial de l’Ontario peut confier la garde des enfants qui ont besoin de protection, et des adultes ayant des besoins spéciaux, à des organisations non gouvernementales. Ces organisations, qui sont habituellement des organismes à but non lucratif, assurent la garde des personnes qui leur sont confiées. Il arrive souvent que ces organisations non gouvernementales fassent appel à une ressource pour les tâches suivantes :

  • faciliter la prestation des services de garde pour les enfants ou les personnes handicapées;
  • assurer directement la garde des enfants ou des personnes handicapées.

En règle générale, une ressource effectue deux principaux genres de fourniture : les services de garde de groupe en établissement et les services de garde en famille d’accueil.

Que sont les services de garde de groupe en établissement?

Les services de garde de groupe en établissement sont des services de pension, d’hébergement et de surveillance, ainsi que des services de garde de groupe ou des services de garde dispensés dans un établissement protégé, que des personnes employées par la ressource et travaillant par période de service fournissent directement à un enfant ou à une personne handicapée dans un ou plusieurs bâtiments, ou une partie de ceux-ci, situés à l’extérieur de son foyer.

Une fourniture de services de garde de groupe en établissement a lieu lorsqu’une ressource exploite un foyer de groupe dans le but d’assurer directement la garde et la surveillance d’enfants ou de personnes handicapées et leur offrir un lieu de résidence.

Que sont les services de garde en famille d’accueil?

Les services de garde en famille d’accueil sont des services de pension, d’hébergement et de surveillance que des personnes fournissent de façon continue à un enfant ou à une personne handicapée dans une maison d’accueil située à l’extérieur de son foyer et où ne vivent pas plus de 2 adultes. Ces adultes sont des parents de famille d’accueil et ne sont pas des employés de la ressource.

Une fourniture de services de garde en famille d’accueil a lieu lorsqu’une ressource aide à placer un enfant, ou une personne handicapée, avec des parents de famille d’accueil qui sont rémunérés pour assurer directement la garde et la surveillance de l’enfant ou de la personne handicapée et lui offrir un lieu de résidence. En plus de s’occuper du placement de l’enfant ou de la personne handicapée en famille d’accueil, la ressource pourrait également devoir effectuer différentes tâches pour assurer la sécurité de l’enfant ou de la personne handicapée (par exemple, développer un plan de garde ou encore donner formation et appui aux parents de famille d’accueil ou évaluer leur rendement).

Exonération des services de garde en établissement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise

La Loi prévoit l’exonération de la TPS/TVH pour « la fourniture des services qui consistent à assurer la garde et la surveillance d’enfants ou de personnes handicapées ou défavorisées, et à leur offrir un lieu de résidence, dans un établissement exploité à cette fin par le fournisseurNote de bas de page 1 ». Aux fins du présent document, cette disposition s’appelle l’exonération visant les services de garde en établissement.

Pour qu’une fourniture de services de garde en établissement effectuée par une ressource soit visée par cette disposition d’exonération, la réponse aux 2 questions suivantes doit être oui :

1. La ressource a-t-elle fourni des services consistant à assurer directement la garde et la surveillance d’enfants ou de personnes handicapées et à leur offrir un lieu de résidence?

2. La ressource a-t-elle effectué ces services dans un établissement qu’elle exploite en vue d’assurer directement la garde et la surveillance d’enfants ou de personnes handicapées et à leur offrir un lieu de résidence?

Exemple 1 

On a confié la garde d’un garçon âgé de 10 ans à une organisation non gouvernementale à Ottawa. L’organisation a conclu un accord écrit avec l’entreprise Enfants de cœur, qui est une ressource. Le garçon est placé dans le foyer de groupe pour enfants exploité par l’entreprise Enfants de cœur. Plusieurs employés à temps plein y travaillent par période de 8 heures. Le foyer compte 8 chambres à coucher, une salle à manger, une cuisine, 4 salles de bains, une salle familiale, une buanderie et une grande cour arrière. Chaque enfant, y compris le garçon de 10 ans, possède sa propre chambre à coucher. Les employés assurent directement la garde et la surveillance de tous les enfants du foyer. De plus, ils préparent les repas, s’occupent du lavage et supervisent les devoirs des enfants. L’organisation non gouvernementale paie des frais mensuels à l’entreprise Enfants de cœur pour la garde des enfants placés au foyer.

Les services de garde de groupe en établissement fournis par l’entreprise Enfant de Cœur sont-ils assujettis à l’exonération visant les services de garde en établissement?

Pour que la fourniture des services de garde soit visée par cette disposition d’exonération, la réponse aux 2 questions mentionnées précédemment doit être oui.

Dans cet exemple, les réponses aux 2 questions sont les suivantes :

1. Oui, les employés de la ressource assurent directement la garde et la surveillance d’enfants. Par conséquent, la ressource effectue la fourniture de services consistant à assurer directement la garde et la surveillance d’enfants et à leur offrir un lieu de résidence.

2.  Oui, la ressource effectue ces services dans un établissement qu’elle exploite en vue d’assurer directement la garde et la surveillance d’enfants et à leur offrir un lieu de résidence.

Puisque la réponse aux 2 questions est oui, la fourniture est visée par la disposition d’exonération et n’est donc pas assujettie à la TPS/TVH.

Exemple 2

On a confié la garde d’une fillette âgée de 6 ans à une organisation non gouvernementale à Timmins. L’organisation a conclu un accord avec l’entreprise Ribambelle, une ressource, et lui verse des frais mensuels pour la garde de la fillette. Cette entreprise compte plusieurs familles d’accueil dans sa banque, lesquelles ont été approuvées par elle et sont prêtes à recevoir des enfants. Elle place donc la fillette dans l’une de ces familles d’accueil et verse une rémunération aux parents de la famille d’accueil pour assurer la garde de l’enfant. La fillette vit dans la maison d’accueil, qui appartient aux parents de la famille d’accueil. L’entreprise Ribambelle veille à ce que la fillette reçoive des soins adéquats.

Les services de garde en famille d’accueil fournis par l’entreprise Ribambelle sont-ils assujettis à l’exonération visant les services de garde en établissement?

Pour que la fourniture des services de garde soit visée par cette disposition d’exonération, la réponse aux 2 questions mentionnées précédemment doit être oui.

Dans cet exemple, les réponses aux 2 questions sont les suivantes :

1.  Non, la ressource n’effectue pas un service consistant à assurer directement la garde et la surveillance d’enfants ou de personnes handicapées ou à leur offrir un lieu de résidence.

La ressource a plutôt placé la fillette dans une famille d’accueil et les parents de cette famille sont rémunérés pour en assurer la garde. Elle a placé l’enfant aux termes des normes de service mentionnés dans l’accord qu’elle a conclu avec l’organisation non gouvernementale et conformément à la législation provinciale. La ressource n’assure pas directement la garde et la surveillance de l’enfant.

2.  Non. La fourniture des services est effectuée dans une famille d’accueil dont les parents sont rémunérés pour assurer la garde de l’enfant.

La famille d’accueil n’est pas un établissement exploité par la ressource. Peu importe les procédures requises en vertu de la législation provinciale pour la sélection et le placement en famille d’accueil, il n’en demeure pas moins que la ressource ne gère pas la famille d’accueil.

Puisqu’au moins une des 2 réponses aux questions est non, la fourniture n’est pas visée par la disposition d’exonération et n’est donc pas exonérée de la TPS/TVH, dans la mesure où aucune autre disposition d’exonération en vertu de la Loi ne s’y applique (par exemple, la fourniture d’un service par un organisme de bienfaisance). La fourniture serait donc assujettie à la TVH de 13 % de l’Ontario.

Pour en savoir plus au sujet de la fourniture de services de garde en établissement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 21‑2, Services de garde en établissement.

Pour en savoir plus


Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page Renseignements techniques – TPS/TVH.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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